Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 septembre 2019

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 septembre 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 septembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2019

L’An deux mil dix-neuf, le trente septembre à 18 heures

30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie

de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Etaient présents :

MM. MÉRIENNE Jean-Luc, RÉMOUSSIN Stéphane,

GANAYE Brigitte, PLESTAN Raymonde, QUÈVREMONT Jean-Luc,

MULET Mercedes, JACOB DELESCLUSE Emilie, DEMANNEVILLE

Christian, DEVOS Nicole, LEVESQUE Jimmy, M. TOCQUEVILLE

Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CRESSON Séverine, Mme

LE GALL Sandrine, LÉCAUDÉ Katy, LEMONNIER Christelle,

ROMAIN Jean-Paul, VANDECANDELAERE Sophie, DÉMARES

Michèle, DOUILLET Patrick, ONNIENT Émile, RENDU Daniel.

Etaient absents excusés :

Mme HÉQUET Elise, M. HOUDEVILLE Tony, M. LEROY

Dominique, M. LOJOU Jean-François, TÉTREL Catherine.

Mme LÉCAUDÉ Katy a été élue Secrétaire de la

séance.2

- Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Madame Katy LÉCAUDÉ, le conseil municipal la désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.

- Communications de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à observer une minute de silence, pour rendre hommage, à Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République française, de mai 1955 à mai 2007, décédé le 26 septembre 2019.

1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 24 juin 2019.

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2019, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le conseil municipal adopte, sans observation, le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019.

2 – BUDGET VILLE : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Pavilly, pour les exercices 2013 à 2017.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune a fait l’objet d’un contrôle de ses comptes, pour les exercices 2013 à 2017, par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie.

Programmé en septembre 2018, ce contrôle s’est achevé le 28 août 2019.

Il a été confié par la Chambre Régionale des Comptes à un conseiller-rapporteur chargé de conduire l’instruction et d’en présenter les résultats dans un rapport adressé à la Chambre.

Ce contrôle a commencé par un entretien de début de contrôle entre le Maire et le conseiller-rapporteur, destiné à présenter les modalités de collecte des données, le déroulement de la procédure, et les délais.

A la suite de cet entretien, le conseiller-rapporteur a débuté son instruction par la collecte des données de la commune, et leur analyse, afin de recueillir des éléments matériels probants destinés à fonder ses constatations et les observations et recommandations qu’il en tire.

L’instruction achevée, un entretien de fin de contrôle a eu lieu entre le Maire et le conseiller-rapporteur, afin d’informer le Maire des principales constatations tirées de son instruction.3

Les constatations du conseiller-rapporteur, ainsi que ses observations et recommandations, sont consignées dans un rapport qui est soumis à la délibération de la Chambre Régionale des Comptes.

Après délibération de la Chambre, celle-ci a adressé un rapport d’observations provisoires à la commune, dans le cadre d’une procédure contradictoire, destinée à recueillir ses éventuelles observations, laquelle n’a pas fait valoir de remarques sur ce rapport.

A l’issue de la procédure contradictoire, la Chambre a communiqué son rapport d’observations définitives à la commune, qui, conformément à l’article L 243-6 du code des juridictions financières, doit l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, le joindre à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat.

Après présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, la commune dispose d’un délai d’un an, pour présenter à cette dernière, un rapport faisant état des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Ce rapport est ensuite communiqué à la Chambre.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’observations définitives pour les exercices 2013 à 2017, et invite le conseil à en débattre.

Madame Katy LÉCAUDÉ, secrétaire de séance, note les arrivées de Madame Brigitte GANAYE et de M Patrick DOUILLET au moment où la présente délibération est débattue.

Madame Michèle DÉMARES demande si la somme de 23 000 € au-delà de laquelle, il est nécessaire de conclure une convention de financement avec l’association bénéficiaire d’une aide supérieure à ce montant, prend en compte, la valorisation des biens communaux mis à disposition de certaines associations ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative et lui précise que cette valorisation des biens communaux mis à disposition, aboutira à signer plus de conventions de financement avec les associations, car ce montant de 23 000 € sera souvent dépassé.

Monsieur Daniel RENDU expose qu’il est difficile de développer des remarques sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, car c’est un document techniquement « lourd », nécessitant un certain temps d’appropriation, que n’a pas permis le délai habituel de convocation du conseil municipal.

Monsieur le Maire prend note de ce constat et tient à souligner que les observations définitives de la Chambre sont globalement satisfaisantes sur la gestion communale, sur la période contrôlée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal prend acte d’une part, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Pavilly pour les exercices 2013 à 2017, ainsi que de la réponse de la commune faisant suite à ces dernières, et d’autre part, du débat qui a suivi la présentation de ce rapport.4

3 – BUDGET VILLE : Proposition de décision modificative n°3/09/2019.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Fiscalité locale, des Budgets communaux, de la Paie, du Développement économique, de la Commande publique et de la Formation expose à l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines estimations financières d’opérations d’investissement, et propose d’ajuster ces crédits, en adoptant la décision modificative budgétaire n°3 suivante :

FONCTIONNEMENT

Imputation

Budgétaire

Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES

Dépenses Recettes

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

Imputation

Budgétaire

Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES

Dépenses Recettes

Chap 020 Dépenses imprévues -54 720.00 € Chap 21 – Art

21316

Equipements du cimetière -50 000.00 €

Chap 21 – Art

21571

Matériel roulant +104 720.00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de décision modificative n°3/09/2019 a été examinée par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Monsieur le Maire signale que le camion devait être livré en mars 2020 initialement. Suite à la mise en concurrence des entreprises, le candidat retenu a prévu une livraison fin novembre / début décembre 2019, d’où le besoin de crédits supplémentaires. Cela permettra également de mettre fin au contrat de location d’un camion de remplacement en 2019 au lieu de 2020, ce qui fera faire quelques économies à la commune.

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (Pour : 20 - Contre : 4 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte la décision modificative n°3/09/2019 ci- dessus exposée.

