Procès Verbal - PV CM 28.06.19

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Procès Verbal - PV CM 28.06.19 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.06.19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 1 sur 25

République Française – Département d’Indre et Loire

_____

COMMUNE DE VERETZ

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JUIN 2019

Convocation adressée aux

Conseillers par courrier le :

21/06/19

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

22/05/19

L'an deux mille dix-neuf, le vendredi 28 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 21 juin 2019 par le Maire, Mme Danièle GUILLAUME, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

Mme Danièle GUILLAUME, M. Jean-Marc HEMME, M. Jacky GAUBERT, Mme Marylène MOUSSET, Mme Bernadette GUERIF, Mme Gisèle BENOIT, M. Jean- Pierre BODIER, M. Michel GERVAIS, Mme Florence LECLERC, Mme Florence DUMOND, M Christophe BERTHIER (arrivé à 19h10), M. Olivier ARCHAMBAULT, Mme Christine SIMONNET, M. Vincent AUBER, Mme Isabelle BENOIT, M. Nicolas CORNIC, Mme Nicole BIGARRE, M. Christian ROCHE, M. Gilles AUGEREAU, Mme Valérie PINHEIRO, M. Jean BOUCHERIE, M. Antoine MOREAU.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Mme Bernadette GUENAND a donné pouvoir à Mme Danièle GUILLAUME, M. Christian DELEBECQ a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BODIER, M. Michel FOUCAULT a donné pouvoir à M. Olivier ARCHAMBAULT, M. Marc JONCHERAY a donné pouvoir à M. Antoine MOREAU,

M. Jean-Pierre GUERIN a donné pouvoir à Mme Florence LECLERC.

Mme Gisèle BENOIT a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 2 sur 25

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2019

Le Procès-verbal du Conseil municipal du 17 mai 2019 est adopté à l’unanimité.

DOSSIER N° 2 -

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

2019 08 13/05/19 Avenant n°2 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 9 (peinture)

2019 09 13/05/19 Avenant n°3 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire lot 9 (peinture)

2019 10 24/05/19 Cession des pièces détachées du Milandre et moteurs Les Mariniers du Jean Bricau

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°2 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 9 N° 2019 - 08

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation des Marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la réfection de la façade de l’école maternelle (côté esplanade),

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°2 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 9 avec l’entreprise PINXYL (peinture),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 2 493,00 € HT soit une augmentation cumulée des avenants 1 et 2 de 5,25 % de la tranche ferme tous lots confondus et de 2,53 % du marché global (tous lots confondus). Étant précisé que l’avenant n°1 n’a pas d’incidence financière sur le marché.

DECISION DU MAIRE

portant

AVENANT N°3 AU MARCHE DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE – LOT 9 N° 2019 - 09

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation des Marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération en date du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à prendre les avenants au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire.

Considérant les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la réfection de la façade de l’école élémentaire – reprise du béton lasuré (côté esplanade),C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 3 sur 25

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°3 au marché de travaux pour la rénovation du groupe scolaire – lot 9 avec l’entreprise PINXYL (peinture),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 3 270,90 € HT soit une augmentation cumulée des avenants 1, 2 et 3 de 5,46 % de la tranche ferme tous lots confondus et de 2,63 % du marché global (tous lots confondus). Étant précisé que l’avenant n°1 n’a pas d’incidence financière sur le marché.

DECISION DU MAIRE

portant

ALIENATION DES PIECES DETACHEES DU MILANDRE ET MOTEURS DE BATEAUX EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION « Les Mariniers du Jean Bricau » de Véretz N° 2019-10

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 alinéa 10 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération en date du 16 juin 2014 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

Considérant que ce matériel ne répond plus aux besoins des services municipaux. ;

*********************************

DÉCIDE

ARTICLE 1 – Le Maire décide de céder en pièces détachées le bateau « Le Milandre » initialement immatriculé NT 5370, ainsi que les deux moteurs Mercury 15 CV à l’association Les Mariniers du Jean Bricau dont l'adresse du siège social est : rue Moreau-Vincent 37270 VÉRETZ

ARTICLE 2 – Le prix de vente est fixé à 1 €.

ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont un extrait sera affiché en Mairie.

Madame le Maire demande au Conseil l’autorisation de modifier l’ordre du jour en ajoutant un dossier 11bis relatif au lancement d’une consultation pour un accord cadre de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’église. Ce projet a été envoyés aux élus cette semaine.

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve la modification de l’ordre du jour.

DOSSIER N° 3 -

ADMINISTRATION GENERALE – MOTION POUR LE MAINTIEN DES TRESORERIES DE PROXIMITE

Le Trésorier principal de Vouvray nous a informé oralement qu’une réorganisation du réseau de Trésoreries municipales était en cours de préparation dans le cadre du projet de réforme Action Publique 2022 dit « CAP 22 » lancé par le Gouvernement en octobre 2017.

Pour notre département, cette réorganisation consisterait en la suppression de nombreuses Trésoreries municipales (13) et au regroupement de leur fonction au sein de trois trésoreries : Tours, Chinon et Loches.

La commune de Véretz serait rattachée à la Trésorerie de Chinon.

D’après les informations données par le Trésorier principal, une période de concertation est ouverte entre les services de l’Etat et les collectivités, à ce jour la commune n’a reçu aucune autre information officielle.

Cette réforme entrainera pour Véretz une perte importante de proximité de ce service. En effet, la trésorerie se situera à plus de 50 km de notre commune. Chaque semaine nous avons une navette pour apporter des espèces des différentes régies communales et d’autres documents. En plus de la perte d’un service de proximité pour la collectivité et les usagers,C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 4 sur 25

il s’agit également d’un transfert de charge déguisé car aucune aide de l’Etat ne sera apportée à la commune pour le temps passé par ses agents à faire la navette avec la trésorerie.

La proximité entre la commune et la Trésorerie permet de nouer un contact direct avec le Trésorier principal ce qui facilite les relations et le suivi comptable.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation toujours plus importante des procédures. Si la dématérialisation facilite la vie de nombreux usagers elle anonymise les relations et elle peut être un véritable facteur d’exclusion pour une partie de notre population.

Cette réforme s’il est menée à son terme va à l’encontre d’une revendication qui a mainte fois été remontée auprès du Chef de l’Etat pendant le « grand débat » à savoir la proximité des services publics et un meilleur maillage du territoire.

Il s’agit d’une nouvelle étape vers la désertification des territoires en matière de services publics.

En toute état de cause, si ce changement devait avoir lieu, il faudrait qu’il soit bien mieux accompagné et beaucoup plus progressif. Il n’est pas envisageable de ne disposer que de trois trésoreries dans le département.

Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal s’oppose fermement à cette réforme et à la suppression des trésoreries municipales dans le département.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la motion relative au maintien des trésoreries de proximité.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon les informations données par le Trésorier principal de la commune, une réorganisation des trésoreries départementales est envisagée conduisant à la fermeture de nombreuses trésoreries et le rattachement de la commune à la Trésorerie de Chinon,

Considérant que cette réorganisation est en totale contradiction avec les demandes répétées des élus et de la population, notamment lors du « grand débat », pour maintenir la proximité des services publics,

Considérant que cette fermeture entrainerait un transfert de charge déguisé aux communes qui devront supporter seules la charge des coûts induits par la distance importante entre la commune et la Trésorerie,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – S’oppose fermement à toute fermeture des Trésoreries du département d’Indre-et-Loire,

Article 2 – Demande qu’une véritable concertation soit mise en place entre la Direction des Finances Publiques, les agents des Finances Publiques et les collectivités pour élaborer ensemble les améliorations du service public,

Article 3 – dit que copie de la présente motion sera transmise à :

Madame la Préfète d’Indre et Loire

Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs d’Indre et Loire

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques

Monsieur le Président du Conseil départemental,

Monsieur le Président de l’Association des Maires d’Indre et Loire

Monsieur le Président de l’Association des Petites Villes de France

Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Est ValléesC.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 5 sur 25

DOSSIER N° 4 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS ENTRE LA COMMUNE ET LA PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE

Par délibération du 13 décembre 2008, le Conseil municipal adoptait une convention entre la commune et la préfecture d'Indre et Loire relative à la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité.

