Procès Verbal - CM PV 2.07.21

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Procès Verbal - CM PV 2.07.21 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Véretz. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 2.07.21)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 1 sur 24

République Française – Département d’Indre et Loire

_____

COMMUNE DE VERETZ

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 JUILLET 2021

Convocation dématérialisée

adressée aux Conseillers le :

25 juin 2021

Effectif légal du Conseil : 27

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 17 puis 18 à 19h25

Votants : 26 puis 27 à 19h25

Compte-rendu affiché à la

porte de la Mairie le :

5 juillet 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 2 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VERETZ, légalement convoqué le vendredi 25 juin 2021 par le Maire, M. Gilles AUGEREAU, s’est réuni en session ordinaire.

Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. Gilles AUGEREAU, M. Christian ROCHE, Mme Corinne AUGE GOUILLOU, Mme Valérie PINHEIRO, M. Thierry ROBISSON, Mme Violaine KUHN, Mme Nicole BIGARRE, M. Patrick PLISSON (arrivé à 19h25), M Luc LOCATELLI, M. Olivier FOURNIER, M. Alexis LEPAGE, M. Florian BALAIAN, M. Jacky GAUBERT, Mme Eliane ANDENNAH, Mme Bernadette GUENAND, Mme Marylène MOUSSET, M. Jean-Marc HEMME, Mme Sylvie ALLENOU.

Étaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

M. Marc JONCHERAY, a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU,

Mme Marie-Anne GACHET a donné pouvoir à Mme Violaine KUHN, M. Fabrice NAUDON a donné pouvoir à Mme Nicole BIGARRE,

Mme Morgane TOUBLANC a donné pouvoir à M Christian ROCHE, Mme Florence RAMOS a donné pouvoir à Mme Valérie PINHEIRO,

Mme Muriel NEVEU a donné pouvoir à Mme Corinne AUGE GOUILLOU, M. Karym FAIVRE a donné pouvoir à M. Luc LOCATELLI,

Mme Isabelle JUMEAU a donné pouvoir à M. Gilles AUGEREAU,

M. Nicolas CORNIC a donné pouvoir à Mme Bernadette GUENAND,

M Florian BALAIAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 2 sur 24

DOSSIER N° 1 -

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2021

Madame Eliane ANDENNAH souhait apporter deux modifications au procès-verbal du 28 mai 2021. La première concerne la page 30, dossier 17 elle souhaite que soit ajouté ses propos : « Le règlement proposé est en deçà de la loi, en effet depuis le 1er janvier 2019 l’utilisation, par les particuliers, des produits phytosanitaires de synthèse est interdite. Le règlement devrait en faire rappel ».

La seconde modification concerne les questions diverses P44, elle demande à ce que soit ajouté les interventions suivantes :

Monsieur Nicolas CORNIC demande à ce que Monsieur le Maire laisse répondre l’opposition. Monsieur le Maire ne souhaite pas prolonger le débat et menace Monsieur Cornic de l’exclure de la séance en cas de prise de parole intempestive.

Monsieur Nicolas CORNIC quitte la séance en signe de désapprobation des propos de Monsieur le Maire.

Suite à ces deux modifications, le Procès-verbal du Conseil municipal du 28 mai 2021 est adopté à l’unanimité.

DOSSIER N° 2 -

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

2021 18 18/05/21 Conclusion du marché relatif à la refonte du VM - Lot A

2021 19 18/05/21 Conclusion du marché relatif à la refonte du VM - Lot B

2021 20 19/05/2021 achat d’une case de colombarium M. MARNAY

2021 21 EN ATTENTE DE SIGNATURE / DEMANDE DE SUBVENTION A LA DDLLP POUR LA BIBLIOTHEQUE

2021 22 31/05/21

demande de subvention au titre du programme LEADER - coopération Sud Cher - Valorisation de l'expérience touristique dans le cadre du Cher à vélo

2021 23 15/06/2021

conclusion d’un marché pour la procédure de reprise administrative des concessions au cimetière et lancement de la procédure.

2021 24 22/06/2021

Conclusion d’un contrat concernant l’assurance des dommages aux biens et des risques annexes- lot 1

2021 25 22/06/2021 Conclusion d’un contrat concernant l’assurance des responsabilités et des risques annexes-lot 2

2021 26 22/06/2021 Conclusion d’un contrat concernant l’assurances des véhicules à moteur des risques annexes-lot 3

2021 27 24/06/2021 Avenant n°1 au marché de réhabilitation de la cuisine du restaurant scolaire – lot 10 plomberie

Monsieur Jean-Marc HEMME souhaite avoir des précisions sur les décisions relatives aux assurances de la commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Cazelle qui précise qu’il s’agit du renouvellement du marché des assurances de la commune, les contrats étant arrivés à échéance. Les marchés sont attribués pour l’un à la SMACL (lot 2) et les deux autres à une société d’assurance allemande représentée par un courtier.

Monsieur Jean-Marc HEMME constate qu’un nouvel avenant a été pris pour la réhabilitation du groupe scolaire.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du marché concernant le restaurant scolaire pour lequel il n’y a pas eu d’avenant précédemment. Il souligne que malgré cet avenant le budget des travaux est maîtrisé.

DECISION DU MAIRE N°2021-18

CONCLUSION D’UN MARCHE RELATIF A LA REFONTE DU BULLETIN MUNICIPAL DE VERETZ

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 3 sur 24

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant que la société Graphigs a présenté la meilleure offre concernant le Lot A – maquette graphique du nouveau bulletin municipal de Véretz.

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DÉCIDE

Article 1 – Le Lot A du marché relatif à la refonte du bulletin municipal de Véretz est attribué à la société Graphigs située 4, route de Souvigné à Courcelles-de-Touraine.

Article 2 – Le marché est conclu pour un montant de 750 euros HT sans application de la TVA, soit 750 euros TTC.

DECISION DU MAIRE N°2021-19

CONCLUSION D’UN MARCHE RELATIF A LA REFONTE DU BULLETIN MUNICIPAL DE VERETZ

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant que la société SOGEPRESS a présenté la meilleure offre concernant le Lot B – régie publicitaire, mise en page et impression du nouveau bulletin municipal de Véretz.

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DÉCIDE

Article 1 – Le Lot B du marché relatif à la gestion de la régie publicitaire, à la mise en page et à l’impression du bulletin municipal de Véretz est attribué à la société SOGEPRESS située 32, rue Eugène Durand à Tours.

Article 2 – Le marché est conclu pour un montant de 2 490 euros HT, soit 2 739 euros TTC.