4 – BUDGET VILLE : Proposition de révision des autorisations de programme et des crédits de paiement 2019.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Fiscalité locale, des Budgets communaux, de la Paie, du Développement économique, de la Commande publique et de la Formation rappelle à l’assemblée que par délibération du5

8/04/2019, le conseil municipal a ouvert, sous la forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP), les deux programmes d’investissement suivants :

Numéro

AP

Libellé de l’opération

d’investissement

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement

2019 2020 2021

AP19-A Autorisation de

programme (AP) initiale

- Aménagement d’un

parc urbain avenue

Jean Jouvenet

450 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €

AP19-B Autorisation de

programme (AP) initiale

-Extension et

aménagement du

cimetière

450 000 € 200 000 € 125 000 € 125 000 €

TOTAL 900 000 € 350 000 € 275 000 € 275 000 €

Suite à la décision modification n°3/09/2019, il est proposé de modifier l’autorisation de programme n°AP19-B de la façon suivante :

Numéro

AP

Libellé de l’opération

d’investissement

Autorisation

de

programme

Crédits de paiement

2019 2020 2021

AP19-B Autorisation de

programme (AP) initiale

-Extension et

aménagement du

cimetière

450 000 € 200 000 € 125 000 € 125 000 €

Révision de l’AP –

Extension et

aménagement du

cimetière

450 000 € 150 000 € 175 000 € 125 000 €

TOTAL AP 19-B RÉVISÉ 450 000 € 150 000 € 175 000 € 125 000 €

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de révision des AP/CP 2019 a été examinée par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Monsieur Patrick DOUILLET informe l’assemblée que les élus de la liste « Pavilly Demain » voteront contre cette délibération, comme ils l’ont fait pour la délibération précédente, afin d’être en cohérence avec leur vote émis en séance du 8 avril 2019, au cours de laquelle, ils avaient voté « contre » l’adoption de la section d’investissement, du budget primitif 2019.6

Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (Pour : 20 – Contre : 4 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte la modification de l’autorisation de programme AP19-B, relatif à l’extension et l’aménagement du cimetière, ci-dessus exposée.

5 – BUDGET VILLE : proposition de participation financière 2019 au centre local d’information et de coordination (CLIC) Seine-Austreberthe.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Fiscalité locale, des Budgets communaux, de la Paie, du Développement économique, de la Commande publique et de la Formation fait part au conseil municipal que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, a créé les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), chargés des missions suivantes : - accueillir, conseiller, informer et orienter les personnes âgées et leur entourage, ainsi que les professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile,

- centraliser toutes les informations susceptibles d’intéresser les personnes âgées et les professionnels des secteurs sanitaires et sociaux,

- développer l’action de proximité,

- faciliter l’accès au droit,

- promouvoir le travail en réseau,

- évaluer les besoins des personnes âgées et élaborer un plan d’accompagnement ou un plan d’intervention, (en fonction des niveaux de labellisation).

Ces missions sont assurées par le CLIC « Seine Austreberthe », association loi 1901, dont le siège social est à Barentin.

Le financement du CLIC est assuré par la participation des communes, calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune, sur la base d’un coût par habitant arrêté à 0.25 € (comme l’an dernier).

Ainsi, la contribution de la ville de Pavilly au financement 2019 du CLIC « Seine Austreberthe » s’élèverait à la somme de 1 605.25 €.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de participation financière 2019 au CLIC a été examinée par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Madame Katy LÉCAUDÉ, secrétaire de séance, note le départ de Madame Sophie VANDECANDELAERE en cours de présentation de la présente délibération.

Madame Michèle DÉMARES demande selon quelle périodicité, la participation versée au CLIC est-elle revue ?

Madame Raymonde PLESTAN lui indique qu’il n’y a pas de périodicité particulière, la révision étant décidée par le CLIC, en fonction de la situation de ses comptes.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE ajoute que pour 2019, la participation à verser au CLIC est en diminution, du fait de la baisse de population recensée par l’INSEE, dans le cadre de l’actualisation annuelle de son recensement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0), Madame Raymonde PLESTAN ne participant pas au vote, le conseil municipal7

décide de contribuer au financement des missions du Centre Local d’Information et de Coordination « Seine Austreberthe », en votant une participation 2019, d’un montant de 1 605.25 €, calculée sur la base d’une population totale de 6 421 habitants, à raison de

0.25 € par habitant.

6 – MARCHÉS PUBLICS : proposition d’adoption de l’avenant n°3 en plus-value au lot 2 « Assurance des responsabilités et risques annexes », du marché public de service d’assurance de la commune et du CCAS.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Fiscalité locale, des Budgets communaux, de la Paie, du Développement économique, de la Commande publique et de la Formation rappelle à l’assemblée que le précédent marché de services d’assurances souscrit par Pavilly en 2012 pour une durée de quatre années, arrivant à son échéance au 31 décembre 2015, la commune et le CCAS de Pavilly ont organisé, dans le cadre d’un groupement de commandes, en septembre 2015, une consultation sur la base d’un appel d’offres ouvert, pour renouveler ce marché sur une nouvelle période de 5 ans (2016/2020).

A l’expiration du délai de remise des offres, fixé au 20 octobre 2015, 9 candidats avaient remis une offre. Après s’être réunie le 23 novembre 2015, la commission d’appel d’offres avait attribué les différents lots composant le marché de services d’assurances, aux entreprises suivantes :

LOTS DESIGNATION ENTREPRISES MONTANT PRIME TTC

1 Assurance des dommages aux

biens et des risques annexes

MS ASSURANCE / GAN ASSURANCES Ville = 12 185.40 €

CCAS = 811.95 €

(Franchise 1 300 €)

2 Assurance des responsabilités et

des risques annexes

SMACL Ville = 4 180.64 €

CCAS = 545.00 €

3 Assurance des véhicules à moteur

et des risques annexes

BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE

/ LA PARISIENNE

Ville = 6 634.08 €

CCAS= 280.00 €

4 Assurance de la protection

juridique

SMACL Ville = 1 314.42 €

CCAS = 387.12 €

5 Assurance des prestations

statutaires

SMACL/ETHIAS Ville = 48 696.39 €

CCAS = 1 358.72 €

(Formule 5 : décès +

AT sans franchise +

LM/LD)

Dans le cadre de la clause contractuelle de révision tarifaire prévue à l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la prime d’assurance du lot n°2 « Assurance des responsabilités et des risques annexes » fait l’objet d’une régularisation annuelle, calculée en appliquant un taux de 0.152% à une assiette constituée par la masse salariale brute du dernier budget primitif, hors charges patronales, de toutes les catégories de personnel, déduction faite de la prime provisionnelle appelée en début d’exercice.

