Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 19 12 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 05 02 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 27 05 2021
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 12 03 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 24 05 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 06 09 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 12 09 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 19 05 2022
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 18 06 2020
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 14 11 2019
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 05 06 2019
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 05 06 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
d SAINT =
LAURENT
Nouan
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 5 juin 2019, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous
Conseillers la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.
en exercice: 27
Présents : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 29/05/2019
Votants : 21
PRÉSENTS : MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS,
Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Valérie LODI, Patrick STURLESE, Juliette
DONES, Gilles PERRIN, Brigitte PARARD, Elisabeth GUIBERTEAU, Laurence GUERIN,
Henri LENOIR, Christèle DOLLO.
EXCUSÉS :
Mme Chantal MOULIN
M. Jacky EVRAS représenté par Mme Juliette DONES
M. Gérard POTONNIER
M. François FIORETTO représenté par M. Patrick STURLESE
M. Jacky HERNANDEZ représenté par Mme Laurence GUERIN
Mme Sylvie BINSON représentée par M. Michel LAURENT
Mme Christel BAUSSIER représentée par Mme Elisabeth GUIBERTEAU
M. Ted BONNAMY représenté par M. Henri LENOIR
M. Mickaël MOREL
Mme Agnès BONNIN représentée par M. Christian LALLERON
ABSENTS :
M. Pierre GERVAISE
M. Bertrand AUBRY
Mme Virginie CORBISIER
Mme Danie BESNARD a été désignée secrétaire de séance.
Page 1 sur 21 POINT 1- REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS
Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement
intérieur de l'accueil périscolaire et accueil de loisirs.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/04/2019 et
07/05/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - REGLEMMENT INTERIEUR TRANSPORTS SCOLAIRES
Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement
intérieur des transports scolaires.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 07/05/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - REGLEMMENT INTERIEUR RESTAURANT SCOLAIRE
Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement
intérieur du restaurant scolaire.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/04/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 2 sur 21 POINT 4 - REGLEMENT MAISONS FLEURIES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du concours des maisons fleuries
organisé par la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur le Maire propose de valider ce nouveau règlement intérieur.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le règlement intérieur du concours des maisons fleuries et charge Monsieur le Maire de son
application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - MODALITES DE RECOMPOSITION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD POUR LA PROCHAINE MANDATURE 2020-2026
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que le renouvellement général des Conseils Municipaux
prévu en 2020 nécessite, au préalable, une recomposition du Conseil communautaire.
L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'« au plus tard le 31
août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux
opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues
aux | et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou
par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus
tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »
l'est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :
Soit la gouvernance est établie selon les modalités de droit commun prévues du Il à VI de l'article
L5211-6-1 du CGCT (attribution de siège à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne aux communes membres. Cette attribution garantit une représentation
essentiellement démographique.
Ce qui donnerait le tableau suivant :
Commune Population | Délégués | Délégués Ratio de
Municipale | Titulaires | Suppléants | représentativité
SAINT-LAURENT-NOUAN 4433 7 95%
MONT-PRES-CHAMBORD 3369 5 89%
HUISSEAU-SUR-COSSON 2339 4 103%
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1814 3 100%
MONTLIVAULT 1397 2 86%
BRACIEUX 1325 2 91%
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1156 2 104%
TOUR-EN-SOLOGNE 1122 2 107%
Page 3 sur 21
LA FERTE-SAINT-CYR 1069 1 1 56%
MASLIVES 717 1 1 84%
FONTAINES-EN-SOLOGNE 642 1 1 94%
CROUY-SUR-COSSON 545 1 1 110%
THOURY 429 1 1 140%
NEUVY 321 1 1 187%
BAUZY 286 1 1 210%
CHAMBORD 100 1 1 602%
21 064 35 8
soit selon les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2015 sur la mise en œuvre des
nouveaux accords locaux. Cette répartition doit donner lieu à un accord des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Monsieur le Maire rappelle que les maires de la Communauté de communes du Grand Chambord réunis
les 26 mars et 07 mai 2019 ont convenu, après étude des possibilités offertes par la loi, de retenir la
méthode de répartition visée au Il à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT, soit une attribution des sièges à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Toutefois, sur le fondement des dispositions du VI de cet article L5211-6-1, il est possible de répartir
librement des sièges supplémentaires dans la limite maximale de 10 % du nombre total des sièges à répartir.
