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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 avril 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
L’An deux mil vingt et un, le quatorze avril à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en
Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE,
Maire.
Etaient présents :
MM. MÉRIENNE Jean-Luc, LARGILLET Agnès,
QUÈVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, MULET Mercedes, LEVESQUE Jimmy, AMIOT Alain,
BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON Séverine, FONTAINE
Annie, GALLET SALMI Jennifer, GOHÉ Serge, LE MOING
Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, DÉMARES Michèle, FAVRY-BOURGET
Brigitte.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à Mme
DÉMARES Michèle, Mme GAMARD Fanny qui a donné pouvoir à
Mme DÉMARES Michèle, M. GRÉAUME Richard qui a donné
pouvoir à M. TIERCE François, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie
qui a donné pouvoir à M. LEVESQUE Jimmy.
Mme LÉCAUDÉ Katy a été élue Secrétaire de la
séance. 2
- Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Madame Katy LÉCAUDÉ, le conseil municipal la désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 15 Mars 2021
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 15 mars 2021, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le conseil municipal adopte, sans observation, le procès-verbal de la séance du 15 mars 2021.
2 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT : proposition d’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020 du service public local de transports de personnes.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne lecture du compte administratif 2020, joint en annexe à la présente note, et accompagné de son rapport de présentation, qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D’EXPLOITATION : excédent de 166 197.88 €
- Dépenses réalisées 2020 : 88 438.13 €
- Recettes réalisées 2020 : 93 170.00 €
- Résultat de l’exercice 2020 : 4 731.87 € Excédent
- Reprise de l’excédent 2019 : 161 466.01 €
- Résultat de clôture 2020 166 197.88 € Excédent
SECTION D’INVESTISSEMENT : besoin de financement total de 0.00 €
Après avoir précisé que le compte administratif 2020 du service public local de transport de personnes et le compte de gestion 2020 ont été soumis à l’examen de la commission des « Finances » lors de sa séance du 7 avril 2021, Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE invite le conseil municipal à désigner, conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, son président de séance, qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2020 de ce service public local de transports de
personnes.
Monsieur le Maire ayant quitté la séance du conseil municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2020, l’assemblée adopte : 3
- par 27 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », le compte de gestion 2020 du receveur-percepteur, identique au compte administratif 2020 du service public local de transport de personnes ;
- par 27 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », le compte administratif 2020 du service public local de transport de personnes, joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique , identique au compte de gestion 2020, et qui fait apparaître un excédent de 166 197.88 €
3 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT : proposition d’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2020.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique après avoir rappelé le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte administratif 2020 du service public local de transport de personnes, d’un montant de 166 197.88 €, propose au conseil municipal d’affecter la totalité de ce résultat, en report à nouveau, en recettes de fonctionnement du budget primitif 2021 (ligne R002), étant précisé que cette proposition d’affectation a été examinée par la commission des « Finances », le 7 avril 2021.
Le conseil est invité à en délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 « pour », 0 « contre », 0 « abstention », affecte le résultat de fonctionnement du compte administratif 2020 du service public local de transport de personnes, en report à nouveau en recettes de fonctionnement du budget primitif 2021 (ligne R 002), pour un montant de 166 197.88 €.
4 – BUDGET PRINCIPAL : proposition d’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne lecture du compte administratif 2020, joint en annexe à la présente note, et accompagné de son rapport de présentation, et qui fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : excédent de 881 564.38 €
- Dépenses réalisées 2020 : 6 789 316.12 €
- Recettes réalisées 2020 : 7 117 227.56 €
- Résultat de l’exercice 2020 : 327 911.44 € Excédent
- Reprise de l’excédent 2019 : 553 652.94 €
- Résultat de clôture 2020 881 564.38 € Excédent
SECTION D’INVESTISSEMENT : besoin de financement total de -402 741.78 € 4
- Dépenses réalisées 2020 : 1 471 948.99 €
- Recettes réalisées 2020 : 1 526 472.63 €
- Résultat de l’exercice 2020 : 54 523.64 € Excédent
- Reprise du déficit 2019 : - 205 562.17 €
- Résultat de clôture 2020 - 151 038.53 € Besoin de financement
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE précise qu’à ce résultat de clôture d’investissement déficitaire des dépenses et recettes réalisées, il convient d’ajouter celui des restes à réaliser en investissement, qui font apparaître le résultat suivant :
- Restes à réaliser en dépenses d’investissement 2020 : 354 083.25 € - Restes à réaliser en recettes d’investissement 2020 : 102 380 € - Résultat des restes à réaliser 2020 : -251 703.25 € Solde d’exécution négatif
La section d’investissement génère donc un besoin de financement total (besoin de financement des dépenses réalisées et solde d’exécution positif des RAR) de - 402 741.78 €.
Après avoir précisé que le compte administratif et le compte de gestion 2020 de la commune ont été soumis à l’examen de la commission des « Finances », lors de sa séance du 7 avril 2021, Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE invite le conseil municipal à désigner, conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, son président de séance, qui sera chargé de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2020 de la commune.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Michèle DÉMARES demande ce qu’il en est de l’état annuel des indemnités des élus, qui doit être présenté à l’assemblée délibérante, avant le 15 avril ?
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui indique qu’il s’agit d’un oubli mais que le montant des indemnités versées aux élus est retracé à l’article 6531 (cf page 14 du budget primitif 2021).
Monsieur le Maire ayant quitté la séance du conseil municipal, et sur proposition de Madame Brigitte GANAYE, désignée présidente de séance chargée de faire adopter le compte de gestion et le compte administratif 2020, l’assemblée adopte :
-par 27 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », le compte de gestion 2020 du receveur-percepteur qui est identique au compte administratif 2020,
-par 27 voix « pour » , 0 « contre », et 0 « abstention », le compte administratif 2020 de de la commune, joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion 2020, et qui fait apparaître un excédent de fonctionnement de 881 564.38 €, un solde d’exécution d’investissement 2020 négatif de -151 038.53 €, et un besoin de financement total (opérations réalisées et restes à réaliser) de la section d’investissement de -402 741.78 €. 5
5 – BUDGET VILLE : proposition d’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2020.
Afin de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement, Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique propose de procéder à l’affectation du résultat de clôture de fonctionnement 2020, de la façon suivante :
- Reporter le solde d’exécution d’investissement négatif 2020 des opérations d’investissement réalisées de – 151 038.53 € en dépenses d’investissement au budget primitif 2021, (ligne budgétaire D 001),
- Affecter à la couverture totale du besoin d’investissement, au budget primitif 2021, en recettes d’investissement (article 1068) une somme de 402 741.78 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2020, après prise en compte du résultat des restes à réaliser,
- de reporter en recettes de fonctionnement au budget primitif 2021, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2020 (ligne R 002) pour un montant de 478 822.60 €.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de :
- Reporter le solde d’exécution d’investissement négatif 2020 des opérations d’investissement réalisées de – 151 038.53 € en dépenses d’investissement au budget primitif 2021, (ligne budgétaire D 001),
- Affecter à la couverture totale du besoin d’investissement, au budget primitif 2021, en recettes d’investissement (article 1068) une somme de 402 741.78 € prise sur le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2020, après prise en compte du résultat des restes à réaliser,
- de reporter en recettes de fonctionnement au budget primitif 2021, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2020 (ligne R 002) pour un montant de 478 822.60 €.
6 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de fixation du produit des services communaux 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique présente à l’assemblée le produit des services communaux proposé pour 2021, détaillé ci-dessous, et rappelle que cette proposition a été examinée par la commission des affaires scolaires et la commission des finances, le 7 avril 2021.
Madame Michèle DÉMARES souhaite que les tarifs n’augmentent pas pour les quotients familiaux inférieurs à 535.
Monsieur le Maire lui demande pourquoi cette tranche du quotient familial et pas une autre ?
Madame Michèle DÉMARES lui indique qu’il s’agit des tranches où les familles aux revenus modestes sont les plus nombreuses. 6
QUOTIENTS FAMILIAUX 2021
Les quotients familiaux servant de base à la fixation de la participation des familles, ayant été revalorisés par délibération du 30 mars 2015, il est proposé de ne pas les actualiser pour 2021 et les reconduire à leur niveau 2019.
Proposition de revalorisation des QF
Rappel Hausse Nouveau
QF 2020 proposée QF 2021
Pavillais Pavillais
QF < 306 € 0,00% QF < 306 €
QF < 382 € 0,00% QF < 382 €
QF < 459 € 0,00% QF < 459 €
QF < 535 € 0,00% QF < 535 €
QF < 612 € 0,00% QF < 612 €
QF < 714 € 0,00% QF < 714 €
QF < 816 € 0,00% QF < 816 €
QF < 969 € 0,00% QF < 969 €
QF < 1 122 € 0,00% QF < 1 122 €
QF > 1 122 € 0,00% QF > 1 122 €
RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2021
En 2020, les tarifs de la restauration scolaire n’ont pas été revalorisés du fait de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.
Pour 2021, il est proposé de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire, de plus ou moins 1.5%, en fonction des arrondis, sauf en ce qui concerne la 1ère tranche du quotient familial.
Proposition BP 2021
Catégorie Rappel Hausse Tarif
d'usagers Tarif 2020 proposée 2021
Pavillais
QF < 306 € 0,50 € 0,0% 0,50 € QF < 382 € 0,94 € 1,5% 0,95 € QF < 459 € 1,92 € 1,5% 1,95 € QF < 535 € 1,92 € 1,5% 1,95 € QF < 612 € 2,63 € 1,5% 2,67 € QF < 714 € 2,63 € 1,5% 2,67 € QF < 816 € 3,01 € 1,5% 3,06 € QF < 969 € 3,01 € 1,5% 3,06 € QF < 1 122 € 3,01 € 1,5% 3,06 € QF > 1 122 € 3,01 € 1,5% 3,06 €
Hors commune 4,28 € 1,5% 4,34 €
Repas personnel ville 4,28 € 1,5% 4,34 €
Repas enseignants 4,38 € 1,5% 4,45 €
Repas colloque, stages 9,79 € 1,5% 9,94 €
Madame Michèle DÉMARES souhaiterait que la hausse de 1,5 % ne soit pas appliquée avant le quotient familial 535 et que cette hausse s’applique sur les 3 tranches supérieures. 7
TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFS 2021
En 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à une suspension du fonctionnement du transport scolaire, durant la période de confinement, et qui a impacté le fonctionnement normal de ce service public, il avait été décidé de ne pas revaloriser les tarifs du transport scolaire, qui sont restés à leur niveau de 2019.
Il convient de fixer cette participation pour la rentrée scolaire à venir, 2021/2022 et il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs, étant précisé que ces derniers n’ont pas été revalorisés depuis leur institution en 2015.
TRANSPORTS SCOLAIRES Tarif
2020
Hausse
Proposée
Tarif
2021
Desserte du CES par la commune (VTNI) et le
département :
- A l’année scolaire
- En cours d’année (sept à déc)
- En cours d’année (à partir de janvier)
100 €
100 €
60 € 0.00%
100 €
100 €
60 €
Desserte des écoles J Maillard et A Marie par la
commune (minibus) et le département :
- A l’année scolaire
- En cours d’année (sept à déc)
- En cours d’année (à partir de janvier)
100 €
100 €
60 €
0.00%
100 €
100 €
60 €
Madame Michèle DÉMARES souhaiterait que soient instaurés des tarifs dégressifs pour les familles ayant plusieurs enfants utilisant le service de transport scolaire.
Monsieur le Maire n’y est pas favorable, compte tenu du montant peu élevé de ces tarifs, qui correspondent à un tarif journalier de 0.50 centimes par jour, pour un élève transporté. Il rappelle également que le montant de la prestation de transport vers le CES pris en charge par la commune s’élève à 80 000 € pour une participation des familles d’environ 20 000 €. Par ailleurs, le Département a fixé son tarif de transport à 120.00 €, ce que n’a pas fait la commune.
Madame Sophie BRISON fait remarquer que de nombreuses familles remercient la commune pour avoir mis en place un transport scolaire vers les CES, qui permet d’offrir aux collégiens des conditions de déplacement confortables.
ACCUEIL PERISCOLAIRE – TARIFS 2021
En 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à un fonctionnement réduit de l’accueil périscolaire durant la période de confinement, et qui a impacté le fonctionnement normal de ce service public, il a été décidé de ne pas revaloriser la tarification de l’accueil périscolaire.
Pour 2021, il est proposé d’actualiser ces tarifs de plus ou moins 1.5%, en fonction des arrondis, sauf pour la 1ère tranche du quotient familial. 8
Proposition BP 2021
Catégorie Tarif Hausse Tarif
d'usagers 2020 proposée 2021
Pavillais
QF < 306 € 0,51 € 0,00% 0,51 € QF < 382 € 0,58 € 1,50% 0,59 € QF < 459 € 1,11 € 1,50% 1,13 € QF < 535 € 1,11 € 1,50% 1,13 € QF < 612 € 1,11 € 1,50% 1,13 € QF < 714 € 1,11 € 1,50% 1,13 € QF < 816 € 1,11 € 1,50% 1,13 € QF < 969 € 1,70 € 1,50% 1,73 € QF < 1 122 € 1,70 € 1,50% 1,73 € QF > 1 122 € 1,70 € 1,50% 1,73 €
Hors commune 3,33 € 1,50% 3,38 €
PETITE ENFANCE – TARIFS 2021
La tarification des services proposés pour l’accueil occasionnel ou régulier du Multi accueil est déterminée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui a modifié son barème national de participation horaire des familles, depuis 2019, en l’étalant sur une période allant de 2019 à 2022.