Le présent lot n°2 a fait l’objet de deux avenants précédents, qui sont récapitulés ci- après :8

A) Avenant n°1

L’avenant n° 1 à la prime d’assurance de la commune, a eu pour objet de régulariser les montants des primes d’assurance 2016, de la façon suivante :

- La régularisation 2016 s’est traduite par une augmentation de la prime d’assurance de +2.35% (+98.30 €), en la faisant passer de 4 180.64 € (prime provisionnelle émise à l’échéance) à 4 278.94 € (prime définitive).

B) Avenant n°2

L’avenant n° 2 à la prime d’assurance de la commune, a eu pour objet de régulariser les montants des primes d’assurance 2017, de la façon suivante :

- La régularisation 2017 a eu pour objet de majorer la prime de +7.54% (+315.39 €), en la faisant passer de 4 180.64 € (prime provisionnelle émise à l’échéance) à 4 496.03 € (prime définitive).

Pour 2019, le titulaire du lot 2 « SMACL Assurances » a transmis à la commune, son projet d’avenant n°3 ayant pour objet de régulariser la cotisation de l’année 2018, pour la commune de Pavilly, conformément à la clause de révision tarifaire prévue à l’article 5 du C.C.A.P.

L’incidence financière du projet d’avenant n°3 sur la prime d’assurance 2018 est la suivante :

- La prime provisionnelle émise à l’échéance 2018 arrêtée à 4 278.94 € passe à 4 526.58 € pour l’année 2018, soit une augmentation de +5.78 %. (+247.64 €).

Cette proposition d’avenant n°3 en plus-value au lot 2 a été examinée par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que ce projet d’avenant a été soumis à la commission d’appel d’offres, le 23 septembre 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0) le conseil municipal adopte l’avenant n°3 en plus-value au lot 2 « Assurance des responsabilités et risques annexes », ayant pour objet de régulariser la cotisation de l’année 2018, qui passe de 4 278.94 € à 4 526.58 €, soit une augmentation de +5.78 %. (+247.64 €), pour la commune de Pavilly, conformément à la clause de révision tarifaire prévue à l’article 5 du C.C.A.P, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

7 – PETITE ENFANCE : proposition d’évolution du barème national des participations familiales et de modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Roger Moncel ».

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Fiscalité locale, des Budgets communaux, de la Paie, du Développement économique, de la Commande publique et de la Formation expose à l’assemblée que par lettre du 22 août 2019, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime (CAF) a informé la commune d’une9

évolution du barème national de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), à compter du 1er septembre 2019.

Cette évolution fait suite à la décision prise par la CNAF et l’Etat de financer 30 000 places d’accueil supplémentaires d’ici 2022 d’une part et d’améliorer le financement des structures accueillant des enfants en situation de pauvreté ou de handicap, en particulier, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, d’autre part.

Cet effort supplémentaire repose essentiellement sur les finances de la branche « Famille » de la sécurité sociale et sur les participations des familles dont le barème national va être ajusté à la hausse, alors qu’il n’a pas évolué depuis 2002.

L’augmentation annuelle du taux de participation des familles reste modérée (de l’ordre de 0.8% environ, soit près d’un centime d’euro par heure), tout comme la réévaluation du plafond de ressources, alors que le service rendu aux familles s’est largement amélioré, avec la fourniture par les structures, des produits d’hygiène et des repas, et une facturation des familles au plus près de leur besoin réel.

L’objectif de cette évolution consiste également à rendre plus équitable la participation financière des familles, en réévaluant la tarification pour les familles les plus aisées.

Le barème national des participations familiales applicable à compter du 1er septembre 2019, au multi-accueil « Roger MONCEL » est le suivant :

Nombre

d’enfants

Du 1/09/2019

au 31/12/2019

Du 1/01/2020

au 31/12/2020

Du 1/01/2021

au 31/12/2021

Dy 1/01/2022

au 31/12/2022

1 enfant 0.0605% 0.0610% 0.0615% 0.0619%

2 enfants 0.0504% 0.0508% 0.0512% 0.0516%

3 enfants 0.0403% 0.0406% 0.0410% 0.0413%

4 à 7 enfants 0.0302% 0.0305% 0.0307% 0.0310%

Plus de 8

enfants 0.0202% 0.0203% 0.0205% 0.0206%

Pour mémoire, le barème national des participations familiales applicable jusqu’à présent était le suivant :

Nombre d’enfants Du 1/09/2019 au 31/12/2019

1 enfant 0.0600%

2 enfants 0.0500%10

3 enfants 0.0400%

4 à 7 enfants 0.0300%

Plus de 8 enfants 0.0200%

Il est proposé au conseil d’adopter le nouveau barème national des participations des familles qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2019 d’une part, et de modifier en conséquence l’article 7 « Engagements et participations financières des familles » du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Roger MONCEL » en ajoutant ce nouveau barème.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette évolution du barème national des participations des familles et la modification de l’article 7 du règlement de fonctionnement du multi-accueil, ont été examinées par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte le nouveau barème national des participations des familles, applicable au 1er septembre 2019, et décide de modifier en conséquence, l’article 7 « Engagements et participations financières des familles » du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Roger MONCEL », en ajoutant ce nouveau barème.

8 – PETITE ENFANCE : proposition d’adoption d’avenant à la convention d’objectifs et de financement du Multi accueil « Roger MONCEL » à conclure avec la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires, périscolaires, de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse rappelle à l’assemblée que la commune a conclu avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime une convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, qui définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) par la CAF pour l’établissement d’accueil des jeunes enfants (Multi- accueil « Roger MONCEL »).

Dans le cadre de l’actualisation de cette convention, la CAF propose de conclure un avenant, afin de prendre en compte les dernières évolutions intervenues dans le traitement des droits à prestations de service, versés à la commune.

