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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 27 05 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 27 05 2021)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit,
À SAINT =
LAURENT
Nouan
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 27 mai 2021, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 20/05/2021
Votants : 25
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, SOUCHET Christine,
STURLESE Patrick, GAUMOND Charlotte, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany, VARLET Marie-Claire, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, FATMI Sandrine, TOURETTE
Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, POULIQUEN Léa.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par M. STURLESE Patrick
M. LAURENT Christophe représenté par M. LAURENT Michel
M. LE TOUX Philippe représenté par Mme TOURETTE Sandrine
Mme DOLLO Christèle représentée par M. MESPOULEDE Bruno
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. GOURDON Guillaume
M. STURLESE Patrick a été désignée secrétaire de séance.
Page 1 sur 10 Le Procès-verbal de la séance du 1°' avril 2021 est approuvé à l'unanimité
Les procès-verbaux sont consultables sur demande
POINT 1- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS
Madame Charlotte GAUMOND rappelle que suite aux résultats des enquêtes menées auprès des jeunes
et de leurs familles, un local ados a été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de
la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et
demandes.
Ouvert aux vacances d'automne, d'hiver et de printemps, ce local a rencontré un franc succès auprès des
jeunes.
Le projet a été reconduit pour l’année 2020-2021 avec un objectif supplémentaire, l'ouverture durant les
vacances d'été.
Le local sera donc ouvert quinze jours en juillet et quinze jours en aout, en plus des autres périodes de
vacances.
L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il
avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Charlotte GAUMOND rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre
d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quel
que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée)
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité
prenne 70% de cette somme à sa charge, laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou
demi-journée quelle que soit l'activité proposée.
Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d'une participation financière à la
commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
9 jours d'activités du 12 au 23 juillet 2021 (fermé le 14 juillet)
10 jours du 16 au 27 août 2021
9 jours du 25 octobre au 5 novembre 2021 (fermé le 1°’ novembre)
Ces périodes sont décomposés en journées ou demi-journées, selon un planning établi par l'équipe
d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan :
25 € par jour d'activité et par jeune [montant est forfaitaire quel que soit l'activité organisée et
sa durée (journée ou demi-journée)]
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge soit 25 €
par jour et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de :
7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant est forfaitaire quel que soit l’activité organisée
et sa durée (journée ou demi-journée)]
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge soit 7,50
€ par jour et le montant des bons vacances perçus par là commune de Saint-Laurent-Nouan Page 2 sur 10
•
•
•
• Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, de valider le tarif pour les habitants de Saint-
Laurent-Nouan, de l'autoriser à signer les conventions correspondantes avec les communes partenaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Charlotte GAUMOND),
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 19/05/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune,
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour pour les jeunes résidant sur la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson,
La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités
de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes
partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF 41
Monsieur le Maire rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), signés entre la Caisse des
Allocations Familiales (CAF) et des communes, Sivos ou Communautés de communes, vont disparaître
pour être remplacés par un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale »
(CTG).
Démarche partenariale et intersectorielle, la Convention Territoriale Globale vient renforcer la volonté de
lutter contre les précarités, favoriser l'accès aux droits et au maillage des services publics, soutenir la parentalité, et plus globalement, permettre aux habitants de mieux vivre leur territoire.
La Communauté de communes Grand Chambord s'est engagée dans un projet social de territoire et la Convention Territoriale Globale est un élément de ce futur projet.
Emanant d'un diagnostic financé par l'Agence Régionale de Santé (Ars), mené par L'Observatoire
régional de la santé (Ors), la CAF, la Communauté de communes et le Département, des axes ont été
validés par le comité de pilotage du Projet Social de Territoire du Grand Chambord le 13 février 2020 et
des fiches projets ont été présentées puis validées en comité technique en fin d'année.