Il est donc proposé d’appliquer au 1er janvier 2021, la nouvelle tarification des familles fixée par la CNAF ci-après :
PARTICIPATION HORAIRE DES
FAMILLES - 2021
Familles Taux d'effort Hausse Taux d'effort
2020 CNAF 2021
1 enfant 0,0610% / H 0,82% 0,0615% / H 2 enfants 0,0508% / H 0,79% 0,0512% / H 3 enfants 0,0406% / H 0,98% 0,0410% / H De 4 à 7 enfants 0,0305% / H 0,66% 0,0307% / H
Plus de 7 enfants 0,0203% / H 0,98% 0,0205% / H * Taux d’effort appliqué sur les ressources mensuelles nettes des familles
PARTICIPATION HORAIRE POUR
ACCUEIL D’URGENCE - 2021
Familles Taux d'effort Hausse Taux d'effort
2020 Proposée 2021
Familles de Pavilly 0,80 € / H 0,00% 0,80 € / H Familles hors commune 1,25 € / H 0,00% 1,25 € / H
* Taux d’effort appliqué sur les ressources mensuelles nettes des familles 9
ENFANCE ET JEUNESSE – TARIFS 2021
A) Tarifs 2021 du centre de loisirs « Les 2 rivières »
En 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a impacté le fonctionnement normal de l’accueil de loisirs « Les 2 rivières », il a été décidé de ne pas réviser les tarifs 2020 et de les maintenir à leur niveau 2019.
Pour 2021, il est proposé d’actualiser ces tarifs de plus ou moins 1.5%, en fonction des arrondis, sauf pour la 1ère tranche du quotient familial.
CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Rappel 2020 Proposition BP 2021
Catégorie Repas Demi Garderie Hausse Repas Demi Garderie
d'usagers Journée Matin Soir Proposée Journée Matin Soir
Pavillais
QF < 306 € 0,50 € 0,25 € 0,51 € 0,77 € 0,00% 0,50 € 0,25 € 0,51 € 0,77 € QF < 382 € 0,94 € 0,90 € 0,59 € 0,85 € 1,50% 0,95 € 0,91 € 0,60 € 0,86 € QF < 459 € 1,92 € 1,25 € 1,11 € 1,68 € 1,50% 1,95 € 1,27 € 1,13 € 1,71 € QF < 535 € 1,92 € 1,66 € 1,11 € 1,68 € 1,50% 1,95 € 1,68 € 1,13 € 1,71 € QF < 612 € 2,63 € 1,73 € 1,11 € 1,68 € 1,50% 2,67 € 1,76 € 1,13 € 1,71 € QF < 714 € 2,63 € 2,10 € 1,11 € 1,68 € 1,50% 2,67 € 2,13 € 1,13 € 1,71 € QF < 816 € 2,98 € 2,32 € 1,11 € 1,68 € 1,50% 3,02 € 2,35 € 1,13 € 1,71 € QF < 969 € 3,01 € 2,80 € 1,70 € 2,49 € 1,50% 3,06 € 2,84 € 1,73 € 2,53 € QF < 1 122 € 3,01 € 3,33 € 1,70 € 2,49 € 1,50% 3,06 € 3,38 € 1,73 € 2,53 €
QF > 1 122 € 3,01 € 4,01 € 1,70 € 2,49 € 1,50% 3,06 € 4,07 € 1,73 € 2,53 €
Hors commune 4,28 € 7,46 € 3,33 € 5,01 € 1,50% 4,34 € 7,57 € 3,38 € 5,09 €
B) Carte « sorties » 2021 de l’accueil de jeunes « Le Rad’O »
En 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a impacté le fonctionnement normal de l’accueil de jeunes « Le Rad’O », il a été décidé de ne pas revaloriser, la tarification en euros de la nouvelle carte « sorties » du « Rad’O » et de la laisser à son niveau de 2019.
Pour 2021, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de la carte « Sorties » du Rad’O, étant précisé que ces tarifs n’ont pas été revus depuis 2013.
CARTE « SORTIES » DE L’ACCUEIL DE JEUNES « LE RAD’O »
Rappel 2020 Proposition BP 2021 Coût de la sortie ou
de la soirée Tarif A Tarif B Tarif C
Tarif
HC Hausse Tarif A Tarif B Tarif C
Tarif
HC
Proposée
Entre 0 € et 2 € 1.20 € 1.50 € 1.90 € 4.00 € 0,00% 1.20 € 1.50 € 1.90 € 4.00 €
Entre 2,01 € et 4 € 2.40 € 3.00 € 3.80 € 8.00 € 0,00% 2.40 € 3.00 € 3.80 € 8.00 €
Entre 4,01 € et 6 € 3.60 € 4.50 € 5.70 € 12.00 € 0,00% 3.60 € 4.50 € 5.70 € 12.00 €
Entre 6,01 € et 8 € 4.80 € 6.00 € 7.60 € 16.00 € 0,00% 4.80 € 6.00 € 7.60 € 16.00 €
Entre 8,01 € et 10 € 6.00 € 7.50 € 9.50 € 20.00 € 0,00% 6.00 € 7.50 € 9.50 € 20.00 €
Entre 10,01 € et 12 € 7.20 € 9.00 € 11.40 € 24.00 € 0,00% 7.20 € 9.00 € 11.40 € 24.00 €
Entre 12,01 € et 14 € 8.40 € 10.50 € 13.30 € 28.00 € 0,00% 8.40 € 10.50 € 13.30 € 28.00 €
Entre 14,01 € et 16 € 9.60 € 12.00 € 15.20 € 32.00 € 0,00% 9.60 € 12.00 € 15.20 € 32.00 €
Entre 16,01 € et 18 € 10.80 € 13.50 € 17.10 € 36.00 € 0,00% 10.80 € 13.50 € 17.10 € 36.00 €
Entre 18,01 € et 20 € 12.00 € 15.00 € 19.00 € 40.00 € 0,00% 12.00 € 15.00 € 19.00 € 40.00 € 10
Correspondance des tarifs du tableau avec les tranches du quotient familial :
TARIFS TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL CAF Tarif A T1 QF < 306 € T2 QF < 382 €
T3 QF < 459 €
Tarif B T4 QF < 535 € T5 QF < 612 €
T6 QF < 714 €
T7 QF < 816 €
Tarif C T8 QF < 969 € T9 QF < 1 122 €
T10 QF > 1 122 €
Hors commune Hors commune
C) Les aides 2021 de la commune aux familles pour les classes de découverte, les colonies, les camps vacances, et les séjours scolaires
En 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a entraîné l’annulation de la classe de découverte de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie et des séjours d’été 2020 proposés par l’accueil de loisirs, il a été décidé de ne pas revaloriser ces aides.
En 2021, il est proposé de ne pas réviser le montant des aides de la commune pour la classe de découverte qui ne pourra pas se tenir en 2021 et de revaloriser de 1.5% les aides pour les colonies, camps de vacances, et séjours scolaires.
CLASSES DE DECOUVERTE
Proposition BP 2021
Catégorie Aide Ville (par jour) Hausse Aide Ville (par jour)
d'usagers 2020 proposée 2021
QF < 306 € 18.08 € 0.0% 18,08 € QF < 382 € 18.08 € 0.0% 18,08 € QF < 459 € 18.08 € 0.0% 18,08 € QF < 535 € 18.08 € 0.0% 18,08 € QF < 612 € 11,81 € 0.0% 11,81 € QF < 714 € 11,79 € 0.0% 11,79 € QF < 816 € 9,11 € 0.0% 9,11 € QF < 969 € 9,11 € 0.0% 9,11 € QF < 1 122 € 5,41 € 0.0% 5,41 € QF > 1 122 € 0,00 € 0.0% 0,00 € 11
COLONIES - CAMPS VACANCES - SEJOURS SCOLAIRES
Proposition BP 2021
Catégorie
Aide Ville
(par jour) Hausse
Aide Ville
(par jour)
d'usagers 2020 proposée 2021
QF < 306 € 8,13 € 1,50% 8,25 € QF < 382 € 8,13 € 1,50% 8,25 € QF < 459 € 8,13 € 1,50% 8,25 € QF < 535 € 8,13 € 1,50% 8,25 € QF < 612 € 6,38 € 1,50% 6,48 € QF < 714 € 6,38 € 1,50% 6,48 € QF < 816 € 5,41 € 1,50% 5,49 € QF < 969 € 5,41 € 1,50% 5,49 € QF < 1 122 € 3,67 € 1,50% 3,73 € QF > 1 122 € 0,00 € 1,50% 0,00 €
D) Les aides 2021 de la commune aux familles pour les centres de vacances et les centres de loisirs
En 2020, les aides de la commune aux familles dont les enfants vont en centres de loisirs, ou en centres de vacances n’avaient pas été augmentées.
Il est proposé en 2021, de maintenir les mêmes taux de prise en charge des familles et les taux d’aide de la commune, pour le centre de loisirs et les centres vacances, qu’en 2020.
CLSH - CENTRE DE VACANCES
Rappel 2020 Proposition BP 2021
Catégorie Tarif Aide Ville Hausse Tarif Aide Ville
d'usagers 2020 2020 2021 2021
Pavillais
QF < 306 € 40% 60% 0% 40% 60% QF < 382 € 42% 58% 0% 42% 58% QF < 459 € 43% 57% 0% 43% 57% QF < 535 € 44% 56% 0% 44% 56% QF < 612 € 45% 55% 0% 45% 55% QF < 714 € 46% 54% 0% 46% 54% QF < 816 € 47% 53% 0% 47% 53% QF < 969 € 48% 52% 0% 48% 52% QF < 1 122 € 49% 51% 0% 49% 51%
QF > 1 122 € 50% 50% 0% 50% 50%
Hors commune 100% 100%
ESPACE MULTIMEDIAS - TARIFS 2021
En 2019 et 2020, le conseil municipal avait décidé de ne pas augmenter les tarifs de l’espace multimédias, à l’exception du forfait initiation informatique, calculé d’après la rémunération horaire versée au responsable de ce service, toutes charges sociales incluses. 12
Pour 2021, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de l’espace multimédias, le montant du forfait initiation informatique basé sur le montant de la rémunération horaire de la responsable de ce service, ne connaissant pas d’évolution en 2021.
Proposition BP 2021
Tarifs Hausse Tarif
Prestations 2020 Proposée 2021
Utilisation Internet / Heure 1 € 0.00 % 1 €
Carte de 10 heures 5 € 0.00 % 5 €
Abonnement illimité / an 12 € 0.00 % 12 €
Impression la feuille 0,15 € 0.00 % 0,15 €
Forfait initiation informatique (10H) 25.53 € 0.00 % 25.53 €
pour les pavillais ou asso pavillaises
MARCHÉ ET FOIRES – TARIFS 2021
En 2020, compte-tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture provisoire du marché hebdomadaire durant la période de confinement, il a été décidé de ne pas revaloriser les droits de place du marché et des foires, alors qu’en 2019, ceux du marché avaient été revalorisés de 1.50% et ceux des foires de 5%.
Pour 2021, il est proposé d’actualiser les droits de place du marché et des foires de la façon suivante :
Proposition BP 2021
Tarifs Hausse Tarif
Droits de place du marché 2020 Proposée 2021
Le mètre linéaire 0,68 € 17.64% 0,80 €
Le mètre linéaire pour 7,25 € 10.34% 8.00 €
abonnement au trimestre
Raccordement électrique 3.03 € 1.50% 3,08 €
Proposition BP 2021
Tarifs Hausse Tarif
Droits de place des foires 2020 Proposée 2021
Par m² et jour d'ouverture 0,49 € 5,00% 0,51 €
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les taux de révision proposés sont élevés, mais non significatifs, car le tarif de base est déjà très peu élevé. La hausse proposée vise à rapprocher les tarifs communaux de la moyenne des tarifs des autres communes, un tarif privilégié étant également proposé pour l’abonnement au trimestre. Par ailleurs, pour la prochaine fête foraine, les droits ne seront pas appelés auprès des forains, car en 2020, lors du 1er confinement, les droits de place avaient été encaissés, et la foire avait été annulée en raison de la Covid-19, sans qu’il y ait eu remboursement des forains. 13
SERVICE FUNÉRAIRE – TARIFS 2021
Après avoir précisé que les tarifs des concessions et des emplacements au columbarium avaient été augmentés de +1.50% en 2020, il est proposé d’actualiser ces tarifs en les augmentant d’un taux de plus ou moins 1.50%, (en fonction des arrondis).