Dans ce cas, la part globale des sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de
là proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf:
1° Lorsque la répartition effectuée en application des Ill et IV de l’article L1611-6-1 conduirait à ce que
la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population
dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du présent VI maintien ou
réduit cet écart;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en
application du 1° du IV du même article.
Après analyse de ces éléments, la Communauté de communes à proposé d'attribuer un siège
supplémentaire à la seule commune de la Ferté-Saint-Cyr afin de lui permettre d'augmenter son ratio de
représentativité.
Commune Population | Délégués | Délégués Ratio de
Municipale | Titulaires | Suppléants | représentativité
SAINT-LAURENT-NOUAN 4 433 7 92%
MONT-PRES-CHAMBORD 3 369 5 87%
HUISSEAU-SUR-COSSON 2 339 4 100%
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1 814 3 97%
MONTLIVAULT 1 397 2 84%
BRACIEUX 1325 2 88%
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 1156 2 101%
Page 4 sur 21
TOUR-EN-SOLOGNE 1 122 2 104%
LA FERTE-SAINT-CYR 1 069 2 109%
MASLIVES 717 1 1 82%
FONTAINES-EN-SOLOGNE 642 1 1 91%
CROUY-SUR-COSSON 545 1 1 107%
THOURY 429 1 1 136%
NEUVY 321 1 1 182%
BAUZY 286 1 1 205%
CHAMBORD 100 1 1 585%
21 064 36 7
Monsieur le Maire rappelle que les communes ne comptant qu'un seul conseiller communautaire
titulaire disposent d'un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de
l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.
La Communauté de communes du Grand Chambord a validé le 27/05/2019 le principe de la répartition
des sièges selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT avec attribution d'un
siège supplémentaire à la commune de la Ferté-Saint-Cyr pour lui permettre d'être représentée
conformément au tunnel de représentativité prévu par la loi.
Il appartient à chaque commune de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire en se réunissant au plus tard le vendredi 31 août 2019.
La décision de création et de répartition de ce siège supplémentaire est prise à la majorité des deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2019, Monsieur le Maire propose
donc de valider le principe de la répartition des sièges selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article
L5211-6-1 du CGCT avec attribution d’un siège supplémentaire à la commune de la Ferté-Saint-Cyr pour
lui permettre d'être représentée conformément au tunnel de représentativité prévu par la loi.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le principe de la répartition des sièges selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L5211-6-
1 du CGCT avec attribution d’un siège supplémentaire à la commune de la Ferté-Saint-Cyr.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUR LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et notamment son |V relatif à l'approbation
de l'évaluation des transferts de charges « cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du
Il de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées » ;
Page 5 sur 21 Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 14 mai
2019 pour la compétence éclairage public;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les attributions de compensation permettent de
maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges. A ce titre, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de
compétences, de charges et de ressources.
Ce rapport est transmis à chaque Commune membre de la Communauté de communes qui doit débattre
et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
A défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (2/3
des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse), le Préfet, par arrêté, fixera le coût
net des charges transférées.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'émettre un avis sur le rapport de CLECT
relatif au transfert de la compétence « Éclairage public » tel que présenté en séance.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 14 mai 2019 relatifà la compétence « Éclairage public » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente
délibération et notamment à signer toute pièce relative à cette affaire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7- DENOMINATION VOIE DOMAINE DES CHABOTTES
Monsieur Michel LAURENT rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de l'article L.
2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par
délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus
à l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des
troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de
la ville ou du quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des
responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d'une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Dans le cadre du déploiement de la fibre, l'association syndicale du Domaine des Chabottes a été
sollicitée afin de proposer des noms pour les voies privées du lotissement.
Page 6 sur 21
-
- Cependant la dénomination des voies à une seule entrée, le terme d’Allée n'est pas approprié. Il est préférable de corriger la proposition en utilisant le terme Impasse.
l'est proposé :
- Allée des Chabottes
- Impasse du Patis Griveau
- Impasse du Haut Bois
- Impasse des Petits Bois
- Impasse des Chênes
Le lotissement est traversé par le CR n° 7 dit « des Galaris au Bois Poirier ».
Afin d'homogénéisé le nom des voies dans le lotissement il est proposé de dénommer la portion urbanisée du CR n° 7 « Allée du Bois Poirier ».