Les fiches projet:
Axe 1 : ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX
Fiche 1 : Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation thérapeutique
Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de santé Axe 2 : SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
Fiche 3 : Développer les lieux d'accueil et de rencontres des jeunes parents
Fiche 4 : Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire
Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS
Fiche 5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET)
Fiche 6: Implantation d'un Espace France Services (lien Maison de l'Habitat)
Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE
Fiche 7 : Anticiper les entrées en institutions - maintien de l'autonomie des publics cibles :
personnes âgées et personnes atteintes de handicap
Fiche 8 : Développer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiques et de leurs proches
Les bonus « territoires Convention Territoriale Globale » prennent le relais de la prestation versée dans le
cadre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) pour les communes qui en étaient signataires.
Page 3 sur 10
Pour maintenir son financement dans le cadre des bonus «territoires Convention Territoriale Globale »
en 2021 et pour les années suivantes, la commune doit être signataire de la Convention Territoriale
Globale.
Ces dispositifs ont été présentés et communiqués à tous les maires lors de la Conférence des maires du 16 mars dernier.
Par délibération 041-044-2021 en date du 17 mai 2021, le conseil communautaire du Grand Chambord a
autorisé à l'unanimité le Président à signer la Convention Territoriale Globale.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à signer là Convention
Territoriale Globale avec la CAF et à signer les conventions afférentes aux bonus territoires en tant que
commune précédemment concernée par un Contrat enfance jeunesse.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF les conventions afférentes aux bonus territoires en tant
que commune précédemment concernée par un Contrat enfance jeunesse, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - REGLEMMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE
Monsieur le Maire rappelle que suite au recrutement d'une ludothécaire en avril 2019, la médiathèque a
pu remettre en place une offre autour du jeu de société, qui permettait pour le moment le jeu sur place uniquement.
Il est proposé de mettre à jour certains articles et d'adapter le règlement intérieur de la Médiathèque
afin de mettre en place le prêt de jeux de société aux usagers.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Culture du 20/04/2021
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT _4 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES BEAUCE VAL DE LOIRE ET GRAND CHAMBORD SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT MIXTE FERME
Monsieur le Maire expose que par délibération n°041-008-2021 du 15 février 2021 la Communauté de
communes du Grand Chambord a validé le lancement de la procédure de création d'un centre de
ressources situé à Mer, par les communautés de communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord Page 4 sur 10 sous la forme d'un syndicat mixte fermé.
Par délibération n°’ADM_DEL_2021_01 du 25 février 2021 La Communauté de communes Beauce Val de
Loire a également approuvé la création d'un syndicat mixte fermé.
Les deux futurs membres ont donc pris des délibérations concordantes.
Suite au retour des services préfectoraux et conformément à la règlementation, les communes membres
des deux communautés de communes doivent se prononcer sur l'adhésion des communautés de
communes au syndicat mixte fermé.
Chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, dans les conditions de
majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population).
À défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
A l'issue de la période de consultation des conseils municipaux et sous réserve que les conditions de
majorité qualifiée soient réunies, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale sera
consultée.
L'article L.5211-5 du CGCT, auquel l'article L.5711-1 renvoie, fixe la procédure de création d'un syndicat
mixte fermé.
Au cas d'espèce, la création du syndicat mixte fermé ne donne pas lieu à l'établissement d'une liste des
communes intéressées ni à un arrêté préfectoral fixant le périmètre, puisque celle-ci résulte de
délibérations concordantes des deux futurs membres.
Monsieur le Maire propose d'approuver l'adhésion de la Communauté de communes du Grand
Chambord au syndicat mixte fermé dans les conditions détaillées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes du Grand Chambord au syndicat mixte fermé
pour la création d'un centre de ressources situé à Mer, par les communautés de communes Beauce Val
de Loire et Grand Chambord.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - VENTE D'UN IMMEUBLE 14 RUE DE BOURGES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la ville est propriétaire de l'immeuble cadastré 162 AC n° 343
situé au 14 rue de Bourges, constitué d'une maison d'habitation que Madame Annick Lucienne PEAN a
légué à la ville par testament olographe en date du 8 avril 2017 et validé par l'acte notarié du 23/09/2020
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
Considérant que le bâtiment est libre et vide de meubles.
Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
Page 5 sur 10 Parcelles Surface globale m° zonage Prix de vente
162 AC n° 343 410 m° UAp 124 000 €
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Vu l'estimation du service des domaines en date du 31/03/2021,
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à
l’aliénation de gré-à-gré de cet immeuble cadastré 162 AC n° 343, d’une contenance de 410 m° au prix
de 124 000 £ ; de décider que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, de l’autoriser à signer une
promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-
gré de cet immeuble cadastré 162 AC n° 343, d'une contenance de 410 m° au prix de 124 000 €;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - MARCHE DE TRANSPORTS SCOLAIRES ET TRANSPORTS OCCASIONNELS
Monsieur le Maire rappelle que là commune de Saint-Laurent-Nouan est compétente en matière de
transports, scolaires notamment.
Le marché en cours arrivant à son terme, il a été choisi de passer un marché formalisé selon la procédure
de l'appel d'offre ouvert pour confier ces transports à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. La durée
du marché sera d'un an, reconductible 3 fois (soit une durée maximale de 4 ans).
Le marché est composé comme suit :
Lot 1 : Marché régulier de transport scolaire ayant pour objet le ramassage scolaire des enfants le matin (lundi mardi jeudi vendredi) et le soir (lundi mardi jeudi vendredi), en période scolaire
uniquement;
Lot 2: Marché de transport intramuros pour les enfants des écoles et du collège, et des
personnes d'autres structures, afin d'assurer en semaine les activités physiques et culturelles dans
les installations situées à Saint-Laurent-Nouan ;
Lot 3: Marché de transports occasionnels pour assurer les sorties pédagogiques ou autres en
dehors de la commune.
Le lot 1 est un marché ordinaire. Les lots 2 et 3 sont des accords-cadres à bons de commandes mono-
attributaires. Ils seront exécutés au fur et à mesure des besoins exprimés par la commune. Ils comportent un montant minimum et un montant maximum par an:
Page 6 sur 10
Montant minimum en | Montant maximum en
€HT /an €HT/an
Lot 2 1 000 € 10 000 €
Lot 3 5 000 € 25 000 €
Deux candidats ont transmis une offre pour ce marché : LES CARS ST LAURENT et TRANSDEV LOIR ET
CHER.
Monsieur le Maire, procède à la lecture de l'avis de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le jeudi 20 mai 2021 pour attribuer les différents lots.
Pour le lot n°1, Monsieur le Maire indique que l'entreprise TRANSDEV est classée 1° pour un montant de
425,82 € HT correspondant au prix unitaire global par jour de fonctionnement, pour la réalisation de 5
circuits de ramassage ;
Pour le lot n°2, Monsieur le Maire indique que l'entreprise TRANSDEV est classée 1*° pour les montants
détaillés au bordereau des prix unitaires intégré à l'acte d'engagement;
Pour le lot n°3, Monsieur le Maire indique que l'entreprise TRANSDEV est classée 1%*° pour les montants
détaillés au bordereau des prix unitaires intégré à l'acte d'engagement.