Proposition BP 2021
Concessions Tarifs Hausse Tarif
pour 2m² de terrain 2020 Proposée 2021
Trentenaire 234,42 € 1,50% 237,94 €
Temporaire de 15 ans 154,41 € 1,50% 156,73 €
Renouvellement de 10 ans 99,00 € 1,50% 100,49 €
Proposition BP 2021
Concessions Tarifs Hausse Tarif
pour 1m² de terrain 2020 Proposée 2021
Trentenaire 87,26 € 1,50% 88,57 €
Temporaire de 15 ans 80,11 € 1,50% 81,31 €
Proposition BP 2021
Concessions Tarifs Hausse Tarif
au columbarium 2020 Proposée 2021
Trentenaire 965,80 € 1,50% 980,29 €
Temporaire de 15 ans 735,46 € 1,50% 746,49 €
Proposition BP 2021
Renouvellement concessions Tarifs Hausse Tarif
au columbarium 2020 Proposée 2021
Trentenaire 309,07 € 1,50% 313,71 €
Temporaire de 15 ans 206,04 € 1,50% 209,13 €
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission des finances avait envisagé de supprimer les tarifs funéraires pour les concessions de terrain d’un m², mais a maintenu ce tarif, car il y a un carré « enfants » au sein du cimetière communal, qui justifier ce tarif. Pour des raisons historiques liées à la particularité de ce type de concession, le prix d’une concession pour 2 m² de terrain ne correspond pas au tarif de deux concessions d’un m² de terrain.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas actualiser les montants des quotients familiaux pour 2021, figurant dans le tableau ci-dessus ; 14
-par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Michèle DÉMARES, Brigitte FAVRY- BOURGET, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA) et 0 « abstention », de revaloriser de 1.50% les tarifs de la restauration scolaire, à l’exception du tarif de la 1ère tranche de quotient familial, figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Michèle DÉMARES, Brigitte FAVRY- BOURGET, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA) et 0 « abstention », de ne pas revaloriser pour 2021, les tarifs du transport scolaire, figurant dans le tableau ci-dessus ; -par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Michèle DÉMARES, Brigitte FAVRY- BOURGET, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA) et 0 « abstention », de revaloriser de 1.50%, les tarifs 2021 de l’accueil périscolaire, figurant dans le tableau ci- dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de revaloriser pour 2021 la tarification des services proposés pour l’accueil occasionnel ou régulier du multi-accueil sur la base du barème national de participation horaire des familles (taux d’effort), arrêté par la CNAF, figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Michèle DÉMARES, Brigitte FAVRY- BOURGET, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA) et 0 « abstention », de revaloriser de 1.50%, les tarifs 2021 du centre de loisirs « Les 2 rivières », figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention » de ne pas revaloriser pour 2021 le montant des cartes « sorties » de l’accueil de jeunes « Le Rad’O », figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », de revaloriser les aides 2021 de la commune aux familles, pour les colonies, les camps vacances et les séjours scolaires, à l’exception des classes de découverte qui n’ont pas eu lieu en 2021 en raison de l’épidémie de coronavirus Covid-19, et figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », de ne pas revaloriser en 2021, les taux de prise en charge des familles et les taux d’aide de la commune, pour les centres de vacances et les centres de loisirs, figurant dans le tableau ci-dessus ; -par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », de ne pas augmenter en 2021, les tarifs de l’espace multimédias, figurant dans le tableau ci-dessus ; -par 27 voix « pour », 2 « contre » (Madame Fanny GAMARD et Monsieur Maxime DA SILVA) et 0 « abstention », de revaloriser en 2021, les droits de place du marché et des foires, selon les taux mentionnés dans les tableaux ci-dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », d’augmenter de 1.50% les tarifs funéraires figurant dans le tableau ci-dessus.
7 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de fixation des revenus des immeubles communaux 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique présente à l’assemblée le produit des revenus des immeubles communaux proposé pour 2021, détaillé ci-dessous, et rappelle que cette proposition a été examinée par la commission des finances, le 7 avril 2021.
LOCATION DE SALLES COMMUNALES
Pour mémoire, les tarifs de location des salles communales ont déjà fait l’objet d’une délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019, par laquelle il avait été décidé de ne pas revaloriser ces tarifs pour l’année 2021. 15
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à partir de septembre 2021, le service de location de la salle de la Dame Blanche ne sera plus proposé aux habitants, durant 24 mois afin d’héberger les associations sportives du Cogétéma, (sauf pour la gymnastique qui pourrait utiliser le gymnase du CES) du fait des travaux prévus en 2021.
LOCATION JARDINS ET ABRIS DE JARDINS – TARIFS 2021
Après avoir rappelé que les tarifs de location des jardins et abris de jardins n’ont pas été augmentés depuis 2013, il est proposé de ne pas augmenter ces tarifs pour 2021, compte tenu des ressources modestes des bénéficiaires de ces locations.
Rappel 2020 Proposition BP 2021
Lieux
Tarif
2020
Hausse
proposée
Tarif
2021
Jardins (pour 1 m²) 0,10 € 0,00% 0,10 €
Abris de jardins (pour 1 an) 30,00 € 0,00% 30,00 €
LOCATION DE LA SALLE DE SQUASH – TARIFS 2021
Pour mémoire, compte-tenu de l’épidémie de coronavirus Covid-19 qui a entraîné des restrictions et des interdictions d’utilisation des salles de sports, il avait été décidé en 2020, de na pas augmenter le tarif de location de cet équipement sportif.
Compte-tenu d’une situation épidémique similaire en 2021, il est proposé de maintenir le tarif voté en 2019.
Rappel 2020 Proposition BP 2021
Lieux
Tarif
2020
Hausse
proposée
Tarif
2021
Salle de squash (partie de 40 mn) 10 € 0.00% 10.00 €
Le conseil municipal est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », de ne pas augmenter en 2021, les tarifs de location des jardins et abris de jardins, et des tarifs de location de la salle de squash figurant dans les tableaux ci-dessus.
8 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de fixation des crédits scolaires 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique présente à l’assemblée le montant des crédits scolaires proposés pour 2021, détaillé ci-dessous, et rappelle que cette proposition a été examinée par la commission des affaires scolaires et celle des finances, le 7 avril 2021. 16
FOURNITURES SCOLAIRES 2021
En 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture des écoles durant la période de confinement et à de moindres dépenses en fournitures scolaires, il avait été décidé de ne pas revaloriser les crédits de fournitures scolaires.
Il est proposé en 2021 de les réviser à hauteur de 1.5%.
Dotation fournitures scolaires par élève Tarif 2020 Hausse proposée Tarif 2021 Par élève des écoles publiques 44.80 € 1.50 % 45.47 €
Par élève des écoles privées, domicilié à Pavilly 44.80 € 1.50 % 45.47 €
FOURNITURES Aménagement du Temps de l’Enfant (ATE) 2021
Pour mémoire, en 2019, les crédits de fournitures scolaires ATE n’avaient pas été revalorisés.
En 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la suspension de ce service durant la période de confinement et à de moindres dépenses en fournitures, ces crédits n’avaient pas été révisés.
Pour 2021, il est proposé à la commission, de revaloriser ces crédits de 1.50%.
Dotation A.T.E par enfant rationnaire Tarif 2020 Hausse proposée Tarif 2021 Enfant déjeunant à la cantine 12.58 € 1.50 % 12.77 €
Il est rappelé que cette enveloppe budgétaire est affectée au service « Enfance et Jeunesse » qui assure depuis 2014 cette activité.
DOTATION BIBLIOTHEQUE SCOLAIRE 2021
Pour mémoire, en 2019, les crédits de la bibliothèque scolaire n’avaient pas été revalorisés.
En 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture de la bibliothèque scolaire durant la période de confinement et à de moindres dépenses en fournitures, il avait été décidé de ne pas réviser ces crédits.
Pour 2021, il est proposé à la commission, de revaloriser ces crédits de 1.50%.
Dotation Bibliothèque par élève Tarif 2020 Hausse proposée Tarif 2021 Elève des écoles publiques 3.91 € 1.50 % 3.97 € 17
DOTATION R.A.S.E.D 2021
Pour mémoire, en 2019, les crédits du « R.A.S.E.D » n’avaient pas été revalorisés.
En 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture des écoles durant la période de confinement et à de moindres dépenses, il avait été décidé de ne pas revaloriser ces crédits.
Pour 2021, il est proposé à la commission, de revaloriser ces crédits de 1.50%.
Dotation R.A.S.E.D Tarif 2020 Hausse proposée Tarif 2021 Forfait annuel 1 923.41 € 1.50 % 1 952.26 €
CREDITS COOPERATIVES SCOLAIRES 2021
Pour mémoire, en 2019, les crédits des coopératives scolaires n’avaient pas été revalorisés.
En 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture des écoles durant la période de confinement et à de moindres dépenses scolaires, il avait été décidé de ne pas réviser ces crédits.
Pour 2021, il est proposé à la commission, de revaloriser ces crédits de 1.50%.
Dotation coopératives scolaires Tarif 2020 Hausse proposée Tarif 2021 Par élève des écoles publiques 2.89 € 1.50 % 2.93 €
CREDITS ECOLE PRIVÉE NOTRE DAME 2021
Pour mémoire, en 2019, les crédits scolaires de l’école privée Notre Dame n’avaient pas été revalorisés.
En 2020, il avait été décidé de ne pas les revaloriser, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 qui a abouti à la fermeture des écoles durant la période de confinement et à de moindres dépenses en fournitures scolaires.
La loi du 26 juillet 2019, pour une école de confiance a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.
L’article R 442-44 du code de l’éducation précise « qu’en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association.
La commune siège de l’établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de 3 ans, dans les classes maternelles sous contrat d’association. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune, et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de 3 ans scolarisés dans les classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat. » 18
Cette obligation de financement des dépenses des classes sous contrat d’association rend nécessaire pour 2021 de fixer le montant des crédits scolaires non plus par référence à la somme de 315.20 €, mais d’après le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques, permettant de fixer le montant de la contribution obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées, pour les enfants pavillais inscrits à l’école privée Notre Dame.
La dotation individuelle 2021 par élève et par niveau d’enseignement, serait la suivante :
*Elève en école maternelle : 1 200 € par élève, soit 16 800 € pour 14 élèves pavillais
*Elève en école élémentaire : 515 € par élève, soit 16 995 € pour 33 élèves pavillais
Madame Michèle DÉMARES fait remarquer que l’article du code de l’éducation ne rend pas obligatoire pour la commune de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d’enfants de moins de 3 ans en école privée, et précise que c’est une possibilité (la commune peut donner son accord). Il s’agit d’une charge budgétaire lourde pour la commune : la somme de 1 200 € est très élevée, alors que dans le même temps, une classe à l’école Jean Maillard ferme.
Monsieur le Maire lui fait remarquer que la commune n’est tenue de participer aux frais de scolarisation que pour les enfants de 3 à 6 ans, et qu’en dessous de 3 ans, la commune n’y est pas obligée. La commune doit appliquer la loi qui prévoit, depuis 2019, une participation financière de Pavilly aux frais de scolarisation des enfants pavillais inscrits en école privée, en classes maternelle (au-dessus de 3 ans) et élémentaire. Si la commune ne le fait pas, il y a un fort risque de contentieux qui sera défavorable à la commune. Par ailleurs, l’école privée Notre Dame pourrait très bien demander la rétroactivité du paiement de cette dotation depuis 2019, ce qu’elle ne souhaite pas faire.
Monsieur le Maire ajoute que les sommes par élèves demandées par l’école privée restent néanmoins inférieures au coût de scolarisation d’un enfant dans les écoles publiques.
Madame Brigitte FAVRY-BOURGET demande quel est le contenu de ces dépenses ?
Madame Mercedes MULET lui indique qu’il s’agit exclusivement des dépenses de fonctionnement, qui intègrent pour les écoles maternelles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », d’augmenter en 2021, de 1.50% les crédits pour les fournitures scolaires figurant dans le tableau ci-dessus ; -par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », d’augmenter en 2021, de 1.50% les crédits de fournitures scolaires pour l’aménagement du temps de l’enfant (ATE), figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », d’augmenter en 2021, les crédits de la bibliothèque scolaire, figurant dans le tableau ci-dessus ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », d’augmenter en 2021, le forfait annuel pour le « R.A.S.E.D » de 1.50%, figurant dans le tableau ci-dessus ; 19
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », d’augmenter en 2021, les crédits des coopératives scolaires, de 1.50%, figurant dans le tableau ci-dessus -par 26 voix « pour », 2 « contre » (Madame Fanny GAMARD, et M Maxime DA SILVA) et 1 « abstention » (Madame Michèle DÉMARES), de fixer les crédits scolaires de l’école privée Notre-Dame à 1 200 € par élève pavillais inscrit en école maternelle (3 à 6 ans), et à 515 € par élève pavillais inscrit en école élémentaire
9 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de vote des subventions 2021 aux associations.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne lecture des propositions de vote des subventions aux associations pour 2021, qui figurent dans les annexes du projet de BP 2021, (cf pages 89 – 90), et invite le conseil municipal à en délibérer, étant précisé que les élus occupant des fonctions dans les associations bénéficiaires de ces subventions, doivent s’abstenir de participer au débat et de prendre part au vote.
Cette proposition de vote des subventions 2021 aux associations a été examinée par la commission des finances, lors de sa séance du 7 avril 2021.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire le montant des aides votées l’an dernier sans les augmenter. Pour certaines associations, la subvention sera accordée une fois leur dossier devenu complet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte par 29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », les subventions 2021 aux associations figurant dans l’annexe du budget primitif 2021 aux pages 89 à 90, à l’exception des subventions suivantes, qui sont votées :
-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Le Relais », Madame Kathy LÉCAUDÉ, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;
-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Les Archers Blancs », Madame Agnès LARGILLET, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;
-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention aux associations « Cercle d’Activités Physiques » et « Pétanque Club Pavillais », Monsieur Jimmy LÉVESQUE, membre de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;
-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « France 44 », Madame Christelle LEMONNIER, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote ;
-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention aux associations « AMSAC », « ASEF », et « Cultur’Esne » Madame Michèle DÉMARES, membre de ces associations, ne participant ni au débat, ni au vote ;
-par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Comité de jumelage Pavilly / Freckenhorst », Madame Michèle DÉMARES et Monsieur Christian DEMANNEVILLE, membres de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote; -par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « OGEC Notre Dame », Madame Emilie JACOB-DELESCLUSE, membre de l’association, ne participant ni au débat, ni au vote. 20
10 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de convention d’objectifs 2021/2022 avec l’association « Olympique pavillais ».
