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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 18 06 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 18 06 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
À SAINT =
LAURENT
Nouan
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 18 juin 2020, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente à l'Espace Conseillers Culturel Jean Moulin sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.
en exercice: 27
Présents : 17 Date de convocation du Conseil Municipal : 10/06/2020
Votants : 24
PRÉSENTS: MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS,
Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Jacky EVRAS, Patrick STURLESE, Juliette
DONES, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ,
Sylvie BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Laurence GUERIN, Christel BAUSSIER,
Christèle DOLLO.
EXCUSÉS :
Mme Chantal MOULIN représentée par M. Michel LAURENT
M. Henri LENOIR représenté par Mme Christèle DOLLO
Mme Valérie LODI représentée par Mme Brigitte PARARD
M. Ted BONNAMY représenté par M. Jacky EVRAS
M. Mickaël MOREL représenté par Mme Marie-José NICOLAS
Mme Virginie CORBISIER représentée par M. Christophe LAURENT
Mme Agnès BONNIN représentée par M. Christian LALLERON
ABSENTS:
M. Pierre GERVAISE
M. François FIORETTO
M. Bertrand AUBRY
M. Marie-José NICOLAS a été désignée secrétaire de séance.
Page 1 sur 28 POINT 1- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 14 du 26 janvier 2010 par laquelle la Commune de Saint-
Laurent-Nouan, a institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et NA du Plan
d'Occupation des Sols;
Il rappelle la délibération n° 041-101-2015 du 07 juillet 2015 par laquelle la Communauté de Communes
du Grand Chambord a décidé de se doter de la compétence en matière d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal, emportant la compétence de plein droit en matière de droit de
préemption urbain; la délibération n° 041-002-2016 du 25 janvier 2016 par laquelle la Communauté de
Communes du Grand Chambord a décidé de déléguer le droit de préemption urbain aux communes
membres, sur les parties des territoires communaux concernés par un DPU avant le transfert de
compétences et pour les compétences non inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes
du Grand Chambord.
Il rappelle la délibération n° A-2016-03-014 du 09 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
au Maire les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire ; sur les parties des territoires communaux concernés par un DPU avant le transfert de
compétences et pour les compétences non inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes
du Grand Chambord
Il rappelle la délibération 041-004-2020 du 02 mars 2020 par laquelle la Communauté de Communes du
Grand Chambord a décidé d'instaurer un droit de préemption sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 02/03/2020 et de donner
délégation à chaque commune membre, dans la limite de son territoire, sur les parties du territoire
concernées par le droit de préemption urbain et ce, dans la limite des compétences qui ne relèvent pas
de la Communauté de Communes du Grand Chambord pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale Monsieur le Maire propose de
compléter la délibération N° A-2016-03-014 du 09 mars 2016 afin que lui soient confiées les délégations
suivantes lui permettant ainsi :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire ; sur les parties des territoires communaux concernés par le
droit de préemption urbain et dans la limite des compétences qui ne relèvent pas de la Communauté de
Communes du Grand Chambord
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire les compétences précédemment énumérées.
DÉCIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, l’adjoint au maire chargé de la suppléance est
autorisé à exercer les délégations confiées au Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME ANNICH PEAN
Monsieur le Maire rappelle les termes de l'article L 2242-1 du CGCT par lequel «le conseil municipal
statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Dans la mesure où un don ou un legs n'est grevé ni de conditions ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l'accepter et cela
pour la durée de son mandat, à charge pour le maire d'en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Page 2 sur 28 Si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal.
Monsieur le Maire fait part au Conseil que Madame Annick Lucienne PEAN, en son vivant retraitée,
demeurant à Saint-Laurent-Nouan, 14 rue de Bourges, a institué la commune de Saint-Laurent-Nouan
légataire universel de sa succession, par testament olographe en date du 8 avril 2017.
Ce testament précise « au profit des enfants de la commune ».
Par courrier reçu le 05/05/2020, la notaire en charge de la succession à fait connaitre l'état de l'actif et du
passif de cette succession : l'ensemble représente un actif.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l'acceptation de ce legs et de l’autoriser à
signer les documents nécessaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de Madame Annick Lucienne PEAN, qui par testament remis à l'étude de Maître
CHAUVEAU, notaire à Mer, lègue à notre commune ses biens dans les conditions suivantes «au profit
des enfants de la commune ».
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus
DONNE délégation à Monsieur le maire à l'effet de signer les documents nécessaires
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - DENOMINATION DE VOIES ET ADRESSAGE
Monsieur Michel LAURENT expose au Conseil que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de valider le
principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d'autoriser
l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Il rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de l'article L. 2121-29 du Code
général des collectivités territoriales qui stipule que le Conseil Municipal règle, par délibération, les
affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même. Afin de faciliter le repérage pour les services de secours
(SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), pour les services de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, pour la localisation sur les GPS, il convient
d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Monsieur LAURENT précise que l'opération vise, dans un premier temps, à répertorier l'ensemble des
voies et chemins déjà existants puis, dans un second temps, à acter les voies modifiées par leur tracé et
les voies et chemins nouvellement nommés.
Les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, Monsieur le Maire propose :
DÉCIDE :
Page 3 sur 28 - d'adopter les dénominations suivantes (conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération)
- de valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales (liste en annexe de la présente délibération)
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les dénominations suivantes (conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente
délibération)
VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales (liste en annexe de la présente délibération)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 4 sur 28 TABLEAU ADRESSAGE EXISTANT TABLEAU ADRESSAGE MIS A JOUR LE 18 JUIN 2020
Nouvelle Nouveau
: : désignation des Nouvelle code RIVOLI Nouveau libellé de . ’ , .
