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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 5 juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 5 juillet 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUILLET 2021
L’An deux mil vingt et un, le cinq juillet à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. MÉRIENNE Jean-Luc, LARGILLET Agnès,
QUÈVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, MULET Mercedes, LEVESQUE Jimmy, JACOB
DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON
Séverine, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, GRÉAUME Richard, LE
MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, FAVRY-BOURGET
Brigitte, DA SILVA Maxime, GAMARD Fanny.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DÉMARES Michèle qui a donné pouvoir à Mme
FAVRY-BOURGET Brigitte, M. TOCQUEVILLE Raynald qui a donné
pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Katy.
Etaient absentes excusées :
Mme BRISON Sophie, Mme GALLET SALMI Jennifer,
Mme MOGIS Angélique.
Mme LÉCAUDÉ Katy a été élue Secrétaire de la
séance. 2
- Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Madame Katy LÉCAUDÉ, le Conseil Municipal la désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe ensuite les membres du Conseil Municipal que tous les débats seront désormais enregistrés.
- Proposition de modification de l’ordre du jour : ajout d’un dossier.
Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour, ayant reçu une motion déposée par le groupe « Pavilly C’est Vous ». Cette question sera étudiée à la fin du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de modifier l’ordre du jour de la séance du 5 juillet 2021, en ajoutant à ce dernier, après la question n°24, celle relative à la proposition d’adoption de la motion contre le projet « Hercule », déposée par le groupe « Pavilly, C’est vous »
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 14 Avril 2021
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 14 avril 2021, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 14 avril 2021 après l’avoir modifié sur les points suivants :
* Question n°16 « Budget principal : proposition 2021 de vote et de révision des autorisations de programme et des crédits de paiement » - Page 32 : il est proposé d’ajouter la précision suivante : « Monsieur le Maire a mis un terme à la prise de parole de Madame Brigitte FAVRY-BOURGET, en arguant du fait qu’il n’était autorisé qu’une prise de parole par groupe et a demandé de passer au vote. »
* Question n°37 « Questions diverses » - Page 52 : il est demandé d’une part de corriger l’intitulé « application Pocket » par « application panneau Pocket », et d’autre part, d’indiquer que « Monsieur le Maire interrompt Madame Brigitte FAVRY-BOURGET en lui signifiant que les questions diverses sont consacrées à des questions, et non à des informations. Il faut poser des questions, mais ne pas donner des explications avant ». Enfin, il est proposé d’ajouter l’intervention ci-après : « Madame Brigitte FAVRY-BOURGET demande si les conseillers peuvent avoir une présentation des projets comme cela se fait à la communauté de communes, par exemple, pour voter en toute connaissance de cause. Monsieur le Maire lui répond que leur liste a été élue sur un programme électoral et qu’il voit mal les élues de « Pavilly demain », accepter leur programme, et que Madame Michèle DÉMARES se plaint de ne pas être au courant des projets votés, mais que les conseillers sont informés, en temps et en heure. Les convocations sont faites 5 jours calendaires, avant la réunion de l’organe délibérant, comme la loi le prévoit : il n’y a pas de ségrégation » 3
2 – BUDGET PRINCIPAL : communication de l’état annuel des indemnités des élus communaux perçues en 2020.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article R 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, les communes établissent, chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, et au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux, avant l’examen du budget de la commune et ne donne pas lieu à débat, ni à délibération.
Monsieur le Maire communique cet état annuel joint à la présente note.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), prend acte de cette communication dont l’état annuel est joint à la présente délibération.
3 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de correction d’une erreur matérielle affectant le taux de la taxe d’habitation.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique expose que par délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal avait fixé les taux d’imposition locale pour 2021 de la façon suivante :
TAXES BASES
PRÉVISIONNELLES
2021
ANCIENS
TAUX
2020
TAUX DE
RÉFÉRENCE
POUR 2021
NOUVEAUX
TAUX 2021
PROPOSÉS
NOUVEAU
PRODUIT
FISCAL ATTENDU
2021
2021
TH 0.0 € 19.58% 0.00% 0.00 % €
TFPB 4 960 000.00 € 23.06% 48.42% 54.08% 2 682 368 €
TFPNB 82 200.00 € 57.66% 57.66% 64.40% 52 937 €
CFE 799 300.00 € 14.58% 14.58% 16.28% 130 126 €
2 865 431 €
Or, depuis 2020, la taxe d’habitation est figée au niveau de celle de 2019 : le taux de la taxe d’habitation 2021 ne peut pas être modifié et doit être le même qu’en 2020, soit 19.58% et non 0%.
Il est donc proposé au conseil municipal de corriger cette erreur matérielle, qui ne remet pas en cause le vote des taux des autres impôts locaux, de la façon suivante : 4
TAXES
BASES
PRÉVISIONNELLES
2021
ANCIENS
TAUX
2020
TAUX DE
RÉFÉRENCE
POUR 2021
NOUVEAUX
TAUX 2021
PROPOSÉS
NOUVEAU PRODUIT
FISCAL ATTENDU 2021
2021
TH 19.58% 19.58% 19.58% 18 167 €
(Résidences secondaires)
TFPB 4 960 000.00 € 23.06% 48.42% 54.08% 2 682 368 €
TFPNB 82 200.00 € 57.66% 57.66% 64.40% 52 937 €
CFE 799 300.00 € 14.58% 14.58% 16.28% 130 126 €
TOTAL PRODUITS
TFPB + TFPNB + CFE
2 865 431 €
L’assemblée est invitée à en délibérer, étant précisé que cette question à été examinée par la commission « Finances » dans sa séance du 25 juin 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de corriger cette erreur matérielle, qui ne remet pas en cause le vote des taux des autres impôts locaux, de la façon suivante
4 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de modification des tarifs 2021 aux familles pour la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, et l’accueil de loisirs sans hébergement « Les 2 rivières », en vue de moduler les tarifs pour les usagers extérieurs à la commune de Pavilly.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille expose à l’assemblée que par délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal a voté les tarifs 2021 des participations des familles aux services de la restauration scolaire, et des accueils périscolaire et extrascolaire (accueil de loisirs sans hébergement « Les 2 rivières ») ci-dessous :
TARIFS 2021/2022 ACTUELS SANS TARIF MODULÉ POUR LES EXTÉRIEURS CANTINE – PERISCOLAIRE – CENTRE DE LOISIRS
PARTICIPATION DES FAMILLES
Quotient
Familial et
Tarif
Restauration
Périscolaire
Garderie 1H
Centre de loisirs (extrascolaire)
Demi-
journée
Journée Garderie
matin 1H
Garderie
soir 1H30
Inférieur à 306
€ - T1
0.50 € 0.51 € 0.25 € 1.00 € 0.51 € 0.77 €
QF inférieur à
382 € - T2
0.95 € 0.59 € 0.91 € 2.77 € 0.60 € 0.86 €
QF inférieur à
459 – T3
1.95 € 1.13 € 1.27 € 4.49 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
535 € - T4
1.95 € 1.13 € 1.68 € 5.31 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
612 € - T5
2.67 € 1.13 € 1.76 € 6.19 e 1.13 € 1.71 € 5
QF inférieur à
714 € - T6
2.67 € 1.13 € 2.13 € 6.93 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
816 € - T7
3.06 € 1.13 € 2.35 € 7.76 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
969 € - T8
3.06 € 1.73 € 2.84 € 8.74 € 1.73 € 2.53 €
QF inférieur à
1 122 € - T9
3.06 € 1.73 € 3.38 € 9.82 € 1.73 € 2.53 €
QF supérieur à
1 122 € T 10
3.06 € 1.73 € 4.07 € 11.20 € 1.73 € 2.53 €
Hors commune 4.34 € 3.38 € 7.57 € 19.48 € 3.38 € 5.09 €
Cette tarification des activités périscolaires et extrascolaires aux familles n’a pas pris en compte, la modulation des tarifs aux familles extérieures à Pavilly, demandée par la Caisse d’Allocations Familiales, en fonction de leurs ressources.
Il est donc proposé à l’assemblée de modifier le tableau de participation financière des familles en fixant pour les usagers extérieurs à Pavilly, les tarifs modulés, ci-après :
TARIFS 2021/2022 ACTUELS AVEC TARIF MODULÉ POUR LES EXTÉRIEURS CANTINE – PERISCOLAIRE – CENTRE DE LOISIRS
PARTICIPATION DES FAMILLES
Quotient
Familial et
Tarif
Restauration
Périscolaire
Garderie 1H
Centre de loisirs (extrascolaire)
Demi-
journée
Journée Garderie
matin 1H
Garderie
soir 1H30
Inférieur à 306
€ - T1
0.50 € 0.51 € 0.25 € 1.00 € 0.51 € 0.77 €
QF inférieur à
382 € - T2
0.95 € 0.59 € 0.91 € 2.77 € 0.60 € 0.86 €
QF inférieur à
459 – T3
1.95 € 1.13 € 1.27 € 4.49 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
535 € - T4
1.95 € 1.13 € 1.68 € 5.31 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
612 € - T5
2.67 € 1.13 € 1.76 € 6.19 e 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
714 € - T6
2.67 € 1.13 € 2.13 € 6.93 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
816 € - T7
3.06 € 1.13 € 2.35 € 7.76 € 1.13 € 1.71 €
QF inférieur à
969 € - T8
3.06 € 1.73 € 2.84 € 8.74 € 1.73 € 2.53 €
QF inférieur à
1 122 € - T9
3.06 € 1.73 € 3.38 € 9.82 € 1.73 € 2.53 €
QF supérieur à
1 122 € T 10
3.06 € 1.73 € 4.07 € 11.20 € 1.73 € 2.53 €
Hors commune
– QF inférieur à
535 €
4.34 € 2,56 € 5,83 € 16,00 € 2,56 € 3,81 €
Hors commune
– QF supérieur
ou égal à 535 €
4.34 € 3,38 € 7,57 € 19,48 € 3,38 € 5,09 € 6
Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande si une aide de l’État a été demandée pour la mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires. Il lui est précisé que cette aide a bien été demandée.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de tarification modulée des familles extérieures à Pavilly a été examinée le 21 juin 2021 par la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », et le 25 juin 2021 par celle des finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « pour » et 2 « abstentions » (Monsieur Maxime DA SILVA et Madame Fanny GAMARD), adopte la proposition de modification des tarifs 2021 aux familles pour la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, et l’accueil de loisirs sans hébergement « Les 2 rivières », en vue de moduler les tarifs pour les usagers extérieurs à la commune de Pavilly.