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique expose à la commission que la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit qu’une convention s’impose pour tout financement public aux associations, supérieur à 23 000.00 €.
C’est ainsi que par délibération du 20 juillet 2020, la commune a conclu, avec l’association sportive « Olympique Pavillais » une convention d’objectifs, précisant les engagements pris par l’association en contrepartie du versement de la subvention de la commune.
Le renouvellement de la convention étant tributaire d’une évaluation des objectifs fixés par la commune à l’association pour la saison sportive 2020/2021, prévue à l’article 7 de ladite convention, Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE donne connaissance à la commission, du compte rendu de cette évaluation, qui est la suivante :
Objectif 1 : encourager et faciliter l’égalité hommes/femmes 422 adhérents, dont 15.8% de femmes et 84.2% d’hommes. Le nombre d’adhérents pavillais s’élève à 117.
Le club dispose d’un responsable du football féminin.
Promotion du recrutement d’arbitres féminines.
Organisation d’un tournoi d’équipes féminines (U11F, U13F, U15F) les 5 et 6 juin 2021 (séniors F).
Objectif 2 : offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité, tout au long de l’année
Les licenciés du club sont encadrés par des éducateurs et éducatrices diplômés ou en cours d’obtention de diplômes (1 éducateur BE2, 1 éducateur BMF, 2 éducateurs CFF1 et 1 éducatrice CFF1).
Niveaux des équipes : 2 équipes « Séniors A et B » évoluant respectivement en régional 1 et 3, et classées 11ème et 9ème, 1 équipe U18 A évoluant en régional 3, classée 3ème, 1 équipe U18 B évoluant départemental 2, classée 1ère, 1 équipe U15 A évoluant en régional 2, classée 5ème, 1 équipe U15 B évoluant en départemental 1 classée 12ème. Organisation de stages de foot pendant les vacances, tout en proposant des activités de loisirs et culturelles.
Actions du programme éducatif fédéral (PEF : outil pédagogique pour former les jeunes licenciés U6 à U15 aux règles du jeu et de vie sur les thèmes suivants : santé, engagement citoyen, environnement, fair-play, arbitrage, et culture football).
Objectif 3 : contribuer à l’animation locale en participant, notamment aux manifestations ponctuelles organisées par la commune
Participation de l’association à l’opération « Faites du Sport » toussaint 2020. Actions de promotion du foot sur le temps périscolaire dans les écoles P et M Curie et J Maillard, via l’intervention de jeunes de l’association titulaires du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS) et de jeunes en service civique. Participation au forum des associations du 5 septembre 2020.
Objectif 4 : s’inscrire dans une démarche de développement durable. L’association a mis en place les actions suivantes : action humanitaire en vue de donner des affaires sportives à des équipes qui n’en ont pas ou qui n’ont pas les moyens de se les 21
offrir, optimisation des transports avec l’utilisation du minibus, et organisation de covoiturages pour les déplacements, implication des joueurs, joueuses, éducateurs, éducatrices et dirigeants dans la propreté des vestiaires.
Objectif 5 : contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants.
L’association adopte un plan annuel de formation de ses encadrants (dirigeants, éducateurs, arbitres).
Formation de jeunes arbitres et mise en place d’un pôle « arbitrage ».
Compte tenu du bilan positif de l’évaluation des objectifs fixés d’une part, et d’autre part, que le montant de la subvention annuelle votée au budget primitif 2021 à l’association sportive « Olympique pavillais » atteint le seuil de 23 000.00 €, il est proposé à l’assemblée de renouveler la convention d’objectifs conclue en 2020.
La commission des finances ayant examiné cette proposition de renouvellement lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’avec l’intégration en 2022, dans les comptes des associations, de la valorisation des biens et équipements communaux mis à disposition de ces dernières, ce type de conventionnement concernera d’autres associations.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le conseil municipal adopte la convention d’objectifs à conclure avec l’association « Olympique Pavillais » pour l’année civile 2021 (année sportive 2021/2022) et autorise Monsieur le Maire à la signer.
11 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de fixation 2021 de l’indemnité de gardiennage de l’église de Pavilly.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique rappelle à l’assemblée que les prêtres affectataires des églises communales ont vocation à assurer leur gardiennage et à percevoir à ce titre, une indemnité servie sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l’Etat, modifié par la loi du 13 avril 1908.
Toutefois, du fait de la baisse des vocations, d’autres personnes chargées du gardiennage des églises communales, peuvent prétendre au bénéfice de cette indemnité.
L’indemnité allouée aux préposés chargés de ce gardiennage peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle, qui peut se faire au même taux que les indemnités en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Ainsi, le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis 2019, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste équivalent. Ce plafond demeure donc fixé à :
• 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, • 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. 22
Il est proposé de maintenir le montant actuel de l’indemnité de gardiennage qui est de 460.33 €.
La commission des finances ayant examiné cette proposition lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le conseil municipal décide de maintenir le montant actuel de l’indemnité de gardiennage, à 460.33 € et précise qu’elle ne sera versée que sur demande du prêtre affectataire de l’église de la commune ou de la personne chargée par le prêtre, du gardiennage de cet établissement cultuel.
12 – LOCATION DES IMMEUBLES COMMUNAUX : proposition de remboursement des acomptes versés en 2021 pour la réservation de la location de la salle de la Dame Blanche en 2022.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique expose à la commission, qu’en vue d’organiser le début des travaux d’aménagement du plateau médical au Cogétéma début 2022, il a été prévu de transférer, provisoirement, à la salle de la Dame Blanche, une partie des associations sportives utilisant le Cogétéma.
La salle de la Dame Blanche ayant fait l’objet de locations sur 2021 et 2022, qui ne pourront pas être honorées, à la fois pour cause de l’épidémie de la Covid-19 et des travaux d’aménagement du plateau médical au Cogétéma, il est proposé au conseil municipal de rembourser aux locataires, les acomptes qu’ils ont versés pour réserver cette salle en 2021 et 2022, et qui s’élèvent à 804.33 €, ainsi répartis :
LOCATAIRES DATES DE RÉSERVATION
ACOMPTES A
REMBOURSER
Crédit Mutuel 13/04/2021 145,43 €
KIWANIS 25/04/2021 68,39 €
Mme VARNIERE 12 et 13/06/2021 231,19 €
Les Messagers de l'Espoir 30 et 31/10/2021 68,39 €
France 44 6 et 7/11/2021 154,15 €
Cultur'Esne 14/11/2021 68,39 €
A.C.P 22/01/2022 68,39 €
804,33 €
La commission des finances ayant examiné cette proposition de remboursement lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le conseil municipal décide de rembourser aux locataires, les acomptes qu’ils ont versés pour la réservation de la salle de la Dame Blanche en 2021 et 2022, et qui s’élèvent à 804.33 €. 23
13 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de vote des taux d’imposition locale 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne connaissance, ci-après, du résultat de l’exercice budgétaire 2020, en matière de fiscalité directe locale :
TAXES BASES
PRÉVISIONNELLES
TAUX PRODUIT
ATTENDU
BASES
RÉELLES
TAUX PRODUIT
RÉEL
2020 2020
TH 5 633 000.00 € 19.58% 1 102 941 € 5 634 060 € 19.58% 1 103 149 € TFPB 5 029 000.00 € 23.06% 1 159 687 € 5 032 084 € 23.06% 1 159 985 € TFPNB 82 000.00 € 57.66% 47 281 € 82 020 € 57.66% 47 293 € CFE 877 100.00 € 14.58% 127 881 € 877 170 € 14.58% 125 996 €
TOTAL PRÉVU 2 437 790 € TOTAL RÉEL 2 436 423 €
Il est proposé à la commission d’augmenter les taux d’imposition locale 2021, qui seraient les suivants :
TAXES BASES
PRÉVISIONNELLES
2021
ANCIENS
TAUX
2020
TAUX DE
RÉFÉRENCE
POUR 2021
NOUVEAUX
TAUX 2021
PROPOSÉS
NOUVEAU PRODUIT
FISCAL ATTENDU 2021
2021
TH 0.0 € 19.58% 0.00% 0.00 % €
TFPB 4 960 000.00 € 23.06% 48.42% 54.08% 2 682 368 €
TFPNB 82 200.00 € 57.66% 57.66% 64.40% 52 937 €
CFE 799 300.00 € 14.58% 14.58% 16.28% 130 126 €
2 865 431 €
Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale concernant la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités perdent leur pouvoir de fixation du taux de cette taxe.
En application de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de TFPB sont fusionnées et affectées aux communes, dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour mémoire, le taux départemental de la TFPB en 2020 était de 25.36%.
La sur ou sous-compensation liée au transfert de la part départementale de la TFPB est neutralisée chaque année, à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021).
Pour la commune de Pavilly, le transfert de la part départementale de la TFPB se traduit par une sur-compensation de 13 450 €. La neutralisation de cette sur-compensation se traduira pour Pavilly, par le versement d’une contribution d’un montant identique, qui sera prélevé sur les produits de TFPB revenant à la commune.
Le produit fiscal attendu pour 2021 s’établirait donc à 2 865 431 €. 24
La commission des finances ayant examiné cette proposition d’augmentation des taux de la fiscalité directe communale 2021, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les taux des impôts locaux n’ont pas été augmentés depuis 2001. Pour 1 000 € de produit fiscal payé par un contribuable et sur une base 100, ce produit aurait connu une augmentation de 32.4% pour atteindre une somme de 1 324 €.
Si la hausse des taux des impôts locaux proposée peut paraître élevé en pourcentage (+11.69%), l’effort demandé aux contribuables reste modéré. Sur la base d’une simulation moyenne reposant sur un immeuble de 120 m², cela générerait un surcoût mensuel de 8.30 €, sauf pour les bâtiments d’une plus grande superficie.
Pour ne pas augmenter les taux des impôts locaux, il existe une autre solution, celle qui consiste à faire payer les services communaux plus chers aux familles.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs, qu’avec la fin de la taxe d’habitation, cette hausse des taux des impôts locaux n’impactera que les propriétaires de biens, et non les locataires.
Madame Brigitte FAVRY-BOURGET expose qu’une hausse des taux d’imposition communale de +11.69% n’est pas acceptable, tant pour les particuliers, que les entreprises et les commerçants. La lecture du BP 2021 fait apparaître que cette hausse résulte d’une augmentation des dépenses prévisionnelles de fonctionnement de l’ordre de 3.25% et de celles d’investissement d’environ 20.30%.
Pour réduire cette hausse des taux d’imposition, il est proposé d’agir sur les 2 volets suivants :
*réduire les dépenses du budget d’investissement : diminuer de 136 000 € les crédits des travaux d’aménagement du parc urbain, ferait passer la hausse des taux des impôts locaux à 6.5% au lieu de 11.69%. A cette diminution, se rajouterait la suppression des crédits pour les études de la restauration de la chapelle (-40 000 €), à 5%. *réduire également les dépenses du budget de fonctionnement, en revenant à un niveau standard, d’indemnités des élus (-25 000 €), sans appliquer les majorations. Le taux communal des impôts locaux passerait alors à 4.10%.
Madame Brigitte FAVRY-BOURGET rappelle que la commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés par 24 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Brigitte FAVRY-BOURGET, Michèle DÉMARES, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA), et 1 « abstention » (Madame Agnès LARGILLET) le conseil municipal décide d’augmenter les taux d’imposition 2021 des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, et sur la contribution foncière des entreprises, et de les fixer de la façon suivante : 25
TAXES BASES
PRÉVISIONNELLES
2021
ANCIENS
TAUX
2020
TAUX DE
RÉFÉRENCE
POUR 2021
NOUVEAUX
TAUX 2021
PROPOSÉS
NOUVEAU PRODUIT
FISCAL ATTENDU 2021
2021
TH 1.0 € 19.58% 0.00% 0.00 % €
TFPB 4 960 000.00 € 23.06% 48.42% 54.08% 2 682 368 €
TFPNB 82 200.00 € 57.66% 57.66% 64.40% 52 937 €
CFE 799 300.00 € 14.58% 14.58% 16.28% 130 126 €
2 865 431 €
14 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition de fiscalisation des contributions communales 2021 au Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ecole de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique précise aux membres du conseil que, le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ecole de Musique et de Danse de Barentin – Pavilly (S.I.G.E.M.D) a la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement dudit Syndicat, par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le recouvrement de la contribution des communes par le produit de l’impôt local ne peut toutefois se faire, que si le conseil municipal ne s’y est pas opposé.
Le Syndicat ayant décidé de fiscaliser la contribution des communes membres pour 2021, il est proposé, comme les années passées, de remplacer la contribution des communes, par le produit de l’impôt local et donc de ne pas s’opposer à la fiscalisation décidée par le Syndicat. Le montant de la contribution fiscalisée 2021 de Pavilly s’élève à 117 432 € (119 026 € en 2020).