Statut des Date de Désignation des Longueur Code voie (si création de points de départ | longueur (si DGFIP (si N voies classement | LOCALISATION | Libellé de voie actuel | points de départ et actuelle RIVOLI nouvelle voie et d'arrivée (si modification | création de Observations
d'adresse VC d'arrivée actuel EXISTANT , modification du | dutracé ou nouvelle d'adressage) Vo ne : tracé existant ou création) voie
création) d'adressage)
1 VC Février | STLAURENT | Rue de l'Eglise Place de la Mairie à la 100 | 4102200050 2002 place de l'Eglise
Rue de l'Eglise- Rue
Février ie des Juifs - Rue du 2 VC 2002 STLAURENT | Place de l'Eglise Pont des Amours- 194 | 4102200045
Rue au Lait
3 VC Février | STLAURENT | Rue de la Fontaine De la Place de l'Eglise 63 | 4102200052 2002 à la Rue au Lait
Février Rue du Pont des Rue de l'Eglise - Rue Rue du Pont des 4 VC 2002 ST LAURENT Amours des Vieux Fossés 65 Amours
Février . A De la rivière l'Ardoux 5 VC ST LAURENT | Rue des Vieux Fossés ; ne 532 | 4102200150
2002 à la Route d'Orléans
6 VC Février | STLAURENT | Ruelle des Vieux Fossés | ?12C€ de l'Eglise à la 40 Ruelle des Vieux 2002 rue des Vieux Fossés Fossés
7 VC Février ST LAURENT | MPASSe des Vieux Rue des Vieux Fossés 37 | 4102200145 2002 Fossés
8 VC Février STLAURENT | Place du Soleil d'Or Route d'Orléans - Rue 30 Place du Soleil d'Or 2002 des Vieux Fossés
Février Route d'Orléans à
9 VC 2002 STLAURENT | Rue de la Guinguette impasse de la 190 | 4102200065 Guinguette
Févri Rue Saint G a Rue Saint G nl Modifiée par 10 VC Evrier STLAURENT | Rue des Ecoles HE SAN DETMAIN à 550 | 4102200037 UE >alnt germain à a déclassement 2002 la rue des Coutures rue des Coutures , ' création voie de Bus
Févri Route de Blois-R Route de Blois-R Modifiée par 11 VC evrier STLAURENT | Rue de la Piscine QUE CE POST AUE 433 | 4102200126 OUTE de D'OIS TRUE déclassement
2002 des Ecoles des Ecoles création voie de Bus
Page 5 sur 28 12 VC Février | STLAURENT | Rue des Moizins Route de Blois- Rue 149 | 4102200095 2002 des Ecoles
13 VC Février | STLAURENT | Rue Saint Jacques Route de Blois- Rue 148 | 4102200139 2002 des Ecoles
Février . . 14 VC 2002 ST LAURENT | Impasse Saint Jacques | Route de Blois 42 | 4102200168
Février Place de la Mairie - 15 VC ST LAURENT | Rue de la Poste 246 | 4102200130
2002 Avenue de Sologne
Février L Rue de la Poste - 16 VC ST LAURENT | Rue des Mées 370 | 4102200199
2002 Avenue de Sologne
Février z L 17 VC 2002 ST LAURENT | Impasse des Mées Rue des Mées 120 | 4102200200
Février L 18 VC 2002 STLAURENT | Place Marcel Buge Rue des Mées 138 | 4102200094
19 VC Février | STLAURENT | Avenue de Sologne Route d'Orléans - 997 | 4102200237 2002 u g Route de Blois
20 VC Février | STLAURENT | Rue des Juifs Place de l'Eglise- 240 | 4102200080 2002 Route d'Orléans
Février Rue des Juifs - Rue 21 VC 2002 ST LAURENT | Rue Neuve des Robets 56 | 4102200105
22 VC-CR Février | STLAURENT | Rue des Robets Partie du SR des 55 | 4102200165 2002 Robets
23 VC Février STLAURENT | Place de Verdun Rue des Juifs 63 Place de Verdun Cimetière de St 2002 Laurent
Février : Route d'Orléans - 24 VC STLAURENT | Rue de l'Ecorcheur 192 | 4102200040
2002 Avenue de Sologne
Février L Route d'Orléans à la 25 Ie ST LAURENT | Rue des Vallées 317 | 4102200147
2002 rue de la Garenne
Février Rue de la 26 VC 2002 ST LAURENT | Rue de la Garenne Fromenterie à la rue 557 | 4102200061
du Stade
Page 6 sur 28 27 SR ST LAURENT 4102200076
Février A 28 VC 3002 ST LAURENT | Place des Vallées Rue de la Garenne 55 | 4102200149
29 VC as STLAURENT | Impasse des Vallées Rue de la Garenne 155 | 4102200148
Février . Avenue de Sologne - 30 VC 2002 STLAURENT | Rue de la Fromenterie Rue de l'Hôtel Dieu 735 | 4102200054
31 VC Février STLAURENT | Allée de Chenonceau [Reda 405 | 4102200018 2002 Fromenterie
32 VC Février GT LAURENT Allée d'Amboise Allée de 56 | 4102200002 2002 (Impasse) Chenonceaux
33 VC Février GT LAURENT Allée de Chaumont Allée de 98 | 4102200017 2002 (Impasse) Chenonceaux
Février Rue de l'Ormoie -
34 VC 2002 ST LAURENT | Allée de Chinon Allée de 240 | 4102200021 Chenonceaux
35 VC Février ST LAURENT Rue de la Catinière Allée de 158 | 4102200029 2002 (Impasse) Chenonceaux
36 VC Février STLAURENT | PaSSage de Chinon Allée de Chinon 19 | 4102200032 2002 (Impasse)
Février Route d'Orléans - Rue 37 VC 2002 STLAURENT | Route de la Centrale du Port Pichard 3590 | 4102200019
38 VC Février | STLAURENT | Rue de la Taille à Roger | R°Ute d'Orléans- Rue 107 | 4102200159 2002 des Mées
39 VC st STLAURENT | Rue du Bois Roger Avenue de Sologne 447 | 4102200008
Février Route de Blois -
40 Ie ST LAURENT | Rue du Petit Four Ancien chemin de 1225 | 4102200125 2002 Chambord