5 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de modification du montant de la subvention 2021 accordée à l’association sportive « Club Pongiste Pavillais ».
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique rappelle à l’assemblée que lors de l’adoption du budget primitif 2021, par délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal a également voté les subventions de fonctionnement aux associations.
Lors de la saisie informatique du budget primitif 2021, il a été porté un montant de 1 000 € au bénéfice de l’association sportive « Club Pongiste Pavillais », alors que la somme initialement prévue s’élevait à 1 750 €.
Afin de corriger cette erreur de saisie liée à une confusion de ligne informatique à compléter, il est proposé au conseil municipal de voter un complément de subvention de 750 € à l’association sportive « Club Pongiste Pavillais ».
La commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021, a examiné cette proposition de complément de subvention à accorder à ladite association.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que les crédits budgétaires correspondant sont disponibles à l’article 6574.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de porter à 1 750 € le montant de la subvention attribuée à l’association sportive « Club Pongiste Pavillais » et précise que ce complément de subvention (750 €) sera imputé sur les crédits disponibles de l’article 6574 du budget primitif 2021
6 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de participation financière communale 2021 au fonds d’aide aux jeunes (FAJ).
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique expose au conseil municipal que le Département a mis en place un dispositif d’aide 7
aux jeunes de 18 à 25 ans, en termes de soutien à leur insertion sociale et professionnelle, ou d’aides à leur subsistance, dénommé « Fonds d’Aide aux Jeunes » (FAJ).
En 2020, le Fonds a apporté une aide à 668 jeunes habitants de la Seine-Maritime, (dont 38 pour le secteur « Caux Seine-Austreberthe »), que ce soit en termes de soutien à leur projet d’insertion ou d’aide de première nécessité, pour un montant global de 351 117 euros (344 294 euros en 2019).
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence « fonds d’aide aux jeunes » a été transférée à la Métropole Rouen Normandie, pour les 71 communes relevant de son territoire.
Le Département continue cependant de gérer ce dispositif pour tout le reste du territoire départemental, et notamment sur celui de Pavilly.
La participation volontaire au « FAJ » n’est pas modifiée pour 2021, puisque depuis 1997, elle reste calculée sur la base de 0.23 € par habitant.
Pour 2021, le montant de la participation communale s’élève à la somme de 1 451.53 €.
La commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021, a examiné cette proposition de participation financière de la commune au FAJ 2021.
Monsieur Maxime DA SILVA demande combien de jeunes ont pu bénéficier de ce dispositif sur Pavilly. Il précise également qu’il est favorable à cette aide financée par la Commune au FAJ
Monsieur le Maire lui répond que le nombre de bénéficiaires sur Caux Austreberthe est de 38 mais qu’il n’a pas de détail pour Pavilly.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé qu’une commune participant au financement de ce fonds, peut siéger au Comité Local d’Attribution d’une part, et que les crédits budgétaires 2021 correspondants sont ouverts à l’article 6558.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de contribuer au financement du Fonds départemental d’aide aux jeunes, en votant une participation financière 2021 d’un montant de 1 451.53 €, à raison de 0.23 € par habitant, dont les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.
7 – BUDGET PRINCIPAL : rapport des actions de développement social urbain menées dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine 2020.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et de la Commande publique, rappelle au conseil municipal que la dotation de solidarité urbaine (DSU) a été créée par la loi du 13 juin 2001, et que son objectif est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Majoritairement attribuée aux communes de plus de 10 000 habitants (3/4 d’entre elles), elle bénéficie également aux communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, dès lors qu’elles répondent à des critères de potentiel financier par 8
habitant de la commune, de revenu moyen par habitant, des bénéficiaires d’aides au logement et de pourcentage de logements sociaux.
L’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales précise que la commune ayant bénéficié, au cours de l’exercice précédent de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, présente au conseil municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice, et les conditions de leur financement.
En 2020, le montant de la DSU dont a bénéficié la commune s’est élevé à la somme de 366 364 €, au lieu de 361 703 € en 2019.
Après avoir rappelé que cette dotation est inscrite en recette de fonctionnement et qu’elle est non affectée (libre d’emploi), Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE soumet à la délibération du conseil municipal, le tableau ci-dessous, récapitulant les actions de développement social urbain menées par la commune en 2020, et le financement de celles- ci :
ACTIONS
Année 2020
Dépenses Recettes
ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - INVESTISSEMENT
Enseignement 21 372,88 -
Pose alarme PPMS dans les écoles 7 444,85
Plateforme de travail en hauteur pour les écoles 4 059,36
Lit mezzanine école A Marie 658,68
Lits superposés dortoir école A Marie 2 100,00
Matériel éducation physique et sportive école P et M Curie 1 072,28
Stores bureau du directeur école J Maillard 387,60
Armoire et banquette école J Maillard 309,77
Réservoir sanitaire école F Yard 942,34
Friteuse électrique cantine A Marie 946,80
Conteneur isotherme cuisine centrale J Maillard 494,40
Armoire positive cantine P et M Curie 1 564,80
Adoucisseur lave-vaisselle cantine F Yard 1 392,00
Culture - Animation - Patrimoine - -
0,00
Sport 22 470,07 23 320,00
Déshumidificateur terrain de tennis La Viardière 10 166,81 23 320,00
Bouclage eau chaude douches tennis de table 3 841,92
Remplacement portes complexe La Viardière 8 031,74
Siège de douche PMR 429,60
Petite enfance Enfance et Jeunesse 6 676,93 0,00
Matériel informatique multi accueil 609,60 0,00
Mobilier cuisine pour multi accueil 1 955,58
Mobilier pour multi accueil 470,79
Mobilier et matériel pour centre de loisirs 1 002,47
Plateforme de travail en hauteur pour les 2 rivières 1 014,84
Mitigeurs PMR pour sanitaires de la maison pour tous 834,34
Mobilier pour aménagement du temps de l'enfant 789,31 9
Logement - -
0,00
Aménagements urbains - Environnement 1 022 457,79 20 000,00
Acquisition immobilière pour atelier des services techniques 455 646,28
Aménagement place des jardins 23 042,52
Travaux préalables à la déconstruction de l'ancien CES 18 405,98
Extension et aménagement du cimetière 175 460,45
Remplacement gouttière salle Dame Blanche 12 592,33
Aménagement accessibilité PMR dans divers bâtiments 14 175,67
Aménagement du parc urbain - Allées et jeux 147 022,49 20 000,00
Aménagement de sécurité rue J C Leclerc 41 862,96 0,00
Travaux de voirie Pavilly Vallée 9 300,00
Aménagement trottoir multi accueil 7 229,93
Plateau surélevé rue Vadet 33 651,50
Surbaissé rue Ingres 34 261,20
Décoration lumineuse pour illuminations de fin d'année 10 055,70
Renforcement et mise aux normes éclairage public 39 750,78
Sécurité et salubrité publiques 33 615,67 -
Logiciel de gestion police municipale 2 684,00
Sécurité incendie école Curie 2 215,68
Alarme cantine centrale Maillard 1 528,57
Renouvellement poteau et bouches incendie 8 295,78
Terminal PV électronique 1 424,88
Armoire forte sécurité pour police municipale 2 340,00
Défibrillateurs dans divers lieux 5 628,00
Vélos électriques pour la police municipale et équipements 9 498,76
TOTAL GÉNÉRAL INVESTISSEMENT 1 106 593,34 43 320,00
ACTIONS 2020
FINANCEMENT ANNUEL
Dépenses Recettes
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL URBAIN EN FONCTIONNEMENT
Service aux personnes âgées (Transport - ANC) 2 264.98 € 170.00 € Permanence juridique (ADM) 246.00 € 0.00 € Aménagement du Temps de l’enfant (ATE) et aide aux
leçons
32 188.20 € 0.00 €
Conseil municipal d’enfants (CME) 2 146.42 € 0.00 € Soutien à l’action sociale et aux solidarités (ASH) 93 000.00 € Soutien aux initiatives locales (subventions aux
associations)
89 545.00 € 0.00 €
Soutien à la pratique des sports 3 500.00 € Soutien aux dispositifs d’action sociale (Clic-FAJ-FSL) 7 988.64 € 0.00 € Accueil de jeunes Rad’O (ACJ, BLJ) 173 277.62 € 6 830.80 € Centre de loisirs Les 2 rivières, et camps ados (LCA,
BPI, CLSH, BMA)
408 750.36 € 120 784.05 €
Animation socioculturelle
(JEU, FOLIE, Festival de Musique Mécanique, TALENT,
TELETHON, JUILLET, NOËL, programmation culturelle)
71 185.08 € 0.00 €
Multimédias (IMM) 54 133.00 € 425.79 € Accueil périscolaire (PERI, TAP) 72 138.67 € 129 780.91 € 10
Contrat partenaires jeunes (CPJ) 0.00 € 0.00 € Petite enfance (Multi-accueil -HG) 238 577.15 € 147 759.45 € Transport (desserte CES, périscolaire, CLSH, minibus) 68 705.70 € 17 765.00 €
TOTAL GÉNÉRAL FONCTIONNEMENT 1 317 646.82 € 423 516.00 €
TOTAL GENERAL 2 424 240.16 € 466 836.00 €
Avec un montant de 366 364 €, la DSU 2020 perçue représente environ 18.72% de la dépense globale de développement social urbain, de la commune.