La commission des finances ayant examiné cette proposition de fiscalisation, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », le conseil municipal se prononce favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2021 au fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ecole de Musique et de Danse de Barentin-Pavilly, pour un montant de 117 432.00 €
15 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition de fiscalisation des contributions communales 2021 au Syndicat Mixtes des Bassins Versants Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS).
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique précise aux membres du conseil que, le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) a la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement dudit Syndicat, par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. 26
Le recouvrement de la contribution des communes par le produit de l’impôt local ne peut toutefois se faire, que si le conseil municipal ne s’y est pas opposé.
Le Syndicat ayant décidé de fiscaliser la contribution des communes membres pour 2021, il est proposé, comme les années passées, de remplacer la contribution des communes, par le produit de l’impôt local et donc de ne pas s’opposer à la fiscalisation décidée par le Syndicat. Le montant de la contribution fiscalisée 2021 de Pavilly s’élève à 9 706 € au lieu de 9 704 € en 2020.
La commission des finances ayant examiné cette proposition de fiscalisation, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », le conseil municipal se prononce favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2021 au fonctionnement du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS), pour un montant de 9 706.00 €.
16 – BUDGET PRINCIPAL : proposition 2021 de vote et de révision des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique rappelle à l’assemblée que la commune est soumise au principe de l’annualité budgétaire, qui lui impose, de prévoir et d’inscrire au budget, pour une année civile, toutes les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
En investissement, cela se traduit par la nécessité d’inscrire la totalité des dépenses se rapportant à des opérations d’investissement, alors même que ces dépenses sont susceptibles de s’exécuter sur plusieurs exercices budgétaires et que le solde des dépenses non réglées à la fin d’un exercice budgétaire, sera reporté d’une année sur l’autre dans le cadre de « restes à réaliser ».
Pour remédier à cet inconvénient et donner plus de visibilité financière des engagements de la commune, la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) prévue à l’article L 2311-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, permet une gestion pluriannuelle des investissements.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation, et peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel, se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions versées à des tiers. 27
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice, des crédits de paiement, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions, emprunt, autofinancement, FCTVA, etc..) : la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie d’après les seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles, sont présentées par le Maire, et votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Le vote du conseil municipal porte :
- sur la fixation de l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps, et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution de la dépense peut commencer.
- sur la reprise des crédits de paiement non utilisés une année, sur l’année suivante, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- sur toutes les autres modifications des autorisations de programme (révision, annulation, clôture).
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme, peuvent être liquidées et mandatées par le Maire, jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice budgétaire, par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.
Il est donc proposé au conseil municipal d’une part d’ouvrir pour 2021, les autorisations de programme et crédits de paiement pour 2021, et d’autre part de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement ouverts en 2017, 2019 et 2020, de la façon suivante :
A – Ouverture des AP/CP 2021 :
AMÉNAGEMENT D’UN PLATEAU MÉDICAL AU COGÉTÉMA
Numéro
AP
Autorisation de
Programme (AP)
Montant de
l’AP
Crédits de paiement
(Dépenses)
2021 2022 2023
AP21-A Autorisation de
programme (AP) initiale
Travaux :
Divers imprévus :
Honoraires MOE :
Honoraires BCT :
3 065 600 €
2 732 000 €
100 000 €
226 000 €
7 600 €
250 000 € 2 450 000 € 365 600 € 28
PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-A
Autorisation de
programme (AP) initiale -
Fonds de concours Com :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Contrat de territoire :
Petites Villes de Demain :
DETR (30% HT) :
DSIL :
Autofinancement :
3 065 600 €
30 000 €
1 000 800 €
502 881 €
200 000 €
300 000 €
739 200 €
100 000 €
192 719 €
250 000 € 2 450 000 € 365 600 €
AMÉNAGEMENT D’UN PLATEAU SPORTIF A LA VIARDIÈRE
Numéro
AP
Autorisation de
Programme (AP)
Montant de
l’AP
Crédits de paiement
(Dépenses)
2021 2022 2023
AP21-B Autorisation de programme
(AP) initiale -
Travaux :
Divers imprévus :
Honoraires MOE :
Honoraires BCT :
3 300 000 €
3 000 000 €
100 000 €
190 000 €
10 000 €
40 000 € 2 960 000 € 300 000 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP21-B
Autorisation de programme
(AP) initiale -
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Contrat de territoire :
Petites Villes de Demain :
Département (25% x 1M):
Autofinancement :
3 300 000 €
1 350 000 €
541 332 €
200 000 €
300 000 €
250 000 €
658 668 €
40 000 € 2 960 000 € 300 000 €
B – Révision des AP/CP 2019 :
AMÉNAGEMENT D’UN PARC URBAIN AVENUE J JOUVENET
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant
de l’AP
Crédits de paiement
(Dépenses)
2019 2020 2021 2022
AP19-A AP Initiale 450 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
AP Révisée du
20/07/2020
450 000 € 28 100 € 243 100 € 178 800 € 29
AP Révisée du
14/04/2021
450 000 € 28 100 € 147 022 € 200 000 € 74 878 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP19-A
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant
de l’AP
2019 2020 2021 2022
AP19 - A AP initiale
Subvention DETR :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Com Com :
Autofinancement :
450 000 €
24 965 €
200 000 €
73 818 €
0 €
151 217 €
150 000 € 150 000 € 150 000 €
AP révisée du
20/07/2020
Subvention DETR :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Com Com :
Autofinancement :
450 000 €
24 965 €
200 000 €
73 818 €
0 €
151 217 €
28 100 €
28 100 €
243 100 € 178 800 €
AP révisée du
14/04/2021
Subvention DETR :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Com Com :
Autofinancement :
450 000 €
24 965 €
200 000 €
73 818 €
0 €
151 217 €
28 100 €
28 100 €
147 022 €
30 000 €
117 022 €
200 000 €
24 965 €
3 841 €
171 194 €
74 878 €
24 117 €
50 761 €
EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant
de l’AP
Crédits de paiement
(Dépenses)
2019 2020 2021 2022
AP19-B AP Initiale 450 000 € 200 000 € 125 000 € 125 000 €
AP Révisée du
30/09/2019
450 000 € 150 000 € 175 000 € 125 000 €
AP révisée du
20/07/2020
197 310 € 0.00 € 170 000 € 27 310 €
AP Révisée du
14/04/2021
197 310 € 0.00 € 169 850 € 27 460 € € 30
PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP19-B
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant
de l’AP
2019 2020 2021 2022
AP19 - B AP révisée du
30/09/2019
Subvention DETR :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Autofinancement :
450 000 €
50 100 €
200 000 €
73 818 €
126 082 €
150 000 € 175 000 € 125 000 €
AP révisée du
20/07/2020
Subvention DETR :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Autofinancement :
197 310 €
50 100 €
0 €
32 366 €
114 844 €
0.00 € 170 000 € 27 310 €
AP révisée du
14/04/2021
Subvention DETR :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
Autofinancement :
197 310 €
0 €
0 €
32 366 €
164 844 €
0.00 € 169 850 €
100 000 €
69 850 €
27 460 €
27 460 €
C – Révision des AP/CP 2017 :
EXTENSION DU MULTIACCUEIL
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant de
l’AP
Crédits de paiement
(Dépenses)
2017 2018 2019 2020
AP17-A AP Initiale 230 000 € 20 000
€
210 000 €
AP Révisée du
08/04/2019
383 818 € 2 745 € 317 823 € 63 251 €
AP Révisée du
14/04/2021
385 288.32 € 2 745 € 317 823 € 64 720.32 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP17-A
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant de
l’AP
2017 2018 2019 2020
AP17 - A AP initiale
Com Com :
FCTVA (16.404%) :
CAF :
Emprunt :
230 000 €
30 000 €
37 329 €
110 857 €
51 814 €
20 000€ 210 000 € 31
AP révisée du
08/04/2019
Com Com :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
CAF :
383 818 €
30 000 €
180 000 €
62 961 €
110 857 €
2 745 € 317 823 € 63 251 €
AP révisée du
14/04/2021
Com Com :
Emprunt :
FCTVA (16.404%) :
CAF :
Autofinancement :
385 288.32 €
30 000 €
180 000 €
63 202 €
111 000 €
1 086.32 €
2 745 €
2 745 €
317 823 €
180 000 €
137 823 €
64 720.32 €
64 720.32 €
141 000 €
30 000 €
52 135 €
111 000 €
-52 135 €
ENDUITS EXTÉRIEURS DE LA SALLE DE LA DAME BLANCHE
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant de
l’AP
Crédits de paiement
(Dépenses)
2017 2018 2019 2020
AP17-A AP Initiale 176 500 € 10 000 € 166 500 €
AP Révisée du
08/04/2019
153 172 € 0 € 3 172 € 150 000 €
AP Révisée du
14/04/2021
153 172 € 0 € 3 172 € 150 481.37 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP17-A
Numéro
AP
Autorisation
De Programme
(AP)
Montant de
l’AP
2017 2018 2019 2020
AP17 - A AP initiale
FCTVA (16.404%) :
Département 76 :
Autofinancement :
176 500 €
28 953 €
32 600 €
114 947 €
10 000 € 166 500 €
AP révisée du
08/04/2019
FCTVA (16.404%) :
Département 76 :
Autofinancement :
153 172 €
25 126 €
32 600 €
95 446 €
0 € 3 172 € 150 000 €
AP révisée du
14/04/2021
FCTVA (16.404%) :
Département 76 :
Autofinancement :
153 172 €
25 126 €
32 600 €
95 446 €
0.00 € 3 172 €
3 172 €
150 481.37 €
150 481.37 €
32 135.91 €
520.33 €
32 135.91 €
-520.33 € 32
La commission des finances ayant examiné cette proposition d’ouverture et de révision des AP/CP, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Michèle DÉMARES se demande comment voter des autorisations de programme et des crédits de paiement, pour de tels montants, alors même qu’il n’y a pas eu d’information communiquée aux élus, notamment sur le plateau médical du Cogétéma et sur le plateau sportif de la Viardière. Les informations disponibles sont données uniquement par le BP 2021, et les membres des commissions n’ont pas été invités ou associés à ces projets. Il n’y a eu aucune présentation des différents projets proposés en AP/CP en commissions pour pouvoir voter en toute connaissance de cause.
Monsieur le Maire réagit à ces fausses informations, en rappelant que le projet d’aménagement du plateau médical du Cogétém n’a pas été présenté encore en commission, car le projet n’est pas finalisé. Il y a bien eu des réunions de travail mais avec les professionnels de santé pour définir leurs besoins et adapter le projet en conséquence. Une fois ces besoins arrêtés et pris en compte dans le projet, celui-ci sera présenté en commission.
Concernant le plateau sportif de la Viardière, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’il n’y a pas de projet formalisé pour l’instant, car la procédure de sélection du maître d’œuvre en cours de déroulement est un concours de maîtrise d’œuvre qui aboutit, dans un premier temps à sélectionner sur références et moyens, 3 candidatures sur les 42 réceptionnées. A ce stade, aucun projet n’a été déposé par les candidats. Les 3 candidats devront proposer un projet d’ici le mois de juillet. Par ailleurs, des réunions de travail ont eu lieu avec les associations sportives, non pas pour leur présenter le projet, mais pour définir leurs besoins.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés, par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Brigitte FAVRY-BOURGET, Michèle DÉMARES, Fanny GAMARD et Monsieur Maxime DA SILVA), 0 « abstention », le conseil municipal décide d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement 2021 et de réviser les AP/CP de 2017 et 2019, selon les modalités exposées ci-dessus.
17 – SUBVENTION : proposition de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour le financement des travaux d’aménagement d’un plateau médical au Cogétéma.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique expose à l’assemblée qu’il est proposé d’inscrire en investissement 2021, au budget primitif, les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement d’un plateau médical et paramédical au Cogétéma.
Cet investissement estimé à la somme de 2 464 054.00 € HT (soit 2 956 864.80 € TTC) est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 33
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Travaux d’aménagement
d’un plateau médical au
Cogétéma (honoraires
maîtrise d’œuvre et coût
des travaux)
2 464 054.00 € Subvention attendue de la
communauté de
communes au titre du
fonds de concours
communautaire
30 000.00 €
Subvention au titre du
contrat de territoire
200 000.00 €
Subvention au titre des
Petites Villes de Demain
300 000.00 €
Subvention attendue de
l’Etat (DETR – 30% HT)
739 216.00 €
Subvention attendue de
l’Etat (DSIL)
150 000.00 €
Autofinancement ville 1 044 838.00 €
TOTAL DEPENSES HT 2 464 054.00 € TOTAL RECETTES HT 2 464 054.00 €
La commission des finances ayant examiné cette proposition de demande de subvention, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide :
- d’adopter cette opération d’investissement, pour un montant de 2 464 054 € HT (soit 2 956 864.80 € TTC) ;
- de solliciter la subvention de la communauté de communes « Caux-Austreberthe » au titre du fonds de concours dans la catégorie « Travaux d’aménagement d’espaces publics ; - de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR catégorie « Espaces mutualisés et d’offres de services à la population », au taux maximum de 30% de la dépense HT ; - de solliciter l’aide de l’Etat au titre de l’enveloppe bonifiée de la DSIL, dans le cadre du plan de relance, au titre des projets de résilience sanitaire ;
- de solliciter l’attribution d’une subvention au taux maximal au titre du contrat de territoire et au titre du programme « Petites Villes de Demain » ;
- d’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- d’engager les travaux, avant la fin de l’année 2021 ;
18 – SUBVENTION : proposition de demande de subvention auprès du Conseil Régional de Normandie pour le financement des travaux de sécurité routière sur la route départementale 22 en agglomération à hauteur de la cité Lang Risser.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique expose à l’assemblée qu’il est proposé d’inscrire en investissement 2021, au budget primitif, les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des travaux de sécurité routière sur la route départementale 22 en agglomération, à hauteur de la cité Lang Risser. 34
Cet investissement estimé à la somme de 14 166.66 € HT (soit 17 000.00 € TTC) est éligible à la subvention du Département au titre « du Fonds d’Action Locale », au taux maximum de 30% de la dépense HT, qui a donné lieu à la délibération du 15 mars 2021.