Cet avenant d’actualisation a pour objet d’apporter à la convention d’objectifs et de financement, les modifications suivantes :

-application d’un taux de régime général fixe départemental, afin de simplifier les déclarations d’activité mensuelles faites par la commune, par un allégement des données à fournir, dès l’exercice 2020 ;

-financement de 6 heures de concertation à compter de l’année 2019 ;11

-évolution du barème national des participations familiales à compter du 1er septembre 2019 ;

-évolution des modalités de versement des acomptes de la prestation de service unique, dont la mise en œuvre sera effective dès l’exercice 2020 ;

-intégration d’une disposition concernant l’enquête « Filoué » (évaluation de l’action de la branche « Famille » à partir des caractéristiques des publics accueillis dans les structures : démographie des familles, prestations perçues, lieu de résidence, articulation avec les autres modes d’accueil, etc….) ;

-objectifs poursuivis par les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ».

Le projet d’avenant est à la disposition des élus, qui peuvent le consulter aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que ce projet d’avenant a été examiné par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte l’avenant d’actualisation de la convention d’objectifs et de financement concernant le multi-accueil « Roger MONCEL » à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

9 – ENFANCE ET JEUNESSE : proposition d’adoption d’un nouveau dispositif à destination des jeunes pavillais « Bourse Initiative Jeunes Pavillais ».

Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires, périscolaires, de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse informe l’assemblée que par courrier du 22 juillet 2019, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime (CAF) a fait part à la commune, qu’elle mettait un terme au dispositif « contrat partenaire jeunes », du fait que ce dispositif reposait sur les seuls fonds locaux de la CAF, et qu’ils ne permettaient pas de l’étendre à d’autres communes.

Pour mémoire, ce dispositif avait pour objet de développer des actions de loisirs de proximité, toute l’année (incluant les périodes de vacances scolaires), en faveur des jeunes pavillais de 6 à 19 ans révolus, dont les familles justifiaient un quotient familial inférieur à 500 € par mois.

Pour ce faire, la commune confiait à un animateur du service « Enfance / Jeunesse », la fonction de « Relais partenaires jeunes », qui avait pour mission d’être le relais entre les partenaires et les jeunes et d’accompagner les jeunes dans l’élaboration de son projet de loisirs.

Une fois le projet de loisirs du jeune validé, l’animateur-relais lui faisait signer un contrat avec la CAF et la Commune de Pavilly, au terme duquel le jeune s’engageait à réaliser une contrepartie, qui variait selon deux tranches d’âges (6/10 ans : action collective en lien avec la thématique du soutien à la fonction parentale, au lien intergénérationnel, au respect de l’environnement, 11/19 ans : action collective ou individuelle, autour d’une action citoyenne et solidaire).12

En contrepartie de ces actions, la CAF remboursait la ville à hauteur de 50% du coût des loisirs des jeunes et des salaires de l’animateur-relais, dans la limite de 13 contrats (au lieu de 24 sur la période précédente).

Le montant de l’aide était de 120 € maximum par enfant, ce montant intégrant les frais liés à l’accompagnement et à la pratique de l’activité choisie.

Les frais liés à la pratique de l’activité ne doivent pas dépasser 50% de l’aide accordée par la CAF, soit 60 € par contrat, limité au nombre de contrats autorisés.

De même, les frais liés à l’accompagnement de l’activité ne devaient pas dépasser 50% de l’aide accordée par la CAF, soit 60 € par contrat. Cette aide était majorée de 23 € pour venir compenser, en partie, les coûts liés à l’accompagnement des enfants et des jeunes.

Une participation minimum obligatoire des familles de 10% du coût de l’activité, était appelée.

Sur l’année 2017/2018, le bilan financier du CPJ a été le suivant :

Nombre de contrats signés : 16

Total frais d’accompagnement et activités de loisirs : 6 313.23 € *Total participation des familles : 252.89 €

*Total participation de la CAF : 2 215.01 €

*Reste à charge commune : 3 845.33 €

Ce dispositif ayant rencontré un franc succès auprès des familles aux ressources modestes, la commune envisage de continuer l’action entreprise, sans l’aide de la CAF, en mettant en place un dispositif similaire dénommé « Bourse Initiative Jeunes Pavillais », qui serait ainsi organisé :

*Public bénéficiaire : les jeunes pavillais âgés de 6 à 19 ans.

*Nombre maximum de contrats à signer : 15

*Ressources éligibles : quotient familial maximum de 500 €

*Activités éligibles : activités de loisirs à la condition que ces activités choisies par les bénéficiaires, soient proposées par les associations pavillaises. Pour les activités choisies par les bénéficiaires en dehors de Pavilly, celles-ci pourront être retenues uniquement si elles ne sont pas offertes par les associations pavillaises. Dans le cas contraire, seules les activités proposées par les associations de Pavilly seront retenues.

*Participation financière de la commune : 90% (prise en charge des frais d’inscription ou de licence et de l’équipement pour activité sportive ou culturelle, sur un maximum de 200 €)

*Participation financière des familles : 10%

*Contrepartie d’intérêt général du bénéficiaire du dispositif.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que ce nouveau dispositif « Bourse Initiative Jeunes Pavillais » a été examiné par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Monsieur Patrick DOUILLET rappelle que l’an dernier, le reste à charge de la commune s’est élevé à 3 845 €, alors que la délibération mentionne un autre montant, et demande à en connaître la raison ? Par ailleurs, sur la base de 15 contrats, que le montant final sera supporté par la seule commune de Pavilly ?13

Monsieur le Maire lui répond en précisant que le montant restant à charge de la commune, dépend de l’activité choisie par le bénéficiaire. Pour ce qui est du nouveau dispositif, sur la base de 15 contrats, et par extrapolation des chiffres de l’an dernier, la commune supportera, une somme globale d’environ 6 000 €.

Madame Mercedes MULET rappelle que sur le 1er semestre (septembre 2018 à février 2019), le reste à charge de la commune s’élevait à 1 812 € (816 € pour les activités des bénéficiaires et 996 € pour les frais d’accompagnement des jeunes assuré par du personnel communal)

Madame Michèle DÉMARES demande si le formalisme de la signature d’un contrat avec le jeune, prévu dans le cadre du « contrat partenaire jeunes » perdurera ?

Monsieur le Maire le lui confirme et rappelle, qu’il y a 12 à 13 ans, la CAF et la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports (DRDJS) finançaient le dispositif du « contrat partenaire jeunes ». Puis, il y a 7 ans, la DRDJS s’est retirée du financement de cette action, suivie aujourd’hui par la CAF, qui n’aide plus la commune.