Ainsi la commune peut transmettre en préfecture de manière dématérialisée les délibérations, les décisions ou arrêtés du Maire. Ce système sécurisé permet un gain de temps important et une simplification des procédures de contrôle légal des actes administratifs.

En avril 2015 le Conseil municipal a adopté un premier avenant à la convention pour pouvoir télétransmettre les documents budgétaires à la Préfecture.

L’avenant n°2, adopté en février 2019, a pris acte du changement de tiers de télétransmission depuis l’adhésion par la commune au GIP RECIA.

Il est proposé d’adopter un avenant n°3 permettant la télétransmission des marchés publics en préfecture. Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'approbation de l'avenant à la convention de télétransmission.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 et R2131-1 à 4,

Vu la délibération du 13 décembre 2008 approuvant la convention de télétransmission entre la commune et la préfecture d'Indre et Loire,

Vu la délibération du 10 avril 2015 approuvant l’avenant n°1 à la convention de télétransmission entre la commune et la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu la délibération du 8 février 2019 approuvant l’avenant n°2 à la convention de télétransmission entre la commune et la préfecture d’Indre-et-Loire,

Considérant l’obligation de dématérialiser les marchés publics,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – approuve l'avenant n°3 à la convention de télétransmission du 1er avril 2010 tel que joint en annexe,

Article 2 – autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Article 3 – dit que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier Principal de Vouvray.

DOSSIER N° 5 -

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2019

Concernant la section de fonctionnement

Recettes :

Suite à la notification de la dotation globale de fonctionnement pour 2019, il est proposé d’inscrire à l’article 7411 « dotation forfaitaire » la somme de 2 100,00 €.

Il est proposé d’inscrire au compte 7788 « produits exceptionnels » la somme de 1 600,00 € suite à l’indemnisation par l’assurance d’un sinistre sur un barnum.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 6 sur 25

Dépenses :

Il est proposé de diminuer les crédits sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations » pour un montant de 2 400,00 € (achat de mobilier pour le club house réalisé en investissement et non en fonctionnement). Il est proposé d’inscrire des crédits au compte 615231 « entretien et réparations de voiries » pour un montant de 6 100,00 € pour des travaux de busage pour le chemin piéton Route d’Esvres – Vitrie.

Concernant la section d’investissement :

Recettes :

Il est proposé d’inscrire des crédits au 024 « produits de cessions d’immobilisations » pour un montant de 11 656,00 €.

Dépenses :

Il est proposé d’inscrire des crédits à l’article 2111 « acquisition de terrains » la somme de 45 000,00 € pour des acquisitions foncières, opération 30.

La commune doit changer le logiciel de facturation des familles (9 000,00 €) ainsi que le logiciel police (300,00 €) pour un montant total de 9 300,00 € à inscrire sur l’article 2051 « concessions et droits similaires », opération 63-Mairie. Le policier municipal doit s’équiper d’un gilet pare-balles, c’est pourquoi il est proposé d’inscrire au 21568 « matériels de défense » la somme de 840,00 €, opération 63-Mairie.

Il est proposé de diminuer les crédits à l’article 2188 « autres immobilisations corporelles » pour un montant de 8 784,00 €, opération 69-Restaurant scolaire puisque le coût d’acquisition de la station de lavage du restaurant scolaire s’est révélé moins onéreux.

Il est proposé de diminuer les crédits à l’article 2031 « frais d’étude » pour un montant de 14 000,00 € et d’inscrire des crédits pour un montant de 700,00 € sur l’article 2128 « agencements et aménagements de terrains » opération 79-Voirie gros travaux.

Il est proposé de diminuer les crédits au compte 2135 « agencements, aménagements des constructions » pour un montant de 33 000,00 €, opération 84-Eglise puisque le besoin réel est nettement inférieur à la prévision.

L’acquisition d’une tondeuse au budget 2019 pour un montant de 25 000,00 € sur l’article 2188 « autres immobilisations corporelles » a été prévue sur l’opération 104 au lieu de 102-Service technique. Pour corriger cette erreur, il est prévu de virer la somme de l’opération 104 vers la 102.

Il faut également rajouter un montant de 1 000,00 € sur ce même article et opération afin de terminer l’aménagement intérieur du nouveau véhicule.

La commune a besoin d’acquérir des tapis de judo pour un montant de 6 000,00 €. Il est donc proposé d’inscrire les crédits sur l’article 2188 « autres immobilisations corporelles », opération 144- Equipements sportifs.

Il est proposé d’inscrire des crédits pour un montant de 3 600,00 € (compte 2184-Mobiliers) pour l’acquisition de matériels pour le club house ainsi qu’un montant de 1 000,00 € (compte 2135-installations générales, agencements) pour le paiement de la taxe d’aménagement, opération 149-Club House.

Monsieur Gilles AUGEREAU souhaite savoir quel est la superficie du terrain qui est acquis chemin de la Presle. Il souhaite également savoir comment avait été motivé l’achat d’un gilet pare-balle.

Madame le Maire ne dispose pas de la réponse concernant la superficie du terrain mais donnera cette précision ultérieurement (NDLR : 6 678 m²).

Concernant le gilet pare-balle elle précise qu’il s’agit d’une obligation. Se pose également la question de l’armement des policiers municipaux. Pour l’instant elle ne souhaite pas que le policier soit armé.

Madame Florence DUMOND est horrifiée par le tournant sécuritaire que prend la société. Il est toujours davantage question de répression, de caméra. Elle estime que cela créée une société de plus en plus répressive et agressive. Cette question mériterait un débat national.

Madame le Maire fait remarquer que dans le cadre de la commune, les actions du policier sont plus préventives que répressives. La commune ne dispose que d’un seul policier. Il faut noter que nous rencontrons des incivilités sur nos équipements. La population était en attente du remplacement du policier. Le délai de recrutement a été un peu long car nous avons eu du mal à trouver des candidats. Les premiers candidats étaient gendarmes en activités et leur recrutement aurait nécessité l’envoi en formation pendant 6 mois. Il a donc fallu attendre pour avoir des candidatures conformes à nos attentes.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 7 sur 25

Monsieur Vincent AUBER indique que les questions de sécurité sont importantes pour nos concitoyens. Il faut prendre en compte leurs attentes.

Monsieur Jean-Marc HEMME précise que s’il y a quelques années les caméras de surveillance suscitait des réticences, il semble maintenant que cet outil est parfois nécessaire et permet d’apporter des réponses aux problèmes d’incivilités et de sécurité. Il estime que le temPs venu, il faudra avoir un débat sur ce sujet. Au sujet du gilet pare-balle il rappelle que nous avons tous en mémoire des cas de policiers municipaux qui ont été pris pour cible.