DECISION DU MAIRE N°2021-20

DELIVRANCE DE CASE DE COLOMBARIUM A MADAME MARIE-CLAUDE MARNAY DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DE VERETZ

Le Maire de la commune,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, L2223-3 et L2223-13, Vu la délibération n°3 du 25 février 2002 fixant les tarifs des cases de colombarium, Vu la délibération n°1 en date du 12 juin 2020 portant délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Considérant la demande présentée par Madame Marie-Claude MARNAY, domicilié 16 Chemin de la Bourderie à VERETZ, tendant à obtenir une case de colombarium dans le cimetière communal de Véretz, à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de Monsieur Jean MARNAY, son époux décédé, la sienne ainsi que celle des membres de la famille.

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DECIDE :

Article 1 – Il est accordé dans le cimetière communal de Véretz au nom de Madame Marie-Claude MARNAY et à l’effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, la case de colombarium n°19 pour 15 années à compter du 7 mai 2021.

Article 2 – Cette case de colombarium est attribuée à titre de concession nouvelle.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 4 sur 24

Article 3 – Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière de Véretz. En cas d’infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d’échec de la voie amiable.

Article 4 – La case de colombarium est attribuée moyennant la somme totale de Deux Cent Cinquante euros qui a été versée au Trésorier suivant quittance n°L1633682 du 11/05/2021. Article 5 – la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orleans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DECISION DU MAIRE N° 2021-22

DEMANDE DE SUBVENTION AU PAYS LOIRE TOURAINE AU TITRE DU PROGRAMME LEADER – COOPERATION SUD CHER – VALORISATION DE L’EXPERIENCE TOURISTIQUE DANS LE CADRE DU CHER A VELO

Le Maire de la commune de VERETZ (Indre – et – Loire) ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 26, Vu la délibération en date du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la demande à tout organisme financeur l’attribution de subventions quel que soit leur montant et quel que soit l’organisme,

Vu le programme de développement rural Centre Val de Loire 2014-2020,

Considérant que la commune souhaite faire l’acquisition d’équipement permettant de valoriser la vallée du Cher en coopération avec les communes de Larçay et Azay sur Cher,

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DECIDE

ARTICLE 1 – De demander une subvention au Pays Loire Touraine au titre programme LEADER d’un montant de 19 511,21 €,

ARTICLE 2 – le plan de financement de ce projet s’établi de la manière suivante :

Dépenses HT Recettes Installation de voiles de bateau stylisées en

bord de Cher 3 525,68 € LEADER 19 511,21€ Acquisition de mobilier type « Guinguette » 4 413,33 €

Fourniture et pose de lettres Géantes en bord

de Cher 16 450 € commune 4 877,8 €

TOTAL 24 125,84 € TOTAL 24 125,84 €

DECISION DU MAIRE N°2021-23

Portant

REPRISE ADMINISTRATIVE DES CONCESSIONS POUR LE CIMETIERE DE VERETZ

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, et L2223-13, Vu le code de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Vu la délibération n°1 en date du 12 juin 2020 portant délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Considérant la nécessité d’effectuer des reprises administratives pour les concessions perpétuelles en état d’abandon ou les concessions sans titres existantes depuis plus de 30 ans, Considérant que la société Cimetières Collectivités Entreprise (CCE) - 2, rue Antonin Magne 45400 Fleury-les- Aubrais a présenté la meilleure offre pour effectuer ces formalités.

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DÉCIDEC.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 5 sur 24

Article 1 – La reprise administrative des concessions est confiée à la société Cimetières Collectivités Entreprise (CCE) - 2, rue Antonin Magne 45400 Fleury-les-Aubrais

Article 2 – La commande est conclue pour un montant de 15 600 € TTC réparti sur trois ans. Article 3 – La procédure administrative débutera à compter de septembre 2021.

DECISION DU MAIRE N°2021-24

Portant

CONCLUSION D’UN CONTRAT CONCERNANT L’ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES-LOT1

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2016-360 DU 25 mars 2016,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

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DÉCIDE

Article 1 –– Un contrat d'assurance concernant les dommages aux biens et risques annexes pour la commune est conclu entre la Mairie de Véretz et la Société PILLIOT représentant la compagnie d’assurance VHV Allgemeine Versicherung AG domiciliée Rue de Witternesse BP 40002 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX.

Article 2 – Le montant du marché s'élève à 21 189,48 € HT pour 4 ans pour la formule de base, avec une franchise de 2 500,00 € à compter du 01 juillet 2021.

Article 3 – Ampliation de la présente décision sera adressée à :

Madame la Préfète d’Indre-et-Loire,

Monsieur le Trésorier de Vouvray,

DECISION DU MAIRE N°2021-25

Portant

CONCLUSION D’UN CONTRAT CONCERNANT L’ASSURANCE DES RESPONSABILIT2S ET DES RISQUES ANNEXES-LOT2

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2016-360 DU 25 mars 2016,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

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DÉCIDE

Article 1 –– Un contrat d'assurance concernant les responsabilités et les risques annexes pour la commune est conclu entre la Mairie de Véretz et la SMACL Assurances domiciliée 141 Avenue Salvador Allende 79031 NIORT.

Article 2 – Le montant du marché s'élève à 11 620,56 € HT pour 4 ans pour la formule de base, sans franchise, et à 1 800,00 € HT pour 4 ans pour la protection juridique, à compter du 01 juillet 2021.

Article 3 – Ampliation de la présente décision sera adressée à :

Madame la Préfète d’Indre-et-Loire,

Monsieur le Trésorier de Vouvray,C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 6 sur 24

DECISION DU MAIRE N°2021-26

Portant

CONCLUSION D’UN CONTRAT CONCERNANT L’ASSURANCE DES RESPONSABILIT2S ET DES RISQUES ANNEXES-LOT3

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 4 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2016-360 DU 25 mars 2016,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

*********************************

DÉCIDE

Article 1 –– Un contrat d'assurance concernant la flotte automobile et les risques annexes pour la commune est conclu entre la Mairie de Véretz et la Société PILLIOT représentant la compagnie d’assurance Great Lakes Insurance SE domiciliée Rue de Witternesse BP 40002 62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX.

Article 2 – Le montant du marché s'élève à 15 071,04 € HT pour 4 ans pour la formule de base, avec une franchise de 300,00 € et à 912,24 € HT pour 4 ans pour auto-collaborateur et bris de machines sans surcout, à compter du 01 juillet 2021.

Article 3 – Ampliation de la présente décision sera adressée à :

Madame la Préfète d’Indre-et-Loire,

Monsieur le Trésorier de Vouvray,

DECISION DU MAIRE N° 2021 - 27

portant

AVENANT N°1 AU MARCHE DE REHABILITATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE – LOT 10

Le maire de la commune de Véretz (Indre et Loire),

Vu l’article L 2122-22 2° alinéa 2 du Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande public,

Vu la délibération du 12 juin 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant la plus-value due à la fourniture et la pose d’un adoucisseur d’eau ainsi que le changement du réseau d’évacuation des eaux usées de la laverie : 15 407,86 € HT

Considérant la moins-value de 3 205,25 € HT suite au retrait de la prestation de fourniture et pose d’un adoucisseur pour le four mixte de la cuisine.