Madame Mercedes MULET ajoute que la commune pourra solliciter l’attribution d’une aide ponctuelle de la CAF, dans le cadre d’un appel à projet en 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal prenant acte du désengagement de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime dans le financement du dispositif « Contrat Partenaire Jeunes », décide de maintenir seule, une aide financière à destination des jeunes de 6 à 19 ans, pour leur permettre de pratiquer une activité de loisirs (sportive ou culturelle) en instaurant une « Bourse Initiative Jeunes Pavillais », organisée de la façon suivante :

*Public bénéficiaire : les jeunes pavillais âgés de 6 à 19 ans.

*Nombre maximum de contrats à signer : 15

*Ressources éligibles : quotient familial maximum de 500 €

*Activités éligibles : activités de loisirs à la condition que ces activités choisies par les bénéficiaires, soient proposées par les associations pavillaises. Pour les activités choisies par les bénéficiaires en dehors de Pavilly, celles-ci pourront être retenues uniquement si elles ne sont pas offertes par les associations pavillaises. Dans le cas contraire, seules les activités proposées par les associations de Pavilly seront retenues.

*Participation financière de la commune : 90% (prise en charge des frais d’inscription ou de licence et de l’équipement pour activité sportive ou culturelle, sur un maximum de 200 €)

*Participation financière des familles : 10%

*Contrepartie d’intérêt général du bénéficiaire du dispositif.

10 – CULTURE : Proposition d’adoption d’une convention de partenariat culturel avec le « Théâtre à l’Ouest » pour la diffusion du spectacle de Gil Alma en 2020.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de nouer un partenariat culturel innovant, avec l’association « Théâtre à l’Ouest », qui ne cèderait pas à la commune, les droits de représentation d’un spectacle, mais assurerait directement sa production, en encaissant pour son compte, le prix de vente des places, dont elle fixerait le tarif, et en faisant son affaire personnelle des bénéfices ou des pertes de la représentation, sans solliciter aucune indemnité financière de la commune.14

En contrepartie de cet engagement, la commune mettrait à disposition de l’association, la salle de spectacles « La Halle aux Grains » et son régisseur, et pourrait commercialiser un certain nombre de places réservées à la commune, au tarif fixé par elle.

Il est proposé de conclure une convention de partenariat culturel avec le Théâtre à l’Ouest pour la représentation du spectacle de Gil Alma au mois de février 2020.

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que ce projet de partenariat culturel a été examiné par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Monsieur le Maire expose que la commune achètera une trentaine de places au tarif des places vendues par le Théâtre à l’Ouest, et les revendra ensuite, selon sa propre politique tarifaire. C’est un essai.

Madame Michèle DÉMARES demande si la commune a fait le choix de louer la salle et si le coût de location intègre la mise à disposition du technicien et également une caution ?

Monsieur le Maire lui précise que la commune a retenu la solution de la location de la salle de la Halle aux Grains, avec mise à disposition du technicien de la commune, car cette gestion est plus simple. Pour le régisseur, celui de Pavilly supervisera l’utilisation du plateau technique par le Théâtre à l’Ouest. L’intérêt d’un tel dispositif est de préserver les finances de la commune, qui n’ont pas à subir une perte de recettes en cas de faible fréquentation du public.

Madame Michèle DÉMARES souhaite savoir si cette convention est faite pour toute la programmation culturelle annuelle, ou si elle ne vaut que pour le spectacle du mois de février 2020 ?

Monsieur le Maire lui indique que la convention est faite par spectacle produit par le Théâtre à l’Ouest.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte le projet de convention de partenariat culturel avec l’association « Théâtre à l’Ouest » pour la diffusion du spectacle de Gil ALMA au mois de février 2020, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de cette association, la salle de spectacles « La Halle aux Grains » pour cette représentation, selon le tarif en vigueur (pour mémoire, pour l’année 2020, la location journalière s’élève à 1 104.44 €, et le montant de la caution s’établit à 2 176.28 €).

11 – CULTURE : Proposition d’adoption du programme culturel 2020.

Madame Brigitte GANAYE adjointe au Maire en charge de la Culture, de la Vie associative, des Animations et Manifestations festives, de l’Animation commerciale et des relations avec les commerçants, présente à l’assemblée, le programme culturel pour l’année 2020, qui se compose des évènements et spectacles suivants :

Thèmes Libellés Dates Lieux Tarifs Coûts TTC

Théâtre Petit Théâtre Samedi 11/01

à 20h30

Salle des

Gradins

Gratuit 0.00 €15

Humour 50 ans de la

disparition de Bourvil

Dimanche 26/01

à 15h00

Halle aux

Grains

12 €

9 € - 6 €

980.00 €

Humour Gil Alma Samedi 1/02

à 20h30

Halle aux

Grains

15 € - 12 €

- 7.50 € pour

les 30 places

achetées par

Pavilly

0.00 €

Musique 10ème anniversaire

Amaury Vassili

Samedi 8/02

à 20h30

Halle aux

Grains

15 € -

12 € - 7.50 €

10 000.00 €

Concours Miss Elegance Pavilly

Caux-Austreberthe

Samedi 7/03

à 20h30

Halle aux

Grains

10 € - 7 €

- 5 €

2 500.00 €

Théâtre L’Artn’acoeur Dimanche 29/03

à 15h00

Halle aux

Grains

15 € -

12 € - 7.50 €

12 660.00 €

Humour Les Jumeaux

Fantaisiste

Samedi 25/04

à 20h30

Halle aux

Grains

8 € - 5 € -

4 €

1 600.00 €

Festival

Exposition

Marchés en Folie

Expo voitures

anciennes

Jeudi 21/05 Plein Air

Gratuit

0.00 €

600.00 €

Musique Les années Disco Dimanche 21/06

à 20h30

Plein Air Gratuit 5 550.00 €

Musique Soirée Country Mardi 14/07

A 21h00

Plein Air Gratuit 5 550.00 €

Exposition Motos anciennes Vendredi 11/09 Plein Air Gratuit 1 000.00 €

Festival Festival de Musique

Mécanique

Les 11, 12 et 13

septembre

Plein Air Gratuit 10 000.00 €

Théâtre A préciser Samedi 19/09

à 20h30

Halle aux

Grains

15 € - 12 €

- 7.50 € pour

les 30 places

achetées par

Pavilly

0.00 €

Conte Soirée contes Samedi 3/10

à 20h30

Halle aux

Grains

10 € - 7 €

- 5 €

2 000.00 €

Théâtre La cuisine au beurre Dimanche 15/10

à 15h00

Halle aux

Grains

10 € - 7 €

- 5 €

4 000.00 €

Solidarité Téléthon – Pavilly a

un incroyable talent

Téléthon – Soirée

Sigemd

Vendredi 4/12

à 20h30

Samedi 5/12

à 20h30

Halle aux

Grains V : 5€

S : 8€

0.0 €

150.00 €

TOTAL 56 590.00

€

Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de programmation culturelle 2020 a été examinée par la commission « Culture » et la commission des finances, dans leurs séances du 19 septembre 2019.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte la programmation culturelle 2020 ci-dessus, ainsi que le montant des tarifs des places vendus au public.16