Ces travaux peuvent également bénéficier d’une aide de la Région au titre du dispositif régional en faveur des points d’arrêts du réseau régional de transports publics routiers (sécurité des usagers aux points d’arrêt, améliorer les conditions d’attente des usagers aux points d’arrêt, garantir l’accessibilité de ces derniers).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Travaux d’aménagement
de sécurité routière sur la
RD 22 à hauteur de la cité
Lang Risser
14 166.66 € Subvention attendue du
Département (30% HT)
4 250.00 €
Subvention attendue de
la Région (50% HT)
7 083.33 €
Autofinancement ville 2 833.33 €
TOTAL DEPENSES HT 14 166.66 € TOTAL RECETTES HT 14 166.66 €
La commission des finances ayant examiné cette proposition de demande de subvention, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide :
- d’adopter cette opération d’investissement pour un montant de 14 166.66 € HT (soit 17 000.00 € TTC) ;
- de solliciter l’aide du Département au titre « du Fonds d’Action Locale », au taux maximum de 30% de la dépense HT ;
- de solliciter l’aide de la Région, au taux maximum de 50% de la dépense HT ; - d’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- d’engager les travaux, avant la fin de l’année 2021 ;
19 – SUBVENTION : proposition de demande de subvention dans le cadre du programme national pour l’alimentation 2019 – 2023.
Madame Mercedes MULET, adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite scolaire, du Temps de l’Enfant, de la Jeunesse et de la Famille informe la commission, que la commune a candidaté à l’appel à projet « Programme National pour l’Alimentation 2019-2023 » (PNA).
Véritable levier d’action du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pour relever le défi d’une alimentation saine, durable, de qualité, et accessible à tous, le PNA aborde toutes les dimensions de l’alimentation : santé, nutrition, aide alimentaire, éducation, lutte contre le 35
gaspillage, ancrage territorial, économie circulaire, protection de l’environnement et de la biodiversité.
De manière concrète, le PNA a vocation à :
• Prendre en compte la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• Préciser les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales pour assurer l’ancrage territorial de cette politique alimentaire ;
• Encourager le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs et consommateurs ; • Proposer des catégories d’actions dans le domaine de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison, ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect du programme national nutrition santé (PNNS) ;
• Prévoir des actions pour l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), notamment issus de l’agriculture biologique.
Dans ce cadre, Madame Mercedes MULET porte à la connaissance du conseil municipal, le dossier de candidature de la commune.
La commission des affaires scolaires ayant examiné cette proposition de demande de subvention, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer en vue d’approuver l’opération, et son plan de financement.
Madame Mercedes MULET informe l’assemblée que le dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DFRAAF) du Ministère de l’Agriculture, n’a pas été retenu, car il ne répond pas aux critères attendus. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de délibérer sur cette demande de subvention.
20 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de garantie d’emprunt à Logéal Immobilière pour le financement d’une opération de construction de 46 logements locatifs « Prêt Locatif à Usage Social » et « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » rue Marie Duval à Pavilly.
Monsieur Christian DEMANNEVILLE, adjoint au Maire, en charge du Logement, du Marché de plein-air et des Foires, du Cimetière, des Espaces publics et du Jumelage informe l’assemblée que la commune a été destinataire d’un courrier de la SA d’HLM « Logéal Immobilière » du 23 mars 2021, sollicitant la garantie de la commune pour l’obtention de deux prêts, que se propose de contracter « Logéal Immobilière », auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la construction de 46 logements locatifs (31 logements PLUS et 15 logements PLAI) rue Marie Duval à Pavilly.
Le plan de financement de cette opération de construction est le suivant :
PRIX DE REVIENT
ESTIMÉ
LOGEMENTS
PLUS
LOGEMENTS
PLAI
TOTAL
Charge foncière 1 327 390 € 544 083 € 1 871 473 € Bâtiment 3 342 242 € 1 367 911 € 4 710 153 € Honoraires 432 899 € 177 054 € 609 953 € Révision de prix 49 140 € 20 112 € 69 252 €
TOTAL 5 151 671 € 2 109 160 € 7 260 831 € 36
FINANCEMENT LOGEMENTS
PLUS
LOGEMENTS
PLAI
TOTAL
Subvention Etat 0 € 78 000 € 78 000 € Emprunt 40 ans 3 182 040 € 1 038 731 € 4 220 771 € Emprunt 50 ans - Foncier 1 038 323 € 443 429 € 1 481 752 € Fonds propres 931 308 € 549 000 € 1 480 308 €
TOTAL 5 151 671 € 2 109 160 € 7 260 831 €
La Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une nouvelle procédure de demande de garantie des prêts sociaux, qui s’articule en deux temps.
Au stade de la conception du projet immobilier par le bailleur social, ce dernier sollicite la collectivité garante, appelée à donner sa garantie au prêt qu’il entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts, pour qu’elle délibère sur la garantie d’emprunt et sur sa quotité.
Ensuite au stade du résultat de la consultation des entreprises, le bailleur social formule sa demande de financement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en produisant la délibération de la collectivité garante.
A l’issue de cette démarche, la Caisse des Dépôts et Consignations se prononce sur la demande de prêt du bailleur social et établit le contrat de prêt correspondant.
La collectivité garante sera alors à nouveau sollicitée pour garantir le prêt ainsi accordé au bailleur social, au vu du contrat de prêt signé par le bailleur social et le prêteur.
La commune étant sollicitée par Logéal Immobilière au stade de la conception du projet immobilier, il est proposé au conseil municipal :
- de donner sa garantie totale pour ces deux prêts, à hauteur de 100%, que se propose de contracter Logéal Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la construction de 46 logements locatifs rue Marie Duval.
La commission des finances ayant examiné cette proposition de demande de garantie d’emprunt, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », Monsieur Christian DEMANNEVILLE ne participant ni au débat, ni au vote, le conseil municipal décide :
- d’accorder à hauteur de 100%, sa garantie au prêt « PLUS » d’un montant de 3 182 040.00 € ;
- d’accorder à hauteur de 100%, sa garantie au prêt « PLUS FONCIER », d’un montant de 1 038 323.00 € ;
- d’accorder à hauteur de 100% sa garantie au prêt « PLAI » d’un montant de 1 038 731.00 € ;
- d’accorder à hauteur de 100% sa garantie au prêt « PLAI FONCIER » d’un montant de 443 429.00 € ;
que se propose de contracter Logéal Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la construction de 46 logements locatifs (31 logements PLUS et 15 logements PLAI) rue Marie Duval à Pavilly. 37
21 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de garantie d’emprunt à Logéal Immobilière pour le financement d’une opération de construction de 10 logements « Prêt Social Location Accession » rue Marie Duval à Pavilly.
Monsieur Christian DEMANNEVILLE, adjoint au Maire, en charge du Logement, du Marché de plein-air et des Foires, du Cimetière, des Espaces publics et du Jumelage informe l’assemblée que la commune a été destinataire d’un courrier de la SA d’HLM « Logéal Immobilière » du 23 mars 2021, sollicitant la garantie de la commune pour l’obtention d’un prêt, que se propose de contracter « Logéal Immobilière », auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer la construction de 10 logements « location – accession » (PSLA) rue Marie Duval à Pavilly.
Le plan de financement de cette opération de construction est le suivant :
PRIX DE REVIENT
ESTIMÉ
LOGEMENTS
PSLA
Charge foncière 460 209 € Bâtiment 970 000 € Honoraires 205 068 € Divers 16 539 €
TOTAL 1 651 816 €
FINANCEMENT LOGEMENTS PSLA
Subvention Etat 0 € Emprunt PSLA 1 650 000 € Fonds propres 1 816 €
TOTAL 1 651 816 €
La Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une nouvelle procédure de demande de garantie des prêts sociaux, qui s’articule en deux temps.
Au stade de la conception du projet immobilier par le bailleur social, ce dernier sollicite la collectivité garante, appelée à donner sa garantie au prêt qu’il entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts, pour qu’elle délibère sur la garantie d’emprunt et sur sa quotité.
Ensuite au stade du résultat de la consultation des entreprises, le bailleur social formule sa demande de financement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en produisant la délibération de la collectivité garante.
A l’issue de cette démarche, la Caisse des Dépôts et Consignations se prononce sur la demande de prêt du bailleur social et établit le contrat de prêt correspondant.
La collectivité garante sera alors à nouveau sollicitée pour garantir le prêt ainsi accordé au bailleur social, au vu du contrat de prêt signé par le bailleur social et le prêteur.
La commune étant sollicitée par Logéal Immobilière au stade de la conception du projet immobilier, il est proposé au conseil municipal : 38
- de donner sa garantie totale pour ce prêt PSLA, à hauteur de 100%, que se propose de contracter Logéal Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la construction de 10 logements en location accession, rue Marie Duval.
La commission des finances ayant examiné cette proposition de demande de garantie d’emprunt, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », Monsieur Christian DEMANNEVILLE ne participant ni au débat, ni au vote, le conseil municipal décide d’accorder à hauteur de 100%, sa garantie au prêt « PSLA » d’un montant de 1 650 000.00 €, que se propose de contracter Logéal Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour financer la construction de 10 logements rue Marie Duval à Pavilly.
22 – BUDGET PRINCIPAL : proposition d’adoption du tableau des effectifs 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne lecture du tableau des effectifs 2021, joint à la présente note de synthèse, et précise que les suppressions d’emplois proposées ont été soumises au comité technique du 29 mars 2021, qui a émis un avis favorable.
Après avoir précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférents aux emplois du tableau des effectifs, sont inscrits au budget primitif 2021, l’assemblée est invitée à adopter le tableau des effectifs 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal adopte le tableau des effectifs 2021, joint à la présente délibération, et précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois, sont inscrits au budget primitif 2021.
23 – BUDGET PRINCIPAL : proposition de vote du budget primitif 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne lecture du projet de budget primitif 2021 de la commune, qui est joint en annexe à la présente note, et accompagné de son rapport de présentation, et qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 7 633 493.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 2 863 368.78 €
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE détaille le montant des investissements nouveaux 2021 et invite le conseil municipal à adopter l’ensemble du projet de budget primitif 2021, chapitre par chapitre, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
La commission des finances ayant examiné ce projet de budget primitif 2021, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Brigitte FAVRY-BOURGET demande quel est le contenu de l’audit organisationnel dont les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 ? 39
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un audit portant sur l’organisation du temps de travail dans les services communaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le budget primitif 2021, joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique :
-par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de dépenses de fonctionnement 011, 012, 014, 66, 67, 68, 022, 023, 042 ;
-par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Brigitte FAVRY-BOURGET, Michèle DÉMARES, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA), et 0 « abstention », le chapitre de dépenses de fonctionnement 65 ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », les chapitres de recettes de fonctionnement 013, 70, 74, 75, 76, 77 et 042 ;
-par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Brigitte FAVRY-BOURGET, Michèle DÉMARES, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA), et 0 « abstention », le chapitre de recettes de fonctionnement 73 ;
-par 25 voix « pour », 4 « contre » (Mesdames Brigitte FAVRY-BOURGET, Michèle DÉMARES, Fanny GAMARD, et Monsieur Maxime DA SILVA), et 0 « abstention », les chapitres de dépenses d’investissement 20, 21 et les opérations d’investissement n°20, 21, 25, 26, 41, 42, 51, 81 et 85 ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », les chapitres de dépenses d’investissement 16, 27, 020, et 040 ;
-par 29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention », les chapitres de recettes d’investissement 13, 16, 10, 1068, 024, 021, et 040.
24 – BUDGET ANNEXE TRANSPORT : proposition de vote du budget primitif 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus, et de la Commande publique donne lecture du projet de budget primitif 2021 du Transport de personnes, qui est joint en annexe à la présente note, et accompagné de son rapport de présentation, et qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :
SECTION D’EXPLOITATION : 270 603.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €
Monsieur le Maire précise que ce budget annexe a été établi sur la base d’une subvention communale 2021 de 85 405.00 €, au lieu de 75 405 € en 2020, et invite le conseil municipal à adopter l’ensemble du projet de budget primitif 2021, chapitre par chapitre, pour les dépenses et recettes d’exploitation ; la section d’investissement ne faisant pas l’objet de prévisions budgétaires.