Compte tenu de ces éléments et de l'avis de la Commission d'appel d'offres, Monsieur le Maire demande
aux membres du Conseil :
De l’autoriser à signer le marché du lot n°1 avec TRANSDEV pour un montant de 425,82 € HT
correspondant au prix unitaire global par jour de fonctionnement, pour la réalisation de 5 circuits
de ramassage;
De l'autoriser à signer le marché du lot n°2 avec TRANSDEV pour les montants détaillés au
bordereau des prix unitaires intégré à l'acte d'engagement, dans la limite des montants
minimum et maximums fixés ;
De l'autoriser à signer le marché du lot n°3 avec TRANSDEV pour les montants détaillés au
bordereau des prix unitaires intégré à l'acte d'engagement, dans la limite des montants
minimum et maximums fixés ;
De l'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Avis d'attribution rendu par la commission d'appel d'offre du 20/05/2021
après en avoir délibéré à l'unanimité (4 ABSTENTIONS),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché du lot n°1 avec TRANSDEV pour un montant de 425,82 €
HT correspondant au prix unitaire global par jour de fonctionnement, pour la réalisation de 5 circuits de
ramassage;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché du lot n°2 avec TRANSDEV pour les montants détaillés
au bordereau des prix unitaires intégré à l'acte d'engagement, dans la limite des montants minimum et
maximums fixés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché du lot n°3 avec TRANSDEV pour les montants détaillés
au bordereau des prix unitaires intégré à l'acte d'engagement, dans la limite des montants minimum et
maximums fixés ;
Page 7 sur 10
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 06 2021
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé de créer le grade suivant :
Nombre Grade Service d'affectation Lee È € A/c du travail
1 Adjoint administratif Finances TNC 01/07/2021 J 28/35ève
l'est proposé de supprimer le poste suivant:
Nombre Grade Service d'affectation QU È € A/c du travail
1 Rédacteur Principal de 1ère classe Finances TC 01/07/2020
Création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues
par la loi
Durée : Maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3 2°;
Monsieur le Maire propose la création, à compter du 1° juin 2021 d'un emploi de Responsable camping
dans le grade d'adjoint d'animation territorial principal 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique
C, à temps complet, pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Accueil, promotion, développement touristique et communication
Gestion administrative et financière
Interventions techniques d'entretien
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984. En effet, la nature des fonctions occupées avec des spécialisations multiples le
justifient.
Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de un an (maximum 3 ans).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l'est pour une
durée indéterminée.
Page 8 sur 10
L'agent devra donc justifier d'une expérience professionnelle significative dans la gestion et
l'encadrement d’une structure d'accueil ou d'hébergement. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par le décret n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la
fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145
du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11/03/2021,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la création et de la fermeture des postes tels que présentées précédemment,
DÉCIDE de la création d'un emploi permanent de Responsable camping dans le grade d’adjoint d'animation territorial principal 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique €, à temps complet,
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/06/2021.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - EXTENSION DE RESEAU ENEDIS RUE DES MEES : DEMANDE DE PARTICIPATION AU SIDELC ET DEMANDE DE REALISATION DES ETUDES D'EXECUTION
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au Conseil Municipal le projet d'extension de réseau ENEDIS Rue
des Mées, réalisé par le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Électricité de Loir-&-Cher (SIDELC).
Nature des travaux:
- extension de réseau de distribution d'énergie électrique BT
L'avant-projet a été chiffré par le SIDELC :
Coût des travaux estimés à 15 317,47 € HT (pas de TVA)
Participation du SIDELC estimée à 6 126,99 €
Participation de la ville estimée à 9 190,48 € TTC
Les prix seront actualisés avant le début des travaux et suivant le coefficient en vigueur au moment de l'ordre de service.
La commune souhaite que le SIDELC réalise les études d'exécutions, la constitution du dossier de
consultation du public et les travaux d'extension de réseau, sous réserve de l'obtention des autorisations
nécessaires à leurs réalisations.
Monsieur le Maire propose, pour cette opération :
de demander l'obtention des participations financières du SIDELC ;
de donner son accord à la réalisation par le SIDELC des études d'exécution pour l'opération
d'extension de réseau de distribution d'énergie électrique BT ;
d'accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent
pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la
liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; Page 9 sur 10
de prendre acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la
réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge
de la commune et sera dû au SIDELC;
de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ;
de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE l'obtention des participations financières du SIDELLC ;
DÉCIDE de donner son accord à la réalisation par le SIDELC des études d'exécution pour
l'opération d'extension de réseau de distribution d'énergie électrique BT ;
DÉCIDE d'accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne
puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera
retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette
opération ;
PREND ACTE qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la
réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge
de la commune et sera dû au SIDELC;
DÉCIDE de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de
cette opération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 22 heures 40
Le Secrétaire de séance,
STURLESE Patrick
Page 10 sur 10