12 – RESSOURCES HUMAINES : Proposition d’adoption du règlement intérieur du comité technique.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la suite du renouvellement des membres du comité technique, ce dernier élabore son règlement intérieur, conformément à l’article 23 du décret du 30 mai 1985.

Ce règlement contient l’ensemble des dispositions régissant le fonctionnement du comité technique, à savoir sa composition, ses compétences, sa présidence, son secrétariat, la périodicité de ses séances, les convocations, l’ordre du jour, le quorum, le déroulement de ses séances, les conditions d’émission de ses avis et de son vote, le procès-verbal de ses séances et les conditions de modification du règlement.

Dans sa séance du 16 septembre 2019, le Comité Technique a émis un avis favorable à son adoption.

Le conseil municipal est invité à adopter le projet de règlement intérieur du comité technique.

Monsieur le Maire rappelle que le Comité Technique n’est composé que d’élus, en raison de l’absence de liste des représentants du personnel communal lors des élections professionnelles de décembre 2018 d’une part, et d’autre part, du refus des agents tirés au sort, de siéger au Comité Technique, sauf un agent qui a accepté de devenir membre suppléant. Résultat, ce sont des élus qui représentent à la fois l’employeur et le personnel, ce que déplore Monsieur le Maire, car cela ne facilitera pas le dialogue social.

Monsieur Patrick DOUILLET demande ce qui peut expliquer cette défection du personnel communal ?

Monsieur le Maire pense que cette situation s’explique principalement par le départ d’un agent qui avait un rôle de « leader » auprès du personnel communal, et qui avait réussi à constituer une liste lors des précédentes élections professionnelles. Suite à son départ, personne n’a repris le flambeau en 2018.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte le règlement intérieur du comité technique.

13 – RESSOURCES HUMAINES : Proposition de création d’emplois à temps non complet et à temps complet dans les services « Petite Enfance », « Enfance et Jeunesse », « Police Municipale » et de modification du tableau des effectifs 2019.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Fiscalité locale, des Budgets communaux, de la Paie, du Développement économique, de la Commande publique et de la Formation propose à l’assemblée de créer les emplois suivants : *1 emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet de 10 heures hebdomadaires, dans le secteur de la « Petite Enfance » pour les besoins du multi-accueil.

*1 emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet, dans le secteur de la « Petite Enfance » pour les besoins du multi-accueil.

*1 emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de 32 heures hebdomadaires, dans le secteur « Enfance et Jeunesse », pour remplacer17

partiellement le départ d’un agent en charge de l’accueil de loisirs « Les 2 rivières ». Cet emploi correspond à une modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint d’animation créé au départ, sur la base d’une durée hebdomadaire de 26h30, qui a été soumise à l’avis préalable du comité technique, s’agissant d’une modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de l’emploi considéré.

*1 emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet, à la Police Municipale, suite au départ à la retraite du brigadier-chef principal, responsable de ce service.

Le tableau des effectifs 2019 est ainsi modifié :

GRADE

OU

EMPLOI

CAT

EMPLOIS

BUDGETAIRES

AU 01/01/19

PROPOSITION

DE CREATION

OU DE

SUPPRESSION

EMPLOIS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

FILIERE ADMINIS/TRATIVE

Directeur Général

des Services A 1 1 1 ETP Attaché Principal A 1 1 0 Attaché A 1 1 1 ETP Rédacteur Principal

de 1ère Classe B 2 2 1 ETP Rédacteur Principal

de 2ème Classe B 1 1 1 ETP Rédacteur B 1 1 1 ETP Adjoint

Administratif

Principal 1ère Cl

C 4 1 TNC (0.80) 4 1 TNC (0.80) 3.5 ETP

Adjoint

Administratif

Principal 2ème Cl

C 1 1 TNC (0.80) 1 1 TNC (0.80) 1.6 ETP

Adjoint

Administratif C 7 7 7.2 ETP TOTAL FILIERE 19.60 19.60 17.30 ETP

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur

Territorial Principal A 1 1 1 ETP Technicien

Principal 2ème

Classe

B 1 1 1 ETP

Technicien B 3 3 3 ETP Agent de Maîtrise

Principal C 2 2 1 ETP Agent de Maîtrise C 1 1 1 ETP Adjoint Technique

Principal 1ère Cl C 1 1 1 ETP Adjoint Technique

Principal 2ème Cl C

7

1 TNC (0.80)

7

1 TNC (0.80) 4.80 ETP

Adjoint Technique C 31 17 TNC (16.08) +1 TNC (10 H – 0.28) 31 18 TNC (16.36) 42.64 ETP

TOTAL FILIÈRE 63.88 64.16 55.44 ETP18

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Educateur de

Jeunes Enfants 1ère

Cl.

A 1 1 1 ETP

Educateur de

Jeunes Enfants

2ème Cl.

A 1 1 1 ETP

Auxiliaire de

Puériculture Pl 1ère

Cl.

C 1 1 1 ETP

Auxiliaire de

Puériculture Pl 2ème

Cl.