Ce rapport a été examiné par la commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021.
Le conseil municipal est invité à prendre acte du rapport sur les actions de développement social urbain menées par la commune en 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») prend acte du rapport sur les actions de développement social urbain menées par la commune en 2020.
8 – BUDGET PRINCIPAL : bilan des acquisitions et cessions foncières 2020
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et de la Commande publique informe l’assemblée, qu’au titre de l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE dresse ci-après le bilan des acquisitions et cessions foncières décidées en 2020.
ACQUISITIONS 2020
Localisation du bien et
références cadastrales
Superficie et
montant
d’acquisition
Cédant Finalité
Purge du droit de priorité et
du droit de préemption urbain
concernant l’acquisition de
l’ensemble immobilier, situé
17 rue Paul Painlevé, cadastré
section AW 173.
(Délibération du 28/09/2020)
Superficie : 2 882 m²
Montant : 450 000 €.
Département de
la Seine-Maritime
Transfert des ateliers
des services
techniques et des
archives communales. 11
CESSIONS 2020
Localisation du bien
et références
cadastrales
Superficie et
montant de la
cession
Acquéreur Finalité
Cession amiable d’une maison
cadastrée section AV 86, 87,
88, et 89, située 26 rue
Valbrière
(Délibération 20/07/2020)
Superficie : 545 m²
Montant : 55 000 €
M Martin ANDRÉ
et Mme Charlène
CUVIER
Gestion active du parc
immobilier locatif privé
de la commune
Cession à Logéal Immobilière,
des biens situés 7A et 9 rue
Marie Duval, cadastrés section
AV numéros 386, 27, 28, 30,
31, 32, 33 et 123
(Délibération du 28/09/2020)
Superficie : 18 520 m²
Montant avant minoration
foncière : 672 787.40 €.
Montant après minoration
foncière : 337 111.40 €
Logéal
Immobilière
Aménagement du
secteur foncier sous le
cimetière, en zone
d’habitat.
Ce bilan des acquisitions et cessions foncières 2020 a été examiné par la commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021.
Le conseil municipal est invité à prendre acte du bilan de la politique foncière et immobilière menée par la commune en 2020.
Monsieur Maxime DA SILVA demande ce que vont devenir les anciens locaux des Services Techniques.
Monsieur le Maire lui répond que dès que le personnel sera transféré dans les nouveaux locaux, ainsi que la Police Municipale, ce bâtiment sera vendu afin d’y accueillir des professionnels de santé en vue de l’extension du plateau médical.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), prend acte du bilan de la politique foncière et immobilière menée par la commune en 2020.
9 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de décision modificative n°1/07/2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande publique expose à l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires d’investissement, et propose d’ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1 suivante :
FONCTIONNEMENT
Imputation
Budgétaire
Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Dépenses Recettes
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 € 12
INVESTISSEMENT
Imputation
Budgétaire
Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Dépenses Recettes
Chap 20 –
Art 204172
Subventions d’équipement versées
(Minoration foncière terrain Rue Marie Duval)
+67 150.00 €
Chap 21 –
Art 2111
Immobilisations corporelles – Terrains nus
(Minoration foncière terrain rue Marie Duval)
-67 150.00 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), adopte la proposition de décision modificative n°1/07/2021.
10 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : proposition de demande de subvention pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain ».
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et de la Commande publique rappelle à l’assemblée que par lettre du Ministère de la cohésion des territoires en date du 21 décembre 2020, la candidature de la commune de Pavilly a été retenue pour participer au programme des « Petites Villes de Demain ».
Par délibération du 14 avril 2021, le conseil municipal a créé un emploi non permanent à temps complet, pour recruter, par contrat à durée déterminée, un chef de projet « Petites Villes de Demain » (PVD), qui aura pour mission de participer à la conception du projet territorial de revitalisation de la commune, d’en définir sa programmation, de mettre en œuvre le programme d’action opérationnel, d’organiser le pilotage et l’animation du programme avec les différents partenaires et de contribuer à la mise en réseau, au niveau national et local.
Après avoir organisé une publicité pour recruter son chef de projet « Petites Villes de Demain », la commune a retenu la candidature de Madame Mathilde FILLEUL, architecte urbaniste, qui prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2021.
Ce poste bénéficie d’un financement spécifique au titre du programme « Petites Villes de Demain » assuré par la Banque des territoires et l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), qui subventionnent à hauteur de 75%, le coût du chef de projet, dans la limite d’un montant maximal de subvention de 45 000 euros par an.
Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter de la Banque des Territoires et de l’ANCT, l’attribution d’une subvention au taux maximal, pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain »
L’assemblée est invitée à en délibérer, étant précisé que cette question a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal sollicite de la Banque des Territoires et de 13
l’ANCT, l’attribution d’une subvention au taux maximal, pour le financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » et autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante.
11 – CULTURE : proposition d’adoption d’une convention de mécénat à conclure avec les mécènes souhaitant apporter leur soutien financier à la réalisation du concert des « Fatals Picards » du 4 septembre 2021.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour célébrer la fin du confinement, il a été décidé de programmer le samedi 4 septembre 2021, le concert des « Fatals Picards », qui aura lieu, gratuitement, au parc urbain de l’avenue Jean Jouvenet.
Le prix de cette prestation culturelle s’élève à 15 825 € TTC.
Le financement de ce concert fait appel au mécénat culturel, qui permet de solliciter auprès de partenaires privés et publics, un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne, pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, dans le domaine de la culture, de la solidarité ou de l’environnement.
C’est ainsi que deux sociétés se sont déjà manifestées pour participer à ce mécénat culturel, sous la forme de dons en numéraire, qui atteignent un montant total de 4 000 €.
Afin de formaliser les engagements respectifs du mécène et du bénéficiaire (la commune), il est proposé au conseil municipal d’adopter une convention de mécénat à conclure entre la commune et les mécènes, jointe à la présente note, et qui prévoit les engagements réciproques pesant sur le Mécène et le Bénéficiaire, et les modalités d’organisation du mécénat.
L’assemblée est invitée à en délibérer, étant précisé que cette question a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021.
Monsieur Maxime DA SILVA informe les membres du Conseil Municipal que les membres du groupe « Pavilly C’est Vous » voteront contre cette délibération pour une question de principe.
Il demande également qui sont les mécènes.
Monsieur le Maire lui répond qu’à ce jour les mécènes sont : Crédit Agricole, VTP, PGS, Qualiom Eco.
Après en avoir délibéré à majorité des suffrages exprimés (25 voix « Pour », 2 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte la convention de mécénat culturel à conclure entre la commune et les mécènes finançant le projet culturel de concert du 4 septembre 2021, et autorise Monsieur le Maire à la signer avec chacun des mécènes ayant effectué un don. 14
12 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification du tableau des effectifs 2021.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les emplois suivants :
*1 emploi permanent d’attaché principal à temps complet, dans le secteur de l’administration générale.
*2 emplois permanents d’adjoint technique principaux de 2ème classe, à temps complet, dans le secteur de la « Restauration scolaire », dans le cadre de la réorganisation du service de la restauration scolaire sur le temps du mercredi.
*2 emplois permanents d’adjoint technique, à temps complet, dans le secteur « Scolaire », dans le cadre de la réorganisation du service de la restauration scolaire sur le temps du mercredi.
*1 emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet, dans le secteur des services techniques, suite à la réussite d’un adjoint technique au concours d’agent de maîtrise.
Le tableau des effectifs 2021 est ainsi modifié :
GRADE
OU
EMPLOI
CAT
EFFECTIF
BUDGETAIRE
AU 14/04/2021
PROPOSITION
DE CREATION
D’EMPLOIS
EFFECTIF
BUDGETAIRE
EFFECTIF
POURVU
FILIERE ADMINIS/TRATIVE
Directeur Général des
Services A 1 1 1 Attaché Principal A 1 1 TC 2 1 Attaché A 2 2 1 Rédacteur Principal de
1ère Classe B 2 2 1 Rédacteur Principal de
2ème Classe B 2 2 2 Rédacteur B 1 1 1 Adjoint Administratif
Principal 1ère Cl C 4.80 4.80 4.40 Adjoint Administratif
Principal 2ème Cl C 0 0 0
Adjoint Administratif C 6.80 6.80 6
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Principal A 1 1 1 Ingénieur Territorial A 1 1 0 Technicien Principal
1ère Classe B 1 1 1 Technicien Principal
2ème Classe B 0 0 0 Technicien B 4 4 4 Agent de Maîtrise
Principal C 2 2 1 Agent de Maîtrise C 1 1 TC 2 1 Adjoint Technique
Principal 1ère Cl C 1 1 0 15
Adjoint Technique
Principal 2ème Cl C 13.22 2 TC 15.22 12.02 Adjoint Technique C 35.37 2 TC 37.37 33.10 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Educateur de Jeunes
Enfants 1ère Cl. A 1 1 1 Educateur de Jeunes
Enfants 2ème Cl. A 1 1 1 Auxiliaire de
Puériculture Pl 1ère Cl. C 1 1 1 Auxiliaire de
Puériculture Pl 2ème Cl. C 1 1 1 ASEM Principal 2ème
Classe C 1 1 0 FILIERE ANIMATION
Animateur Principal
2ème Classe B 1 1 1 Animateur B 1 1 1 Adjoint d’animation Pl
1ère Classe C 0 0 0 Adjoint d’animation Pl
2ème Classe C 2 2 2
Adjoint d’animation C 12.11 12.11 13.81
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef
Principal C 4 4 4
Gardien Brigadier C 0 0 0
Total 104 6 TC 110.30 96.33
AGENTS NON TITUL. CATEGORIE REMUNERATION CONTRAT Educateur de jeunes enfants
2ème Cl A I.B. 422 – I.M. 375 1 Rédacteur Principal de 1ère
Classe B I.B. 461 – I.M. 404 1 Adjoint Administratif C I.B. 353 – I.M. 329 1 Adjoint d’Animation C I.B. 350 – I.M. 327 2 Adjoint Technique Principal 2ème
Classe C I.B. 353 – I.M. 329 1 Adjoint Technique C I.B. 350 – I.M. 327 6 Enseignant – Activité accessoire
Cette modification du tableau des effectifs a été examinée par la commission « Finances » dans sa séance du 25 juin 2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’ajouter dans le tableau la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (20 heures) pour la cantine de l’école Pierre et Marie Curie. 16
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte la modification apportée au tableau des effectifs 2021, ci-dessous, et précise que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes à ces emplois créés, sont inscrits au budget primitif 2021.