*********************************

DÉCIDE

Article 1 – de signer l’avenant n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation de la cuisine du restaurant scolaire – lot 10 avec l’entreprise LESTABLE MOLISSON (plomberie, CVC),

Article 2 – Le montant de l’avenant s’élève à 12 202,61 € HT (plus-value de 15 407,86 € HT et moins-value de 3 205,25 € HT) soit une augmentation de 2,15 % du marché global tous lots confondus.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 7 sur 24

DOSSIER N° 3 -

ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil municipal a créé 7 commissions permanentes permettant l’instruction préalable des dossiers (cf. art. L.2121-22 du CGCT). Lors du Conseil du 2 octobre 2020, la commission Action sociale, logement et proximité a été supprimée.

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal et suite à trois absences consécutives, Madame Isabelle JUMEAU est exclue de la commission finances. Il convient de la remplacer.

❖ Madame Sylvie ALLENOU présente sa candidature pour la remplacer.

Madame Corinne AUGE-GOUILLOU profite de cette délibération pour rappeler que la prochaine commission finances aura lieu le mercredi 7 juillet et invite Mme Allenou à y assister.

Monsieur Jean-Marc HEMME excuse son absence à cette prochaine commission. Il va tâcher de se faire représenter par M Cornic.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relatif à la modification de la composition des commissions permanentes.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-22, Vu les délibérations du Conseil municipal du 28 mai 2020 et du 2 octobre 2020 créant et modifiant les commissions permanentes,

Vu la délibération du 28 mai 2020 et celle du 28 mai 2021 relatives à l’élection des membres des commissions, Vu l’article 8 du Règlement Intérieur du Conseil municipal qui précise qu’un membre d’une commission en est exclu de plein droit suite à trois absences consécutives,

Considérant qu’en application du Règlement Intérieur du Conseil municipal, Madame Isabelle Jumeau est exclue de la commission Finances,

Considérant la nécessité de modifier la composition de cette commission suite à la vacance de poste, Considérant que la répartition des sièges doit respecter le principe de la représentation proportionnelle, Considérant les candidatures suivantes :

❖ Commission finances :

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – décide à l’unanimité de procéder à un scrutin public,

Article 2 – Désigne les membres de la commission suivante :

Commission Finances : Mme Sylvie ALLENOU

Article 3 – Précise que la composition des commissions permanentes est dorénavant la suivante :C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 8 sur 24

INTITULE DES COMMISSIONS

PERMANENTES CANDIDATS

FINANCES ECONOMIE Mme C. Augé-Gouillou, M. F. Balaian, M. A. Lepage, Mme Sylvie Allenou, M. O. Fournier, M. JM. Hemme

URBANISME VOIRIES ET BIENS

COMMUNAUX

M. C. Roche, M . L. Locatelli, M. F. Balaian, M. A.

Lepage, M. Olivier Fournier, M. N. Cornic

ENFANCE JEUNESSE Mme V. Kuhn, M. M. Joncheray, Mme MA. Gachet, Mme M. Toublanc, Mme M. Neveu, Mme B. Guenand

SPORT ET ASSOCIATIONS M. T. Robisson, Mme V. Pinheiro, M. F. Naudon, Mme N. Bigarre, M. K. Faivre, M. J.Gaubert

CULTURE- COMMUNICATION Mme V. Pinheiro, M T. Robisson, M F. Balaian, Mme F. Ramos, M P. Plisson, Mme M. Mousset

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT

DURABLE

M C. Roche, M A. Lepage, Mme I. Jumeau, M. O.

Fournier, M. P. Plisson, Mme E. Andennah

DOSSIER N° 4 -

ADMINISTRATION GENERALE – DEPOT DES ARCHIVES ANCIENNES AU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Les archives sont l'ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité (art. L 211-1 du Code du patrimoine).

Les archives communales recouvrent tous les documents produits par l'administration de la commune quelle que soit leur date :

✓ registres paroissiaux et d'état civil,

✓ actes de la commune (registres de délibérations),

✓ comptes et budgets,

✓ autres documents assemblés dans le cadre de la gestion de la commune (élections, recensements de population, voirie et patrimoine, permis de construire, affaires militaires,...).

Les communes sont propriétaires de leurs archives. En tant qu'archives publiques, elles sont inaliénables et imprescriptibles. Le maire « responsable civilement et pénalement des archives communales » doit veiller à en assurer la conservation et la mise en valeur (art. L 212-6 du code du patrimoine) sous le contrôle scientifique et technique du service des Archives départementales, qui effectuent régulièrement des visites de contrôle. Les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire selon le Code général des collectivités territoriales (article L 2321-2).

En outre, une bonne gestion des archives accroît l’efficacité de l'administration et participe au principe de transparence administrative. Elle facilite l’accès du citoyen aux documents administratifs en lui permettant de retrouver le document dont il a besoin pour faire valoir ses droits.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 9 sur 24

La commune de VERETZ a engagé la restauration des registres paroissiaux et d’état civil, qui sont conservés dans les vitrines de la salle des mariages. Annuellement, un budget est réservé à la reliure des registres communaux et à leur restauration éventuelle.

Lors d’une visite de contrôle effectuée le 1er avril 2021 par Madame la directrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire, cette dernière a proposé à la commune de déposer les documents anciens aux Archives Départementales pour garantir leur bonne conservation au regard de la capacité de stockage trop limitée. A ce jour, il n’est plus possible d’ajouter les archives récentes.

En déposant les documents anciens – depuis l’an 7 jusqu’en 1979, aux Archives départementales, la commune en garantit leur bonne conservation et leur accessibilité.

Il existe une procédure permettant le dépôt des archives communales aux Archives Départementales. Ainsi, le Code général des collectivités territoriales (articles L.1421-7 à L.1421-11) prévoit, dans les communes de plus de 2000 habitants, le dépôt aux Archives Départementales des documents de plus de 100 ans, des plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins 30 ans et des registres d'état civil de plus de 150 ans.

Soit ce dépôt correspond à une mesure prescrite d'office par le préfet lorsque les conditions de conservation des documents ne sont pas satisfaisantes, soit le dépôt est un souhait de la commune afin d'offrir de meilleures conditions de conservations de ses archives.

Dans ce dernier cas une délibération du Conseil municipal est nécessaire.

Les archives communales prises en charge restent la propriété de la commune, qui peut en demander la communication et même le prêt dans le cadre d'un projet culturel et historique et sont assurées d’une conservation dans des locaux adaptés et protégés.

La liste des documents déposés aux Archives départementales a été transmis par voie dématérialisée.

Madame Bernadette GUENAND souhaite savoir si des archives privées peuvent être déposées aux archives départementales.