C 1 +1 TC 2 0.80 ETP

ASEM Principal

2ème Classe C 1 1 0 TOTAL FILIÈRE 5 6 3.80 ETP

FILIERE ANIMATION

Animateur B 1 1 1 ETP Adjoint d’animation

Pl 1ère Classe C 1 1 1 ETP Adjoint d’animation

Pl 2ème Classe C 2 2 1 ETP

Adjoint d’animation C 10 3 TNC (2.58) +1 TNC (32H – 0.91) 10 4 TNC (3.49) 12.19 ETP

TOTAL FILIÈRE 16.58 17.49 15.19 ETP

FILIERE CULTURELLE

Assistant

d’Enseignement

Artistique Principal

2ème Classe

B 1 TNC (0.50) 1 TNC (0.50) 0.50 ETP

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-Chef

Principal C 4

+1 TC 5 3 ETP

Gardien Brigadier C 1 1 1 ETP

TOTAL FILIÈRE 5 6 4 ETP

TOTAL GÉNÉRAL

(Hors emploi du DGS)

110.56 + 2 TC + 2 TNC 113.75 95.23 ETP

AGENTS NON TITUL. CATEGORIE REMUNERATION CONTRAT Educateur de jeunes enfants B I.B. 404 – I.M. 365 1 CDD Assistant d’Enseignement

Artistique Principal 2ème Classe B I.B. 502 – I.M. 433 1 CDD Adjoint Administratif C I.B. 347 – I.M. 325 1 CDD Adjoint d’Animation C I.B. 347 – I.M. 325 2 CDD Adjoint Technique C I.B. 347 – I.M. 325 2 CDD19

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes aux emplois créés sont disponibles au budget primitif 2019.

Le conseil municipal est invité à adopter le tableau des effectifs modifié, qui a été examiné par la commission des finances, dans sa séance du 19 septembre 2019.

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE expose à l’assemblée que la façon de calculer « l’équivalent temps plein » est indiquée en page 59 du budget primitif 2019.

Monsieur Patrick DOUILLET demande si l’emploi à temps non complet de 32 heures hebdomadaires, créé dans le secteur de l’Enfance et la Jeunesse, a été soumis au comité technique nouvelle formule ?

Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE le lui confirme.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte les modifications apportées au tableau des effectifs 2019 ayant pour objet la création de quatre emplois, étant précisé que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes à ces emplois créés sont disponibles au budget primitif 2019.

14 – RESSOURCES HUMAINES : Proposition de modification de la délibération n°2018/89 du 1er Octobre 2018 portant création d’emplois saisonniers et occasionnels.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1er octobre 2018, le conseil municipal avait procédé à la modification du tableau portant création d’emplois saisonniers et occasionnels, pour d’une part intégrer une mise à jour des grades éligibles et des indices de rémunération, et d’autre part, de créer des emplois non permanents saisonniers dans le secteur « Enfance et Jeunesse » durant les petites vacances scolaires, compte tenu de la fréquentation en hausse des accueils de loisirs, durant ces périodes.

La délibération du 1er octobre avait arrêté le tableau de ces emplois de la façon suivante :

Période Nombre Grades Rémunération Fonctions Motif SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Congés

d’hiver, de

printemps,

d’été, de la

Toussaint, et

de Noël

20

maximum

Adjoint

d’animation

IB extrêmes de

347 à 407

Activités

d’animation des

centres de

loisirs

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

Année

scolaire

(septembre à

juin)

14

maximum

Adjoint

d’animation

IB extrêmes de

347 à 407

Activités

d’animation du

temps

périscolaire

Accroissement

temporaire

d’activité

(Art 3-1° loi du

26/01/1984)

SERVICES TECHNIQUES

Juin à

Octobre

10

maximum

Adjoint

technique

IB extrêmes de

347 à 407

Renfort des

services

espaces verts,

propreté

urbaine,

manifestations

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)20

SERVICE ADMINISTRATIF

Juillet et août 1 Adjoint

administratif

IB extrêmes de

347 à 407

Renfort du

service des

affaires

générales

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

Il est proposé au conseil municipal de modifier le présent tableau en apportant une clarification dans le nombre maximum d’agents contractuels autorisés à être recrutés pour accroissement saisonnier d’activités (art 3-2° de la loi du 26/01/1984) pendant les congés scolaires.

Le tableau de création des emplois saisonniers et occasionnels de la délibération du 1er octobre 2018, serait modifié de la façon suivante :

Période Nombre Grades Rémunération Fonctions Motif SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Congés

d’hiver, de

printemps,

juillet, août,

congés de la

Toussaint, et

de Noël

20

maximum

pour

chaque

période de

congés

scolaires

Adjoint

d’animation

IB extrêmes de

348 à 407

Activités

d’animation des

centres de

loisirs

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

Année

scolaire

(septembre à

juin)

14

maximum

Adjoint

d’animation

IB extrêmes de

348 à 407

Activités

d’animation du

temps

périscolaire

Accroissement

temporaire

d’activité

(Art 3-1° loi du

26/01/1984)

SERVICES TECHNIQUES

Juin à

Octobre

10

maximum

Adjoint

technique

IB extrêmes de

348 à 407

Renfort des

services

espaces verts,

propreté

urbaine,

manifestations

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

SERVICE ADMINISTRATIF

Juillet et août 1 Adjoint

administratif

IB extrêmes de

348 à 407

Renfort du

service des

affaires

générales

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal :

- décide de modifier le tableau de création des emplois saisonniers et occasionnels, de la façon suivante :21

Période Nombre Grades Rémunération Fonctions Motif SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Congés

d’hiver, de

printemps,

juillet, août,

congés de la

Toussaint, et

de Noël

20

maximum

pour

chaque

période de

congés

scolaires

Adjoint

d’animation

IB extrêmes de

348 à 407

Activités

d’animation des

centres de

loisirs

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

Année

scolaire

(septembre à

juin)

14

maximum

Adjoint

d’animation

IB extrêmes de

348 à 407

Activités

d’animation du

temps

périscolaire

Accroissement

temporaire

d’activité

(Art 3-1° loi du

26/01/1984)

SERVICES TECHNIQUES

Juin à

Octobre

10

maximum

Adjoint

technique

IB extrêmes de

348 à 407

Renfort des

services

espaces verts,

propreté

urbaine,

manifestations

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

SERVICE ADMINISTRATIF

Juillet et août 1 Adjoint

administratif

IB extrêmes de

348 à 407

Renfort du

service des

affaires

générales

Accroissement

saisonnier

d’activités

(Art 3-2° loi du

26/01/1984)

- précise que la présente délibération annule et remplace celle du 1er octobre 2018.