La commission des finances ayant examiné ce projet de budget primitif 2021, lors de sa séance du 7 avril 2021, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal vote par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », les chapitres de dépenses d’exploitation 011, 012, 65, et 67, ainsi que les chapitres de recettes d’exploitation 70, et 74 du budget primitif 2021, joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique 40
25 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d’un emploi non permanent pour le recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien un projet.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 3, II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, autorise désormais le recrutement d’un agent contractuel en contrat à durée déterminée, afin de mener à bien un projet. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et maximale de 6 ans, l’échéance du contrat, constituant la réalisation de son objet.
La candidature de la commune ayant été retenue dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain », il est nécessaire de recruter un chef de projet pour mener à bien les missions suivantes :
*participer à la conception du projet territorial de revitalisation de la commune et en définir sa programmation,
*mettre en œuvre le programme d’action opérationnel,
*organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires, *contribuer à la mise en réseau, au niveau national et local.
Il est donc proposé à l’assemblée, dans le cadre d’un contrat de projet, de créer à compter du 1er mai 2021, un emploi non permanent à temps complet, sur le grade d’attaché ou d’ingénieur de catégorie A, dont la durée hebdomadaire de service est de 37 heures 30, avec 15 jours de RTT et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée minimale de 18 mois, éventuellement renouvelable par décision expresse, si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, et sous réserve de ne pas excéder une durée totale de 6 ans.
L’agent devra justifier d’un diplôme Bac+5, dans le domaine de l’urbanisme, ou de l’habitat, ou des sciences humaines, ou du développement local ou de l’aménagement du territoire.
La rémunération sera déterminée par référence à un indice de rémunération de la grille indiciaire du grade de recrutement (attaché ou ingénieur), en prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » est aidé par l’Etat à hauteur de 75%.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide :
-de créer à compter du 1er mai 2021, un emploi non permanent à temps complet, sur le grade d’attaché et un emploi non permanent à temps complet, sur le grade d’ingénieur de catégorie A, dont la durée hebdomadaire de service est de 37 heures 30, avec 15 jours de RTT et dont la création figure dans le tableau des effectifs ;
-d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le cadre d’un contrat de projet, pour une durée minimale de 18 mois, éventuellement renouvelable par décision expresse, si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, et sous réserve de ne pas excéder une durée totale de 6 ans ; 41
-de fixer la rémunération par référence à un indice de rémunération de la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience.
26 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de suppression de la prime de fin d’année, suite aux observations du 28/08/2019 de la chambre régionale des comptes de Normandie.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’en 2019, la commune a fait l’objet d’un contrôle de ses comptes sur la période de 2013 à 2017, par la Chambre régionale des comptes de Normandie, qui a rendu son rapport d’observations définitives, le 4 juillet 2019 et qui demande à la commune de mettre un terme au versement de la prime de fin d’année, en raison de son illégalité.
En effet, pour être maintenue légalement, cette prime aurait dû faire l’objet d’une délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984 instaurant le maintien des avantages collectivement acquis en son article 111. Or, la première délibération prise par la commune concernant cette prime est intervenue le 20 mars 1986, bien après cette loi.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre fin au versement de cette prime dès 2021, et de l’intégrer, sous une autre forme, dans la part « Complément Indemnitaire Annuel » (CIA) du nouveau Régime Indemnitaire, tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide de mettre fin au versement de la prime de fin d’année dès 2021, compte-tenu de son illégalité et de l’intégrer, sous une autre forme, dans la part « Complément Indemnitaire Annuel » (CIA) du nouveau régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
27– RESSOURCES HUMAINES : proposition d’arrêt des modalités d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) issu du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que le RIFSEEP est constitué de deux composantes : une part fixe, dénommée « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise » (IFSE) et une part variable intitulée « Complément Indemnitaire Annuel » (CIA).
Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a instauré le RIFSEEP en dissociant l’application de la part fixe « IFSE » et de la part variable « CIA ».
L’IFSE qui a repris l’ensemble des diverses indemnités et primes dont bénéficiaient les agents avant l’entrée en vigueur du RIFSEEP, sans qu’elles aient été diminuées, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. 42
Le CIA est également entré en vigueur à cette date, mais la délibération a renvoyé à une date ultérieure à déterminer, la fixation des modalités d’attribution du CIA.
Cette part variable du régime indemnitaire RIFSEEP a pour objectif de reconnaître l’engagement professionnel de l’agent, ainsi que sa manière de servir et constitue ainsi, une part individualisée de la rémunération.
C’est dans ce cadre de la fixation des modalités d’attribution du CIA, qu’il est proposé au conseil, de reprendre le montant de la prime de fin d’année, dès l’année 2021.
Monsieur le Maire propose, d’arrêter les modalités d’attribution du CIA de la façon suivante :
A – Critères d’attribution individuelle du CIA
Le CIA étant versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, il est proposé de fixer les critères d’attribution individuelle du CIA, d’après ceux retenus pour l’entretien annuel d’évaluation, qui sont les suivants :
A – Résultats professionnels atteints au vu des objectifs professionnels fixés
B–Compétences professionnelles (efficacité dans l’emploi, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles et capacités d’encadrement)
C – Formation
Le compte-rendu de l’entretien professionnel constitue donc l’outil de base pour définir le montant du CIA revenant à chaque agent.
B – Pondération des critères d’attribution individuelle du CIA Les critères d’attribution individuelle du CIA seront ainsi pondérés :
A – Résultats professionnels atteints au vu des objectifs professionnels fixés : 30%
B – Compétences professionnelles : 50%
C – Formation : 20%
C – Périodicité de versement
La périodicité de versement du CIA (mensuel, semestriel ou annuel) est laissée à la libre appréciation de l’assemblée délibérante, qui le précisera dans sa délibération. Il peut notamment être versé en une seule fois en fin d’année ou au début de l’année suivante, après l’entretien professionnel.
Toutefois, du fait de son caractère variable, le CIA n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre : son versement à titre individuel est facultatif, l’autorité territoriale ayant la possibilité de l’octroyer ou non, selon les critères retenus par la collectivité.
D – Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail
E – CIA et absences
Le maintien ou non du CIA est calé sur le même régime que l’IFSE, à savoir : 43
*Maintien du CIA, dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire brut, durant les congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois, puis réduit de moitié pour les neuf mois suivants) ;
- Congés annuels (plein traitement)
- Congés pour accident de service, ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption (plein traitement)
*Suspension du CIA en cas de congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie
F – Revalorisation
Les montants plafonds maximaux évoluent dans les mêmes conditions que ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat. De même, le nouveau régime indemnitaire fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux ou les corps de référence seront modifiés ou revalorisés par un texte réglementaire.
G – Attribution individuelle
Le montant du CIA pouvant être attribué à l’agent, par arrêté du Maire, est compris entre 0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions. Ces attributions individuelles ne devant pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP, le montant individuel du CIA versé à l’agent, du fait de son caractère complémentaire, ne doit pas excéder celle de l’IFSE, et ne devra pas non plus, dépasser les limites suivantes :
*au maximum, 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A *au maximum, 12% du plafond global du RIFSEEP, pour les agents de catégorie B *au maximum, 10% du plafond global du RIFSEEP, pour les agents de catégorie C
Le montant de l’attribution individuelle du CIA sera proposé au Maire par le responsable de service évaluateur de l’agent concerné.
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal :
-fixe les conditions de mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) selon les dispositions ci-dessus,
-fixe à une échéance annuelle la périodicité de versement du CIA, qui pourra intervenir en novembre, ou à une date autre, arrêtée par Monsieur le Maire,
-rappelle que le Maire fixera par arrêté individuel, le coefficient afférent au CIA et les montants correspondants,
-dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,
-autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes à la mise en œuvre du CIA. 44
28 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’instauration de la journée de Solidarité.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, porte création d’une journée de solidarité non rémunérée pour les salariés, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie de ces mêmes personnes.
La journée de solidarité instituée par cette loi modifiée depuis par la loi du 16 avril 2008, prend la forme dans la fonction publique, territoriale, d’une journée de travail non rémunérée de 7 heures pour tout agent dont la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. La durée annuelle légale de travail est donc fixée à 1 607 heures, depuis le 1er janvier 2005.
En 2019, la commune a fait l’objet d’un contrôle de ses comptes sur la période de 2013 à 2017, par la Chambre régionale des comptes de Normandie, qui a relevé dans son rapport d’observations définitives du 4 juillet 2019, que la commune n’a pas pris de délibération relative à la journée de solidarité et qui invite la commune à régulariser cette situation.
Dans la fonction publique territoriale, la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
*travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
*travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
*toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillés, à l’exclusion des jours de congé annuel (ex : retrait d’un jour de RTT, rajout de 7 heures de travail selon les modalités définies dans la collectivité).
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
La journée de solidarité étant fixée par délibération de l’assemblée délibérante, le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal :
-instaure la journée de solidarité qui sera accomplie par le retrait d’un jour de RTT pour les agents en bénéficiant, et pour les autres agents, sous la forme d’une annualisation de leur temps de travail ;
-dit que ces dispositions seront applicables aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, et aux agents contractuels.
29 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’actualisation du régime des logements de fonction.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que par délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal avait actualisé le régime des logements de fonction pour prendre en compte le décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements, qui modifiait ce régime sur les points suivants :
- définition plus précise de la notion de « nécessité absolue de service », - la notion de « concession pour utilité de service » est remplacée par « convention d’occupation à titre précaire avec astreinte », 45
- les fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte sont plus restrictives,
- en matière de redevance, suppression des abattements au profit d’un taux forfaitaire unique,
- suppression de la possibilité de la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, etc…),
- détermination des surfaces par la commune, en fonction du nombre de personnes à charge de l’agent bénéficiaire.
Actuellement, les emplois communaux bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service sont les suivants : les emplois de gardien du complexe sportif La Viardière, du stade Lécuyer, du centre de loisirs « les 2 rivières », et l’emploi de directeur général des services.
Par délibération du 28 septembre 2020, la commune a procédé à l’acquisition de la propriété immobilière située 17 rue Paul Painlevé, pour installer dans ces locaux autrefois occupés par la DDE, les services techniques.
Cet ensemble immobilier, comprenant un logement, qui a vocation à servir de logement de fonction pour assurer le gardiennage de la propriété, il est proposé d’actualiser la liste des bénéficiaires de logements de fonction, en ajoutant cet immeuble dans la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service.
Par ailleurs, l’organisation d’un service d’astreinte des services techniques à la semaine reposant notamment sur les bénéficiaires de logements de fonction, qui pourraient être amenés à intervenir ponctuellement dans ce cadre, rend nécessaire d’actualiser le contenu des obligations liées à l’octroi de ces logements.
Il est donc proposé au conseil municipal de modifier la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service et d’intégrer dans les obligations liées à l’octroi du logement de fonction, le service d’astreinte à la semaine des services techniques, de la façon suivante :
EMPLOIS OBLIGATIONS LIEES A L’OCTROI DU LOGEMENT
Gardien du complexe sportif La Viardière Obligations de disponibilité pour raison de sécurité (surveillance du bâtiment
sportif en dehors des périodes de
fonctionnement) et de continuité du
fonctionnement du complexe sportif
(permanence du matin et du soir, en
semaine, en dehors des heures de travail,
pour l’ouverture et la fermeture du complexe
et intervention d’urgence, permanence des
week-ends, pour ouverture, fermeture, et
interventions à la demande pour urgence et
réparations)
Obligation de continuité du service
public (permanence, en semaine et le
week-end, en dehors des heures de travail,
pour répondre à des demandes ponctuelles
d’intervention dans le cadre de l’astreinte
des services techniques à la semaine) 46
Gardien du stade Lécuyer Fin du logement de fonction, ce dernier ayant été réaffecté à un autre usage.
Gardien du centre de loisirs « Espace des 2
rivières »
Obligations de disponibilité pour raison
de sécurité (surveillance du bâtiment
sportif en dehors des périodes de
fonctionnement) et de continuité de
fonctionnement du centre de loisirs
(permanence du matin et du soir, en
semaine, en dehors des heures de travail,
pour l’ouverture et la fermeture du complexe
et intervention d’urgence, permanence des
week-ends pour ouverture, fermeture, et
interventions à la demande pour urgence et
réparations)
Obligation de continuité du service
public (permanence, en semaine et le
week-end, en dehors des heures de travail,
pour répondre à des demandes ponctuelles
d’intervention dans le cadre de l’astreinte
des services techniques à la semaine)
Gardien des ateliers des services techniques
situés 17 rue Paul Painlevé
Obligation de disponibilité pour raison
de sécurité (surveillance du bâtiment des
services techniques en dehors des périodes
de fonctionnement).
Obligation de continuité du service
public (permanence, en semaine et le
week-end, en dehors des heures de travail,
pour répondre à des demandes ponctuelles
d’intervention dans le cadre de l’astreinte
des services techniques à la semaine)
Directeur général des services Emploi fonctionnel d’une commune de plus de 5 000 habitants
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable. Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Michèle DÉMARES demande ce qu’il en est du logement de fonction de la résidence autonomie ?
Monsieur le Maire lui répond que ce logement n’est pas géré par la commune, mais par le CCAS, et qu’il n’est pas concerné cette actualisation du régime des logements de fonction
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide d’actualiser la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service et d’intégrer dans les obligations liées à l’octroi du logement de fonction, le service d’astreinte à la semaine des services techniques, tel qu’exposé dans le tableau ci-dessus. 47
30 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de mise en place d’un service d’astreinte des services techniques à la semaine.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération du 7 décembre 2009 la commune a instauré un service d’astreinte hivernale des services techniques, qui permet de déclencher l’intervention des agents de ces services pour déneiger et sabler ou saler les voiries communales et les accès aux bâtiments publics.