Monsieur le Maire lui confirme que c’est possible.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération relative au dépôt des archives anciennes au service des archives départementales.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier N°4

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code générale des collectivités locales et notamment ses articles L.1421-1 et suivants, Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L.212-6 et suivants,

Considérant la visite de contrôle effectuée le 1er avril 2021 par Madame la directrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire et les conclusions du compte-rendu de cette visite qui propose le dépôt des documents anciens aux Archives Départementales au regard du manque de place dans le local des archives communales Considérant que les documents pris en charge par le service des Archives départementales restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises,

Considérant que la commune a la possibilité d'emprunter les documents déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d'une action de Valorisation (exposition, publication, etc )

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1 : Décide de déposer aux Archives départementales les archives anciennes de la commune (inventaire détaillé ci-joint),C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 10 sur 24

Article 2 - Charge Monsieur le Maire ou son représentant d'engager la procédure pour le dépôt de ces documents,

Article 3 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

DOSSIER N° 5 -

RESSOURCES HUMAINES – NOUVEAU REGIME DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, dans le respect du cadre légal, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 11 sur 24

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine (ou 39h00, 38h00, 37h30, 37h00, 36h00 suivant les services).

En cas de durée supérieure à 35h00 :

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) (voir tableau ci-dessous) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Calcul des jours attribués au titre de l'ARTT :

Le nombre de jours ARRT = Temps de travail effectif en jour par année - Base légale du temps de travail en Jours par année.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire

de travail 39h00 38h00 37h30 37h00 36h00 Nb de jours ARTT

pour un agent à temps

complet

23 17,50 15 12 6

Temps partiel 80% 18,4 14 12 9,6 4,8 Temps partiel 50% 11,5 9 7,5 6 3

Le nombre de jours de ARTT sera revu chaque année en fonction des jours fériés comptés sur des jours travaillés et devront être pris dans l’année sans possibilité de report.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :

Les services administratifs et la police Municipale:

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35h00, 37h00,

37h30 , 39h00 sur 4.5 (35h) ou sur 5 jours en fonction de l’organisation de chaque service et des nécessités de

service.

Mise en place d’horaires variables, selon les nécessités de service, le matin, les agents doivent arriver entre 8h00

et 9h15 jusqu'à la pause déjeuner prévue à partir de 12h00, l'après-midi, reprise jusqu’à 14h00 pour un départ étalé

de 16h30 (accord du chef de service si départ avant 17h30) à 18 h 30 du lundi au vendredi.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 12 sur 24

Un tableau journalier sera tenu par les agents dont la durée du travail hebdomadaire est égale ou supérieure à 28h

et sera visé par leur chef de service mensuellement. A la fin du mois, il est permis de cumuler de + 12h00 à – 6h00,

avec remise à zéro à chaque fin d’année.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours et 39h00 sur 5 jours pour les chefs d’équipe.

Les services scolaires, périscolaires, d’entretiens :

Les agents seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 140 jours de temps scolaire (en fonction des jours fériés et des zones de vacances) à 35h00, 37h00,

37h30, 38h00 sur 4 ou 5 jours en fonction des missions des agents

- hors périodes scolaires, le temps de travail est à 35h00 sur 5 jours

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité répartie sur l’année

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables en fonction des missions et des nécessités de service.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

La récupération est la norme. Toutefois, les heures effectuées pour les manifestations se déroulant le week-end ou les jours fériés seront rémunérées, après avis du Directeur Général des Services et en fonction des nécessités de service.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° 5 du 10 juillet 2010 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

En revanche, les heures supplémentaires effectuées pour les réunions de commissions, ou tout autre réunion se déroulant après les heures de travail, seront récupérées.

Les heures effectuées (sur autorisation du responsable de service) pour le remplacement d'un agent malade sont en priorité récupérées et en fonction des nécessités de service peuvent être rémunérées.

Les dates de récupération des heures supplémentaires sont proposées par l'agent au chef de service.

La rémunération ou la récupération des heures supplémentaires doit être effectuée dans l'année en cours à la diligence de l'agent. Passé ce délai, elles ne pourront être ni récupérées ni payées.

Les récupérations s'établissent de la façon suivante :

* 1 h travaillée en dehors du temps de travail normal, 1 h sera récupérée,

* 1 h travaillée un dimanche ou un jour fériés, 1 h 45 sera récupérée,

* 1 h travaillée la nuit – entre 22 h et 7 h – 2 h seront récupérées

La rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée par le versement de :C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 13 sur 24

- L’indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

- Des indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services. (délibération n°8 du 17 mai 2019).

➢ Les jours de fractionnement

N’étant pas accordés automatiquement, les jours de fractionnement ne sont pas pris en compte dans le calcul des 1607 h. Ces deux jours dits de « fractionnement » constituent un droit individuel et ne peuvent dès lors être intégrés au cadre collectif.

En conséquence, lorsque les conditions réglementaires sont remplies, ces jours viennent diminuer de deux jours la durée annuelle individuelle du travail.

Le mode de calcul actuel (4 jours de fractionnement) qui est n’est pas conforme à la législation doit être modifié comme suit, à savoir :

• Un jour supplémentaire de congé si 5 à 7 jours de congés (hors RTT) sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,

• Deux jours supplémentaires de congés si 8 jours (hors RTT) sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

➢ Les jours d’ancienneté

Au sein de la ville de Véretz, les jours d’ancienneté avaient été mis en place pour les agents titulaires et non titulaires de droit public, agents non titulaires de droit privé (contrats aidés), en poste à la Mairie de VERETZ avant le 1er janvier 2007.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal des jours d’ancienneté. Il est donc proposé la non-reconduction à compter du 2 juillet 2021 des jours d’ancienneté.

Monsieur Jacky GAUBERT souhaite savoir quels types de jours de congés ont été supprimés.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de jours d’ancienneté.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le nouveau régime du temps de travail des agents municipaux.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu l’avis de principe rendu par le comité technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en date du 10 juin 2021 relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 14 sur 24

Considérant que l’article 47 de de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ; Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte de jours extra-légaux (jours d’ancienneté, jours de fractionnement au-delà des 2 jours légaux); Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

ARTICLE 1 – Décide qu’à compter du 2 juillet 2021, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

ARTICLE 2 - Décide qu’à compter du 2 juillet 2021, les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans les délibérations précédentes sont abrogées, laquelle emporte la suppression des 2 jours extra-légaux accordés aux agents publics ainsi que les jours de congés d’ancienneté.

ARTICLE 3 – Modifie le Règlement Intérieur pour tenir compte des décisions de la présente délibération.

DOSSIER N° 6 -

DOMAINE –PROCEDURE DE DECLASSEMENT ANTICIPE DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET PREVUS POUR L’OPERATION PORTEE PAR VAL TOURAINE HABITAT – VENTE DES DITS TERRAINS A VAL TOURAINE HABITAT

Arrivée de Patrick PLISSON à 19h25.