Monsieur le Maire propose de dénommer les voies tel que proposé précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les voies du lotissement du domaine des Chabottes - Allée des Chabottes
- Impasse du Patis Griveau
- Impasse du Haut Bois
- Impasse des Petits Bois
- Impasse des Chênes
- Allée du Bois Poirier
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET GENERAL
Madame Danie BESNARD expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 7 sur 21
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Op Fonct Libellé DEPENSES RECETTES
023 - Virement à la section d'investissement 023 01 Virement à la section d'investissement 4 914,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 7811 01
Reprises sur amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles 1 400,00
74 - Dotations et participations 74121 020 Dotation de solidarité rurale 3 514,00
TOTAL 4 914,00 4 914,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 1
FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement est votée en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la Commission finances du 14/05/2019,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Madame Danie BESNARD expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 8 sur 21
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
Opération d'équipement 00067
Centre de loisirs sans hébergement 2135 00067 421
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 100,00
Opération d'équipement 00112
Espace culturel Jean MOULIN 2135 00112 30
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 40 000,00
Opération d'équipement 00182
Eclairage public 2041512 00182 814
Subventions d'équipement versées au GFP de
rattachement - Bâtiment et installations 14 000,00
20 - Immobilisations corporelles hors
opérations 2051 020 Concessions et droits similaires 11 755,00
040 - Opérations d'ordre entre sections 28051 01 Amortissement des immobilisations corporelles - Concessions et droits similaires 1 400,00
021 - Virement de la section de
fonctionnement 021 01 Virement de la section de fonctionnement 4 914,00
Opération d'équipement 00163
Modernisation des locaux scolaires 1321 00163 20
Subventions d'équipement non transférables -
Etat et établissements nationaux 62 341,00
TOTAL 67 255,00 67 255,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Désignation
6541 Créances admises en non valeur -10 100,00
6542 Créances éteintes 25 100,00
R 78 - Reprises sur amortissements et
provisions 7875
Reprises sur provisions pour risques et
charges exceptionnels 15 000,00
TOTAL 15 000,00 15 000,00
FONCTIONNEMENT
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX N° 1
D 65 - Autres charges de gestion courante Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la Commission finances du 14/05/2019,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Vu les dispositions de l'article L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui
ne pourront être recouvrées par la trésorerie.
Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal que sur proposition de Madame la Trésorière, il
est demandé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes les créances annexées, au titre des
exercices 2008 à 2017, pour une somme globale de 25 071,08 €.
Il est rappelé que la créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et que plus aucune action de
recouvrement n'est possible.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget annexe des Locaux
Commerciaux au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6542 : créances éteintes.
NOM Rue Somme due dette
AS3M 2010 à 2012 5 851,18 €
M REST CONSULTING 2015 à 2017 17 258,93 €
SESAME IMMOBILIER 2008 1 069,39 €
COMPIN IMMOBILIER 2008 891,58 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 14/05/2019,
Page 9 sur 21
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Désignation
TOTAL 0,00 0,00
INVESTISSEMENT après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en créances éteintes la somme de 25 071,08 euros; un mandat sera émis sur le budget annexe
des Locaux Commerciaux au compte 6542,
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 11- ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET GENERAL
Vu les dispositions de l'article L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui
ne pourront être recouvrées par la trésorerie.
Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal une demande de Madame la Trésorière d'admission en créances éteintes pour la société « M REST CONSULTING », en liquidation judiciaire
depuis le 03 mars 2017, pour un montant de 288,00 euros (redevance pour la terrasse).
Il est rappelé que la créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et que plus aucune action de
recouvrement n'est possible.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget général au chapitre 65 :
autres charges de gestion courante, article 6542 : créances éteintes.
NOM Annéedela Somme due dette
M REST CONSULTING 2015 à 2016 288,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 14/05/2019,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en créances éteintes la somme de 288,00 euros; un mandat sera émis sur le budget général au compte 6542,
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - ADMISSION EN NON VALEUR- BUDGET ANNEXE CAMPING
Vu les dispositions de l'article L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui
ne pourront être recouvrées par la trésorerie.
Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal que sur proposition de Madame la Trésorière, il
est demandé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur une créance de 155,05 euros au titre de l'exercice 2010 pour FLYNN Daniel au motif que le redevable est insolvable ou introuvable malgré les
recherches. La demande d'admission en non-valeur est référencée sous le numéro de liste : 3840750533.
Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à
un recouvrement ultérieur.
