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Convocation - 2025 46 Administration Generale Terralia avis du conseil PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2025 46 Administration Generale Terralia avis du conseil PREF)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
Du 15 décembre 2025 LÉNTÉSA
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Pomponne, s'est réuni, au lieu
ordinaire de ses séances, salle 1, sous la
1, rue du Général Leclerc présidence de Monsieur Arnaud BRUNET, Maire.
77400 POMPONNE
Tél. : O1 60 07 78 22 | mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27
Date convocation : 2 décembre 2025
Présents : 21
Votants : 26
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Cafherine BARBERO, Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Isabelle JODIN, Fanny BILLY, Ngoc Loi TRAN, Adjoints
Sandrine MARTINS, Marie-Agnès DESCOUX, Charlotte LE MAITOUR, Patrick MICHEL, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Serge POIGNANT, Brigitte FOULON, Hervé GUKSE, Jean-Marc LONGEQUEUE, Franck PARIS, Dominique FRANCOISE, Christophe PRUDHÔOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Jean-Marc SIOZAC a donné pouvoir à Claude SCHAEFFER Jean BEDU a donné pouvoir à Franck PARIS Nathalie BEELS a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE Magali BOUARFE a donné pouvoir à Hervé GUISE Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANCOISE
ETAIT ABSENTE :
Mildred PUISSANT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Franck PARIS a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
DELIBERATION N° 2025-46 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - TERRALIA Installation d'une structure de maturation et d'élaboration de mâchefers sur le territoire de Lagny-sur- Marne
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et
suivants, et R.123-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-29/DCSE/BPE/ICPE du 7 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société TERRALIA en vue de la création d'une installation de maturation et d'élaboration de mâchefers dans le port de Lagny-sur-Marne ;
VU l'étude d'impact environnemental actualisée le 5 mars 2025 produite par le pétitionnaire ;
VU l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 13 mai 2025;
l tinistratif de Melun paut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20251215-2025-46-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 VU l'avis d'ouverture d'enquête publique et les modalités de consultation fixée du lundi 15 septembre 2025 à 8h30 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h30;
CONSIDERANT que le projet vise à valoriser des mâchefers d'incinération d'ordures ménagères en vue de leur réutilisation dans le secteur du BTP ;
CONSIDERANT les enjeux environnementaux, sanitaires et économiques liés à ce projet, notamment la proximité des zones habitées, risques de pollution, nuisances sonores, retombées économiques ;
CONSIDERANT que le projet vise à créer une installation de traitement et de maturation
de MIDND (Mâchefers d'Incinération de Déchets Non Dangereux) notamment ceux de l'incinérateur du SIETREM (ordures ménagères) très proche, afin de favoriser leur
réutilisation dans le secteur du BTP et de réduire le stockage en décharge ;
CONSIDERANT que cette démarche s'inscrit dans une logique d'économie circulaire ei de valorisation des déchets, conformes aux objectifs intercommunautaires de la CAMG de transition écologique ;
CONSIDERANT que le site retenu est situé en bord de Marne, à Lagny-sur-Marne en zone partie inondable ;
CONSIDERANT que la noue, créée le long du chemin de halage, et son merlon calculé suivant la hauteur des crues serviront de protection ;
CONSIDERANT que la prise en compte de la cote des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC
crue de 1955) conduit la société TERRALIA à relever les surfaces inondables ;
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 6 abstentions (J. BEDU, H. GUISE, N. BEELS, J-M LONGEQUEUE, M.
BOUARFE, F. PARIS)
Emet un avis favorable avec réserves sur le projet de création d'une installation de maturation et d'élaboration de mâchefers dans le port de Lagny-sur-Marne, présenté par la société TERRALIA.
Les réserves sont les suivantes :
e La création d'un ultime secours pour maintenir les mâchefers dans les différents casiers de maturation par un dispositif de type batardeaux amovibles en cas de crue
e La portée à connaissance des communes environnantes d’un bilan annuel des
écarts et leurs traitements.
e La recherche et l'évaluation des toxiques actuellement non mesurées,
notamment les dioxines chlorées.
° Des mesures de confinement sur la zone de stockage pour limiter l'envol des
poussières toxiques générées par les phases de stockage et de criblage des mâchefers et empêcher leur lixiviation dans le sol et leur éventuel transfert vers la Marne et la commune de Pomponne riveraine proche.
2
inistratif de Melun pelt être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20251215-2025-46-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 + Des mesures et des protections contre les nuisances sonores considérant que la commune de Pomponne située en toute proximité du site TERRALIA pourrait
être impactée par la production d'effets sonores dus à l'activité.
° Un transport des matières à traiter et traitées de préférence par les voies
navigables en toute proximité afin d'alléger autant que faire se peut, le trafic
routier.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 15 décembre 2025
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Armaud BRUNET
3 nistratif de Melun pedt être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20251215-2025-46-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20251215-2025-46-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025