DEUX DELIBERATIONS

La commune souhaite finaliser l’aménagement de la partie sud de la Place des droits de l’Homme. A l’étude depuis 2016, ce projet prévoit la réalisation d’une opération mixte avec une quinzaine de logements locatifs, la création d’une maison paramédicale (kinésithérapeutes), ainsi que l’aménagement d’espaces verts et de stationnement.

Le projet doit s’implanter sur les parcelles suivantes :

• la parcelle constructible d’une contenance de 942m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1243 (ancienne parcelle pour partie ZM 952) ;

• la parcelle constructible d’une contenance de 989m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1245 (ancienne parcelle pour partie ZM 956) ;

• la parcelle constructible d’une contenance de 9m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1248 (ancienne parcelle pour partie ZM 957) ;C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 15 sur 24

Figure 1 : Carte des parcelles (orange) concernées par l’emprise du projet de Val Touraine Habitat.

A partir de mai 2019, le travail avec l’Agence Tourangelle d’Urbanisme a permis d’orienter le projet vers une meilleure harmonie architecturale des façades ainsi que l’aménagement des espaces de vie. Le projet a été présenté en réunion publique le 20 septembre 2019.

Afin de répondre à cette nouvelle orientation du projet, une modification simplifiée du PLU a été sollicitée auprès de la CTEV et engagée en 2019. Un nouveau zonage a été mise en place sur le secteur de la Place des Droits de l’Homme, permettant une hauteur et un retrait à la voirie adaptés au projet. Après enquête publique, la modification simplifiée n°2 du PLU a été approuvée le 4 mars 2020 en Conseil communautaire.

Le maire a autorisé l’office Public Val TOURAINE HABITAT à déposer un permis de construire pour la création de logements locatifs et d’un cabinet médical sur l’emprise des parcelles communales. Le permis de construire a été accordé le 16 mars 2021.

Déclassement anticipé :

L’ensemble des parcelles concernées est issu d’une réserve foncière de la ZAC de la Guérinière. Ces terrains ont fait l’objet d’une rétrocession à la Commune, intégrant ainsi son domaine privé. Néanmoins, une partie de la parcelle ZM 1243 a été ouverte au stationnement des véhicules, mais sans aménagement significatif en attendant de trouver une utilisation pertinente à cet espace.

Au regard de la loi, cet espace de stationnement est devenu, de fait, une dépendance du domaine public. Aussi, avant d‘envisager la vente, il convient donc de sortir cet immeuble du domaine public par une procédure de déclassement.

Il est proposé d’utiliser la procédure de déclassement dérogatoire prévue à l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété Publique. Elle permet de déclasser par anticipation et céder immédiatement une dépendance du domaine public qui est encore affecté au service public mais dont la désaffectation a d'ores et déjà été décidée. Le bien cédé reste ainsi affecté à la mission de service public et la collectivité continue d'en avoir la jouissance pendant une durée qui ne peut excéder 3 ans.

Cette procédure permet de laisser le parking à la disposition des usagers encore quelques mois avant que les travaux démarrent effectivement.

La cession d'un bien du domaine public après "déclassement anticipé" doit suivre une procédure strictement encadrée :

- la personne publique doit acter le déclassement en amont de la cession en décidant du principe de la désaffectation et du délai au terme duquel le bien sera désaffecté ;

- l'acte de vente doit comporter des clauses relatives aux conditions de libérations du bien ; - la cession doit donner lieu à une délibération motivée de la collectivité sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle "tenant compte de l'aléa".

La désaffectation de la parcelle ZM 1243 (anciennement cadastrée ZM 952) sera effective lors de la mise en place de barrières permettant d’empêcher l’accès au chantier de construction.

Une communication sur site et auprès des riverains anticipera et accompagnera la fermeture des lieux pour le lancement du chantier de construction. A l’issue, 26 places de stationnement publics seront créées en plus des 15 obligatoires pour les logements de VTH.

Il est proposé au Conseil municipal de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal et de fixer le délai de la désaffection à la mise en place du chantier de construction et au plus tard le 1er avril 2022.

Vente des parcelles :

Le conseil municipal, le 19 mai 2017, a approuvé le principe de mise en vente des parcelles nécessaires au projet.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 16 sur 24

Le 17 mai 2019 le Conseil municipal a approuvé la vente à VAL TOURAINE HABITAT des parcelles communales pour la somme de cent cinquante mille euros (150 000 €) net vendeur afin de permettre la réalisation du programme ainsi que la réalisation de places de stationnements qui seront rétrocédés à la commune de Véretz :

Il a été mis en place un groupement de commandes pour le lancement d’un marché de travaux sur la voirie par délibération du 2 octobre 2020 : la commune s’associe à VTH pour qu’une seule entreprise puisse réaliser les parkings publics pour le compte de la commune (26 places) et les parkings privés pour le compte de VTH.

Pour simplifier les procédures, la commune portera financièrement la réalisation de l’ensemble des parkings publics. Le montant initial du terrain vendu à VTH sera majoré de ce coût pour que l’opération reste neutre pour la commune. Le terrain sera donc vendu 175 000 €.

L’emprise foncière finale a été revue pour s’adapter aux strictes emprises du projet VTH, évitant ainsi une rétrocession ultérieure à la commune. Elle concerne selon le projet de division n°3 du Cabinet Lecreux Sivigny : - la parcelle constructible d’une contenance de 988m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1243p et ZM 1244p ;

- la parcelle constructible d’une contenance de 988m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1245p et 1248p ;

Figure 2 : Projet de division établi par le géomètre expert LECREUX SIVIGNY 09/04/2021

L’acte de transfert de propriété sera passé, auprès de l’étude de Maître Diguet à Tours. Les frais seront à la charge de VAL TOURAINE HABITAT agissant en tant qu’acquéreur. En accord avec Val Touraine Habitat, bénéficiaire, la délibération du 17 mai 2019 sera retirée et le Conseil Municipal est invité à prendre une nouvelle délibération autorisant la vente de ces terrains à Val Touraine Habitat.

Ce dernier a fait part de la délibération favorable du bureau de son Conseil d’Administration, en date du 31 mai 2021.

France Domaine a été saisi le 9 avril 2021 pour une estimation. A défaut de réponse dans le délai d’un mois et sans demande de négociation de délai, l’organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu’il estime fondées.

Conformément à la loi, une étude d’impact est jointe au présent projet de délibérationç

Madame Bernadette GUENAND souhaite savoir si les bassins de rétentions situés derrière le stade seront modifiés pour tenir compte de ces constructions.

Monsieur Christian ROCHE indique que les trois bassins existants ne feront l’objet d’aucune modification. Il n’est prévu ni agrandissement ni comblement. Les bassins sont très largement en capacité d’accueillir des écoulements supplémentaires car même par forte précipitation ils ne sont jamais en charge. Il précise que le projet de la place des Droits de l’Homme n’impactera pas ces bassins. Les rejets des eaux pluviales sont prévus directement dans le réseau de l’avenue Martin Luther King.