Page 10 sur 21 Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget annexe Camping au
chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 14/05/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en non-valeur la somme de 155,05 euros au titre de l'exercice 2010 référencée sous le numéro
de liste : 3840750533.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget annexe Camping au
chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : admission en non-valeur.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 - TARIFS ETAGE ESPACE SOCIAL
Monsieur Michel LAURENT proposé au Conseil Municipal d'adopter un tarif pour la location de l'étage de
l'espace social : forfait de 70 € par jour pour une location par un organisme privé à usage de réunion ou
de formation.
Monsieur le Maire propose de valider ce nouveau tarif.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de fixer forfaitairement à 70 € par jour la location de l'étage de l'espace social par un organisme
privé à usage de réunion ou de formation.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 - SUBVENTIONS 2019
Madame Marie-José NICOLAS présente au Conseil Municipal le projet du collège tendant à l'organisation
d'une journée citoyenne de lutte contre les discriminations à destination des élèves de 5°" et des classes
de SEGPA soit 150 élèves.
Le Collège sollicite de la ville une subvention pour le financement de cette action dont les dépenses
s'élèvent à 1 000 €.
Monsieur le Maire propose de financer 50 % de cette opération.
La subvention est affectée comme suit :
à l’article 6574: subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : 500 €
Page 11 sur 21
- Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 07/02/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2019 telles que présentées précédemment pour l'article 6574.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 15 - ACQUISITION DE LA PARCELLE 162 AH 874 CONSTITUANT ALIGNEMENT- RUE DES COUDRES
Monsieur Michel LAURENT expose au Conseil Municipal que Monsieur Teddy Samyn et Mme Lolita
Bonnetat ont donné leur accord pour :
- céder à la ville la parcelle leur appartenant : 162 AH 874 constituant une partie de l'alignement
Rue des Coudres.
Depuis le 01/01/2017 les services de l'Etat s'étant désengagés, il appartient à la collectivité de définir la
valeur du bien à acquérir (l'obligation de saisir les domaines demeure pour les acquisitions supérieures à
180 000 € et pour les cessions).
En utilisant une méthode de comparaison, la commission propose de retenir le prix de 2 €/m°, le terrain
correspondant à un alignement
Monsieur le Maire propose de procéder à l'acquisition de ce terrain.
Surface Evaluation de la
Parcelles lobale m° ville Méthode de Prix retenu
q comparaison
162 AH 874 105 m 2€/m° 210€
Seront à la charge de la Commune: les frais de notaire.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de gré-à-gré de la parcelle 162 AH 874 (105 m‘) au prix de 2 € le m°; de l’autoriser à signer
une promesse de vente, les actes authentiques de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Il devra être procédé au remboursement du trop versé de PVR (PVR 6,25 € x 105 = 656,25 €) au profit de Monsieur Teddy Samyn et Mme Lolita Bonnetat.
Le Conseil Municipal,
Vu l'estimation des services de la ville utilisant une méthode de comparaison,
Page 12 sur 21
Libellé Vote du Conseil
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 6574 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
3 000,00 € 300,00 € voté 05/02/2019
500,00 € voté 05/06/2019
Total : - € - €
Montant TOTAL voté 2019
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2019
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
500,00 €
Foyer Socio-éducatif Collège 3 000,00 € Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission Travaux du 26/03/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-
à-gré de la parcelle 162 AH 874 (105 m°) au prix de 2 € le m’;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de la Commune;
DÉCIDE qu'il devra être procédé au remboursement du trop versé de PVR (PVR 6,25 € x 105 = 656,25 €)
au profit de Monsieur Teddy Samyn et Mme Lolita Bonnetat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 16 - ACQUISITION DES PARCELLES AC 316-314-312-310 / CESSION DE LA PARCELLE AC 308 - PLATS FONDS DU MOULIN A VENT
Monsieur Michel LAURENT expose au Conseil Municipal que lors de mise en construction du réseau de
géothermie il s'est avéré que le passage situé à l'arrière du centre de loisirs était trop étroit pour recevoir
la canalisation. Madame et Monsieur Jacky Brossard propriétaires des terrains situés à proximité du
passage ont accepté de procéder à un échange de parcelles pour permettre le passage du réseau en ce lieu.
Madame et Monsieur Jacky Brossard cèdent à la commune les parcelles : AC 316 pour 2m AC 312 pour 10 m°
AC 314 pour 21 m AC 310 pour 20 m°
Madame et Monsieur Jacky Brossard achètent à la commune la parcelle:
AC 308 pour 615 m°.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'acquisition et à la vente de ces terrains.