41 VC Février | STLAURENT | Rue de l'Ormoie Avenue de Sologne - 1625 | 4102200115 2002 Commune de la Ferté
Page 7 sur 28 Février . . Place de la Mairie - 42 VC 3002 ST LAURENT | Rue Saint Germain Route de la Centrale 340 | 4102200140
43 VC Février | STLAURENT | Rue du Moulin à Vent | Route de Blois- Rue 187 | 4102200098 2002 des Ecoles
44 VC FAST | STLAURENT | Chemin des Coutures | Me 45 Ecoles a CR 110 | 4102200027
Tracé modifié par
45 VC Février | STLAURENT | Rue de la Noue Bidet | RUE du Petit Four äla 522 | 4102200107 déclassement d'une 2002 rue de l'Industrie partie de la voie en
2019
46 VC 2019 ST LAURENT
47 VC 2019 ST LAURENT
48 VC ST LAURENT
Février ; . . 49 VC 2002 ST LAURENT | Rue de l'Industrie Rue du Petit Four 520 | 4102200071
Février Rue des Loges : . 50 Ie ST LAURENT Rue de l'Industrie 105 | 4102200087 2002 (Impasse)
Févri Rue de l'Ormoie à 51 VC EvrIer STLAURENT | Chemin de Motteux l'ancien chemin de 450 2002
Chambord
Février Rue de l'Ormoie à la 52 2002 STLAURENT | Route de Crouy commune de Crouy 320
Février Rue de la 53 VC 2002 ST LAURENT | Rue Jacques Prévert Fromenterie à la 100 | 4102200073
place François Villon
Allée François
Février Rabelais - Rue
54 VC 3002 STLAURENT | Place François Villon Jacques Prévert- 250 | 4102200057 Allée Guillaume
Apollinaire
Février Le Le 55 VC ST LAURENT | Place Apollinaire Place François Villon 120 | 4102200003
2002
Page 8 sur 28 Rue de la
56 VC "St | STLAURENT | Allée François Rabelais | Fromenterie - Place 295 | 4102200056 François Villon
Février . IA . Rue de l'Ormoie- Rue Chemin de l'Hôtel 57 VC 3002 STLAURENT | Chemin de l'Hôtel Dieu du Stade 924 Dieu
Février Route d'Orléans -
58 Ie 2002 ST LAURENT Rue du Stade Chemin de l'Hôtel 814 | 4102200141
Dieu
Février A . 59 VC 2002 STLAURENT | Allée des Jonquilles Rue du Stade 375 | 4102200075
60 VC st STLAURENT | Allée des Pervenches | Allée des Jonquilles 70 | 4102200120
Février . L . 61 VC 2002 STLAURENT | Rue des Violettes Allée des Jonquilles 53 | 4102200155
Février . À L . 62 Ie 2002 ST LAURENT | Rue des Primevères Allée des Jonquilles 33 | 4102200136
63 VC Février GT LAURENT Rue des Champs de la Rue du Stade - 406 | 4102200016 2002 Croix Collège
Février Rue des Champs de la
64 VC 2002 STLAURENT | Impasse des Lys Croix - Place du 70 | 4102200089 Muguet
Février 65 VC 2002 ST LAURENT | Place du Muguet Impasse des Lys 23 | 4102200205
66 VC FAST | STLAURENT | Impasse des Lilas ue ces Champs de le 130 | 4102200086 roix
Février Rue des Champs de la
67 VC 2002 STLAURENT | Allée de Ménars Croix - Place du 250 | 4102200092 Moulin
Février . Allée de Ménars - 68 VC STLAURENT | Place du Moulin . . 145 | 4102200097
2002 Place de Villesavin
69 VC Février | STLAURENT | Place de Villesavin Place du Moulin - 141 | 4102200152 2002 Allée de Ménars
70 vC Février STLAURENT | Place de Beauregard Allée de Ménars 105 | 4102200004 2002
Page 9 sur 28 Février 71 VC 2002 STLAURENT | Place de Valençay Allée de Ménars 155 | 4102200144
72 VC as ST LAURENT | Chemin de Tuffé RD951àCRn°11 1258 | 4102200161
73 VC Février | STLAURENT | Rue au Lait Place de l'Eglise- Rue 130 | 4102200085 2002 Saint Germain
74 VC st ST LAURENT | Rue des Chambres Route d'Orléans 1400 | 4102200180
Février 4 ' ï : 75 VC 2008 ST LAURENT | Allée de l'Europe Rue de l'Ormoie 223 | 4102200044
Février L i 76 VC 2008 STLAURENT | Place Jules Verne Allée de l'Europe 79 | 4102200081
. ! A2 . Allée de l'Orée du Rétrocession voirie 77 VC mai-13 ST LAURENT | Allée de l'Orée du Bois Rue du Stade 172 Bois Délib U 2013-05-058 -
Rue de la
78 VC oct-19 ST LAURENT | Rue Chaland de Loire Fromenterie - Rue du 165 | 4102200034 Bélem
79 VC oct-19 | STLAURENT | Rue des Fütreaux Rue Challand de Loire 63 | 4102200191 - Rue du Belem
80 VC oct-19 ST LAURENT | Rue du Bélem Rue des Fütereaux- 137 | 4102200001 Rue Challand de Loire
81 VC oct-19 ST LAURENT | Place des Fütreaux Rue du Belem 33 | 4102200192
82 VC mars-14 | STLAURENT | Rue du Clos de Ligny | feou PetitFour- CR 205 | 4102200084
83 V PRIVEE STLAURENT | Place de la Halle Rue de la Poste 68 | 4102200066
Place de la Mairie-
84 RD ST LAURENT | Route de Blois Chemin du Bas des 4102200005 2868 Près
85 RD STLAURENT | Place de la Mairie Route de Blois- Place 98 | 4102200090 du Soleil d'Or
Page 10 sur 28 Place du Soleil d'Or- 86 RD STLAURENT | Route d'Orléans ; 4102200110
Rue Hallée
87 CR ST LAURENT Rue du Clos Pilate
Rue du Petit Four -
88 CR ST LAURENT Allée de la Barboire Chemin de 735
Motteux
Chemin de
89 VC SLN Chemin de Chambord | Motteux - Rue de 4465
Crouy
Février Chaffin- Grand | Chemin de Grand RD 925 à la levée de 90 Ie 2002 Champs Champ la Loire 1185 | 4102200062
L . Chemin de Grand