Monsieur Jean-Marc HEMME souligne la suppression des parkings publics de la rue Salvador Allende, il souhaite savoir si des places supplémentaires seront créées.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 17 sur 24

Monsieur le Maire indique que, de mémoire, ce sont 55 places qui seront créées dans le cadre de ce projet. Il y a donc une augmentation des places disponibles actuellement. Il souligne la difficulté de trouver des espaces pour créer des places supplémentaires. Concernant le marché hebdomadaire, une autre solution pourrait être son déplacement mais il souligne qu’il s’agit d’un lieu de vie, il n’est donc pas favorable à sa délocalisation. Depuis un an, le marché a été revitalisé. D’autres commerçants devraient venir dans les prochains mois. Il ajoute qu’il est souhaitable que les habitants changent petit à petit leurs habitudes en utilisant moins la voiture.

Monsieur Christian ROCHE indique que pendant les travaux, il sera sans doute nécessaire de déplacer le marché temporairement.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le projet de délibération visant à acter le déclassement anticipé d’une partie du domaine public communal en vue de son classement dans le domaine privé communal et fixer un délai de désaffectation et à approuver la vente des parcelles à Val Touraine Habitat.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021 Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°6

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu les articles L.2111-1, L.2141-1, L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Vu le permis de construire PC 037 267 20C0028 accordé à Val Touraine Habitat, le 16 mars 2021, pour la construction de 15 logements locatifs et d’un espace paramédical

Considérant que les espaces publics appartenant à la commune étant affectés à l’usage direct du public relèvent du domaine public ;

Considérant que le terrain cadastré ZM 1243 (anciennement cadastrée ZM 952p) situé rue Salvador Allende à Véretz relève du domaine public de la commune,

Considérant que la désaffectation de la parcelle concernée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ;

Considérant que la procédure de déclassement anticipé prévoit d’acter le déclassement du domaine public par anticipation de la désaffectation qui est fixé dans un délai ne pouvant excéder trois ans, Considérant que la procédure de déclassement anticipé permet de maintenir à la disposition des usagers un parking utilisé notamment pour l’accès aux commerces de la place des Droits de l’Homme, ainsi qu’au marché hebdomadaire,

Considérant que la désaffectation, le déclassement et la vente de ce terrain se fait dans l’intérêt général et permettra :

- la finalisation de l’aménagement de la partie sud de la Place des droits de l’Homme. - la réalisation d’une opération mixte avec une quinzaine de logements locatifs, la création d’une maison paramédicale (kinésithérapeutes), ainsi que l’aménagement d’espaces verts et de stationnement en nombre plus important.

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1 – Acte le déclassement par anticipation d’une partie du terrain cadastré ZM 1243 (anciennement cadastré ZM 952), situé rue Salvador Allende à Véretz,

Article 2 – Décide du principe de désaffectation et fixe à compter du début du chantier de construction et au plus tard le 1er avril 2022, le délai au terme duquel le bien devra être désaffecté de façon effective par la mise en place des barrières du chantier,

Article 3 – Autorise le maire ou l’adjoint délégué à prendre

- Les mesures matérielles de désaffectation et de constat de son effectivitéC.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 18 sur 24

- Les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le domaine public du domaine privé, à l’issue du déclassement qui sera prononcé.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 02 juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n°6 bis

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211- 1 et

L.3222-2,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-13, l’article L. 2241-1 alinéa 1 et les articles L2242-1 à -4 et R2242-3 à -6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 19 mai 2017 concernant le principe de mise en vente de certains biens immobiliers de la commune dont les parcelles objet de la présente, Vu la délibération du Conseil Municipal de la séance du 17 mai 2019 qui approuve l’acquisition par VAL TOURAINE HABITAT des parcelles ZM 952, 956 et 957p nouvellement cadastré ZM 1243p, ZM 1244p, ZM 1245p et ZM 1248p à l’Office Public d’Habitat – Val Touraine Habitat, pour la somme de cent cinquante mille euros (150 000 €) net vendeur ;

Vu l’avis favorable de la Commission municipale Urbanisme et Voirie en date du 20 décembre 2016 ; Vu le permis de construire PC 037 267 20C0028 accordé à Val Touraine Habitat, le 16 mars 2021, pour la construction de 15 logements locatifs et d’un espace paramédical

Vu la saisine des Domaines en date du 9 avril 2021, dossier nº 4104948, sans réponse dans le délai d’un mois et sans demande de négociation de délai ;

Considérant l’étude d’impact "tenant compte de l'aléa", qui expose pourquoi le bien n'est pas désaffecté dans l'immédiat, et les mesures qui seront mises en œuvre pour s'assurer que la désaffectation aura bien lieu, Considérant qu’à la demande de Val Touraine Habitat, il convient de retirer la délibération du 17 mai 2019 approuvant la vente des parcelles ZM 1243 ; 1245 et 1248 au motif que le prix de vente de ces parcelles doit être modifier pour tenir compte du fait que la commune va réaliser à sa charge les parkings publics de l’opération afin de faciliter la procédure en évitant une rétrocession ultérieure,

Considérant l’intérêt pour la commune d’augmenter son parc de logement locatif afin de répondre aux dispositions du PLH,

Considérant l’intérêt architecturale et urbanistique de réaliser une opération d’habitat afin de terminer la Place des droits de l’Homme.

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

ARTICLE 1 – RETIRE, à la demande du bénéficiaire, la délibération du 17 mai 2019 qui approuve l’acquisition par VAL TOURAINE HABITAT des parcelles communales suivantes :

• la parcelle constructible d’une contenance de 942m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1243 (ancienne parcelle pour partie ZM 952) ;

• la parcelle constructible d’une contenance de 989m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1245 (ancienne parcelle pour partie ZM 956) ;

• la parcelle constructible d’une contenance de 9m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1248 (ancienne parcelle pour partie ZM 957) ;

pour la somme de cent cinquante mille euros (150 000 €) net vendeur ;

ARTICLE 2 - APPROUVE l’acquisition par VAL TOURAINE HABITAT des parcelles communales cadastrées ci- dessous pour la somme de cent soixante-quinze mille euros (175 000 €) net vendeur afin de permettre la réalisation des logements locatifs et d’une maison paramédicale

- la parcelle constructible d’une contenance de 988m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1243p et ZM 1244p ;

- la parcelle constructible d’une contenance de 988m² en zone UBa – réf cadastre : ZM n°1245p et 1248p ;

ARTICLE 3 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les actes de vente de ces biens.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 19 sur 24

ARTICLE 4 - PRECISE que l’acte authentique sera reçu par Maître Diguet, notaire à Tours

ARTICLE 5 - PRECISE que les frais de notaires seront à la charge de Val Touraine Habitat agissant en tant qu’ACQUEREUR.

DOSSIER N° 7 -

TRANSPORTS - MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Le Conseil Régional d'Indre-et-Loire est organisateur primaire du service des transports scolaires. Il définit les circuits de transports, les arrêts, les caractéristiques des véhicules, les règles de sécurité.