Parcelles iobale ne Acquéreur
AC 316 2m Ville de Saint-Laurent-Nouan
AC 314 21m Ville de Saint-Laurent-Nouan
AC 312 10 m° Ville de Saint-Laurent-Nouan
AC 310 20 m° Ville de Saint-Laurent-Nouan
AC 308 615 m° Madame et Monsieur Jacky Brossard
Seront à la charge de la Commune: les frais de notaire, les frais de bornage.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'acquisition de gré-à-gré de la parcelle AC 308 (615 m‘); de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré-à-gré des parcelles AC 316 pour 2 m°; AC 314 pour 21 m°; AC
312 pour 10 m°; AC 310 pour 20 m°; que l'échange des parcelles soit réalisé sans soulte; de l’autoriser à
signer une promesse de vente, les actes authentiques de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 13 sur 21 AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-
à-gré de la parcelle AC 308 (615 m°);
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré-à-gré
des parcelles AC 316 pour 2 m° ; AC 314 pour 21 m° ; AC 312 pour 10 m° ; AC 310 pour 20 m’; DÉCIDE que l'échange des parcelles sera réalisé sans soulte ;
DÉCIDE que les frais d'acte et les frais de bornage seront à la charge de la Commune; AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 77 - BILAN DE CONCERTATION ET AVIS SUR L'ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 14 décembre 2015, la
Communauté de Communes du Grand Chambord a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) poursuivant les objectifs suivants :
- protéger et mettre en valeur l'identité paysagère : un socle pour le projet de territoire,
- __ développer nos villages en préservant un cadre de vie de qualité,
- valoriser les atouts du territoire pour favoriser la création de richesses et le développement de l'emploi,
- répondre aux besoins de proximité des habitants sur l'ensemble du territoire pour renforcer la
cohésion sociale.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Communautaire lors des séances du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019 ainsi qu'en Conseil Municipal
lors des séances du 21 décembre 2017 et du 12 mars 2019.
Monsieur le Maire rappelle qu'à ces occasions, ont été adoptés les grands axes suivants :
1. Affirmer Grand Chambord comme espace de rencontre entre Val de Loire et Sologne
2. Accroître les synergies économiques et sociales locales
3. Co-construire l'exceptionnalité Grand Chambord
L'ensemble des communes à été associé la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Conformément au Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.153-11, L.153-14,
L.153-16, L.153-17 et R153-3, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le
projet de PLUi par délibération en date du 27 mai 2019,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur l'arrêt du PLUi de la Communauté
de communes de Grand Chambord.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.153-11,L.153-14, L.153-16,
L.153-17 et R153-3,
Vu les débats sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal les 21 décembre 2017 et 12 mars 2019;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Grand Chambord en date du 27 mai 2019 portant bilan
de la concertation et arrêt du PLUi;
Vu le projet de PLUi du Grand Chambord;
Page 14 sur 21 après en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET un avis Favorable au projet de PLUi de la Communauté de communes du Grand Chambord.
DIT que la présente délibération sera affichée durant 1 mois à la mairie.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 18 - PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.DIP.R.) INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil Municipal que la commune dispose d'itinéraires de
randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) de
Loir-et-Cher visé à l'article L. 361-1 du Code de l'Environnement.
Le Comité Régional d'équitation Centre Val de Loire souhaite développer et valoriser des itinéraires
équestres à forte valeur touristique en région Centre-Val de Loire et travaille à l'élaboration de la Route
Européenne d’Artagnan.
L'itinéraire proposé correspond en partie à une superposition avec le GR 655 Est, lequel est inscrit au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D..PR.) Le Conseil
Départemental de Loir-et-Cher propose donc de revoir une partie du réseau d'itinéraires inscrits afin d'y
intégrer le futur trajet de la Route Européenne d'Artagnan
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Conformément aux dispositions de l'article L. 361-1 du Code de l'Environnement relatives au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R)),
Présentation faite à la commission travaux du 09/04/2019,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE l'inscription complémentaire au P.D.I.P.R. de Loir-et-Cher, des voies et chemins figurant sur le
plan annexé à la présente délibération et portant les références cadastrales suivantes :
INTITULÉ mètres
Rue des Écoles 190
Rue de la Guinguette 80
Nouveau chemin sur parcelles AD337, AD 334 et AD 331 330
Chemin des Rabateux 300
Chemin des Coutures 190
Chemin rural des coteaux au Cavereau 920
Chemin rural 21c dit de halage 180
Sentier Gaillard 40
Parcelles cadastrées AW250, AW248, AW246, AW244
AW242, AW240, AW238, AW236, AW234, AW232, AW230, 460
AW228, AW226, AW224, AW222, AW220, AW218, AW214,
AW212, AW210, AW208 et AW206
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 19 - AUTORISATION DE BALISAGE DE LA ROUTE EUROPEENNE D'ARTAGNAN
Page 15 sur 21 Monsieur Michel LAURENT expose au Conseil Municipal que le Comité Régional d'équitation Centre Val
de Loire, organe déconcentré de la Fédération Française d'Equitation, souhaite développer et valoriser
des itinéraires équestres à forte valeur touristique en région Centre-Val de Loire et travaille à
l'élaboration de la Route Européenne d’Artagnan.