13 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition de transfert à la Communauté de communes « Caux-Austreberthe », de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités, suite à sa délibération du 30 mars 2021 décidant de prendre cette compétence, et de modification des statuts communautaires.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (dite loi « LOM ») a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) locale, et encourage les communautés de communes à prendre la compétence mobilité, afin d’offrir la possibilité à chaque citoyen de disposer de modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle.
Les communautés de communes avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour prendre cette compétence. Passé ce délai, si aucune décision communautaire n’était prise ou si la communauté de communes ne délibérait pas favorablement à la prise de cette compétence, c’est la Région qui deviendra automatiquement AOM au niveau local, dès le 1er juillet 2021.
Par délibération du 30 mars 2021, le conseil communautaire a décidé de prendre la compétence d’autorité organisatrice des mobilités et de modifier en conséquence ses statuts, afin d’organiser une politique communautaire de mobilité, qui se traduira par l’élaboration d’un schéma communautaire des mobilités.
Ces politiques pourront se traduire par la création de nouveaux services adaptés au territoire, comme par exemple, la mise en place d’un service de transport public de personnes, le développement d’un réseau cyclable et pédestre, la création de transport à la demande, l’organisation du transport scolaire, le développement des services de mobilité actives et de véhicules à partager, ou encore, la création de services de mobilité solidaire (aides individuelles à la mobilité par exemple).
Quant aux transports existants, les services dépassant le territoire communautaire resteront de la compétence régionale, tout comme le transport scolaire organisé par la région. Pour ce qui est du transport scolaire organisé par les communes, il sera transféré à la communauté de communes, qui pourra à nouveau le transférer à la commune ou à la région.
Enfin concernant les services de navette destinés aux séniors, ils ne seront pas transférés à la communauté de communes, car il s’agit de transport privé.
Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur cette prise de compétence communautaire, pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire. 17
Monsieur Maxime DA SILVA informe les membres du Conseil Municipal qu’il n’est pas favorable à ce transfert.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la prise de compétence d’autorité organisatrice des mobilités de la communauté de communes « Caux-Austreberthe » et le transfert de cette compétence communale à l’intercommunalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « pour » et 2 « abstentions » (Monsieur Maxime DA SILVA et Madame Fanny GAMARD), adopte la proposition de transfert à la Communauté de communes « Caux-Austreberthe », de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités, suite à sa délibération du 30 mars 2021 décidant de prendre cette compétence, et de modification des statuts communautaires.
14 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition d’adoption d’un projet de périmètre de fusion du syndicat mixte de bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec, et du syndicat mixte des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec» et du projet de statuts de la structure fusionnée.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Préfet du département de la Seine-Maritime et de la Région Normandie, par arrêté du 29 avril 2021, a institué un projet de périmètre préalable à la fusion du syndicat mixte de bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS) et du syndicat mixte des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec (SMRAS).
Cette procédure de fusion de syndicats mixtes fermés permettra la création d’une seule structure hydrographique, qui interviendrait dans la gestion globale du grand cycle de l’eau, depuis la ligne de crête du bassin, jusqu’à son exécutoire dans la Seine.
Ce projet de fusion entraîne de nouveaux statuts et également une élection des délégués appelés à siéger au sein du nouveau comité syndical.
Il est proposé au conseil communal :
*de donner son avis sur le périmètre du futur syndicat, et sur le projet de nouveaux statuts joints à la présente note ;
*de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du nouveau comité syndical.
Monsieur le Maire propose de désigner les deux délégués en place, soit Monsieur François TIERCE, titulaire, et Monsieur Alain AMIOT, suppléant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal émet un avis favorable au projet de périmètre préalable à la fusion du syndicat mixte de bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS) et du syndicat mixte des rivières de l’Austreberthe et du Saffimbec (SMRAS) , et au projet de nouveaux statuts, et désigne comme représentants de la commune au sein du nouveau comité syndical, Monsieur le Maire en qualité de délégué titulaire et Monsieur Alain AMIOT comme délégué suppléant. 18
15 –– INTERCOMMUNALITÉ : avis de la commune sur la proposition d’adhésion de la commune de Saint Valéry en Caux au Syndicat Département d’Energie 76.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE76) a, par courrier du 6 avril 2021, sollicité l’avis de la commune sur la demande d’adhésion de la commune de Saint-Valéry en Caux, à ce syndicat.
Par délibération du 25 septembre 2020, la commune de Saint-Valéry en Caux a demandé son adhésion au SDE76 et par délibération du 18 novembre 2020, la communauté de communes de la Côte d’Albâtre a accepté d’étendre son périmètre d’adhésion au SDE76, à ladite commune.
Cette adhésion de Saint-Valéry en Caux au SDE76 entraînera le transfert des contrats de distribution électrique et gazière, des redevances des contrats de concession, de la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique, et de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (entre 95 000 € et 105 000 € par an).
Il n’y a pas d’emprunts communaux à reprendre.
Le volume des travaux demandé par la communauté de communes de la Côte d’Albâtre sera identique après adhésion de la commune de Saint-Valéry en Caux, ce qui permet au SDE76 d’assurer le financement des travaux et la charge de travail.
La commune sera membre de la commission locale de l’énergie « CLÉ 5 ».
Par délibération du 18 novembre 2020, le SDE76 a accepté l’adhésion de la commune de Saint-Valéry en Caux au syndicat.
Chaque commune membre du SDE76 dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer sur l’adhésion de cette commune.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune de Saint-Valéry en Caux et d’étendre le périmètre de l’adhésion de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre à cette commune
Le conseil est invité à en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), accepte l’adhésion de la commune de Saint-Valéry en Caux et accepte d’étendre le périmètre de l’adhésion de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre à cette commune.
16 – PATRIMOINE COMMUNAL : proposition de demande de modification de l’agenda programmé d’accessibilité (Ad’Ap) des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite, accordé par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, l’agenda d’accessibilité programmée ou Ad’Ap, a été approuvé pour 16 établissements communaux recevant du public (ERP), pour une période de 5 années, soit jusqu’au 14 septembre 2021. 19
Toutefois, à ces ERP, il convient d’ajouter les lieux de cultes et les installations extérieures ouvertes au public (IOP), comme le cimetière, et de solliciter la modification de l’Ad’Ap initial, afin de pouvoir bénéficier d’une année supplémentaire pour la réalisation des diagnostics de ces nouvelles structures, ainsi que les travaux de mise en conformité qui en découleront.
Après avoir présenté la liste de ces nouveaux ERP et IOP, jointe à la présente note, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande d’approbation de modification de l’Ad’Ap initial n° AA 076 540 16 E 0054, auprès de Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Maritime.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), adopte la proposition de demande de modification de l’agenda programmé d’accessibilité (Ad’Ap) des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite, accordé par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 et autorise Monsieur le Maire à présenter la demande d’approbation de modification de l’Ad’Ap initial n°AA 076 540 16 E 0054 auprès de Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Maritime.
17 –– ENFANCE ET JEUNESSE : proposition d’adoption de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service « accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire » à conclure avec la caisse d’allocations familiales, pour la période 2021- 2024.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille rappelle à l’assemblée que l’accueil de loisirs sans hébergement « Accueil de jeunes » (Rad’O), « Accueil périscolaire » (espace loisirs les 2 rivières) et « Accueil extrascolaire », ouvrent droit à une aide de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sous forme d’une prestation de service, à travers la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement pour chaque mode d’accueil de loisirs, jusqu’au 31 décembre 2020.
Les conventions de ces accueils de loisirs étant achevées, la C.A.F propose de signer de nouvelles conventions d’objectifs et de financement applicables du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2024, qui définissent les modalités de versement de la prestation de service dite « d’accueil de loisirs sans hébergement ».
Les modalités de calcul et de versement de cette prestation de services pour les accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire, sont les suivantes :
1 ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE
1.1 – Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire ».
A – Objectifs poursuivis par la subvention dite « prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Périscolaire »
La prestation de service sur le temps périscolaire, concerne l’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école, à l’exception des samedis sans école et les dimanches. 20
B – Mode de calcul de la prestation de service « ALSH » périscolaire et versement L’unité de calcul de la prestation de service est l’acte réalisé, quel que soit le mode de tarification aux familles, en fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles, et calculées par plage d’accueil limitées à 9 heures par jour.
