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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 10 RAA spécial DDFIP du 10 novembre 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 10 RAA spécial DDFIP du 10 novembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 10 novembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 10 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2023-094 10.11.2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Clichy.
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-094 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Clichy
Le responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mylène LALLEMANT Inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits d’impôts (
CIR notamment ) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après
PFERTZEL Laura CORDON Adrien DESITTER Matthieu
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHABERT Corinne CHAMBAS Pierre VINUESA William DOMISSE Arno LUCK Axel HOLL Tina SALIM Karim RATEL Stéphane LACRONIQUE Isabelle GUILLOTEAU Emmanuel THIVEND Patrick HERY Daphné
GUINEPAIN Aurore UMBRICO Sophie MOTTEZ Baudoin MANSOURI Fatma VICAIRE Frédérique BOULET Alix
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
WALTER Jessica GUILLOT-AMAZOUZ Cécile BOULANGER Christophe BEN SAAD Aicha ELLAMA Loan ETIENNE Michael
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :
THALY Lenny-Aude SISSOKO Assa
5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :
LATOURNALD Didier LOPES DA COSTA Leila
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RATEL-CHAVANON Laure Inspectrice 15 000 € 6 mois 15 000 € ABIDINA Nassabiat Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BOUBEKRI Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € RABIN Emmanuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € LETELLIER Ludovic Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € TALEC Mathilde Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € NAYARADOU Karine Contrôleur 10 000 € CORDON Adrien Inspecteur 15 000 € CHAMBAS Pierre Contrôleur 10 000 € THIVEND Patrick Contrôleur 10 000 € 5
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VICAIRE Frédérique Contrôleur 10 000 € HERY Daphné Contrôleur 10 000 € MOTTEZ Baudoin Contrôleur 10 000 € LOPES DA COSTA Leila Contractuelle 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A CLICHY, le 10 novembre 2023 Le responsable du service des impôts des entreprises, Chef de service comptable,
Signé
STÉPHANE LEMOINE 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/