Monsieur Nicolas CORNIC indique que le policier fait beaucoup de prévention notamment orale. Il tient à préciser que le stationnement est interdit sur les trottoirs mais autorisé sur la chaussée.

Madame le Maire ajoute qu’en ce qui concerne les infractions en matière de stationnement, elle a demandé au policier d’être ferme avec les contrevenants.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la décision modificative N°2

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal de Véretz en date du 8 février 2019 portant adoption du budget primitif principal de la Commune au titre de l'exercice 2019,

Considérant qu'il convient de modifier la structure du budget primitif de l'exercice 2019 afin de l'adapter aux modifications des projets communaux,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 25, abstention : 1 – M. Guérin) :

Article 1er – décide de procéder aux virements de crédits suivants en vue de modifier la structure du budget primitif 2019,

Dépenses Recettes

Chapitre Article Opération réelle

615231 Travaux de busage 6 100,00 €

6574 Subvention aux associations -2 400,00 €

7411 DGF 2 100,00 €

7788 Remboursement assurance barnum 1 600,00 €

Total 3 700,00 € 3 700,00 €

Dépenses Recettes

Programme Article Opération réelle

O24 Produits des cessions d'immobilisations 11 656,00 €

30 2111 Aquisitions foncières 45 000,00 €

2051 Logiciel facturation et police 9 300,00 €

21568 Gilet pare-balles 840,00 €

69 2188 Station lavage -8 784,00 €

2031 Etude voiries -14 000,00 €

2128 Viabilisation terrains 20 000,00 €

2128 Camping matériels -19 300,00 €

84 2135 Purges et fresques -33 000,00 €

102 2188 Tondeuse + équipement véhicule 26 000,00 €

104 2188 Tondeuse erreur opération -25 000,00 €

144 2188 Tapis de judo 6 000,00 €

2135 travaux club house 1 000,00 €

2184 Matériels 3 600,00 €

Total 11 656,00 € 11 656,00 €

149

DECISION MODIFICATIVE N°2 - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2019

Fonctionnement

Investissement

79

63C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 8 sur 25

Article 2 – Dit que copie de la présente délibération sera transmise au Préfet d'Indre et Loire ainsi qu'au Trésorier de Vouvray.

DOSSIER N° 6 -

VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

Lors de la séance du 8 février 2019, le Conseil municipal a voté les orientations budgétaires proposées au titre des subventions 2019 (exceptionnelles et de fonctionnement) sur la base d’un montant de 39 600 €.

A ce jour, le solde pour les subventions est de 872.14€ suite à la décision modificative (ajout de 600 €).

Deux associations ont présenté un dossier de demande exceptionnelle.

1. Les Mariniers du Jean BRICAU

L’association demande une subvention exceptionnelle à la commune pour l’achat d’un nouveau moteur de bateau. Pour information les deux autres moteurs ont été rétrocédés par la commune à l’euro symbolique. Ceux-ci ont entre 15 et 18 ans.

Le budget de cet achat s’élève à 4 420€ et se décompose ainsi :

Dépense Prévisionnelle :

Achat du moteur : 4 420€

Recette Prévisionnelle :

Demande de subvention au conseil départemental : 2 000€

Demande de subvention à la commune de Véretz : 800€

Ressource propre à l'association : 1 620 €

La demande est donc de 800€ soit 18.10 % de la dépense totale

Au vu du dossier déposé, la commission Sport et Culture du 13 juin 2018, émet un avis favorable à l'octroi d’une partie de la subvention exceptionnelle demandée soit 500,00 €.

2. L'Amicale des sapeurs-pompiers

Une demande de subvention a été adressée à la commune par l'amicale des sapeurs-pompiers.

Pour information :

• L'un des buts principaux de l'association est de resserrer les liens d'amitié et de solidarité qui doivent unir les sapeurs-pompiers actifs et honoraires

• Au sein des jeunes sapeurs-pompiers, 19 jeunes sur les 26 que compte le centre, sont véretzois. Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, sur un effectif de 28 personnes, 6 sont véretzois. • En 2019, l’amicale souhaite réaliser un monument aux morts (1200€), acheter des casques de tradition et des haches pour les cérémonies officielles (2000€), réagencer les locaux de la caserne (800€), acheter divers matériels.

• Solde de banque est de : 20 047.20€

• En 2018, la commune d'Azay sur Cher leur a versé une subvention de 1 150 €

La demande est de 1 000€

Au vu du dossier déposé et notamment du solde de banque dont dispose l’association, la commission Sport et Culture du 13 juin 2018, émet un avis favorable à l'octroi d’une partie de la subvention demandée soit 300,00 €.

Monsieur Christian ROCHE souhaite savoir où serait localisé le monument aux morts des sapeurs-pompiers.

Madame le Maire indique que ce monument remplacerait le monument existant dans la caserne d’Azay.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 9 sur 25

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'attribution de ces subventions pour un montant total de 800,00 €.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 Juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7, Vu l'adoption de répartition des concours aux associations lors du vote du Budget Primitif 2018,

Considérant que le solde de l'enveloppe budgétaire consacré à d'éventuelles subventions exceptionnelles est d'un montant de 872.14€,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1er – décide d'apporter un concours aux associations, selon la répartition proposée ci-dessous :

BENEFICIAIRE MONTANT DE LA SUBVENTION en €

ASSOCIATIONS A CARACTERE SO DE VERETZ

Les Mariniers du Jean Bricau (subvention exceptionnelle) 500.00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 300.00 €

TOTAL GENERAL 800.00€

Article 2 – autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents.

DOSSIER N° 7 -

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Christophe BERTHIER arrive à 19h10.

Un agent communal peut bénéficier d'un avancement de grade puisqu’il remplit les conditions pour être promu au grade supérieur.

La modification du tableau des effectifs porte sur la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à compter du 01/09/2019 à temps complet et la suppression du grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification du tableau des effectifs

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier N°7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 3-2 et 34, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 10 sur 25

Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs,

L’exposé de Madame le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Crée l’emploi suivant :

Nombre

d’emplois Filière Grades

Temps de

travail Date d’effet

1 Animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe – 35/35e 01 septembre 2019

Article 2 : supprime l’emploi suivant :

Nombre

d’emplois Filière Grades

Temps de

travail Date d’effet

1 Animation Adjoint d’animation principal de 2e classe 35/35e 01 septembre 2019

Article 3 : Etant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la commune au chapitre 012.

DOSSIER N° 8 -

DOMAINE – PROCEDURE DE DECLASSEMENT DE CERTAINS TERRAINS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

TROIS DELIBERATIONS

Par délibération du 29 janvier 2016, le Conseil municipal avait décidé de la désaffectation de certains terrains appartenant à la commune. Le 22 avril de la même année, le Conseil municipal décidait du déclassement de ces terrains, ils passaient donc du domaine public au domaine privé de la commune.

Six délibérations prises le 22 avril 2016 ont fait l’objet de recours devant le tribunal administratif introduits par des riverains. Il s’agissait des délibérations concernant le terrain situé rue Georges Brassens, celui situé rue Simone de Beauvoir et enfin un terrain situé rue de Rancé. Trois délibérations décidaient du déclassement de ces terrains et trois autres décidaient de leur mise en vente.

Par jugement du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif d’Orléans décidait d’annuler ces délibérations estimant que les terrains en cause ne pouvaient être déclassés dans la mesure où ils étaient encore matériellement affectés à l’usage du public et utilisés par des riverains. Le juge a estimé que la commune ne produisait pas d’élément établissant la réalité de la désaffectation matérielle de ces terrains.