Il souhaite obtenir l'autorisation de baliser de façon pérenne, l'itinéraire de la Route Européenne
d'Artagnan qui se trouve en superposition avec le PDIPR.
Monsieur le Maire propose d'autoriser le Comité Régional d'équitation Centre Val de Loire à baliser, à ses frais, l'itinéraire Route Européenne d'Artagnan qui traverse la commune.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission Travaux du 09/04/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le Comité Régional d'équitation Centre Val de Loire à baliser, à ses frais, l'itinéraire Route
Européenne d’Artagnan qui traverse la commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 20 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE : PORTION DE LA RUE DE LA NQUE BIDET
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil Municipal que par délibération U-2019-02-008 du 5
février 2019 a été demandé le déclassement d'une partie de la rue de la Noue Bidet, réintégrée dans le
domaine public communal par la délibération n° U-2019-02-007 du 05 février 2019, en vue de procéder à
son aliénation.
Ce déclassement permettra de redessiner l'enveloppe foncière de ce secteur et de répondre ainsi aux
besoins fonciers des entreprises implantées qui, pour certaines, envisagent leur accroissement d'activité
par une extension de leur locaux existants.
Une enquête publique préalable à ce déclassement a été effectuée du 1° avril 2019 au 19 avril 2019.
Un avis favorable annexé à la présente délibération, a été émis par le Commissaire Enquêteur Monsieur Bernard MENUDIER.
Monsieur le Maire propose d'approuver la désaffectation et le déclassement de la partie de la Rue de la
Noue Bidet située entre le rond-point des Champs Godin et la Rue du Petit Four, en vue de de procéder à
son aliénation; d'approuver la modification du tableau de classement de la voirie communale; de
l'autoriser à signer les actes se rapportant à la vente, dès que le déclassement sera rendu exécutoire et
purgé de tout recours contentieux que ce soit par la voie d'un déféré préfectoral ou d'un recours des
tiers.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Considérant que la désaffectation, le déclassement et le retrait du tableau de la voirie communale porte
sur la partie de la Rue de la Noue Bidet située entre le rond-point des Champs Godin et la Rue du Petit Four;
Considérant que ce déclassement modifie le tableau de classement de la voirie communale, il est
nécessaire de procéder à sa mise à jour;
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 Abstention),
Page 16 sur 21 APPROUVE la désaffectation et le déclassement de la partie de la Rue de la Noue Bidet située entre le
rond-point des Champs Godin et la Rue du Petit Four, en vue de de procéder à son aliénation; APPROUVE la modification du tableau de classement de la voirie communale;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes se rapportant à la vente, dès que le déclassement sera
rendu exécutoire et purgé de tout recours contentieux que ce soit par la voie d'un déféré préfectoral ou
d'un recours des tiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 21- VENTE D'UNE PARTIE DE LA RUE DE LA NQUE BIDET ISSUE DE DECLASSEMENT
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil Municipal la désaffectation et le déclassement d'une
partie de la rue de la Noue Bidet
La SAS IMMOBILIÈRE BIDAUT, représentée par Monsieur Dominique BIDAUT, demande l'acquisition
d'une partie de la voirie déclassée. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet d'extension des locaux de l'entreprise DECORTIAT.
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
2 Prix Domaine . Parcelles Surface m Avis 22/03/2019 Prix retenu
Surface à définir
par bornage 9€/m° 6,85 €/m°
Environ 1855 m°
Partie de voirie
à numéroter
Justification de la baisse du prix:
Les acquéreurs supporteront plusieurs servitudes existantes de réseaux: l'eau potable; l'assainissement;
réseau d'électricité ENEDIS; réseau téléphonique France Telecom.