91 VC Février | Chaffin-Grand | Chemin du Goulet Champ à la levée de 435 | 4102200067 2002 Champs . la Loire
L . Chemin de Grand
92 VC Février | Chaffin-Grand | Chemin des Brosses | Champ- Chemin de 890 | 4102200009 2002 Champs Sublette
L . Chemin des Brosses -
93 VC Février Chaffin - Grand Chemin de Sublette Chemin de Grand 865 2002 Champs Champ
Chemin de Grand
Chaffin - Grand Chemin de la Champs -
74 CR Champs Caillotière Commune de 1170 Beaugency
Février Chaffin - Grand Allée de Chaffin - Allée de Chaffin- 95 VC-CR 2002 Champs Rue Basse CR n° 46 210 Rue Basse Rue Hallée 1150
96 VC Février | Chaffin-Grand | ie qu Petit Chaffin Rue Basse - Chemin 320 | 4102200123 2002 Champs Vieux
Février Chaffin - Grand La Rue du Petit Chaffin - 97 VC 2002 Champs Rue des Champs Chétifs Chemin Vieux 385 | 4102200183
Février Chaffin - Grand ge Allée de Chaffin - RD 98 VC 3002 Champs Chemin Vieux 05 740 | 4102200069
Février Chaffin - Grand . . RD 925 à la commune 99 VC 3002 Champs Chemin de Fins de Beaugency 810
100 VC Février | Chaffin-Grand | Allée de Chaffin RD 925 - RD 951 665 665 2002 Champs
Page 11 sur 28 1565
4102200006 | Chemin de la Boulaie
101 vC Février | Chaffin- Grand | Rite de la Motte RD 925 - RD 951 1565 2002 Champs
102 CR Chaffin- Grand | Rue Hallée RD 951 - Chemin de 356 | 4102200070 Champs la Rue Basse
103 RD Chaffin- Grand 4102200096 Champs
104 VC ne Impasse Chemin Vieux _ | Rue du Chemin Vieux 90 | 4102200244
105 RD Chaffin - Grand
Champs
106 VC Février Ganay Vernou Chemin de Vaucelle RD 925 au Golf des 1220
2002 Riennay Bordes
107 VC Février | Ganay Vernou | Chemin de Bel Air RD 925 à Bel Air 2432 2002 Riennay
108 VC Février Ganay Vernou Chemin de la Boulaie RD 951 à CR n°28 1812 2002 Riennay
Février Ganay Vernou | Chemin de Vernour- Commune de Lailly 109 VC 2002 Rienna Ri en Val à commune de 2900
y lennay la Ferté Saint Cyr
Ganav Vernou Du Chemin de
110 VC Avril 2012 e) Chemin de Ganay Vaucelle au Chemin 1086 Riennay . de Bel Air
111 RD Ganay Vernou
Riennay
112 CR Ganay Vernou
Riennay
113 CR Ganay Vernou
Riennay
114 CR Ganay Vernou
Riennay
115 VC Février Verger | Rue du Haut Midi Route de Blois- 305 | 4102200072 2002 Impasse du Petit Port
Délib U-2012-04-045
Page 12 sur 28 Février 116 VC 2002 Verger Impasse du Petit Port Rue du Haut Midi 140 | 4102200219
Février . Rue du Haut Midi - 117 VC 2002 Verger Rue du Petit Port Rue du Port Pichard 420 | 4102200131
Février A Route de Blois à route 118 VC Verger Allée de Chambord . 790 | 4102200015
2002 de Blois
Février L Allée de Chambord à 119 VC 3002 Verger Allée de Cheverny allée de Chambord 345 | 4102200020
Février L Allée de Chambord à 120 VC 3002 Verger Allée de Talcy rue du Port Pichard 200 | 4102200158
Février . 121 VC 2002 Verger Impasse du Grand Port | Rue du Port Pichard 105 | 4102200064
Février . . 122 VC 2002 Verger Impasse du Port Pichard | Route du Port Pichard 65 | 4102200129
Février . Route de Blois à route 123 Ie 2002 Verger Rue du Port Pichard de la Centrale 1465 | 4102200128
Février . x Rue du Port Pichard - 124 VC 2002 Verger Chemin des Tremblières CR n° 34 395 | 4102200160
125 CR Verger
126 VC as Verger Impasse Saint Andrault | Route de Blois 130
127 Ve Far Verger | Rue des Rabris Route de Blois- CR 518 | 4102200163
128 VC Février Cavereau | Chemin du Lunot Rue des Rabris - Rue 950 | 4102200195 2002 des Galaris
Février . sk 129 VCETCR 2002 Cavereau Rue des Galaris RD 951 àCRn°4 1810 | 4102200059
130 VC Février Cavereau Rue du Bas des Près RD 951 à chemin du 348 2002 Lunot
Page 13 sur 28 Février 131 Ie 2002 Cavereau Rue du Pont Noir RD 951 à rue du Port 80 | 4102200127
Février De la rue du Pont
132 VC 2002 Cavereau Rue du Port Noir à la place du 160 Cavereau
Février De la rue de la Loire à 133 VC Cavereau Place du Cavereau 93 | 4102200014
2002 la rue du Port
134 VC Février Cavereau | Rue de la Loire De la Grande Rue à la 94 | 4102200088 2002 place du Cavereau
Février . N 135 VC 2002 Cavereau Chemin de Halage Rue du Port à SR 115 | 4102200068
Février Rue des Galaris au
136 VC 2002 Cavereau Rue des Coudres chemin du Bas des 410 | 4102200186 Près
137 Ie Février Cavereau Chemin de la Maison du RD 951 à la Loire 188 | 4102200091 2002 Passeur
Février . Rue des Galaris - 138 Ie Cavereau Rue du Cormier . 420 | 4102200023
2002 chemin du Lunot
139 | Chemin Privé Cavereau le propriétaire à donné son accord
140 CR Cavereau
L Rue des Coudres - 141 VC déc-13 Cavereau Rue de la Mauger | , . 82 | 4102200198
Chemin de l'Echalier
142 VC févr-14 Cavereau Impasse de l'Echalier Chemin de l'Echalier 125 | 4102200038
. , . Rue des Coudres - 143 CR Cavereau Chemin de l'Echalier | 295 | 4102200046
Chemin du Lunot
Chemin du Bas des
144 RD Cavereau Grande Rue Près - Chemin de la 1670 | 4102200063 Rigaudray