Après avoir pris l’avis de l’avocat de la commune, un appel de ces jugements n’était pas jugé opportun car cela prendrait beaucoup de temps avec une issue incertaine et un coût pour la commune.

Il a donc été décidé de reprendre la procédure et de mettre en œuvre les mesures permettant de matérialiser la désaffectation de ces trois terrains. Ces terrains ont donc été clôturés pour matérialiser leur désaffectation.

Comme cela avait été souligné dans la délibération du 22 avril, la désaffectation, le déclassement et enfin la vente de ces terrains poursuit les intérêts généraux suivants :

• Financer la rénovation du groupe scolaire,

• Réduire les coûts d’entretien des espaces verts communaux

• Permettre l’application de la loi Alur et une densification raisonnable de notre commune. Lors de la séance du 28 septembre 2018, le Conseil municipal a validé le principe de désaffectation de certains terrains relevant du domaine public de la commune. La procédure a débuté par l’intervention d’une entreprise afin de clôturer les trois terrains courant janvier 2019. Le 6 février 2019, M. DESHORS Robert, Brigadier-Chef Principal est missionné parC.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 11 sur 25

Mme GUILLAUME afin d’établir un rapport de constatations avec la prise de clichés photographiques. Le 19 février 2019, Mme GUILLAUME signera le rapport de constatation.

Passé un délai de trois mois, un procès-verbal de constatation a été rédigé afin de constater la désaffectation des terrains.

Le lundi 20 mai 2019, Maitre MORHAN, huissier de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée LEGIFUZ, titulaire d’un office d’Huissier de Justice, demeurant LES ARCADES DU PALAIS, bâtiment B, 2eme étage, 5 Place Jean Jaurès 37 000 Tours s’est rendu rue Georges Brassens, rue Simone de Beauvoir ainsi que rue de Rancé pour y constater que les terrains étaient bien clôturés.

Pour le terrain situé rue Georges Brassens, Me MORHAN indique dans son rapport de constatation que le terrain rue Georges Brassens (nouvellement cadastrés ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404 – Cf DP 037 267 17 C0040) est clôturée sans ouverture avec un grillage fixé sur poteaux bois et jambes de force côté rue Georges Brassens. Le terrain n’est pas accessible au public et présente une végétation luxuriante avec herbe haute.

Pour le terrain situé rue Simone de Beauvoir, Me MORHAN indique dans son rapport de constatation que les parcelles cadastrés ZM 704 et 678 (nouvellement cadastrés ZM 1222 et ZM 1224 – CF DP 037 267 17 C0039) sont entièrement clôturées côté rue Simone de Beauvoir et en délimitation du cheminement herbeux communal avec une clôture grillagée fixée sur poteaux métalliques avec jambes de forces. Ces parcelles se trouvent clôturées et sont inaccessibles des parcelles limitrophes. Les parcelles ZM 704 et 678 nouvellement cadastrées ZM 1222 et 1224 ne sont pas accessibles au public. Les parcelles présentent une végétation luxuriante avec herbe haute.

Pour le terrain rue de Rancé, Me MORHAN indique dans son rapport qu’il s’agit de la parcelle ZM 1094p (une division foncière en cours d’étude afin d’intégrer le cheminement piétonnier). Nous précisons que le cheminement piétonnier n’est pas concerné par le principe de déclassement. La parcelle est entièrement clôturée côté rue de Rancé et en délimitation du cheminement herbeux communal avec une clôture grillagée fixée sur poteaux métalliques avec jambes de force. La parcelle ZM 1094p se trouve clôturée et est inaccessible des parcelles limitrophes. Elle n’est pas accessible au public et présente une végétation luxuriante avec herbe haute.

Monsieur Christian ROCHE votera contre ces trois délibérations par respect pour les personnes qui ont déposées un recours devant le Tribunal administratif et qui ont gagnés cette procédure. Le transfert de chaque espace vert à la commune a été fait gratuitement alors que les terrains ont été payés par les colotis au titre d’espaces verts.

Madame le Maire fait remarquer qu’il s’agit du principe même de rétrocession des espaces communs de tous les lotissements. C’est par facilité pour les co-propriétaires que ces rétrocessions ont lieu.

Monsieur Christian ROCHE il poursuit en indiquant que la loi (le code de l’urbanisme) prévoit que les espaces communs d’un lotissement demeurent grevés par leur affectation originelle. La collectivité devrait obtenir l’accord de tous les colotis pour les revendre en terrain à construire. C’est une jurisprudence reprise par la loi ALUR. Il faut l’accord unanime de tous les colotis. Il faudrait dans un second temps une enquête publique pour savoir s’il n’y a pas d’opposition.

Madame le Maire précise que le jugement du Tribunal Administratif ne fait pas du tout référence à ce point.

Monsieur Christian ROCHE indique que ce n’était pas l’objet du recours.

Monsieur Vincent AUBER estime que l’intérêt général doit primer dans ce dossier. Il précise que le tribunal administratif reproche uniquement à la commune de ne pas avoir fermer les terrains et rien de plus. Il est donc normal que la commune ait repris la procédure. Il ajoute que d’autres communes ont déjà utilisé cette procédure. Si la commune n’avait pas mené cette opération il s’interroge sur le financement des travaux de l’école.

Madame le Maire indique qu’elle va faire faire une recherche en la matière. A aucun moment notre avocat n’a fait référence à ce texte. Par ailleurs les textes vont tous vers une densification des logements pour éviter la surconsommation d’espaces.

Monsieur Nicolas CORNIC souhaiterait savoir de quel tribunal provient la jurisprudence citée par Monsieur Roche.

Monsieur Christian ROCHE indique qu’il s’agit d’un arrêt d’une Cour Administrative d’Appel mai il se base également sur un texte de la loi ALUR.

Monsieur Nicolas CORNIC fait remarquer qu’il ne s’agit pas de la plus haute juridiction administrative.

Monsieur Gilles AUGEREAU précise qu’il s’agit des articles L442-9 al 3 et L 442-10 du code de l’urbanisme.

Madame le Maire conclu en précisant que des recherches seront faites pour vérifier ce point.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 12 sur 25

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération portant sur le principe de déclassement de parcelles appartenant à la commune.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.2121-2 et L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;

Considérant que les espaces publics appartenant à la commune étant affectés à l’usage direct du public relèvent du domaine public ;

Considérant que le terrain cadastré ZM 1094p situé rue de Rancé à Véretz relève du domaine public de la commune, Considérant que toute opération de déclassement du domaine public ne peut être prononcée qu’après la désaffectation de l’espace à usage du public et de tout service public ;

Considérant que la désaffectation, le déclassement et la vente de ce terrain se fait dans l’intérêt général et permettra : • de financer la rénovation du groupe scolaire,

• de réduire les coûts d’entretien des espaces verts communaux

• de favoriser l’application de la loi Alur et une densification raisonnable de notre commune. Considérant que la désaffectation de la parcelle concernée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ;

Considérant le rapport de constatation dressé par M. DESHORS, brigadier-chef Principal le 6 février 2019 et signé par Madame le Maire le 19 février concernant la désaffectation de parcelles appartenant à la commune de Véretz dont la parcelle ZM 1094p.

Considérant le procès-verbal de Me MORHAN, huissier de Justice le 20 mai 2019 concernant la désaffectation de la parcelle ZM 1094p.