Le montant de la prestation de service versée par la CAF est ainsi calculé : 30% x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Le taux de ressortissants du régime général pour cette prestation de service est fixé à 98.20%.
Le paiement par la CAF est effectué au vu des pièces justificatives produites au plus tard le 28 février de l’année qui suit l’année du droit examiné (année N).
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- la CAF verse des acomptes trimestriels (avril, juillet, et octobre) représentant 70% du droit prévisionnel N, évalué sur la base de l’activité prévisionnelle déclarée par la commune,
- le versement du solde, est effectué au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et les justificatifs demandés par la CAF, dans des délais impartis, ce qui peut entraîner un versement complémentaire ou la mise en recouvrement d’un indu.
1.2 – Subvention dite bonification « Plan mercredi »
A – Objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi » Le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont de renforcer la qualité des offres périscolaires, de promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi, de favoriser l’accès à la culture et au sport et de réduire les fractures sociales et territoriales.
Le « Plan mercredi » concernant tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi, hors vacances scolaires, à partir de la rentrée de 2018.
Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », la collectivité doit remplir les 3 conditions cumulatives ci-dessous :
*Organiser un accueil de loisirs périscolaire,
*Conclure un projet éducatif territorial (PEDT) intégrant le mercredi, afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires,
*S’engager à respecter la charte « Qualité Plan Mercredi », organisée autour des 4 axes suivants : veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ; assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs ; inscrire les activités périscolaires sur le territoire en relation avec ses acteurs ; proposer des activités riches et variées. 21
B – Mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et versement La bonification « Plan Mercredi » se calcule ainsi : nouvelles heures x montant horaire fixé par la CNAF x taux de ressortissant du régime général de la prestation de service ordinaire « Périscolaire ».
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à cette bonification, le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en prestation de service ordinaire périscolaire N, avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan Mercredi » est identique à celui pour la prestation de service ordinaire périscolaire.
Le paiement par la CAF est effectué au vu des pièces justificatives produites au plus tard, le 28 février de l’année qui suit l’année du droit examiné (année N). Aucun acompte n’est versé.
2 ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
2.1 – Objectifs poursuivis par la subvention dite « prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Extrascolaire »
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Un accueil de loisirs extrascolaire est un accueil collectif de mineurs, qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : être organisé en dehors du domicile parental, accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs, offrir une diversité d’activités organisées, avoir un caractère éducatif, se dérouler au moins sur 14 jours consécutifs ou non, au cours d’une même année, et s’étendre sur une durée minimale de 2 heures.
2.2 – Mode de calcul de la prestation de service « ALSH » extrascolaire et versement
Le calcul de la prestation de service est déterminé en fonction du nombre de journées facturées aux familles, dans la limite de l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement (1 journée = 8 heures maximum et ½ journée = 4 heures maximum), étant précisé que la facturation précise la nature de l’unité de compte retenue (journée ou heure), le tarif unitaire de cette unité, et le nombre d’unités consommées.
Le montant de la prestation de service versée par la CAF est ainsi calculé : 30% x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Le taux de ressortissants du régime général pour cette prestation de service est fixé à 98.20%.
Le paiement par la CAF est effectué au vu des pièces justificatives produites au plus tard, le 28 février de l’année qui suit l’année du droit examiné (année N).
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- la CAF verse des acomptes trimestriels (avril, juillet, et octobre) représentant 70% du droit prévisionnel N, évalué sur la base de l’activité prévisionnelle déclarée par la commune, 22
- le versement du solde revenant à la commune, est effectué au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et les justificatifs demandés par la CAF, dans des délais impartis, ce qui peut entraîner un versement complémentaire ou la mise en recouvrement d’un indu.
3 – ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE (commune de Pavilly)
A – Au regard de l’activité
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté, et s’engage à proposer des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité d’accès et de non-discrimination.
Il s’engage à informer la CAF de tout changement apporté au règlement intérieur du service, à l’activité du service, et aux prévisions budgétaires intervenant en cours d’année.
B – Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur une ouverture et un accès à tous, visant à favoriser la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, une implantation territoriale du service en adéquation avec les besoins locaux, un projet éducatif obligatoire prenant en compte la place des parents, et la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche « Famille » avec ses partenaires », adopté par la CNAF le 1er septembre 2015.
C – Au regard de l’accès à l’espace « Partenaires »
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
D – Au regard du site internet de la CNAF « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire et la CAF conviennent que la présentation du Service, ses coordonnées, ses conditions ou règles d’admission, ses conditions spécifiques, ses tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site internet et l’application mobile, propriétés de la CNAF.
E – Au regard de la communication
Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la CAF sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la convention.
F – Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et règlementaires, notamment en matière d’agrément de conditions d’ouverture, de création de service, d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public.
Il s’engage à informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement du Service. 23
G – Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées dans le cadre de la présente convention.
H – Au regard de la comptabilité
Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité, et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnel, etc…).
4 – ENGAGEMENTS DE LA CAF
La CAF adresse le formulaire dématérialisé, permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi », et la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ». 5 – SUIVI DES ENGAGEMENTS, ÉVALUATION DES ACTIONS ET CONTRÔLE
A – Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés dans la convention, l’impact des actions ou interventions au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, et l’atteinte des objectifs fixés sur les éventuelles missions supplémentaires.
B – Le contrôle de l’activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la CAF, de l’emploi des fonds reçus.
La CAF procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire et peut entraîner la régularisation, ou la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de la CAF, et la récupération des sommes versées non justifiées.
6 – DURÉE DES CONVENTIONS
Les conventions d’objectifs et de financement sont conclues pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Ces nouvelles conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service des temps périscolaire et extrascolaire pour la période 2021/2024, a été soumise à la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », dans sa séance du 21 juin 2021.
Le conseil municipal est invité à adopter les nouvelles conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service pour le temps périscolaire, et le temps extrascolaire à conclure avec la CAF, pour la période 2021/2024, et à autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte les nouvelles conventions 24
d’objectifs et de financement d’une prestation de service « accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire », à conclure avec la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime pour la période 2021/2024 et autorise Monsieur le Maire à les signer.
18 –– PETITE ENFANCE : proposition d’adoption de la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service unique « établissement d’accueil du jeune enfant » à conclure avec la caisse d’allocations familiales, pour la période 2021-2024.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille rappelle à l’assemblée que le fonctionnement du multi accueil « ROGER MONCEL » ouvre droit à l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales (prestation de service unique), à travers une convention d’objectifs et de financement d’un établissement d’accueil de jeunes enfants de 0 à 6 ans, conclue jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette convention étant achevée, la C.A.F propose de signer, pour le multi accueil, une nouvelle convention d’objectifs et de financement applicable du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2024, qui définit les modalités de versement de la prestation de service unique dite « prestation de service de l’établissement d’accueil de jeunes enfants ».
Les modalités de calcul et de versement de cette prestation de services pour le multi- accueil « Roger MONCEL » sont les suivantes :
1 – Prestation de service unique (PSU)
A – Objectifs poursuivis par la PSU
Ces objectifs sont :
* de contribuer à la mixité des publics accueillis, par l’application obligatoire d’un barème de tarification fixé par la CNAF, qui est proportionnel aux ressources des familles ; * de favoriser l’accessibilité des enfants, quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non en journées, afin de répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés ; * d’encourager la pratique du multi-accueil ;
* de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ; * de soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
B – Le bonus « inclusion handicap »
Ce bonus vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap, avec les autres enfants. L’accessibilité de ces enfants aux institutions et notamment au multi-accueil, est inscrite dans la loi du 11 février 2005.
C – Le bonus « mixité sociale »
Ce bonus vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables. Ainsi, le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de l’équipement, doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.
2 – Eligibilité à la PSU et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
La PSU et ses bonus, peuvent être attribués aux établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils. 25
3 – Modalités de la subvention dite PSU et de ses bonus
A – Modalités de calcul de la PSU
La PSU est une aide au fonctionnement et correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire, d’un établissement d’accueil du jeune enfant, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite de la participation des familles.
L’unité de calcul de la PSU est l’heure : tous les actes s’expriment donc en heures (heures réalisées, heures facturées, heures de concertations).
La PSU se calcule ainsi : [(nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale x 66% du prix de revient plafonné) – total des participations familiales déductibles)] x taux de ressortissants du régime général + (6 heures de concertation x nombre de places 0-5 ans x 66% du prix de revient plafond x taux de ressortissants du régime général).
Le prix de revient réel ou prix de revient horaire, est le prix réel par heure calculé en divisant le total des charges de fonctionnement par le nombre d’actes réalisées par le multi-accueil.
Le prix de revient plafond est fonction du service rendu, selon que le multi-accueil fournit les repas, les couches et produits d’hygiène, ou adapte ses contrats aux besoins des familles. Ces prix plafonds retenus pour le calcul de la PSU sont arrêtés par la CNAF.
Le barème national des participations familiales établi par la CNAF est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un multi-accueil bénéficiant de la PSU.
Le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources, et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge. Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et à un plafond, publié en début d’année civile par la CNAF.
B – Modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Pour une année N, le montant total de ce bonus dépend du pourcentage d’enfants porteurs de handicap, inscrits dans la structure, du coût par place de la structure, du taux de financement « inclusion handicap » composé de trois branches, et du nombre de places agréées maximum à l’année.
Le montant total du bonus est calculé selon la formule suivante : places agréées x (% d’enfants porteurs de handicap x taux de financement x coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
C – Modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Ce bonus est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par l’équipement.
Le montant total du bonus est calculé selon la formule suivante : places agréées x forfait selon le montant des participations familiales moyennes horaires.