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Les frais de bornage seront à la charge de la ville.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'aliénation de gré-à-gré d'une partie de la voirie déclassée de la Rue de la Noue Bidet située entre le
rond-point des Champs Godin et la Rue du Petit Four, parcelle à numéroter, d'une contenance estimée
d'environ 1855 m°; de fixer le prix de vente à 6,85 €/ m° soit un prix global estimé à 12 706,75 €; de
l'autoriser à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la désaffectation, le déclassement et le retrait du tableau de la voirie communale porte
sur la partie de la Rue de la Noue Bidet située entre le rond-point des Champs Godin et la Rue du Petit Four;
Vu l'estimation du service des domaines,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Page 17 sur 21 AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré d'une partie de la voirie déclassée de la Rue de la Noue Bidet située entre le rond-point des Champs
Godin et la Rue du Petit Four, parcelle à numéroter, d'une contenance estimée d'environ 1855 m°. FIXE le prix de vente à 6,85 €/ m° soit un prix global estimé à 12 706,75 €.
DECIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 22 - VENTE DES PARCELLES AZ 410 P ET AZ 483 P RUE DE LA NOUE BIDET
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil Municipal la désaffectation et le déclassement d’une
partie de la rue de la Noue Bidet
La SAS IMMOBILIERE BIDAUT, représentée par Monsieur Dominique BIDAUT, demande l'acquisition
d'une partie de la parcelle AZ 410 P et une partie de la parcelle AZ 423 P. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet d'extension des locaux de l’entreprise DECORTIAT.
Considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d'être affecté utilement à un service public communal, Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
Parcelles Surface m° Prix retenu
Surface à définir par
AZ 410P bornage 16,50 € / m Parcelle à numéroter | Environ 115 m°?
Surface à définir par
bornage 16,50 € / m
Environ 1791 m°
AZ 423 P
Parcelle à numéroter
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Les frais de bornage seront à la charge de la ville.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l'aliénation de gré-à-gré d’une partie des parcelles AZ 410 P et AZ 423 P situées Rue de la Noue Bidet, parcelles à numéroter, d’une contenance globale estimée d'environ 1906 m°; de fixer le prix de vente à
16,50 €/ m° soit un prix global estimé à 31 449 €; de l'autoriser à signer une promesse de vente, l'acte
authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré d’une partie des parcelles AZ 410 P et AZ 423 P situées Rue de la Noue Bidet, parcelles à numéroter, d'une contenance globale estimée d'environ 1906 m°.
FIXE le prix de vente à 16,50 €/ m° soit un prix global estimé à 31 449 €.
DECIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 18 sur 21 POINT 23 - CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIFS (CEE)
Il est proposé au Conseil municipal le recrutement de personnels pour assurer l'accueil de loisirs de
mineurs durant les vacances scolaires dans le cadre d'un Contrat d'Engagement Educatif (CEE).
Le CEE est un contrat de de travail spécifique destiné aux animateurs assurant l'accueil et l'encadrement
collectifs de mineurs. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur
d'activités.
C'est un contrat de travail de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce
qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de
l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de
recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours au CEE: Le caractère non permanent de l'emploi,
Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation
ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par
l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieur à 80 jours de travail sur 12 mois
consécutifs. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période
scolaire.
Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquant pas au titulaire
d'un CEE, celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une
période de 6 mois consécutifs,
Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours,
Il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par
période de 24 heures qui peut être réduite ou supprimée avec l'application des règles de
compensation des repos non pris durant la période d'accueil fixée par le décret n°2012-581 du 26 avril 2012.
Concernant la rémunération, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale
sont inapplicables au CEE.
Le salaire minimum applicable est défini en jour; il fixé au minimum à 2,20 fois le montant du taux
horaire du SMIC.
L'indemnité de fin de contrat visée à l'article L1243-10 du Code du Travail n’est pas due. En effet, cette
indemnité n'est pas due pour les contrats de travail conclus pour des missions à caractère saisonnier ou
pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à un CDI.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'adopter la mise en place du Contrat d'Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l'animation et l'encadrement des enfants mineurs durant les périodes de vacances scolaires.
de recruter des animateurs, des sous-directeurs et des directeurs selon les besoins du service.
