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Déliberation - cms 2023 04 03 1
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 04 03 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Centre comm unal Conseil d'administration du 03 avril 2023
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le Lundi trois avril à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous La présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mine FAUVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AS.,
Mmes ALVERNHE, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes BONILLA (donne pouvoir à Mme BOUROU), LEUROT-UIROT
M. DE BOISRIOU
Etaient absent (e)s :
Mme GARCIN, M. BERENDSEN
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.34 RESILIATION DES ACCORDS-CADRES F21002 ET F21003 RELATIFS A LA FOURNITURE DE MOBILIER
Un groupement de commandes à été constitué en juillet 2020 pour l'achat, la livraison, la pose de mobilier et matériels ergonomiques avec Les membres suivants :
- Grand Chambéry, coordonnateur,
- Ville de Chambéry
- _CCAS de Chambéry
- Ville de La Motte-Servolex
- Savoie Déchets.
La consultation initiée courant 2020 comportait 4 lots :
- Lot 1 : fourniture de sièges et chaises
- {Lot 2 : fourniture de bureaux, armoires, caissons
-__ Lot 3 : fourniture de divers mobiliers à la demande
- (ot 4: fourniture de matériels de bureau ergonomiques
Les lots 3 et 4 sont des accords-cadres à marchés subséquents multi-attributaires.
Les lots 1 (F21002) et 2 (F21003) sont des accords-cadres à bons de commandes mono- attributaires notifiés le 26 février 2021 :
- à Arbet Aménagement (lot 1),
- à Lyon Bureau (lot 2).
suite à une importante augmentation des prix des principales matières premières constituant les mobiliers faisant l'objet des accords-cadres des lots 1 et 2, le CCAS avait accepté
(délibération du conseil d'administration du 27 juin 2022) une hausse exceptionnelle des prix du lot 1 entre le 12 juillet et le 28 septembre 2022.
Ces deux accords-cadres prévoient une clause de révision annuelle des prix applicable au 26 février 2023. Sur la base de cette clause, l'augmentation de prix seraient de 16.787.
Cependant, au regard des hausses considérables des prix des principales matières premières constituant les mobiliers (mousse, bois, acier) et face à l'augmentation des tarifs des fabricants :
-__Arbet Aménagement demande une hausse moyenne de 36,9 7 sur les sièges et 34,3 sur les chaises (lot1)
- Lyon Bureau demande une hausse de 20,5 Z sur les burge'' 97 7e 38 8 49 7 Sur les armoires et caissons. (Lot 2)
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00228-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023
Publication 27/04/2023 Face à ce constat, le coordonnateur Grand Chambéry a proposé à son Bureau du 16 mars 2023 de résilier ces deux accords-cadres.
Ces hausses de prix ne sont également pas jugées acceptables pour le CCAS de Chambéry.
L'article 31.1 du CCAG-FCS prévoyant la résiliation pour impossibilité d'exécution du marché par le titulaire du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeur, il est proposé au conseil d'administration de résilier les accords-cadres passés avec Arbet Aménagement pour le Lot 1 et Lyon Bureau pour le lot 2.
Cette résiliation n’entraînera pas de versement d'indemnités de la part du CCAS de Chambéry, ni de pénalités pour les titulaires des accords-cadres.
La résiliation des lots 1 et 2 n'engage que le CCAS de Chambéry, les autres membres du groupement étant libres de procéder de même.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la résiliation des accords-cadres F21002 et F21003,
- Autorise le président ou son représentant à signer les courriers de résiliation,
- _Approuve le retrait du CCAS de Chambéry du groupement de commandes pour les lots 1et 2.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui Les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs APR Registre des délibérations, en exercice : 17
Vote : Pour: 13 Pour le Maire, Président du C.C.A.S.
Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Chris lle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00228-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023