D – Modalités de versement de la PSU et de ses bonus
Le taux de ressortissants du régime général pour la PSU est fixé à 98.20%. 26
Le paiement par la CAF est effectué au vu des pièces justificatives produites au plus tard, le 28 février de l’année qui suit l’année du droit examiné (année N).
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- la CAF verse un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles,
- un 2ème acompte est versé de façon à ce que la somme des acomptes versés ne dépasse pas 70% du montant du droit prévisionnel, après transmission des données définitives N-1.
Le paiement des bonus par la CAF intervient en N+1, en même temps que le versement du solde de la PSU. Le versement d’un acompte en cours d’année est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
4 – ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE (commune de Pavilly)
A – Au regard de l’activité
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté, et s’engage à proposer des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité d’accès et de non-discrimination.
Il s’engage à informer la CAF de tout changement apporté au règlement intérieur du service, à l’activité du service, et aux prévisions budgétaires intervenant en cours d’année.
B – Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur une ouverture et un accès à tous, visant à favoriser la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, une implantation territoriale du service en adéquation avec les besoins locaux, un projet éducatif obligatoire prenant en compte la place des parents, et conforme aux critères de qualité de la charte d’accueil du jeune enfant, et la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche « Famille » avec ses partenaires », adopté par la CNAF le 1er septembre 2015.
C – Au regard des transmissions des données à la CAF
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition, sur un espace sécurisé du site « Caf.fr », après signature d’une convention d’utilisation spécifique.
D – Au regard du site internet de la CNAF « monenfant.fr »
Le gestionnaire fait figurer la présentation du Service, ses coordonnées, ses conditions ou règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil, sur le site internet de la CNAF « monenfant.fr », propriété de la CNAF.
E – Au regard de la communication
Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la CAF sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages internet, visant le service couvert par la convention. 27
F – Au regard de l’enquête « Filoué »
L’enquête « Filoué » a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par les familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc… Cette enquête permet d’évaluer l’action de la branche « Famille » de la CNAF et d’adapter son offre de service aux besoins des publics.
Pour se faire, la CNAF produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité statistique : il est transmis à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé, réservé à l’échange de ces données statistiques. Les données personnelles qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF, ce qui permet d’aboutir ensuite à un fichier statistique anonymisé par la CNAF.
G – Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et règlementaires, notamment en matière d’agrément de conditions d’ouverture, de création de service, d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public.
Tout contrôle des services de la protection maternelle infantile (PMI) concluant à un non- respect de la règlementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement, sera pris en compte.
H – Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées dans le cadre de la présente convention, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
5 – ENGAGEMENTS DE LA CAF
Chaque année, la CAF fait parvenir au gestionnaire, l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond) et lui adresse également le formulaire dématérialisé, permettant de compléter les éléments nécessaires à l’étude du droit à la PSU, et à ses bonus.
Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité, et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnel, etc…).
6 – SUIVI DES ENGAGEMENTS, ÉVALUATION DES ACTIONS ET CONTRÔLE
A – Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés dans la convention, l’impact des actions ou interventions au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention.
B – Le contrôle de l’activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la CAF, de l’emploi des fonds reçus.
La CAF procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer. 28
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire et peut entraîner la régularisation, ou la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de la CAF, et la récupération des sommes versées non justifiées.
7 – DURÉE DES CONVENTIONS
La convention d’objectifs et de financement est conclue pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cette nouvelle convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service du multi-accueil pour la période 2021/2024, a été soumise à la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », dans sa séance du 21 juin 2021.
Le conseil municipal est invité à adopter la nouvelle convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service du multi accueil à conclure avec la CAF, pour la
période 2021/2024, et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal adopte la nouvelle convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service unique « établissement d’accueil du jeune enfant » à conclure avec la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime pour la période 2021/2024 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
19 – PETITE ENFANCE : proposition d’adoption du nouveau projet d’établissement du multi-accueil « Roger MONCEL »
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe l’assemblée que par délibération du 28 septembre 2009, elle avait adopté le projet d’établissement du multi-accueil « Roger MONCEL », lors de son ouverture au public.
Conformément à la réglementation, les établissements d’accueil du jeune enfant (multi- accueil) doivent élaborer un projet d’établissement, qui comprend les éléments suivants :
• Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;
• Un projet social, précisant notamment les modalités d’intégration de l’établissement dans son environnement social ;
• Les prestations d’accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d’accueil ;
• Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique ;
• La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;
• La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement ;
• Les modalités des relations avec les organismes extérieurs. 29
L’actuel projet d’établissement devant être actualisé, Madame Mercedes MULET donne connaissance du nouveau projet d’établissement, joint à la présente note de synthèse.
Cette proposition de nouveau projet d’établissement a été soumise à la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », dans sa séance du 21 juin 2021.
Le conseil municipal est invité à en délibérer et à adopter ce nouveau projet d’établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), adopte la proposition d’adoption du le nouveau projet d’établissement du multi-accueil « Roger MONCEL ».
20 – PETITE ENFANCE : proposition de modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Roger MONCEL »
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe l’assemblée qu’à l’occasion du changement de logiciel du multi-accueil « Roger MONCEL », les parents vont devoir pointer l’arrivée et le départ de leur enfant, dans le hall d’accueil de l’établissement, sur une tablette prévue à cet effet.
Cette nouvelle modalité de fonctionnement nécessite de modifier la rubrique « Départ au quotidien » de l’article 5 du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Règles de fonctionnement de la structure », en ajoutant le paragraphe suivant :
« Chaque parent doit pointer chaque passage (arrivée et départ) sur la tablette accrochée dans le hall d’accueil de la structure.
Le pointage d’arrivée s’effectuera dès que le parent sera dans la structure, et le pointage de départ, s’effectuera après qu’il ait récupéré son enfant. Tout oubli de pointage sera révisé par la Directrice ».
Les autres dispositions du règlement de fonctionnement restent inchangées.
Cette proposition de modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil a été soumise à la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », dans sa séance du 21 juin 2021.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal décide de modifier l’article 5 du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Roger MONCEL » en ajoutant la disposition ci-dessus exposée, et précise que les autres dispositions du règlement restent inchangées et toujours en vigueur. 30
21 – ENSEIGNEMENT : proposition de renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques communales, à partir de la rentrée scolaire 2021/2022.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille rappelle à l’assemblée que par délibération du 15 janvier 2018, le conseil municipal avait adopté la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de quatre jours et demi dans les écoles maternelles et élémentaires publiques communales, en retenant la semaine scolaire de quatre jours à partir de la rentrée scolaire 2018/2019, sur les bases suivantes :
*amplitude horaire journalière de 8h40/11h40 et 13h25/16h25 pour les écoles maternelles,
*amplitude horaire journalière et 8h45/11h45 et 13h30/16h30 pour les écoles élémentaires,
*une pause méridienne d’une durée d’une heure quarante-cinq minutes.
Par correspondance du 12 mai 2021, Monsieur le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime informe la commune que l’organisation dérogatoire du temps scolaire accordée à la commune de Pavilly, arrive à son échéance en 2021 et que si cette dernière souhaite prolonger cette dérogation, elle doit à nouveau délibérer sur l’organisation du rythme scolaire.
L’article D 521-12 du code de l’éducation relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire, permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent, de mettre en place une semaine scolaire de quatre jours (ou huit demi-journées), dès lors que la commune et un ou plusieurs conseils d’école saisissent le directeur académique des services de l’éducation nationale, d’une demande d’adaptation de l’organisation de la semaine scolaire.
Compte tenu de la position des conseils des écoles de Pavilly majoritairement favorables à la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de quatre jours et demi, il est donc proposé au conseil municipal de renouveler sa demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de quatre jours et demi en retenant la semaine scolaire de quatre jours, à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 sur les bases suivantes :
*amplitude horaire journalière de 8h40/11h35 et 13h35/16h35 pour les écoles maternelles,
*amplitude horaire journalière et 8h45/11h45 et 13h45/16h45 pour les écoles élémentaires,
*une pause méridienne d’une durée de deux heures.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de 4.5 jours a été soumise à la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », dans sa séance du 21 juin 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») et au vu des votes majoritairement favorables des conseils des écoles maternelles et élémentaires André MARIE, Francis YARD, Jean MAILLARD et Pierre et Marie CURIE, le conseil municipal :
- se prononce favorablement au renouvellement de l’organisation de la semaine scolaire de quatre jours à partir de la rentrée scolaire 2021/202022, sur les bases d’une amplitude horaire journalière de 8h40/11h35 et 13h35/16h35 pour les écoles 31
maternelles et 8h45/11h45 et 13h45/16h45 pour les écoles élémentaires, et d’une pause méridienne d’une durée de deux heures,
- allonge de 15 minutes, la durée de la pause méridienne du fait des mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de la Covid-19, sur la base des plannings ci- dessous
- arrête les modifications horaires journalières apportées à l’organisation du temps scolaire ci-dessous
Ecoles maternelles
Actuellement Proposition
Accueil matin 8h25 - 8h35 8h25 - 8h40 Enseignement 8h35 - 11h35 8h40 - 11h35 Restauration 11h35 - 13h10 11h35 - 13h25 Accueil après-midi 13h10 - 13h20 13h25 - 13h35 Enseignement 13h20 - 16h20 13h35 - 16h35
Ecoles élémentaires
Actuellement Proposition
Accueil matin 8h35 - 8h45 8h35 - 8h45 Enseignement 8h45 - 11h45 8h45 - 11h45 Restauration 11h45 - 13h20 11h45 - 13h35 Accueil après-midi 13h20 - 13h30 13h35 - 13h45 Enseignement 13h30 - 16h30 13h45 - 16h45
- sollicite le directeur académique des services de l’éducation nationale, d’une demande de renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire de quatre jours et demi.