de doter la rémunération journalière des animateurs, basée sur le grade d’adjoint d'animation, échelon 1,
Page 19 sur 21
de :
6,495 fois le montant du SMIC horaire par jour de travail effectif
6,495 fois le montant du SMIC horaire par 2 journée de préparation
6,495 fois le montant du SMIC horaire par nuitée
de doter la rémunération journalière des sous-directeurs de :
7,495 fois le montant du SMIC horaire par jour de travail effectif
7,495 fois le montant du SMIC horaire par 2 journée de préparation
7,495 fois le montant du SMIC horaire par nuitée
de doter la rémunération journalière des directeurs de :
8,495 fois le montant du SMIC horaire par jour de travail effectif
8,495 fois le montant du SMIC horaire par ! journée de préparation
8,495 fois le montant du SMIC horaire par nuitée
de l’autoriser à signer les contrats de travail correspondants
de dire que la rémunération de base des animateurs sera ajustée à la rémunération journalière équivalente au grade d’adijoint territorial d'animation, échelon 1, revalorisée
d'adhérer à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 07/05/2019
après en avoir délibéré à l'unanimité,
6,495 fois le montant du SMIC horaire par jour de travail effectif
6,495 fois le montant du SMIC horaire par 2 journée de préparation
6,495 fois le montant du SMIC horaire par nuitée
7,495 fois le montant du SMIC horaire par jour de travail effectif
7,495 fois le montant du SMIC horaire par 2 journée de préparation
7,495 fois le montant du SMIC horaire par nuitée
8,495 fois le montant du SMIC horaire par jour de travail effectif
8,495 fois le montant du SMIC horaire par ! journée de préparation
8,495 fois le montant du SMIC horaire par nuitée
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 24 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OGEC SAINTE THERESE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LE TRANSPORTS SCOLAIRE
Page 20 sur 21
ADOPTE la mise en place du Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour les personnels assurant l’animation et l’encadrement des enfants mineurs durant les périodes de vacances scolaires. DÉCIDE de recruter des animateurs, des sous-directeurs et des directeurs selon les besoins du service. DÉCIDE de doter la rémunération journalière des animateurs, basée sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1, de :
DÉCIDE de doter la rémunération journalière des sous-directeurs de :
DÉCIDE de doter la rémunération journalière des directeurs de :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants DIT que la rémunération de base des animateurs sera ajustée à la rémunération journalière équivalente au grade d’adjoint territorial d’animation, échelon 1, revalorisée
DÉCIDE d’adhérer à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal que depuis les années 1970, les élèves de
l'école Sainte Thérèse ont bénéficié de la restauration municipale en dehors des congés scolaires. La
commune de Saint Laurent-Nouan a proposé cette solution pour venir en aide à l'Ecole Sainte Thérèse
qui n'avait pas les locaux nécessaires pour organiser sa propre cantine. Cette solution a été rendue
possible car la commune pouvait assurer cet accueil tant sur le plan des locaux municipaux que pour la
confection des repas.
La ville de Saint-Laurent-Nouan en tant qu'autorité organisatrice de transport de second rang organise
sur son territoire le service de ramassage scolaire desservant toutes les écoles de la Commune en dehors
des congés scolaires.
Un conventionnement a été étudié avec l'OGEC Sainte Thérèse afin de
fixer les conditions d'admission et d'accueil des élèves de l'école Sainte Thérèse au restaurant
scolaire et dans la cour de récréation de l'école des Perrières dans les temps qui précédent et suivent le repas
fixer les conditions de prise en charge lors du transport de ramassage scolaire des élèves de
l'école Sainte Thérèse
Pour la mise en place de ce partenariat l'Ogec Sainte Thérèse met à la disposition de la commune, un ou
plusieurs de ses salariés dans le cadre de conventions de mise à disposition entrante de personnels.
Monsieur le Maire propose d'accepter ce partenariat et de l’autoriser à signer les conventions
correspondantes; de prendre acte de ces mises à disposition entrantes et de l’autoriser à signer les conventions correspondantes.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 61 à 63;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l'article 16;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu'une convention de mise à disposition entrante de personnel à été proposée à l'Ogec
Sainte Thérèse pour la restauration scolaire;
Considérant qu'une convention de mise à disposition entrante de personnel à été proposée à l'Ogec
Sainte Thérèse pour le transport scolaire ;
Vu l'avis favorable du CT en date du 15/05/2019;
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE un partenariat avec l'OGEC Sainte Thérèse pour la restauration scolaire et le transport scolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat correspondantes.
PREND ACTE de la mise à disposition entrante de personnel de l'OGEC Sainte Thérèse.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition entrantes correspondantes.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 21 heures 55
Le Secrétaire de séance,
Danie BESNARD
Page 21 sur 21
-
-