145 CR Verger
Page 14 sur 28 146 CR Cavereau
147 | Chemin Privé Cavereau Délib À 2019-06-048
148 | Chemin Privé Cavereau Délib À 2019-06-048
149 | Chemin Privé Cavereau Délib À 2019-06-048
150 | Chemin Privé Cavereau Délib À 2019-06-049
151 | Chemin Privé Cavereau Délib À 2019-06-050
152 CR Cavereau Délib À 2019-06-048
153 VC Février Nouan | Rue de Cro Rue Nationale 3590 | 4102200031 2002 u uy Commune de Crouy
154 VC as Nouan Rue des Près Château Rue de Crouy 225
Février . Rue de Crouy - ancien 155 VC-CR 2002 Nouan Chemin Vert chemin de Chambord 500
Février . Rue Nationale - Rue 156 VC 3002 Nouan Rue du Puits des Grands Vergers 90 | 4102200137
157 VC as Nouan Rue des Grands Vergers ae de Bourges -rue 420 | 4102200060 e Crouy
Février Rue Nationale -
158 VC 2002 Nouan Rue de Bourges chemin de la Fosse 850 | 4102200010 Laurier
Février Rue Nationale - Rue 159 VC 3002 Nouan Rue des Fortuneaux d 185 | 4102200055
e Bourges
160 VC Février Nouan | Rue des Fontaines Rue des Fortuneaux- 215 | 4102200053 2002 rue de Bourges
Page 15 sur 28 Février Rue Nationale - Rue 161 VC 2002 Nouan Rue des Coteaux du Camping 340 | 4102200024
Février Rue du Relais de la Rue Nationale- rue 162 VC 2002 Nouan Poste des Coteaux 130
Février . Rue Nationale 163 VC 2002 Nouan Rue du Camping (Impasse) 197 | 4102200028
Février . . Rue Nationale - Rue 164 VC 3002 Nouan Place Saint Aignan du Relais de la Poste 70
Février N . . 165 VC 2002 Nouan Place du Four à Pain Rue Nationale 20 | 4102200051
166 VC Fer Nouan | Rue Jacques Guérin que de crou Place 310 | 4102200074 es Mésanges
Février s / 167 VC 2002 Nouan Place des Mésanges Allée des Vanneaux 110 | 4102200093
168 VC Février Nouan | Allée des Vanneaux Rue de Bourges - 185 | 4102200146 2002 Place des Mésanges
Février A / 169 VC 2002 Nouan Allée des Palombes Allée des Vanneaux 110 | 4102200018
Février z . 170 VC 2002 Nouan Résidence Les Bois Plats | Rue de Bourges 260 | 410220A001
Février Chemin de la Fosse Rue de Crouy à la rue 171 VC 2002 Nouan Laurier de Thoury 870
172 VC Février Nouan | Rue de Thoury Rue Nationale à la RD 4050 | 4102200243 2002 103
173 VC Février Nouan Rue du Moulin Saint | ao 220 | 4102200099 2002 Jacques
Chemin de la Maison
174 RD Nouan Rue Nationale du Passeur- Route du 1880 | 4102200100 Maréchal de Saxe
175 CR Nouan 4102200177
Page 16 sur 28 176 CR Nouan
177 CR Nouan
178 CR Nouan
179 CR Nouan
180 CR Nouan
181 CR Nouan
Page 17 sur 28 POINT 4 - COMPTE DE GESTION 2019 BUDGET GENERAL COMMUNE
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2019;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures;
Considérant que les comptes du budget général de là Commune concordent avec ceux de la Trésorerie Principale,
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD),
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCLARE que les Comptes de Gestion dressés pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET GENERAL COMMUNE
Madame Danie BESNARD retrace les ouvertures cumulées de crédits en dépenses et en recettes votées
par l'assemblée, les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur au cours de l'exercice écoulé, y
compris celles engagées mais non encore payées ou encaissées, et constate les résultats comptables du
compte administratif 2019 du budget général de la Commune.
Le budget général de la Commune fait apparaître :
Page 18 sur 28 Recettes de l'exercice 6 964 463,21 2389 312,99
Dépenses de l'exercice
Résultat reporté 2018
6 538 042,82
642 264,76
1122138,65
-88 690,03
Part affectée à l'investissement
Restes à réaliser recettes
0,00
0,00
0,00
0,00
Restes à réaliser dépenses 0,00 282 487,96
Excédent : 1 964 681,50
Un président de séance est désigné expressément pour l'adoption du compte administratif en la personne de Michel LAURENT
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Présents : 16 Votants : 22
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 12/02/2020,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2019 du budget général de la Commune établi par Monsieur le
Maire.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire entre dans la salle et prend part au vote.
Présents : 17 Votants : 24
POINT 6 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 BUDGET GENERAL COMMUNE
Considérant que la dispense de délibération d'affectation du résultat est possible lorsque le compte
administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement. Le résultat
reporté excédentaire de la section de fonctionnement est ajouté automatiquement aux recettes de
fonctionnement de l'exercice sauf si le conseil en décide autrement en souhaitant effectuer une dotation complémentaire en réserve (compte 1068).