Considérant que du 6 février 2019 au 20 mai 2019, deux rapports ont été rédigés par des services agrées constatant la désaffectation de la parcelle ZM 1094p.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 20, contre : 6 Mmes Bigarre, Pinheiro, MM Roche, Augereau, Joncheray, Moreau, abstention : 1 – M Guérin) :

Article 1er – Constate la désaffectation à l’usage du public du terrain cadastré ZM 1094p situé rue de Rancé à Véretz,

Article 2 – Prononce le déclassement de la parcelle cadastrée ZM 1094p qui n’est plus liée au domaine public,

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°8bis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.2121-2 et L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;

Considérant que les espaces publics appartenant à la commune étant affectés à l’usage direct du public relèvent du domaine public ;

Considérant que les terrains cadastrés ZM 704 et ZM 678, situés rue Simone de Beauvoir à Véretz relèvent du domaine public de la commune,

Considérant que toute opération de déclassement du domaine public ne peut être prononcée qu’après la désaffectation de l’espace à usage du public et de tout service public ;

Considérant que la désaffectation, le déclassement et la vente de ce terrain se fait dans l’intérêt général et permettra : • de financer la rénovation du groupe scolaire,

• de réduire les coûts d’entretien des espaces verts communaux

• de favoriser l’application de la loi Alur et une densification raisonnable de notre commune. Considérant que la désaffectation des parcelles concernées ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ;

Considérant le rapport de constatation dressé par M. DESHORS, brigadier-chef Principal le 6 février 2019 et signé par Madame le Maire le 19 février concernant la désaffectation de parcelles appartenant à la commune de Véretz dont les parcelles ZM 704 et ZM 678 nouvellement cadastré ZM 1222 et ZM 1224.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 13 sur 25

Considérant le procès-verbal de Me MORHAN, huissier de Justice le 20 mai 2019 concernant la désaffectation des parcelles ZM 704 et ZM 678 nouvellement cadastré ZM 1222 et ZM 1224. Considérant que du 6 février 2019 au 20 mai 2019, deux rapports ont été rédigés par des services agrées constatant la désaffectation des parcelles ZM 704 et ZM 678 nouvellement cadastré ZM 1222 et ZM 1224.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 20, contre : 6 Mmes Bigarre, Pinheiro, MM Roche, Augereau, Joncheray, Moreau, abstention : 1 – M Guérin) :

Article 1er – Constate la désaffectation à l’usage du public du terrain cadastrés ZM 704 et ZM 678 nouvellement cadastré ZM 1222 et ZM 1224, situé rue Simone de Beauvoir à Véretz,

Article 2 – Prononce le déclassement des parcelles cadastrées ZM 704 et ZM 678 nouvellement cadastré ZM 1222 et ZM 1224 qui n’est plus liée au domaine public,

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°8ter

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.2121-2 et L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;

Considérant que les espaces publics appartenant à la commune étant affectés à l’usage direct du public relèvent du domaine public ;

Considérant que le terrain cadastré ZE 862 situé rue Georges Brassens à Véretz relève du domaine public de la commune,

Considérant que toute opération de déclassement du domaine public ne peut être prononcée qu’après la désaffectation de l’espace à usage du public et de tout service public ;

Considérant que la désaffectation, le déclassement et la vente de ce terrain se fait dans l’intérêt général et permettra : • de financer la rénovation du groupe scolaire,

• de réduire les coûts d’entretien des espaces verts communaux

• de favoriser l’application de la loi Alur et une densification raisonnable de notre commune. Considérant que la désaffectation des parcelles concernées ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ;

Considérant le rapport de constatation dressé par M. DESHORS, brigadier-chef Principal le 6 février 2019 et signé par Madame le Maire le 19 février concernant la désaffectation de parcelles appartenant à la commune de Véretz dont la parcelle ZE 862 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404. Considérant le procès-verbal de Me MORHAN, huissier de Justice le 20 mai 2019 concernant la désaffectation de la parcelle ZE 862 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404. Considérant que du 6 février 2019 au 20 mai 2019, deux rapports ont été rédigés par des services agrées constatant la désaffectation de la parcelle ZE 862 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 20, contre : 6 Mmes Bigarre, Pinheiro, MM Roche, Augereau, Joncheray, Moreau, abstention : 1 – M Guérin) :

Article 1er – Constate la désaffectation à l’usage du public le terrain cadastré ZE 862 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404, situé rue Georges Brassens à Véretz,

Article 2 – Prononce le déclassement de la parcelle cadastrée ZE 862 nouvellement cadastré ZE 1402, ZE 1403 et ZE 1404 qui n’est plus liée au domaine public,C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 14 sur 25

DOSSIER N° 9 -

DOMAINE – VENTE DU TERRAIN CADASTRE ZE 1409 SITUE RUE JACQUES BREL

Suite à la délibération du conseil municipal du 21 avril 2017, les membres du conseil ont statué favorablement pour la mise en vente de plusieurs terrains dont le terrain cadastré ZE 1409 rue Jacques Brel.

Ce terrain se situe dans une zone constructible et représente une superficie de 955m². Le montant de l’acquisition foncière s’élève à 93 000 euros.

Les acquéreurs Madame GONDARD et Monsieur STRUVE souhaitent acquérir le terrain pour la réalisation d’une maison individuelle dans le respect du Plan Local d’Urbanisme. L’accès de la maison se fera directement sur la rue Jacques Brel. A ce jour, le permis de construire n’a pas encore été déposé.

Figure 1 : Plan de situationC.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 15 sur 25

Figure 2 : Plan parcellaire - ZE 1409

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la vente du terrain entre la commune et Madame GONDARD et Monsieur STRUVE au prix de 93 000 € net vendeur.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 Juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que ces terrains font partie du domaine privé de la commune ; Considérant que la commune souhaite vendre des terrains constructibles pour financer les travaux de rénovation du groupe scolaire ;

Considérant que le principe de mise en vente de la parcelle ZE n°997 (découpée en trois parcelles dont la parcelle ZE 1409) a été approuvé par le Conseil Municipal du 19 mai 2017 ;

Considérant que la commune de Véretz et Madame GONDARD et Monsieur STRUVES ont signé un compromis de vente le 3 juin 2019,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 22 ; abstention : 5 – Mme Pinheiro, MM Moreau, Roche, Joncheray et Guérin),

ARTICLE 1er - ACCEPTE les conditions financières de vente d’un terrain situé au niveau de la rue Jacques Brel, pour la parcelle cadastré section ZE n°1409 d’une superficie totale de 955 m² au prix de 93 000 euros à Madame GONDARD et Monsieur STRUVE.

ARTICLE 2 - DONNE pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.

ARTICLE 3 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de Mme GONDARD et M. STRUVE agissant en tant qu’ACQUEREURS.

ARTICLE 4 - PRECISE que l’acte authentique sera rédigé par Maître Delphine NURET-COLAS résidant au 14 rue des Isles, 37270 VERETZ agira en tant que notaire principal.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 16 sur 25

DOSSIER N° 10 -

TRAVAUX – ACCORD DE PRINCIPE POUR LE FINANCEMENT DES ENFOUISSEMENTS DU RESEAU DE TELECOMMUNICATION ET DU RESEAU AERIEN ELECTRIQUE PAR LE SIEIL POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE L’AVENUE DE LA GUERINIERE

DEUX DELIBERATIONS

Dans le cadre de l’aménagement de l’avenue de la Guérinière prévu sur plusieurs exercices budgétaires, il apparaît nécessaire de dissimuler les réseaux aériens sur cette avenue.