15 – RESSOURCES HUMAINES : Proposition de recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les besoins du service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles, dans les hypothèses exhaustives suivantes, énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

-temps partiel,

-congé annuel,

-congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

-congé de longue durée,

-congé de maternité ou pour adoption,

-congé parental,

-congé de présence parentale,

-congé de solidarité familiale,

-accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles de sécurité civile ou sanitaire,

-en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il est donc proposé au conseil municipal :22

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public, momentanément indisponibles ;

- De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- De prévoir à cette fin, les crédits budgétaires correspondants.

Monsieur Patrick DOUILLET demande si cette autorisation de recourir à des agents contractuels existait auparavant ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public, dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public, momentanément indisponibles ;

- Charge Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- Prévoit, à cette fin, les crédits budgétaires correspondants.

16 – INTERCOMMUNALITÉ : Proposition de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 76.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 21 juin 2019, le Syndicat Départemental d’Energie 76 a adopté à l’unanimité, la modification de ses statuts.

Cette modification statutaire doit être à présent, soumise, dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la délibération du 21 juin 2019, à la décision du conseil municipal des communes membres.

Considérant que les nouveaux statuts du Syndicat Département d’Energie de la Seine- Maritime votés le 21/06/2019 permettent de sécuriser ses compétences actuelles (Electricité, Gaz, Eclairage public travaux neufs, entretien de l’éclairage, groupement d’achat d’énergie, mise en souterrain du génie civil télécommunication électronique, entretien de la signalisation lumineuse) de prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires et de pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant, avec notamment, ses 14 commissions locales de l’énergie (CLÉ) inchangées ;23

Considérant que les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer les missions historiques du SDE 76, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui, sur la transition énergétique, l’équipement énergétique de son territoire, la participation aux Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET), le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique, la production d’énergie d’origine renouvelable, les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie, la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique), la gestion simple et intelligente de l’énergie (réseaux communicants, stockage d’énergie) ;

Considérant les dispositions des nouveaux statuts régissant les modalités d’adhésion des EPCI ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les nouveaux statuts 2020 du SDE 76, ainsi que son règlement intérieur 2020, étant précisé que les projets de nouveaux statuts et de règlement intérieur 2020 du SDE 76 sont à la disposition des élus qui peuvent les consulter aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal :

Vu la loi 2015-992 du 17/08/2015,

Vu les statuts en vigueur du SDE76,

Considérant que les engagements pris par le Syndicat et ceux en attente, dans le cadre de la transition énergétique, nécessitent une modification des statuts pour sécuriser les compétences syndicales nouvelles, prendre de nouvelles missions et accueillir d’autres collectivités comme les EPCI,

Considérant qu’une révision des statuts est toujours une démarche importante pour un établissement, car ils sont la traduction de ce que le Syndicat a été, de ce qu’il est et de ce qu’il envisage de devenir,

Considérant qu’il s’agit pour le Syndicat, à la fois de conserver ses valeurs propres, au service de toutes les communes de son territoire et de tous ses adhérents, pour poursuivre ses missions historiques, mais également engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui, sur la transition énergétique, l’équipement énergétique de son territoire, la participation au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique, la production d’énergie d’origine renouvelable, les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois-énergie, la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, IRVE), la gestion simple et intelligente de l’énergie (réseaux communicants, stockage d’énergie),

Considérant que les modalités d’adhésion des établissements publics de coopération intercommunale sont également prévues,

-Adopte les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime annexés à la présente délibération.24

17 – CENTRE HOSPITALIER DE L’AUSTREBERTHE : Proposition de désignation d’un représentant de la commune de Pavilly au sein du conseil de surveillance.

Monsieur le Maire rappelle au conseil, que par délibération du 1er octobre 2018, la commune avait adopté le projet de fusion de la résidence « La Madeleine » avec le centre hospitalier de Barentin.

A la suite de cette fusion, il convient de désigner un représentant de la commune de Pavilly, pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l’Austreberthe.

Madame Emilie JACOB-DELECLUSE ayant été désignée par délibération du 7 avril 2014 représentante de la commune au sein du conseil d’administration de la résidence « La Madeleine », il est proposé sa candidature pour siéger au conseil de surveillance du nouveau centre hospitalier de l’Austreberthe.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Madame Michèle DÉMARES demande combien de sièges sont attribués à la commune ?

Monsieur le Maire lui répond que la commune de Pavilly ne bénéficie que d’un siège.

Monsieur Patrick DOUILLET demande ce qu’il en est pour Barentin ?

Madame Emilie JACOB-DELESCLUSE lui précise que Barentin dispose également d’un seul siège, mais que la communauté de communes « Caux Austreberthe » en a 2.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal désigne Madame Emilie JACOB-DELECLUSE pour siéger au conseil de surveillance du nouveau centre hospitalier de l’Austreberthe.

18 – MONUMENT AUX MORTS : Proposition d’inscription de nouveaux noms de défunts « Morts pour la France ».

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre, la commémoration de tous les morts pour la France, rend obligatoire l’inscription des défunts « Morts pour la France » sur le monument aux morts de leur commune de naissance ou de leur dernière domiciliation.

Conformément à l’article 2 de ladite loi, l’association « UNC Canton de Pavilly » a demandé à la commune, par courrier du 12 juin 2019, de procéder à l’inscription sur le monument aux morts de Pavilly, des noms des soldats pavillais morts pour la France, ci- après :

-M Victor, Edouard, Joseph ENGRAND

-M Georges, Robert HENRY

-M Raoul, Auguste, Jules JOUSSET

-M Emile, Henri PLESSIS

-M Charles, Marcel POULAIN

-M Florent, Ulysse TERNISIEN

Le conseil municipal est invité à en délibérer.25

Monsieur Patrick DOUILLET souhaite savoir si la personne qui a effectué les recherches, continue sa démarche ?

Monsieur le Maire le lui confirme.

Monsieur Daniel RENDU lui demande sur quelle période historique ?

Monsieur le Maire lui indique que ces recherches portent sur la 1ère guerre mondiale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal décide de procéder à l’inscription sur le monument aux morts de Pavilly, des noms des soldats pavillais morts pour la France, ci-après :

-M Victor, Edouard, Joseph ENGRAND

-M Georges, Robert HENRY

-M Raoul, Auguste, Jules JOUSSET

-M Emile, Henri PLESSIS

-M Charles, Marcel POULAIN

-M Florent, Ulysse TERNISIEN

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