Par délibération n° F-2020-03-024 du 04/03/2020 le Conseil Municipal a décidé de reprendre de manière
anticipée les résultats 2019 du budget général avant l'arrêté du compte de gestion et l'adoption du
compte administratif d'un exercice (articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal,
Page 19 sur 28 Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 12/02/2020,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'affecter le résultat du budget général de la Commune comme suit :
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019
Considérant les résultats de l'exercice 2019,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT DE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA2018 LA SF L'EXERCICE 2019] REALISER 2019 RESTES A PRENDRE EN
VERS LASI REALISER COMPTE POUR
2019 L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST - 282 487,96 € 895 996,35 €
FONCT 1 068 685,15 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 1 068 685,15
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - <€
Solde disponible affecté comme suit: *
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 400 000,00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 668 685,15 €
Total affecté au c/ 1068 : 400 000,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2019 À REPRENDRE { LIGNE 001)
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - DECISION MODIFICATIVE N°1BUDGET GENERAL
Madame Danie BESNARD expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 20 sur 28 Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet
l'article L 1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la Commission finances du 09/06/2020,
après en avoir délibéré à la majorité de 20 voix POUR et 4 voix CONTRE,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE CAMPING
Madame Danie BESNARD expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Page 21 sur 28
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
65 - Autres charges de geston courante 6574 025 Subventions de fonctionnement aux associations et autres 1 000,00
011 - Charges à caractère général 611 026 Contrats de prestations de services 2 530,00
011 - Charges à caractère général 6135 251 Locations mobilières 41 000,00
011 - Charges à caractère général 6122 251 Crédit-bail mobilier -14 000,00
014 - Atténuation de produits 7419 020 Reversement sur DGF -30 530,00
TOTAL 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
Op d'équipement 00104
Réseau informatique 2183 00104 020 Matériel de bureau et matériel informatique -2 282,00
Opération d'équipement 00112
Espace culturel Jean MOULIN 2135 00112 321 Installations générales, agencements, aménagements
des constructions 2 282,00
458101 - Eclairage public 458101 814 Eclairage Public -100 000,00
041 - Opérations patrimoniales 204412 814 Subv nature org publics - Batiments et installations -21 798,00
041 - Opérations patrimoniales 458201 814 Eclairage Public -21 798,00
458201 - Eclairage public 458201 814 Eclairage Public -78 202,00
Op d'équipement 00029
Eclairage public 458101 00029 814 Eclairage Public 100 000,00
Op d'équipement 00029
Eclairage public 204412 00029 814 Subv nature org publics - Batiments et installations 66 700,00
Op d'équipement 00029
Eclairage public 458201 00029 814 Eclairage Public 100 000,00
Op d'équipement 00018
Moulin Cavier 21318 00018 324 Autres bâtiments publics -44 902,00
TOTAL 0,00 0,00
INVESTISSEMENT Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la Commission finances du 09/06/2020,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Madame Danie BESNARD présente au Conseil les tarifs communaux applicables à partir de la rentrée de
septembre 2020 pour:
Centre de loisirs
Garderie périscolaire
Restaurant scolaire
Séjour Allemands
Les précisions suivantes sont apportées :
Restauration scolaire: l’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales modifie le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Désormais,
les collectivités territoriales assurent la restauration scolaire et ont la faculté de déterminer le prix de la
cantine scolaire.
Les nouveaux critères pour calculer les tarifs de restauration scolaire ainsi que leur évolution, sont fixés
en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies. Leurs modalités
d'application sont précisées par les articles R531-52 et suivants du code de l'éducation. Ces prix ne
peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de
restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée. Ce coût par usager était de 10,39 € en 2020.
Monsieur le Maire propose de ne pas faire varier ces tarifs pour l'année scolaire 2020-2021.
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DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Désignation DEPENSES RECETTES
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
section 6811 Dotations aux amort des immos incorporelles et corporelles 78,00
65 - Autres charges de gestion courante 651 Redevances pour concessions, brevets, licences 514,00
011 - Charges à caractère général 6063 Fournitures d'entretien et de petits équipement -592,00
Total 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Désignation DEPENSES RECETTES
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
section 28135 Installat° générales, agencements, aménagement des
construct° 78,00
Total 0,00 78,00
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE CAMPING
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD),
Présentation faite à la commission finance du 09/06/2020
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de conserver les tarifs votés le 04/07/2019 (délibération F-2019-07-074 Tarifs année scolaire 2019-2020) à
compter du 01/09/2020.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - AUTORISATION DE BRANCHEMENT RESEAU DE TELECOMMUNICATION RUE DES VIEUX FOSSES
Monsieur Michel LAURENT expose que la Commune de Saint-Laurent-Nouan est propriétaire de la
parcelle cadastrée AV 427 située Rue des Vieux fossés.
Dans le cadre de l'effacement des réseaux des lignes électrique et téléphonique situées Rue des Vieux
Fossés il est nécessaire de reprendre le branchement du réseau de télécommunication et de procéder à
la pose d’un nouveau réseau souterrain par un terrassement et la mise en place d’un fourreau de télécommunication
Le SIDELC a présenté à la ville une convention d'autorisation de branchement.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de branchement du réseau de
télécommunication sur la parcelle AV 427.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'autorisation de branchement avec le SIDELC,
pour reprendre le branchement du réseau de télécommunication et de procéder à la pose d’un nouveau
réseau souterrain par un terrassement et la mise en place d’un fourreau de télécommunication, Rue des Vieux fossés.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T1 - CONVENTION DE PASSAGE ET AUTORISATION DE BRANCHEMENT DOMAINE DES CHABOTTES AU PROFIT DU SIDELC MAITRE D'OUVRAGE
Monsieur Michel LAURENT expose que la Commune de Saint-Laurent-Nouan est propriétaire de la
parcelle cadastrée AO 356 située aux Chabottes.
Le SIDELC, Maître d'ouvrage de distribution d'électricité se propose, dans le cadre de l'extension du
réseau électrique du domaine des Chabottes :
Réseau souterrain: d'établir à demeure, dans une bande de 0,30 mètres de large et 0,90 mètres de
profondeur, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 m ainsi que ses
accessoires ; passage d’un câble HTA 3X95°AL sur environ 2 m.