La Commune est organisateur secondaire du réseau, par délégation du Conseil régional. Elle définit les besoins et organise le service au quotidien.

Les transports scolaires pour le collège Philippe de Commynes sont financés par le Conseil Régional.

Le Conseil Régional applique la gratuité des transports scolaire aux familles à l’exception des frais de dossier. Il est aussi appliqué une pénalité aux familles en cas de retard d’inscription ou en cas de perte de la carte de bus.

Les familles ont la possibilité de régler les frais de gestion en ligne sur le site Rémi lors de l’inscription ou bien auprès de la commune. La perte de carte est facturée par la commune.

A compter de la rentrée de septembre 2021, la Région a décidé de modifier ses tarifs comme tel :

- Frais de gestion : 25 € plafonné à 50€ par représentant légal (pas de changement)

- Pénalité de retard : 15€ plafonné à 30€ par représentant légal (au lieu de 10 euros)

- Frais de duplicata : 15€ par carte (au lieu de 10 euros)

Dans la mesure où elle est amenée à encaisser certaines sommes, la commune doit intégrer les tarifs votés par le Conseil régional.

Madame Bernadette GUENAND souhaite connaître la réaction des parents lors de la commission transports

Madame Violaine KUHN indique qu’il n’y a pas eu de réaction particulière car les frais de gestion restent inchangés seules les pénalités de retard et les frais de duplicata ont légèrement augmenté.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la modification des tarifs de transports scolaires

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 21.05.29.97 en date du 21 mai 2021 du Conseil régional, modifiant le tarif des frais de gestion annuel,

Considérant que la commune doit se conformer aux tarifs votés par le Conseil régional afin d’encaisser certaines sommes pour le compte de la Région.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 20 sur 24

ARTICLE 1er – Décide de fixer le montant de la participation des familles résidant à Véretz pour le service de transports scolaires à destination du Collège Philippe de Commynes, à Tours à hauteur de : - Frais de gestion : 25€ plafonné à 50€ par représentant légal

- Pénalité de retard : 15€ plafonné à 30€ par représentant légal

- Frais de duplicata : 15€ par carte

ARTICLE 2 – Dit que ce tarif sera applicable à compter de l’année scolaire 2021-2022 ;

ARTICLE 3 – Dit que le Régisseur de Recettes pour la gestion des activités scolaires de la Commune de Véretz et Monsieur le Trésorier de Vouvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 – Dit qu’ampliation de la présente décision sera adressée à : Madame le Régisseur de recettes pour la gestion des activités scolaires de la Commune de Véretz, Madame la Préfète d’Indre-et-Loire,

Monsieur le Trésorier de Vouvray.

DOSSIER N° 8 -

SPORTS – APPROBATION DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

La loi relative à la transparence financière en matière d’aide publique oblige les autorités administratives qui

attribuent une subvention supérieure à 23 000 € à conclure une convention définissant l’objet, le montant et les

conditions d’utilisation de l’aide attribuée. Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature

accordées dans un but d'intérêt général

Plusieurs fusions de clubs ont été réalisées ces dernières années :

- Entre l’ESVL et le club d’Azay sur Cher, le nouveau club de football local, dénommé le Football Club Véretz, Azay, Larçay (FC VAL) est maintenant implanté sur les trois communes. - Entre l’ASV Basket et le club de Larçay, le nouveau club de basket local, dénommé le Véretz Larcay Basket est maintenant implanté sur les deux communes (Véretz et Larçay) - Entre l’Association Véretz Hand Ball et le club d’Azay sur cher, le nouveau club de hand ball local, dénommé maintenant le Azay Véretz Hand Ball est maintenant implanté sur les deux communes (Véretz et Azay sur Cher)

Attachée aux principes de respect de liberté de la vie associative, souhaitant par ailleurs mener à bien leur projet

sportif local, les Communes d’Azay-sur-Cher, Larçay et Véretz entendent placer leurs relations avec les

associations sportives fusionnées de ces territoires dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens.

En contrepartie des obligations imposées par les conventions et sous la condition expresse que toutes les clauses

en soient remplies, chaque année, les Conseils Municipaux vont être invités à déterminer et à voter, lors de

l’approbation du budget primitif, une subvention de fonctionnement au bénéficiaire. Cette subvention sera

déterminée en fonction des critères ou indicateurs propres à chaque collectivité.

Ils examineront les documents comptables (budget prévisionnel des actions envisagées) et sportifs fournis à l’appui

de la demande. Elles tiendront compte notamment des obligations du club. Ainsi, le montant des aides municipales

sera conditionné par le niveau d’exécution des objectifs propres de l’association et éventuellement réajustés en cas

de non-respect des dispositions contractuelles ou dans les conditions prévues à l’art. II-3-b de la convention.

L’utilisation des subventions à d’autres fins que celles définies par les conventions entraîneront de la part des

communes une demande de remboursement des sommes versées.

Pour les années à venir, les montants retenus pour vérifier le dépassement du seuil réglementaire de 23 000€

seront évalués sur la base de la subvention numéraire de l’année N et des aides indirectes de l’année N-2, et ce en

raison des protocoles de la pandémie COVID-19 (les montants des aides indirectes 2020 n’étant pas représentatifs

des réelles occupations).C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 21 sur 24

➢ Pour l’association « Football Club Véretz Azay Larçay »

A titre indicatif, pour l’année 2021, les montants des subventions s’élèvent à :

• En subvention numéraire :

o Pour la commune de Véretz à : 6 900 €

o Pour la commune d’Azay-sur-Cher à : 1 600 €

o Pour la commune de Larçay à : 2 241 €

A titre indicatif, pour l’année 2019, le montant des aides indirectes s’élève à : o Pour la commune de Véretz : 38 302,59 €

o Pour la commune d’Azay-sur-Cher : 31 867,93 €

o Pour la commune de Larçay : 13 385,92 €

Soit un total de 83 556,44 €

➢ Pour l’association « Véretz Larçay Basket »

A titre indicatif, pour l’année 2021, le montant des subventions s’élève à :

o Pour la commune de Véretz à : 4 500,00 €

o Pour la commune de Larçay à : 3 090,95 €

A titre indicatif, pour l’année 2019, le montant des aides indirectes s’élève à : o Pour la commune de Véretz : 21 172,46 €

o Pour la commune de Larçay : 7 738,00 €

Soit un total de 28 910,46€

➢ Pour l’association « Azay Véretz Hand Ball »

A titre indicatif, pour l’année 2021, le montant des subventions s’élève à :

o Pour la commune de Véretz à : 4 500 €

o Pour la commune d’Azay-sur-Cher à : 500€

En aides indirectes durant l’année 2019 d’une valeur de

o Pour la commune de Véretz : 24 824,64 €

o Pour la commune d’Azay-sur-Cher : 1 211,65 €

Soit un total de 26 036,29 €

Les conventions seront conclues de septembre 2021 à juin 2024. Elle repose sur trois saisons sportives

(2021/2022, 2022/2023, 2023/2024).