En dehors de cette période hivernale, cette astreinte ne permettait cependant pas de répondre à tous les cas de sollicitation du Maire, qui assurait l’essentiel des interventions pour répondre aux demandes des administrés et aux différents services départementaux et nationaux en cas d’accidents ou d’incidents ou de troubles à l’ordre public.
Pour soulager le Maire qui devait être opérationnel du lundi au dimanche, et du matin au soir, il a été mis également en place une « astreinte » du Maire et des adjoints, qui assurent, chacun à tour de rôle et selon un planning, la continuité du service public, pendant et en dehors des heures d’ouverture des services, pour répondre à toutes sollicitations, de jour comme de nuit.
Les interventions que l’élu d’astreinte est amené à faire en dehors des heures d’ouverture des services, ne lui permettent pas cependant de satisfaire toutes les demandes, car l’élu d’astreinte ne peut tout faire seul, il a besoin d’être accompagné ou épaulé par des agents des services communaux, qui disposent de moyens techniques adaptés pour intervenir sur la voirie, dans les bâtiments et espaces publics, etc…
C’est ainsi que par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a instauré un service d’astreinte à la semaine, du service de la police municipale, qui intervient à la demande du Maire ou de l’élu d’astreinte, pour accompagner l’élu d’astreinte dans ses interventions en dehors des périodes de fonctionnement du service (intervention sécurité sur la voirie, dans les bâtiments, ou les espaces publics pour prévenir les troubles à l’ordre public, etc…).
En complément de cette astreinte qui concerne la sécurité publique, et qui ne recouvre pas toutes les situations pour lesquels un appui d’autres services est utile pour l’intervention de l’élu d’astreinte (ex : incendie au Cogétéma en 2020 et mise en sécurité du bâtiment), il est proposé d’instaurer un service d’astreinte des services techniques, à la semaine, qui serait organisé de la façon suivante :
Période de mise en place : à l’année.
Type d’astreinte : à la semaine complète, y compris les jours fériés.
Nature de l’astreinte : astreinte de décision
Service et emplois concernés par l’astreinte :
Service : services techniques
Grades : agents du cadre d’emploi des « adjoints techniques », « agents de maîtrise », « techniciens » et « ingénieurs » 48
Organisation de l’astreinte de décision :
L’astreinte de décision correspond à la situation de personnels d’encadrement pouvant être joints par le Maire ou l’élu d’astreinte, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions à mettre en œuvre, pour répondre à la demande du Maire ou de l’élu d’astreinte.
4 agents assureraient à tour de rôle l’astreinte de décision à la semaine : 1 agent du cadre d’emploi des ingénieurs, 2 agents du cadre d’emploi des techniciens et 1 agent du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
En fonction de la nature de la demande d’intervention formulée par le Maire ou l’élu d’astreinte, l’agent d’astreinte de décision peut soit répondre à la demande simplement à distance (par téléphone), soit déclencher l’intervention de l’agent des services techniques bénéficiaire d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Situations donnant lieu à astreinte : intervention technique sur la voirie, dans les bâtiments et espaces publics, déclenchée par le Maire ou l’élu d’astreinte.
Equipe d’astreinte de décision : 4 agents, qui assureront chacun à tour de rôle, une astreinte de décision à la semaine.
Modalité de déclenchement de l’astreinte : sollicitation du Maire ou de l’élu d’astreinte, en dehors des heures d’activité normale, des services communaux.
Moyens mis à disposition de l’agent d’astreinte de décision : téléphone portable de la commune
Régime d’indemnisation : versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide d’instaurer un service d’astreinte des services techniques, à la semaine, selon les modalités d’organisation présentées ci- dessus.
31 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de rationalisation des jours de RTT des cadres A.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’organisation du temps de travail à Pavilly s’appuie entre autres, sur un protocole d’accord signé le 5 novembre 2001 par les membres du comité technique paritaire, et une délibération prise le 17/12/2001 pour l’entériner.
Cet accord prévoit que le temps de travail est fixé à 37h30 hebdomadaires et donne droit à 15 jours de RTT pour les services en bénéficiant, pour compenser la durée hebdomadaire effective de travail qui est supérieure à 35 heures. Les cadres A bénéficient de 17 jours de RTT pour « sujétions horaires ». 49
Or, le nombre de jours de RTT est lié au nombre d’heures effectuées dépassant la durée hebdomadaire légale de travail de 35 heures, et non aux sujétions horaires que peuvent supporter certains agents.
Dans ces conditions, les 17 jours de RTT des cadres A ne sont donc pas possibles.
Il est donc proposé à l’assemblée de ramener le nombre de jours de RTT des cadres A qui travaillent à temps complet à 15 jours de RTT au lieu de 17.
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide, compte-tenu de l’illégalité de la disposition contenue dans le protocole d’accord sur l’application des 35 heures, signé le 5 novembre 2001, de supprimer les deux jours de bonification de RTT pour « sujétions horaires » des cadres A et de ramener les jours de RTT de ces derniers à 15.
32 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’adoption du bilan social de la commune de Pavilly au 31 décembre 2019.
Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT), un rapport sur l’état de la collectivité, dénommé « bilan social ».
Ce document obligatoire (institué par la loi du 27 décembre 1994 et rendu obligatoire dans la fonction publique territoriale à partir de 1997) retrace la gestion des ressources humaines mise en œuvre par la commune, à travers des indicateurs nationaux, dont la liste est donnée par l’arrêté du 28 septembre 2015.
Ce rapport permet de connaître la situation des effectifs, d’établir des comparaisons, d’aider les collectivités dans leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Les principales données recueillies portent sur la structure des effectifs, le temps de travail, les positions statutaires, l’absentéisme, la prévention des risques, la formation, l’emploi des personnes en situation de handicap, et les relations sociales.
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur le bilan social de la commune au 31/12/2019, jointe à la présente note.
Madame Michèle DÉMARES fait remarquer que les deux agents communaux reconnus avec la qualité de personnes handicapées, ne permettent pas de satisfaire l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et demande à connaître le montant de la pénalité que doit verser la commune, pour non-respect de cette obligation ?
Monsieur le Maire lui indique qu’en 2020, cette pénalité s’est élevée à 11 473 €. Certains agents de la commune pourraient être reconnus travailleurs handicapés, mais ne font pas la démarche. C’est la raison pour laquelle la commune avait sollicité Cap Emploi pour aider les agents à effectuer cette démarche de reconnaissance, mais cela n’a pas abouti. 50
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal prend acte du bilan social de la commune au 31/12/2019.
33 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’adoption du rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels de la commune au 31 décembre 2019.
En vertu de l’article 49 du décret du 10 juin 1985 modifié le 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle, et préventive, dans la Fonction Publique Territoriale, chaque année, les Comités Techniques des collectivités territoriales doivent délibérer sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT).
Un exemplaire de ce rapport doit être transmis au centre de gestion départemental par l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées, qu’elles disposent ou non de leur propre comité technique ; le centre de gestion se chargeant ensuite de le remettre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Au-delà de cette obligation réglementaire, ce rapport est un véritable outil de gestion des ressources humaines, qui a vocation à mieux définir les actions de prévention à mettre en place au sein de la commune, et à apporter les informations statistiques nécessaires à l’adaptation des plans d’actions de santé au travail.
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur le rapport annuel 2019 de la commune sur la sécurité, la santé et les conditions de travail, joint à la présente note.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2019 de la commune sur la sécurité, la santé et les conditions de travail.
34 – RESSOURCES HUMAINES : proposition d’adoption du rapport annuel 2019 sur la mise à disposition de personnel de la commune de Pavilly au 31 décembre 2019.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’au titre du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, l’autorité territoriale établit un rapport annuel des agents mis à disposition.
Ce rapport comprend le nombre d’agents mis à disposition de la commune, leurs administrations et organismes d’origine, la quotité de temps de travail et le nombre de fonctionnaires de la commune mis à la disposition d’autres organismes ou administrations. Pour l’année 2019, la mise à disposition de personnel est la suivante :
RAPPORT 2019 SUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL Agents Quotité de
temps de
travail
Administration
d’origine
Agents extérieurs mis à
disposition de la commune
0 Sans objet Sans objet 51
Agents extérieurs mis à
disposition du CCAS
0 Sans objet Sans objet
Agents communaux mis à
disposition du CCAS
1 agent de remplacement
de la gardienne
1 agent pour la gestion
comptable
1 agent pour l’entretien et
les espaces verts
173 H 00
38 H 00
45 H 00
Commune de
Pavilly
Agents communaux mis à
disposition d’autres
administrations
0 Sans objet Sans objet
Agents du CCAS mis à
disposition de la Résidence
autonomie
1 agent de gestion de la
résidence (100%)
1 responsable de la
résidence (30%)
1 895 H 58
547 H 80
CCAS de Pavilly
Agents du CCAS mis à
disposition d’autres
administrations
0 Sans objet Sans objet
Le comité technique dans sa séance du 29 mars 2021 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2019 sur la mise à disposition de personnel de la commune au 31 décembre 2019.
35 – AFFAIRES FONCIÈRES : proposition d’acquisition à titre gratuit, d’une petite parcelle de terrain, située route de Limésy, propriété de M Enrick DE BRABANDER.
Monsieur Eddy LEFAUX, conseiller municipal délégué à la mise en valeur du patrimoine local, informe le Conseil Municipal que le calvaire situé route de Limésy dans le virage en face du château (plan joint en annexe de la présente note) est en fort mauvais état et qu’il mériterait une restauration au titre de la préservation du patrimoine local. Il précise qu’après négociation, le propriétaire de ce petit monument est d’accord pour le céder gratuitement à la commune ainsi que la parcelle engazonnée sur laquelle il est édifié.
Monsieur Eddy LEFAUX propose au Conseil Municipal d’acquérir à titre gratuit une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 540 m² à extraire des parcelles AM 24 et AM 41, propriété de M. Enrick DE BRABANDER sur laquelle est édifié un calvaire et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir sachant que la surface exacte du bien vendu sera déterminée par le cabinet de géomètres en charge de la division dont les frais seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal décide d’acquérir, à titre gratuit, une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 540 m² à extraire des parcelles AM 24 et AM 41, propriété de M. Enrick DE BRABANDER sur laquelle est édifié un calvaire et d’autoriser monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, sachant que la surface exacte du bien vendu sera déterminée par le cabinet de géomètres en charge de la division, dont les frais seront à la charge de la commune. 52
36 – AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de rétrocession à la commune de Pavilly, de plusieurs parcelles de terrain, propriété de Logéal Immobilière.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs parcelles actuellement affectées à l’usage du public situées rue de la rouge grange, rue de Freckenhorst, rue Vincent Van Gogh et route de la mare blanche (plans en annexe de la présente note) sont encore la propriété de LOGÉAL Immobilière et qu’il convient de procéder à leur rétrocession à la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession à titre gratuit par LOGÉAL Immobilière à la commune de Pavilly des parcelles cadastrées AS 430 pour 25 m², AW 422 pour 231 m² AX 548 pour 152 m², AX 549 pour 582 m² et AX 792 pour 4 m² étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de LOGÉAL Immobilière.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, par 29 voix « pour », 0 « contre » et 0 « abstention », le conseil municipal accepte la rétrocession à titre gratuit par LOGÉAL Immobilière à la commune de Pavilly, des parcelles cadastrées AS 430 pour 25 m², AW 422 pour 231 m² AX 548 pour 152 m², AX 549 pour 582 m² et AX 792 pour 4 m², étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de LOGÉAL Immobilière, et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
37 – QUESTIONS DIVERSES
*Madame Brigitte FAVRY-BOURGET propose au conseil que la commune s’abonne à l’application POCKET qui permet de diffuser gratuitement à la population, des informations municipales et des alertes, via des notifications sur les tablettes, les smartphones, et autres équipements informatiques. Le coût de cette application est moins cher qu’un panneau d’affichage, puisque l’abonnement s’établit à 700 € TTC par an.
*Madame Brigitte FAVRY-BOURGET fait remarquer que le fonctionnement de la démocratie locale, laisse à désirer car il y a une différence de traitement entre les élus de la majorité et les autres élus. (ex : le facebook de la commune est en lien avec le site internet de la commune, mais pas les autres facebook / dans le bulletin municipal , le cadrage des photos ne prend pas en compte les élus de la minorité). Par ailleurs, la tribune d’expression des groupes municipaux du bulletin municipal est limitée à 800 mots, ce qui limite l’expression libre des opinions politiques. Enfin, les dates de réunion sont connues des élus lorsqu’ils reçoivent les convocations et pas avant : n’est-il pas possible de faire de programmer les réunions à l’année.
Elle souhaiterait également participer à des groupes de travail.
Monsieur le Maire dénie le lien entre le facebook de la commune et le site internet et rappelle que les questions diverses sont consacrées à des questions et non à des informations.
Madame Michèle DÉMARES demande où en est la procédure pour le chemin de randonnées.
Monsieur le Maire lui répond qu’une proposition a été faite au propriétaire qui serait favorable. Il attend désormais son retour par écrit. 53
L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions diverses, la séance est levée à 21h40
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