L'exploitation est confiée à ENEDIS 41.
Page 23 sur 28 Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de passage ainsi que l'autorisation de
branchement correspondant sur la parcelle AO 356 afin de permettre l'enfouissement de la ligne
électrique aux Chabottes.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de passage avec le SIDELC, Maître d'ouvrage de
distribution d'électricité, pour établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 m ainsi que ses accessoires et le passage d’un câble HTA 3X95°AL sur environ 2 m.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - COMPLEMENT À LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) COMPRENANT L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETION ET D'EXPERTISE (IFSE) ET LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CI) ET FHIKANT LE SORT DU REGIME INDEMMNITAIRE EN CAS D'ABSENCE
Monsieur le Maire expose que certains agents de la collectivité n'ont pas été concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP au 1° janvier 2020. En effet, leurs cadres d'emplois n'étaient, à cette date, pas éligibles
au RIFSEEP.
Au Journal Officiel du 29 février 2020, est paru le décret permettant de pouvoir leur en faire bénéficier.
Ainsi, en rattachant provisoirement ces cadres d'emplois à des corps de l'Etat d'ores et déjà éligibles, et
puisque la délibération en date du 19/12/2019 prévoit une application automatique du cadre
d'attribution du RIFSEEP si ce dernier venait à s'appliquer à des cadres d'emplois non listés à l'époque, il est possible à compter du 1° mars 2020 d’allouer le RIFSEEP aux cadres d'emplois des ingénieurs
territoriaux, des techniciens territoriaux et des auxiliaires de puéricultrice dans le respect des plafonds mentionnés dans la délibération.
S'agissant des puéricultrices et des éducateurs de jeunes enfants, les corps de référence de ces deux
cadres d'emplois prévoient des plafonds spécifiques. En vertu du principe de parité avec l'Etat, puisqu'il
ne peut être prévu d'attribuer un régime indemnitaire plus favorable que celui susceptible d'être alloué
aux agents de l'Etat, il convient dans un souci de rigueur juridique de compléter le point IV de notre
délibération en faisant apparaître pour ces deux cadres d'emplois les plafonds à ne pas dépasser.
Il convient de remplacer le point IV de la délibération P-2019-12-108 du 19/12/2019 comme suit :
IV. DETERMINATION DU MONTANT DU RIFSEEP ALLOUE À CHAQUE BENEFICAIRE
Le montant de RIFSEEP alloué à chaque agent, somme du montant de l'IFSE et le cas échéant du
montant de CIA: montants définis respectivement en application des dispositions des paragraphes V et
VI de la présente délibération, ne pourra en aucun cas dépasser, en vertu du principe de parité, le
plafond global octroyé aux fonctionnaires de l'Etat relevant du corps de référence, à savoir notamment
compte tenu de la réglementation en vigueur:
Page 24 sur 28 CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des attachés
GROUPES :
DE EMPLOIS IFSE CIA Ptone globe oerové FONCTIONS 3 Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210€ 6 390€ 42 600€ Groupe 2 Directeur Général Adjoint, Directeur 32130€ 5 670€ 37 800€ (Encadrement de plusieurs services)
Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 25 500 € 4 500€ 30 000€
Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 20 400 € 3 600€ 24 000€
Groupe 5 Autres emplois 20 400 € 3 600€ 24 000€
CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des ingénieurs
GROUPES :
DE EMPLOIS IFSE CIA ptone globe oerové FONCTIONS 3 Groupe 1 Directeur Général des Services 36210 € 6 390€ 42 600€ Groupe 2 Directeur Général Adjoint, Directeur 32 130€ 5 670€ 37 800€ (Encadrement de plusieurs services)
Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 25 500 € 4 500€ 30 000€
Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 25 500 € 4 500€ 30 000€
Groupe 5 Autres emplois 25 500 € 4 500€ 30 000€
CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des bibliothécaires, des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
GROUPES :
DE EMPLOIS IFSE CIA ptone globe oerové FONCTIONS "x eg Groupes Directeur, Chef de service, Adjoint au DST, 29 750 € 5250€ 35 000 € supérieurs coordonnateurs, responsables d'équipe
Droupe de | Autres emplois 27 200 € 4 800 € 32 000 €
CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
GROUPES :
DE EMPLOIS IFSE CIA ptone globe oerové FONCTIONS "x eg Groupe 1 Directeur Général des Services 14 000 € 1 680 € 15680 € Groupe 2 Directeur Général Adjoint, Directeur 14 000 € 1 680 € 15680 € (Encadrement de plusieurs services)
Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 14 000 € 1 680 € 15680 €
Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 13 500 € 1620 € 15 120 €
Groupe 5 Autres emplois 13 000 € 1560 € 14 560 €
CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des puéricultrices
GROUPES :
DE EMPLOIS IFSE CIA ptone globe oerové FONCTIONS "x ag Groupes Directeur, Chef de service, Adfjoint au DST, 19480 € 3 440 € 22 920 € supérieurs coordonnateurs, responsables d'équipe
Droupe de | kütres emplois 15 300 € 2 700 € 18 000 €
CATEGORIE B | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des rédacteurs, des animateurs, des techniciens
GROUPES :
DE EMPLOIS IFSE CIA pions globe oerové FONCTIONS 3 Groupe 1 Adjoint au DGS 17 480 € 2 380€ 19 860€ Page 25 sur 28 Groupe 2 Chef de service 16015 € 2 185€ 18 200€
Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 14650 € 1 995€ 16 645€
Groupe 4 Autres emplois 14 650 € 1 995€ 16 645€
CATEGORIE B | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des assistants de conservation du patrimoine
GROUPES Plafond global
DE EMPLOIS IFSE CIA octroyé aux agents de
FONCTIONS l'Etat —— f =
Groupes Adjoint au DGS, Chef de service, 16720 € 2 280 € 19 000€
supérieurs coordonnateurs, responsables d'équipe
gro pe de Autres emplois 14 960 € 2 040 € 17 000 €
CATEGORIE C | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints du patrimoine, des adjoints d'animation, des ATSEM, des auxiliaires de puéricultures
GROUPES : DE EMPLOIS IFSE CIA pions globe oerové FONCTIONS 9 Groupe 1 Chef de service 11 340 € 1 260€ 12 600€ Groupe 2 Coordonnateur, responsable d'équipe 10 800 € 1 200€ 12 000€ Groupe 3 Autres emplois 10 800 € 1 200€ 12 000€
Les autres dispositions de la délibération n°P-2019-12-108 du 19/12/2019 relative à la Mise en place du RIFSEEP comprenant l'IFSE et le CIA et fixant le sort du régime indemnitaire en cas d'absence sont
inchangées.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°P-2019-12-108 du 19/12/2019 relative à la Mise en place du RIFSEEP comprenant
l'IFSE et le CIA et fixant le sort du régime indemnitaire en cas d'absence,
Considérant que la structure du régime indemnitaire est inchangée; que la collectivité est liée à
l'application des textes; l'avis du CT n'est, par conséquent, pas requis.