22 – TRANSPORT – MOBILITÉ : proposition d’adoption de la convention de partenariat relative au programme « Moby » à conclure avec la société Eco CO2, ayant pour objet la sensibilisation à l’écomobilité scolaire et à la mise en place d’un plan de déplacement établissement scolaire.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille, expose à l’assemblée que la commune réfléchit à des solutions d’éco-mobilité sur le territoire communal, dont l’objectif est de trouver des alternatives à l’usage systématique de la voiture pour son propre besoin, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment le dioxyde de carbone provenant des transports.
Dans ce cadre, les commissions « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille », et « Environnement » ont travaillé sur un projet de pédibus, qui serait proposé dans les quartiers, afin de permettre aux enfants, encadrés par des adultes, de se rendre à pied dans les écoles communales, ce qui permettrait de diminuer le nombre de trajets en voiture.
Madame Mercedes MULET, laisse la parole à Madame Séverine CRESSON, Conseillère Municipale Déléguée, qui travaille sur ce projet. 32
Pour la mise en œuvre de ce projet d’éco-mobilité à destination des écoles, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec la société « Eco CO2 », dont le siège est situé 3bis rue du Dr Foucault à Nanterre.
Cette convention a pour objet d’organiser le déploiement du programme « Moby » de sensibilisation à l’écomobilité scolaire, joint à la présente note, et la mise en place de plans de déplacement établissement scolaire (PDES).
Le programme « Moby » a été sélectionné en novembre 2018, par le Ministère de la Transition écologique à la suite d’un appel à programmes dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il vise à sensibiliser les enfants des établissements scolaires à l’écomobilité scolaire et se déroule sur 2 années.
L’objectif de ce programme est de sensibiliser à l’écomobilité, 950 établissements scolaires, soit 210 000 élèves sur tout le territoire national.
Quant au plan de déplacements établissement scolaire (PDES), il s’agit, après réalisation d’un diagnostic, de proposer certaines mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des déplacements d’un établissement scolaire, en prenant en compte l’ensemble des déplacements des élèves, de leurs familles, des enseignants, du personnel des établissements concernés, les déplacements occasionnels, les livraisons, etc…
Le coût de déploiement de ce programme (Moby et PDES) est estimé à 45 724 € HT (54 868.80 € TTC) dont le financement est assuré principalement par les certificats d’économie d’énergie (CEE) à hauteur de 35 172 € HT, soit un reste à charge de la commune d’une somme finale de 10 552 € (soit 12 662.40 € TTC).
Le périmètre d’intervention retenu concerne les deux établissements scolaires élémentaires de la commune (les écoles J Maillard et P et M Curie).
Ce projet de convention de partenariat relative au programme « Moby » a été soumis aux commissions « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, enfance et jeunesse et famille » et « Environnement », dans leur séance du 21 juin 2021 et à la commission « Finances », le 25 juin 2021.
Monsieur Philippe PICARD interpelle Madame Séverine CRESSON sur les chiffres annoncés, à savoir 10 552 € HT et 12 662,40 € TTC, et demande donc d’où vient le delta sur les années.
Madame Séverine CRESSON lui répond qu’il convient de comprendre que ce montant est celui prévu pour les deux années et pour les deux écoles. Il suffit donc de diviser cette somme par année et par école.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, en adoptant la convention de partenariat à conclure avec la société Eco CO2 et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « pour » et 4 « abstentions » (Monsieur Maxime DA SILVA, Madame Fanny GAMARD, Monsieur Serge GOHÉ et Monsieur Philippe PICARD), adopte la convention de partenariat relative au programme « Moby » à conclure avec la société Eco CO2, ayant pour objet la sensibilisation à l’écomobilité scolaire et à la mise en place d’un plan de déplacement établissement scolaire et autorise Monsieur le Maire à la signer. 33
23 - ANIMAUX : proposition de conclusion d’une convention avec 30 millions d’amis en vue d’assurer la régulation et la gestion des populations de chats libres.
Madame Agnès LARGILLET, adjointe au Maire en charge du Développement Durable expose au conseil que la commune, par délibération du 28 septembre 2020, a conclu une convention avec la Fondation « 30 millions d’amis », pour maîtriser et réguler l’évolution des chats errants sans maître.
En effet, un couple de chats non stérilisés, peut théoriquement, engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Il est proposé pour l’année 2021, de conclure avec la cette Fondation, une nouvelle convention, dont les obligations contractuelles des parties, sont les suivantes :
A – Obligations à la charge de la commune :
*la commune, par arrêté municipal et dans le cadre de l’article L 211-27 du code rural, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur », et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, et fera procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux.
*conformément à l’article R 211-12 du code rural, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées, la commune informe la population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
*lorsqu’un chat est attrapé, la commune s’oblige à vérifier si l’animal est identifié, afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
*seuls pourront être relâchés en un lieu, les chats qui y ont été préalablement capturés : aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
*les chats capturés qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire, avant d’être relâchés sur leur lieu de capture.
*les opérations de capture, de transport, et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la commune.
*les animaux sans propriétaire, ou dont le propriétaire est inconnu, et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, etc…) devront être conduits en fourrière animale.
*la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la commune.
*la commune s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » en faveur des chats errants, en apposant en mairie l’affiche qu’elle lui a fournie, et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
B – Obligation de la Fondation « 30 Millions d’Amis »
*L’identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’amis – 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS », enregistrée, en tant que professionnel. 34
*Si un chat identifié au nom de la Fondation nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune et la Fondation.
C – Obligations de la commune et de la Fondation « 30 Millions d’Amis » : *les frais de stérilisation et de tatouage des chats errants ne devront pas dépasser les tarifs suivants : 80 € pour une ovariectomie et tatouage I-CAD, et 60 € pour une castration et tatouage I-CAD.
*la commune s’engage à verser à la Fondation, sa participation aux frais de stérilisation et de tatouage, sous la forme d’acompte à hauteur de 50%, avant toute opération de capture. La Fondation, après réception de la participation financière de la commune, s’engage à participer à hauteur du même montant.
*la Fondation règlera directement le vétérinaire choisi par la commune, sur présentation des factures du praticien, établies au nom de la Fondation. Ces factures devront obligatoirement faire apparaître le code postal et le nom de la commune, la date et la nature de l’acte pratiqué, et le numéro de tatouage effectué. Sans numéro de tatouage, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
Cette proposition de contractualisation avec l’association « 30 millions d’amis » a été examinée par la commission « Finances », dans sa séance du 25 juin 2021.
Le conseil est invité à adopter la convention de stérilisation et d’identification des chats errants pour l’année 2021et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), adopte la proposition de conclusion d’une convention avec 30 millions d’amis en vue d’assurer la régulation et la gestion des populations de chats libres, pour la campagne 2021, et autorise Monsieur le Maire à la signer.
24 – Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal lui a délégué au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal, et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX
Travaux de déconstruction de l’ancien collège Janvier 2021 VTP : 477 480 .00 € Pose couverture en joint sur sacristie Janvier 2021 Axotoits : 17 437.10 € Bardage sanitaires salle Dame Blanche Janvier 2021 Axotoits : 27 406.75 € Terrain multisport pour parc urbain Janvier 2021 Kompan : 20 055.84 € Réhabilitation collecteur eaux pluviales rues
Yourcenar, Sartre et Deleuze
Avril 2021 Telerep France : 56 211.60 € 35
Dalle béton terrain multisports parc urbain Mai 2021 IDFN : 47 262.55 € Structure et coffrage allées béton Juin 2021 IDFN : 23 256.67 € MARCHÉ DE FOURNITURES
Fourniture et pose sanitaires automatiques Mairie Janvier 2021 Mobilier urbain beaujolais : 28 094.40 €
Remplacement armoires électriques vétustes Janvier 2021 Bouygues Energie : 6 339.97 € Remplacement luminaires rues Bourvil, Bénard,
Bézuel, Frères Martin, Louvrier, Ange, Sisley,
Cézanne, Renoir
Janvier 2021 Agenor Hoube : 26 400.53 €
Fourniture de mâts d’éclairage rues Bourvil,
Bénard, Bézuel, Frères Martin, Louvrier, Ange,
Sisley, Cézanne, Renoir
Janvier 2021 GHM : 14 523.60 €
Fourniture et pose d’horloge dans les armoires
électriques pour extinction éclairage public
Janvier 2021 Désormeaux : 4 891.80 €
Fourniture de candélabres route de Ste
Austreberthe
Janvier 2021 GHM / 1 948.80 €
Achat véhicule électrique service multimédias Janvier 2021 Autopuzz : 6 547.75 € Décoration lumineuse pour illumination fin d’année Février 2021 Leblanc Groupe : 6 805.08 € Fourniture matériel et équipement élection pour
bureaux de vote
Mars 2021 Imprimerie Fabregue : 13 738.83 €
Fourniture et pose coupe légumes, batteur
mélangeur, table inox et tunnel de lavage cantine J
Maillard
Avril 2021 Secorest : 24 340.80 €
Fourniture et acheminement d’électricité pour les
sites de la commune de puissance inférieure à 36
KVA
Février 2021 Total Direct Energie : 179 959.68 €.