Par courrier en date du 19 décembre 2018, la commune sollicitait le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour cette dissimulation.

Pour des raisons de simplification de la coordination des travaux, il est proposé de confier la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation des réseaux de télécommunication aériens au SIEIL pour la durée des travaux.

La part communale pour la dissimulation des réseaux de télécommunication a été estimée par le SIEIL à 52.350,18 €.

Le coût de la dissimulation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique a été estimé par le SIEIL à 99.199,58 € TTC. La part communale s'élève à 16.533,26 € HT NET (TVA prise en charge par le SIEIL).

Il convient de confirmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière afin qu'il puisse l'inscrire sur un programme de travaux.

Madame le Maire précise qu’il s’agit de travaux d’enfouissement qui seront réalisés l’année prochaine dans le cadre de la rénovation de l’avenue de la Guérinière qui est une entrée de ville.

Monsieur Antoine MOREAU souhaite savoir si le SIEIL pourra intervenir en 2020.

Madame le Maire indique que les travaux pour cette année ne concerne que la portion située entre le rondpoint de la mairie et la rue Charlemagne. La demande d’enfouissement est faite en 2019 pour que les travaux d’enfouissement soient réalisés en 2020. Il s’agira d’une seconde phase de travaux entre la rue Charlemagne et la rue Marie Curie. Et la troisième phase du chantier concernera la fin de l’avenue.

Monsieur Jean-Pierre BODIER précise qu’en plus de l’enfouissement du réseau électrique et téléphonique, il y aura l’enfouissement du réseau d’éclairage.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à donner leur accord de principe pour l’enfouissement des réseaux de télécommunications et des réseaux aériens électriques sur l’avenue de la Guérinière.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune doit se prononcer sur le projet d’enfouissement avant son inscription définitive par un programme de travaux,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Approuve les travaux de dissimulation des réseaux de télécommunication dans l’avenue de la Guérinière,

ARTICLE 2 – Décide de transférer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation des réseaux de télécommunication au SIEIL pour la durée des travaux,C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 17 sur 25

ARTICLE 3 – Autorise Madame le Maire ou son représentant :

- À signer les conventions et actes nécessaires à cette decision.

- A solliciter auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les subventions et fonds de concours correspondants et à signer les actes nécessaires à cette décision,

ARTICLE 4 – S’engage à payer l’intégralité des travaux au coût réel,

ARTICLE 5 – Décide d'imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au Budget Général de la commune.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°10 bis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune doit se prononcer sur le projet d’enfouissement avant son inscription définitive par un programme de travaux,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Approuve les travaux de dissimulation des réseaux électriques dans l’avenue de la Guérinière,

ARTICLE 2 – S’engage à payer la part communale des travaux au coût réel,

ARTICLE 3 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'organisation de la maîtrise d'œuvre et tous documents afférents.

ARTICLE 4 – Sollicite auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les subventions correspondantes et autorise Madame le Marie ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette décision,

ARTICLE 5 – Décide d'imputer les dépenses et d’inscrire les recettes correspondantes au Budget Général de la commune.

DOSSIER N° 11 -

CULTURE – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’EGLISE NOTRE DAME

En 2017 la commune a souhaité mettre en œuvre des mesures d’urgences pour la protection des fresques de la chapelle seigneuriale de l’église Notre Dame. Ces mesures d’urgences ont été réalisées par le Conservatoire Muro dell’Arte. Le Conservatoire a également fourni une étude dans laquelle il est préconisé des travaux conservatoires et des travaux de restauration des fresques mais également des travaux permettant de résorber certains désordres constatés dans la tribune (infiltration d’eau...).

Après plusieurs échanges et une visite de l’édifice par le Directeur Régional des Affaires Culturels et le conservateur des monuments historiques de notre secteur, ces derniers demandent à ce qu’un diagnostic complet de l’église soit réalisé avant tous autres travaux.

Au cours de leur visite, ils ont indiqué que l’église Notre Dame méritait sans doute un classement au titre des monuments historiques et pas seulement une inscription.

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

Il permet de mettre en place une protection juridique du bien et ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de pouvoir obtenir l'accompagnement technique et scientifique et les aides financières du ministère de la Culture pour le financementC.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 18 sur 25

des opérations d'études et de travaux.

La demande de classement doit faire l’objet d’une délibération. Un dossier est ensuite constitué et présenté pour avis à la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture. Cette instance consultative est composée d’experts, de membres d’associations, d’élus et de membres du service des monuments historiques. Si son avis est positif le dossier sera transmis au ministère pour être présentée à la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture. Là encore si l’avis est favorable un arrêté ministériel pourra concrétiser le classement.

La procédure est donc très longue (2 ans) mais présente un intérêt notamment en termes de subvention : pour un bâtiment inscrit, les subventions de la DRAC se situent entre 0 et 40 % et pour les bâtiments classés entre 40 et 80 %.

Madame Florence DUMOND rappelle que lors de l’installation du conservatoire Muro dell’Arte et ses premiers travaux de conservation sur les fresques de l’église, les fresquistes se sont interrogées sur leur origine. Il est possible qu’elles soient Renaissance.

Madame le Maire indique que dans le classement de l’église, les fresques ont leur importance. Ce classement nous aiderait à rénover l’église.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à donner adopter la délibération relative à la demande de classement de l’église Notre Dame.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°11

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine et notamment ses article L 621-1 et suivants,

Considérant l’intérêt patrimonial et architectural que représente l’église Notre Dame,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Demande le classement au titre des monuments historiques de l’église Notre Dame sise à Véretz, de sa tribune et des fresques,

ARTICLE 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOSSIER N°11 BIS

MARCHE PUBLIC – AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE DE L’ACCORD CADRE RELATIF AU DIAGNOSTIC ET A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE L’EGLISE NOTRE DAME A VERETZ

Avant de pouvoir lancer une campagne de travaux, notamment sur les fresques de la tribune, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) impose à la commune de faire réaliser un diagnostic pour estimer l’ampleur des travaux à réaliser sur l’église et plus particulièrement les travaux urgents (clôt et couvert).

Le diagnostic devrait couter à la commune environ 20 000 €, à mettre en œuvre en 2019.

Cependant pour garantir une bonne cohérence dans le suivi de ce diagnostic, la municipalité souhaite lancer un accord cadre permettant de confier à l’architecte qui aura réalisé le diagnostic la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation à réaliser par la suite.

L’accord cadre est une procédure de marché public qui permet de présélectionner une entreprise en vue de conclure un ou plusieurs contrats subséquents à passer au cours d’une période donnée. Dans le cas de l’église les marchés subséquents seront d’une part le diagnostic de l’église et d’autre part les missions de maîtrise d’œuvre.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 19 sur 25

L’accord cadre sera conclu pour 4 ans.

Le montant maximum de l’accord sera de 150 000 € HT sur toute sa durée. Le montant définitif sera fonction du montant des travaux décidés par la municipalité.

Au regard de ce montant, l’accord cadre est passé sous la forme de la procédure adaptée.

Les candidats feront une offre en présentant un prix forfaitaire pour le diagnostic et ensuite des pourcentages en fonction des tranches de travaux à réaliser (plus le montant de la tranche de travaux est élevé, moins le pourcentage est fort).