Vu le tableau des effectifs,
après en avoir délibéré à l'unanimité (2 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de remplacer le point IV de la délibération P-2019-12-108 du 19/12/2019 par les dispositions
précédemment énoncées, à compter du 1% mars 2020, afin d'y intégrer les cadres d'emplois nouvellement éligibles au RIFSEEP.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 13 - MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 12 novembre 2015 ont été fixées
les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) qui permet aux agents titulaires et
contractuels, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service,
Page 26 sur 28 d'épargner leurs jours de congés annuels et RTT non pris dans l’année dans la limite d'un plafond fixé à
ce jour par décret à 60.
Quel que soit le devenir de la crise sanitaire, prolongation ou non au-delà du 10 juillet, il s'agira d'être
tous mobilisés afin d'assurer le bon fonctionnement de la collectivité. Aussi, puisque les demandes de
congés annuels et jours RTT sont soumises aux nécessités de service, il est probable que les agents
demandent à verser les congés et jours RTT non pris dans un compte épargne temps. Or certains d’entre
eux ont atteint ou vont atteindre le plafond d'épargne.
Considérant qu'il n’est pas possible d'indemniser des jours de congés en dehors du compte épargne
temps,
Considérant qu'il convient de tenir compte des dispositions du décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 qui
permet aux agents de pouvoir bénéficier de plein droit à l'issue d'un congé de proche aidant des jours accumulés sur leur CET,
Le Conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après discussion avec les représentants du personnel, les 19 et 26 mai
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE l'indemnisation, et de fait son corollaire: la prise en compte au titre du régime
complémentaire de retraite des fonctionnaires (la RAFP), des droits épargnés dans les conditions prévues par la réglementation.
Ainsi, si au terme de l'année 2020 (et des années futures), le nombre de jours accumulés sur le CET
est supérieur à 15, l'agent aura la possibilité pour les jours au-delà du quinzième de choisir entre :
une indemnisation selon un montant forfaitaire variable en fonction de la catégorie
hiérarchique.
Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l'Etat :
Catégorie C : 75 euros bruts pour un jour
Catégorie B : 90 euros bruts pour un jour
Catégorie A : 135 euros bruts pour un jour
L'indemnité est imposable et assujettie aux cotisations et contributions sociales.
une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle RAFP (option ouverte
uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) : il s'agit selon une formule de calcul de convertir
les jours épargnés en points retraite.
ou pour leur maintien sur le CET dans la limite du plafond des 60 jours.
Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés annuels.
L'agent devra exercé son droit d'option au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, étant précisé
qu'il peut répartir ses droits entre plusieurs options.
S'il n'exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième :
sont pour les fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de retraite CNRACL
automatiquement pris en compte pour le RAFP
sont pour les fonctionnaires IRCANTEC et les agents contractuels, automatiquement
indemnisés.
DÉCIDE d’actualiser les conditions d'utilisation du CET comme suit :
« À noter qu'à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité, d'accompagnement d'une
personne en fin de vie, ou d’un congé de proche aidant, l'agent qui en fait la demande bénéficie de
plein droit de l’utilisation de son Compte Epargne Temps s-a-aumeins-ahmentésenCETde20-eurs- Page 27 sur 28
-
-
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 - FIKATION DES CONDITIONS DE VERSEMNENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L'EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE CONUID-19
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, une
prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents,
fonctionnaires et contractuels, pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions
exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services,
conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le montant de cette prime, qui n'est pas reconductible, est plafonné à 1000€ par agent. Elle est
exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à
l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l'année 2020.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'ouvrir la possibilité de versement de cette prime et
d'inscrire au budget les crédits nécessaires,
Considérant qu'il appartient au Maire d'accorder cette prime de manière individuelle, en identifiant les
agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les
modalités de son versement,
Après discussion avec les représentants du personnel, le 19 mai dernier, dans un souci de reconnaitre le
plus équitablement possible la contribution des agents au bon fonctionnement de la collectivité, sans
culpabiliser ceux qui en raison de la fermeture de leur service, d'une pathologie ou de leur situation
familiale ont été placés en autorisation spéciale d'absence, il a été décidé de récompenser les agents qui
pendant la période du confinement, soit du 17 mars au 11 mai, ont assuré leurs missions en présentiel.
Le montant de la prime, qui fera l'objet d'un versement unique, sera fonction de la mobilisation de
l'agent sur la période :
- Présentiel à 100% : 100% du montant de la prime soit 1000€
- Présentiel partiel (au moins 50% du temps sur l'ensemble de la période) : 50% de la prime soit 500€
- Présentiel ponctuel (moins de 50% mais au minimum 25% du temps) : 25% de la prime soit 250€
Ce montant sera évidemment proratisé en fonction du temps de travail de l'agent (temps complet,
temps partiel, temps non complet)
Le Conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant
l'état d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de
cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime
exceptionnelle et non reconductible.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 21 heures 45
Le Secrétaire de séance,
Marie-José NICOLAS
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