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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 17 RAA spécial SGAD du 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 17 RAA spécial SGAD du 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL
AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
N° Spécial 17 novembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 17 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page
SGAD
N°2023 -075 15.11.2023
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de
la légalité.
3 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
3
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Arrêté SGAD n° 2023-075 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, en qualité de directeur des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture des Hauts- de-Seine à compter du 1er août 2016 ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer ou de viser dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE)
à l’exception des documents ci-après :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- nomination des membres des comités, conseils et commissions ; 4
- décisions d’attributions de subventions ;
- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Pierre DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :
Madame Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrôle de la légalité et de l’intercommunalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cathy SWIGON délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Ilham CHERQAOUI, Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou Monsieur Fabrice FAUCHER à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :
Madame Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, à l’effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’Etat (ALICE).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra CAZOR et de Monsieur Pierre- Louis LEONARD, délégation est consentie à Madame Cathy SWIGON, Madame Ilham CHERQAOUI, Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou à Monsieur Fabrice FAUCHER à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Pôle juridique:
Madame Ilham CHERQAOUI, attachée principale, cheffe du pôle juridique et en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est consentie à Monsieur Antoine ZEIDAN, attaché, adjoint à la cheffe du pôle juridique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilham CHERQAOUI et de M. Antoine ZEIDAN, délégation est consentie à Monsieur Patrick GANI, attaché, rédacteur et conseiller juridique au pôle juridique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Ilham CHERQAOUI, de M. Antoine ZEIDAN et de Monsieur Patrick GANI, délégation est consentie à Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON, Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou Monsieur Fabrice FAUCHER à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau. 5
Bureau de la réglementation générale et des élections
Monsieur Jérémie HOMBOURGER, attaché principal, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est consentie à Madame Soizic LAFFAY, attachée, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérémie HOMBOURGER et de Madame Soizic LAFFAY:
- Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jérémie HOMBOURGER, de Madame Soizic LAFFAY et de Madame Evelyne CHIGE, délégation est consentie à Madame Ilham CHERQAOUI, Madame Sandra CAZOR, Madame Cathy SWIGON et Monsieur Fabrice FAUCHER, à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques
Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Xavier BOUCHIQUET, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Xavier BOUCHIQUET, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :
- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,
- Mme Noëllie MOUKALA, secrétaire administratif de classe normale, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER, de Monsieur Xavier BOUCHIQUET, de Monsieur Marc LIGNEAU et de Madame Noëllie MOUKALA, délégation est consentie à Madame Ilham CHERQAOUI, Madame Sandra CAZOR , Madame Cathy SWIGON et Monsieur Jérémie HOMBOURGER, à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité :
- à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts- de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires », 6
- à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à Madame Ilham CHERQAOUI, cheffe du bureau juridique et centre documentaire, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et à Madame Cathy SWIGON, Madame Sandra CAZOR, Monsieur Jérémie HOMBOURGER ou Monsieur Fabrice FAUCHER, chefs de bureau, à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.
Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.
ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n° 2023-058 du 31 août 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 15 novembre 2023
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
signé
Laurent HOTTIAUX 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/