Fourniture et installation photocopieur service
ressources humaines
Mars 2021 Ugap : 1 840.37 €
Fourniture et pose d’une sonorisation salle du
conseil municipal
Mars 2021 GSA Production : 7 222.80 €
Fourniture et pose sanitaires automatiques Mairie Avril 2021 Mobilier urbain beaujolais : 29 145.60 €
Fourniture et pose sauteuse gaz cantine J Maillard Avril 2021 Secorest : 11 232.00 € Fourniture et pose défibrillateurs complexe sportif
La Viardière
Avril 2021 Défibtech : 2 758.93 €
Fourniture débroussailleuse, tondeuse, souffleur
dorsal et désherbeur thermique
Mai 2021 Morel Espaces Verts : 3 444.00 €
Fourgon Renault Master Diesel d’occasion pour
services techniques
Juin 2021 Renault Rouen : 21 435.00 €
Fourniture 16 tablettes école J Maillard Juin 2021 Yes Yes : 3 920.06 € Fourniture 9 PC portables Juin 2021 Xefi Le HAVRE / 6 359.94 € MARCHÉ DE SERVICES
Renouvellement logiciel enfance et jeunesse, et
multi-accueil
Janvier 2021 Abelium Collectivité : 23 502.00 €
Dépose et repose de candélabres sur différents
sites
Janvier 2021 Bouygues Energie : 28 992.74 €
Refonte du site internet (RGPD et accessibilité) Mars 2021 Krea3 : 8 952.00 € Etude mise en accessibilité PMR rue Saint Laurent Avril 2021 Atelier RM : 6 810.00 €
Audit énergétique des bâtiments communaux Mai 2021 AD3E : 21 450.00 € Diagnostic réseau eaux pluviales rue Freckenhorst
et rue des 2 gares
Juin 2021 Ingetec : 15 120.00 €
Entretien des équipements sportifs Juin 2021 Clinitex : 42 145.20 € Spectacle du 14 Juillet Juin 2021 Arkada : 6 000.00 € Concert du 4 septembre 2021 Juin 2021 Association Adone : 15 825.00 € 36
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L 2122-22-5 du CGCT Location d’un logement de type T4 situé 7 rue de la
Vierge
Juin 2021 Loyer mensuel : 508.72 €
INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L 2122-22-6 du CGCT
Sinistre 2020 - Incendie du Cogétéma – solde Janvier 2021 Indemnité MSA : 3 610.42 € Sinistre 2019 – Choc véhicule place d’Esneval Janvier 2021 Indemnité MSA : 196.20 € Sinistre 2017 – Incendie abris de jardin –
Remboursement franchise
Mars 2021 Indemnité MSA : 650.00 €
Sinistre 2021 – Choc muret carrefour de la
Libération – Acompte et solde
Avril 2021 Indemnité MAIF : 3 458.40 €
EMPRUNT – Article L 2122-22-3 du CGCT
Mobilisation d’un prêt pour le financement des
travaux de déconstruction de l’ancien CES
Juin 2021 La Banque Postale : 450 000 € sur
25 ans, au taux fixe de 1.13%
LIGNE DE TRÉSORERIE – Article L 2122-22-20 du CGCT
Financement des besoins de trésorerie de la
commune
Février 2021 Crédit Agricole Normandie-Seine –
250 000 € au taux Euribor 1 mois +
marge de 0.39% pour un an.
DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE – Article L 2122-22-8 du CGCT Concession nouvelle 30 ans en columbarium Janvier 2021 M Héluin – 965.80 € Renouvellement concession 30 ans en terrain Février 2021 Mme Joly – 234.42 € Concession nouvelle 30 ans en terrain Février 2021 M Autrive – 234.42 € Renouvellement concession 30 ans en terrain Février 2021 Mme Gest – 234.42 € Renouvellement concession 30 ans en terrain Février 2021 M Ridel – 234.42 € Renouvellement concession 30 ans en terrain Mars 2021 M Masson – 87.26 € Renouvellement concession 30 ans en terrain Mars 2021 Mme Catel – 234.42 € Renouvellement concession 15 ans en columbarium Mars 2021 Mme Dessaux – 735.46 € Renouvellement concession 30 ans en terrain Avril 2021 Mme Varnier – 232.42 € DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES – Article L 2122-22-9 du CGCT Financement du concert du déconfinement du 4
septembre 2021
Juin 2021 VTP : 2 000 €
Financement du concert du déconfinement du 4
septembre 2021
Juin 2021 Qualiom Eco : 2 000 €
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») le conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
25 – Motion : proposition d’adoption d’une motion d’opposition au projet « Hercule »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Maxime DA SILVA qui a déposé une motion d’opposition au projet « Hercule » pour le groupe « Pavilly C’est Vous » :
« Après la privatisation d’EDF en 2004, puis l’ouverture au marché du secteur de l’électricité qui a suivi, contrairement aux promesses initiales, la concurrence n’a fait que faire grimper les prix. Ces prix de l’électricité ont augmenté de plus de 60% entre 2007 et 2020. 37
Le projet Hercule, comme toute autre poussée libérale dans le secteur entraînera non seulement une nouvelle hausse du prix de l’énergie, mais signera aussi la fin des Tarifs Réglementés de Vente et de la péréquation tarifaire, mettant à jamais un terme à un modèle à la Française qui pendant plus de 70 ans avait pourtant fait ses preuves.
Ces dispositifs garantissaient jusqu’à présent un accès et un tarif identiques à l’électricité à tous les Français, qu’ils habitent en zones urbaines, rurales où en outre-mer. Leur suppression entraînera des hausses de tarif brutales et une inégalité d’accès à l’énergie, devenu un bien commun de première nécessité.
Tout cela aura forcément un impact sur l’aménagement de notre territoire à moyens termes. Les monopoles publics n’ont de cesse d’être remis en cause bien souvent pour permettre à des monopoles, privés cette fois, de les remplacer.
Si cet idéalisme libéral avait été choisi lors de la reconstruction de la France après la seconde guerre mondiale, jamais notre grand et beau pays n’aurait pu relever ce défi. Tout comme celui de l’indépendance énergétique rendue nécessaire par les chocs pétroliers.
Aujourd’hui, l’enjeu est différent mais tout aussi important. Il est de répondre à l’urgence climatique par une transition écologique et énergétique réussie.
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que seul un Service Public Intégré de l’Électricité peut entretenir et installer des moyens de production-distribution permettant de répondre à la quasi-totalité des sollicitations, et ce sans craindre de façon récurrente un blackout.
Au contraire la financiarisation à outrance mènera petit à petit à la réduction des emplois et des investissements dans les réseaux électriques et particulièrement dans leur maintenance, augmentant le risque de coupure et de délestage. Phénomène qui s’est d’ailleurs fait sentir cet hiver.
En plus du coût social pour le pays et les salariés, tout ceci se traduira par une baisse significative de la qualité du service de l’électricité, essentiel et disponible 24h/24h même en temps de crise.
Chacun connaît l’engagement des agents EDF après les tempêtes et les catastrophes climatiques, pour rétablir au plus vite l’électricité dans nos foyers, notamment après la tempête de 1999.
Par conséquent, nous, élus de la commune de Pavilly sommes contre le projet Hercule et en règle générale contre la libéralisation du secteur de l’énergie, puisque les intérêts de nos usagers et de la Nation ne sont ni conservés ni garantis ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « pour », 2 voix « contre » et 3 « abstentions », adopte la motion d’opposition au projet « Hercule » déposée par le groupe « Pavilly C’est Vous ».
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES DE Mme Brigitte FAVRY-BOURGET
1-Avez-vous demandé l'allocation compensatoire pour le financement des écoles maternelle privées ? 38
Réponse de Monsieur le Maire :
Les communes ont jusqu’au 30 septembre pour déposer leur dossier.
J’ai demandé à Monsieur POZO de compléter le dossier de demande d’aide de l’Etat constitué de trois tableaux (évolution de 2018 à 2021, des dépenses, évolution des effectifs dans les écoles publiques, et évolution des effectifs dans l’école privée de et à me le retourner pour début août 2021 au plus tard, de façon à déposer le dossier pour mi-août 2021.
2- Quelle suite est donnée à notre proposition d'outil de communication en remplacement des panneaux d'affichage pour les habitants qui n'habitent pas en centre-bourg ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Les panneaux Pocket sont essentiellement utilisés par des petites communes qui n’ont pas d’autres moyens de communication.
A Pavilly, nous réfléchissons à un autre moyen de communiquer pour ceux qui ont des smartphones, sinon la communication passe par d’autres moyens (réseaux sociaux, panneaux lumineux, etc…).
L’information sur cette réflexion vous sera communiquée prochainement.
3- Il était prévu que nous ayons l'inventaire du patrimoine en 2021. Avez-vous une idée de la date de production de cet état ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Dans un premier temps, il y a un mois de cela, Monsieur POZO a sollicité les services des cabinets comptables locaux qui n’ont pas répondu.
Depuis, Monsieur POZO a sollicité l’UGAP qui propose les prestations du Cabinet DELOITTE qui pourrait réaliser la mission de fiabilisation de l’inventaire physique et comptable de la commune. Un contact doit avoir lieu cette semaine, pour savoir si ce que propose ce cabinet correspond bien à nos besoins. Si c’est le cas, un devis sera demandé et vous sera soumis, ainsi qu’à Monsieur MÉRIENNE pour validation et suite à donner.
Ce n’est qu’à réception du devis, qu’il me sera possible de vous communiquer le planning d’intervention de cette société.
4-Monsieur MÉRIENNE nous a dit que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Or au budget nous avons voté 360 165 euros pour le plateau médical pour des CP de 250 000 euros. Faut-il refaire un vote pour modifier le CP à la hausse ?
Le programme d’investissement 2021 « Plateau médical » a été adopté pour un montant de 360 165 €, et correspond au vote des crédits nouveaux 2021, correspondant aux deux principaux postes de dépenses suivants : 39
*les honoraires de maîtrise d’œuvre pour 110 165 € (complément d’honoraires suite à l’évolution du programme de travaux).
*les travaux d’aménagement du plateau médical : 250 000 €.
La séance est levée à 19 h 30.