L’accord cadre sera attribué selon les critères suivants :

• Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire justificatif : 70 % Dont :

- Approche méthodologique (40 %)

- Compétences spécifiques de l’équipe (20%)

- Délai proposé pour la réalisation du diagnostic (10%)

• Montant des honoraires : 30 %

Monsieur Christophe BERTHIER souhaite savoir combien de temps nous disposerons pour les travaux dans la mesure où la procédure de demande de classement dure 2 ans.

Madame le Maire précise que les travaux peuvent commencer avant l’obtention du classement.

Madame Florence DUMOND indique que 4 ans ce n’est pas si long pour les travaux, peut on prolonger la mission du maître d’œuvre si nécessaire.

Madame le Maire indique que ce n’est pas un problème le marché de maîtrise d’œuvre pourra être prolongé si nécessaire.

Monsieur Vincent AUBER estime qu’il est important de montrer à la DRAC que l’on va de l’avant. Il faut également noter l’intérêt de ce projet dans le cadre du Cher à vélo.

Madame le Maire confirme ces propos, cette rénovation va concourir à la valorisation du patrimoine de la commune et sera donc un atout pour le tourisme.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la délibération relative au lancement et à l’autorisation de signature d’un accord cadre pour la restauration de l’église Notre Dame à Véretz

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 11bis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21-1, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2162-1 et suivants et L.2123-1, Vu la délibération du 14 juin 2014 relative à la délégation de compétence du Conseil municipal à Madame le Maire et qui prévoit notamment qu’en matière de marchés publics, Madame le Maire peut signer les marchés de services dans la limite de 15 000 € HT.

Considérant l’intérêt pour la commune de lancer un accord cadre selon la procédure des marchés adaptés en raison de leur montant pour d’une part la réalisation d’un diagnostic complet de l’église Notre Dame et d’autre part une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’église,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Autorise Madame le Maire à lancer une consultation pour l’attribution d’un accord cadre et des marchés subséquents pour le diagnostic et la maîtrise d’œuvre relatifs à la rénovation de l’église Notre Dame à Véretz pour une durée de 4 ans et un montant maximum de 150 000 €,C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 20 sur 25

Article 2 – Autorise Madame le Maire à signer l’accord cadre et les marchés subséquents selon les conditions indiquées ci-dessus ainsi que les éventuels avenants à ces marchés,

Article 3 – dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

DOSSIER N° 12 -

CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VERETZ ET LA COMMUNAUTE TOURAINE EST VALLEES RELATIVE AU PARTENARIAT FINANCIER EN MATIERE CULTURELLE

Dans le cadre du soutien aux actions culturelles du territoire intercommunal, la Communauté de Communes Touraine Est- Vallées permet aux communes qui en font la demande de prendre en charge tout ou partie d’un spectacle ou action culturelle de la commune en question, à hauteur de 500 euros maximum.

Pour 2019, les élus de la commission culture de Véretz ont choisi de porter cette aide sur la prestation du groupe de jazz de « Didier ROUSSEAU » qui sera programmé lors de la soirée Apéro Jazz 2019, dans le cadre du festival Jazz en Touraine 2019.

Cette soirée aura lieu le samedi 14 septembre 2019, à partir de 19h.

Le coût de cette prestation s’élève à 1200 euros ttc.

De ce fait, une convention est établie avec contrepartie financière entre la commune de Véretz et la communauté de communes Touraine-Est Vallées.

Le montant de l’enveloppe est de 500 euros, elle sera versée à la commune de Véretz une fois la prestation réalisée. La commune de Véretz se charge d’émettre un titre de recette, qu’elle enverra à la Communauté de Communes Touraine Est-Vallées pour procéder au remboursement de la prestation.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’approbation de la convention entre la commune de Véretz et la Communauté Touraine Est Vallées relative au partenariat financier en matière culturelle.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.21221 -29,

Considérant que la commune de Véretz fait la demande d’un soutien financier auprès de la Communauté Touraine Est Vallées, dans le cadre d’une action culturelle sur l’année 2019 ;

Considérant le montant de la subvention de la Communauté Touraine Est Vallées de 500 euros ttc ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve les termes de la convention entre la commune de Véretz et la Communauté Touraine Est Vallées relative au partenariat financier en matière culturelle,

Article 2 – Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 21 sur 25

DOSSIER N° 13 -

INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019 - 2024

Le programme Local de l’Habitat (PLH) est l’instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat.

Il fixe pour une durée de 6 ans les enjeux, les objectifs et les actions permettant à la communauté de communes et aux communes qui la composent de répondre au mieux aux besoins en logement de toutes catégories de population et à favoriser la mixité sociale en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales.

La communauté de communes Touraine-Est Vallées a engagé la procédure d’élaboration de son PLH par délibération n°138-2017 du Conseil Communautaire le 18 mai 2017. La mise en œuvre des actions de ce PLH couvrira la période 2019/2024.

L’organisation des travaux d’élaboration du PLH a été définie et validée par délibération n°204-2017 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017, précisant les rôles des différentes instances (conseil communautaire, conférence exécutive, comité de pilotage, commission habitat, aménagement et environnement, comité technique) ; ce même conseil communautaire ayant défini les personnes morales autre que l’Etat associées à la démarche.

Le document est composé de trois parties : le diagnostic, la stratégie résidentielle, le programme d'actions.

Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat à l’échelle de Touraine-Est Vallées (et le plus souvent en comparaison avec les autres EPCI du département); il comprends en annexe le bilan du PLH 2011/2016 de l’es-CCET valant PLH de Touraine-Est Vallées.

La stratégie résidentielle qui définit les objectifs prioritaires et les principes retenus pour la politique de l’habitat de Touraine-Est Vallées (Offrir la possibilité d’un parcours résidentiel à l’échelle de Touraine-Est Vallées, Veiller à la qualité de l’habitat, Faire évoluer les modes de faire).

Le programme d’actions qui décline en 14 fiches les modalités opérationnelles des actions et leurs indicateurs d’évaluation, et les objectifs quantitatifs par commune de l’offre nouvelle de logements, dont la répartition des logements locatifs sociaux.

Cette présente délibération est accompagnée de la présentation du Programme Local de L’habitat 2019/2024.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de PLH de la TEV.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°13

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.2121-2 et L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R 302-2 et suivants relatifs à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, ainsi que son article L.302-5 relatif à la production de logements locatifs sociaux.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Touraine Est-Vallées n°2017-138 en date du 8 mai 2017 de lancement de la procédure,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Touraine-Est Vallées n°2019-77 en date du 23 mai 2019 arrêtant le projet de PLH,

Considérant que la commune doit se prononcer sur le projet de PLH avant son adoption définitive par le Conseil communautaire,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Approuve le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées sans observations tel qu'arrêté par le Conseil communautaire par délibération du 23 mai 2019.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 22 sur 25

DOSSIER N° 14 -

INTERCOMMUNALITE – REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE TOURAINE EST VALLEES

Les Communes membres de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables à la recomposition du Conseil communautaire, ont la possibilité de délibérer sur un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 août 2019.

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit en effet que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- Par application des dispositions de droit commun (prévues au II à VI), Ou

- Par accord local (dans les conditions prévues au I).

Un arrêté préfectoral, pris au plus tard le 31 octobre 2019, constatera le nombre total de sièges que compte l’organe et leur répartition par commune membre.

I°) Dispositions de droit commun

Le Conseil Communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence définit au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT par rapport au total de la population municipale de l’EPCI.

La Communauté de communes Touraine-Est Vallées compte 39 116 habitants au 1er janvier 2019 et bénéficie donc à ce titre de 34 sièges de conseillers communautaire selon les dispositions de droit commun. Les sièges correspondant à la strate démographique sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de leur population, selon la dernière population municipale disponible.