Vous trouverez ci-joints les conventions.

La commission Sport et Associations du 22 juin 2021 a émis un avis favorable à ces conventions.

Monsieur Jacky GAUBERT souligne le fait que les communes d’Azay et Larçay ne sont pas tenues d’adopter ces conventions avec les clubs mais elles y trouvent un intérêt au regard de la mutualisation des moyens.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’adoption de ces conventions.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 22 sur 24

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021 Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 8

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1111-2, Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'avis favorable de la commission Sport,

Considérant l’obligation pour la Commune de Véretz, au regard des aides attribuées, d’adopter des conventions définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de l’aide attribuée avec les associations suivantes : - « Football Club Véretz Azay Larçay » (FC VAL)

- « Véretz Larçay Basket » (VLB)

- « Azay Véretz Hand Ball » (AVHB)

L'exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Article 1er : approuve :

- La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association « Football Club Véretz Azay Larçay »

telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

- La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association « Véretz Larçay Basket » telle qu’elle

est annexée à la présente délibération.

- La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’association « Azay Véretz Hand Ball » telle qu’elle

est annexée à la présente délibération.

Les présentes conventions sont conclues jusqu’en août 2024. Elles reposent sur trois exercices regroupant ainsi les

saisons sportives 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024.

Article 2 : donne délégation à Monsieur le Maire pour signer lesdites conventions avec les associations suivantes : - « Football Club Véretz Azay Larçay » et les maires d’Azay-sur-Cher et Larçay. - « Véretz Larçay Basket » et le maire de Larçay

- « Azay Véretz Hand Ball » et le maire d’Azay-sur-Cher

DOSSIER N° 9 -

CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNES DE VERETZ ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL – DIRECTION DELEGUEE DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE – POUR LA MISE EN PLACE DU PORTAIL NOM@DE

La Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique a transmis à la commune de Véretz une convention de partenariat relative au renouvellement de l’adhésion de la bibliothèque municipale au portail commun de ressources numériques appelé Nom@de. La convention a pour objectif de fixer les conditions de renouvellement de cette l’adhésion.

L’intérêt d’un tel portail commun de ressources numériques est la mutualisation des ressources financières qui permet de proposer une offre enrichie ainsi qu’une utilisation simple et adaptées aux besoins du public (consultation sans limite géographique, sans contrainte d’accès simultanés). La diversité culturelle du portail permet de toucher un très large public. De plus, l’offre comporte de nombreuses méthodes d’autoformation (code de la route, français, soutien scolaire, langues étrangères, informatique, partitions musicales...), renforçant ainsi le rôle social des bibliothèques.

Le coût demandé par le Conseil départemental à chaque commune passe de 11 centimes par habitants à 13 centimes par habitants. En conséquence, la commune de Véretz comptant 4 575 habitants devra verser 594,75 € par an.

Le portail Nom@de sera accessible gratuitement à tous les usagers inscrits à la bibliothèque de Véretz.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 23 sur 24

La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la signature de la convention de partenariat pour le renouvellement de l’adhésion au portail commun de ressources numériques Nom@de

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu la convention de partenariat entre le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et la commune de Véretz

Considérant l''intérêt de l’adhésion au portail Nom@de mis en œuvre par la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique du Conseil départemental d’Indre-et-Loire qui permet de donner aux abonnés de la bibliothèque de Véretz un accès à de nombreuses ressources numériques,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune de Véretz et le Conseil Départemental d'Indre et Loire pour le renouvellement de l’adhésion au portail commun de ressources numériques appelé Nom@de,

Article 2 : Autorise le Maire de la commune de Véretz à signer ladite convention et tout document afférent.

DOSSIER N° 10 -

CULTURE – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNES DE VERETZ ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE EST VALLEES RELATIVE AU PARTENARIAT FINANCIER EN MATIERE D’ACTIONS ECO-RESPONSABLE

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de communes Touraine-Est Vallées a mis en place un appui financier à destination des communes organisatrices d’événements festifs et culturels pour la mise en place d’actions environnementales concrètes. La commission « Aménagement du territoire, Habitat et Environnement » a défini le cadre d’intervention financière. L’aide Intervient pour des évènements à fort rayonnement communautaire sur des actions spécifiques permettant à l’évènement de franchir un cap environnemental. Il est donc nécessaire au préalable que l’événement agisse sur des actions de bases telles que le tri des déchets, la promotion de produits locaux et de saison. Pour être éligible les organisateurs doivent remplir au préalable les conditions listées dans la délibération communautaire numéro DEL86-2019 nommée « AIDES FINANCIERES INTEGRATION PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES EVENEMENTS FESTIFS » du 28 juin 2019.

Le Festival Fête des Berges, organisée par la commune de Véretz, est éligible à cette subvention.

En 2021, la commune de Véretz a demandé une aide à la Communauté de la communes Touraine Est-Vallées, pour financer la venue d’associations éco-responsable, à l’occasion de la Fête des Berges qui aura lieu le dimanche 4 juillet.

Le montant global de la contractualisation avec quatre associations éco-responsables locales s’élève à 1 400 euros ttc.

Il a été accordé par le Conseil Communautaire de Touraine Est-Vallées, une aide d’un montant de 500 euros ttc.

Une convention est établie avec contrepartie financière entre la commune de Véretz et la communauté de communes Touraine-Est Vallées.

Le montant de l’enveloppe est de 500 euros ttc, qui seront versés à la commune de Véretz, une fois la prestation réalisée.C.M. Du 2/07/21 – Procès-verbal Page 24 sur 24

La commune de Véretz se charge d’émettre un titre de recette, qu’elle enverra à la Communauté de Communes Touraine Est-Vallées pour procéder au remboursement de la prestation.

Madame Eliane ANDENNAH souhaite connaître les associations natures concernées.

Madame Valérie PINHEIRO indique qu’elle n’a pas la réponse en tête.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’approbation de la convention entre la commune de Véretz et la Communauté Touraine Est Vallées relative au partenariat financier en matière d’actions éco-responsables.

COMMUNE DE VERETZ Séance du 2 juillet 2021

Projet de délibération du Conseil Municipal

Dossier n° 9

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.21221 -29,

Considérant que la commune de Véretz fait la demande d’un soutien financier auprès de la Communauté Touraine Est Vallées, dans le cadre d’une action éco-responsable à l’occasion de la Fête des Berges 2021 ; Considérant le montant de la subvention de la Communauté Touraine Est Vallées de 500 euros ttc ;

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1 – Approuve les termes de la convention entre la commune de Véretz et la Communauté Touraine Est Vallées relative au partenariat financier en matière d’actions éco-responsables,

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

À VERETZ, le 19 juillet 2021

Le Maire

Gilles AUGEREAU