II°) Détermination du nombre de sièges et répartition entre les Communes membres en fonction d’un accord local. Les Communes membres d’un EPCI ont la possibilité de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cependant, cette procédure est désormais strictement encadrée au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition doit respecter cinq critères de façon cumulative. 1. Le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut dépasser un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges attribués selon les dispositions de droit commun (hors accord local) : soit 42 pour la Communauté Touraine-Est Vallées.

2. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur. 3. Chaque commune dispose d’au moins un siège.

4. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. 5. La part des sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa popula- tion dans la population de la Communauté. Deux exceptions : les communes pour lesquelles les sièges qui se- raient attribués hors accord local aboutiraient à obtenir un ratio en dehors de cet écart, les communes qui, hors accord local, se verraient attribuer un seul siège.

III°) Proposition d’un accord local

Au vu des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d’adopter un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires aboutissant à une répartition de sièges au plus près de la répartition actuelle et assurant une représentativité satisfaisante de l’ensemble des communes.

Communes Population municipale 2019 Nombre de sièges de conseillers communautaires

Montlouis-sur-Loire 10 628 12 La Ville aux Dames 5 434 5 Véretz 4 441 4 Monnaie 4 369 4 Vouvray 3 234 3 Azay-sur-Cher 3 073 3 Vernou-sur-Brenne 2 705 3 Larçay 2 437 3 Reugny 1 660 2 Chançay 1 135 2 TOTAL 39 116 41C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 23 sur 25

Cet accord doit être adopté au plus tard le 31 août 2019 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou par la moitié au moins des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de cette même population totale. Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des Communes membres.

Monsieur Vincent AUBER demande si le fait d’accorder 12 sièges à Montlouis est le fruit des textes législatifs.

Madame le Maire répond par l’affirmative, c’est fonction du nombre d’habitants.

Monsieur Vincent AUBER estime que cette répartition n’aide pas à clarifier les choses pour nos habitants. Il estime qu’il y a un manque de démocratie au sein des EPCI d’autant qu’après les fusions il existe des EPCI très grands. Le lien avec les habitants est compliqué à faire. Il reconnait qu’il y a des aspects positifs dans les intercommunalités.

Madame le Maire indique qu’elle n’est pas d’accord sur le manque de démocratie au sein des EPCI. Elle précise que Montlouis dispose de 12 sièges mais parmi ces 12 sièges un certain nombre de sièges ont été attribués à l’opposition. Elle prend l’exemple de Véretz et du siège attribué à Monsieur Augereau. Si la commune ne vote pas cet accord, elle risque d’y perdre.

Madame Valérie PINHEIRO fait remarquer que si Montlouis dispose de 12 sièges, elle obtient 2 sièges de plus qu’une répartition strictement proportionnelle à la population. Les petites communes sont moins favorisées. Cependant elle est favorable au fait d’attribuer deux sièges aux communes de Reugny et Chançay.

Madame le Maire indique que la commune aurait pu n’avoir que trois représentants au lieu de 4 si on appliquait strictement un calcul proportionnel. Elle souligne que Montlouis a une véritable opposition au sein du Conseil. Tous les élus de Montlouis ne défendent pas leur commune d’une voix unanime, il y a 4 opposants.

Monsieur Gilles AUGEREAU indique qu’en terme de représentativité de chaque élu et plus forte à Véretz puisque chaque élu représente 1 110 habitants alors qu’à Montlouis ou La Ville aux Dames chaque élu ne représente que 885 habitants.

Madame Florence DUMOND souligne l’importance pour les élus d’être attentifs aux projets de lois discutés au parlement et prendre la mesure des textes votés, chacun doit savoir tirer les conséquences de ces votes. Elle fait le parallèle avec la loi sur les mobilités en cours de discussion.

Monsieur Christophe BERTHIER est favorable à cet accord prévoyant 41 sièges pour permettre aux plus petites de disposer de deux sièges. Mais il approuve les propos de Monsieur Auber concernant la distance entre les EPCI et la population et ceux de Madame Dumond concernant le vote de la loi NOTRE. Il rappelle les propos et informations qu’il avait donné lors du vote de la loi NOTRE. Ces restructurations ont été imposées et ce n’est pas terminé.

Madame le Maire ne souhaite pas entamer un débat sur le sujet lors de cette séance. Elle souhaite rester sur le sujet de cette délibération.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’accord local pour la répartition des sièges du Conseil communautaire de la TEV.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°14

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le CGCT et notamment son article L.5211-6-1 relatif à la détermination et à la répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires,

Considérant la volonté des communes membres d’adopter un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires aboutissant à une répartition de sièges au plus près de la répartition actuelle et assurant une représentativité satisfaisante de l’ensemble des communes,

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (Pour : 25, abstention : 2 – Mme Dumond et M Gaubert),C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 24 sur 25

ARTICLE 1 – ADOPTE un accord local relatif à la répartition des sièges de conseillers communautaires établi selon le tableau ci-dessous :

Communes Population municipale 2019 Nombre de sièges de conseillers communautaires

Montlouis-sur-Loire 10 628 12 La Ville aux Dames 5 434 5 Véretz 4 441 4 Monnaie 4 369 4 Vouvray 3 234 3 Azay-sur-Cher 3 073 3 Vernou-sur-Brenne 2 705 3 Larçay 2 437 3 Reugny 1 660 2 Chançay 1 135 2

TOTAL 39 116 41

DOSSIER N° 15 -

INTERCOMMUNALITE – RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE D’INDRE-ET- LOIRE

Conformément à l’article L.5211.39 du CGCT le Président de l’EPCI adresse, chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal d’Énergie d'Indre et Loire a été remis à chaque élu en format PDF.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de la présentation du rapport d'activité du SIEIL.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 28 juin 2019

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 15

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré :

Article 1 – Prend acte de la présentation au Conseil municipal du rapport retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal d’Énergie d'Indre et Loire pour l’année 2018.C.M. du 28/06/19 – Procès-verbal Page 25 sur 25

DOSSIER N° 16 -

QUESTIONS DIVERESES

1. Devenir de la Boulangerie et de la crêperie

Madame Valérie PINHEIRO souhaite savoir ce qu’il en est de la fermeture de la boulangerie et de la crêperie place Paul Louis Courier.

Madame le Maire indique qu’elle ne dispose pour l’instant d’aucune information précise.

Monsieur Nicolas CORNIC précise que les fonds de commerce sont à céder.

2. EHPAD du Manoir du Verger

Monsieur Christophe BERTHIER informe les élus qu’un rapport de l’ARS a été publié sur l’EHPAD, ce document est public chacun peut en prendre connaissance. Par ailleurs, il souhaite savoir si l’extension a été régularisée.

Madame le Maire précise qu’un permis de construire modificatif doit être déposé.

3. Information sur les subventions attribuées par le Conseil départemental Madame le Maire informe les élus que le Conseil départemental a attribué les subventions suivantes : - 1 800 € à l’association du Jean Bricau

- 2 500 € au festival Dansez Maintenant

- 1 500 € à la Fête des Berges

4. Nage en eau libre

Monsieur Jean-Pierre BODIER rappelle que le 7 septembre prochain aura lieu la nage en eau libre avec une épreuve ouverte à tous et une épreuve comptant pour le championnat de France.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire,

Danièle GUILLAUME

Le Secrétaire de séance,

Gisèle BENOIT