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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 43 0 DCM N108 Creation Designation Concession Amenagement sp)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
6
Publié le
S L
ID : 974-219740149-20260708-DCM108_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
|
_
SEANCE
DU
8
JUILLET
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Délibération
n°108_260708
Séance
du
mercredi
8
juillet
2026
Opération
RHI
BEL
AIR
-
Création
de
la
commission
de
concession
d'aménagement
-
Désignation
des
membres
et
de
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
et
à
signer
la
convention.
L'an
deux
mille vingt-six,
le
huit
juillet
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
2
juillet
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
2
juillet
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents représentés
Absents
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Imran
HATTEEA
MOUNIAMA
COUPAN
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND'
M.
Jean
Michel
M. Imran
HATTEEA
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
FLORENCY
RIVIERE M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL!
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR!
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA M.
Hugo
GERARD
Mme Claudie TECHER M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M. Cyrille HAMILCARO Mme Corinne MANGUE Mme Olivia DIJOUX M. Teddy HOAREAU Mme Mathilde ROGER
1N’ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
de
la
délibération
n°93
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260708-DCM108_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAIKr-vor>
SEANCE
DU
8
JUILLET
2026
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°86
35
4
6
0
37
0
2
Pour
les
délibérations
n°87
à 90
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°91
35
4
6
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°92
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°93
324
4
9
0
36
0
0
Pour
les
délibérations
n°94
à 95
35
4
6
0
39
0
0
Pour
les
délibérations
n°96
à 97
35
4
6
0
37
0
2
Pour
les
délibérations
n°98
à 102
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°103
35
4
6
0
37
0
2
Pour
les
délibérations
n°104
à 109
35
4
6
0
39
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées. 324
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°98.
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260708-DCM108_2026-DE
Pôle
Conseil
municipal
- Séance du
8
juillet
2026
Finances,
Délibération
n°108_260708
Optimisation
et
Contrôle
OPÉRATION
RHI
BEL
AIR
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION DE
Direction
de
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
l'Aménagement
Et
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
ET
DE
LA
Direction
de
la
PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LES
Commande
DISCUSSIONS
ET
À
SIGNER
LA
Publique
CONVENTION
1 —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
qu’en
application
de
l’article
L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme,
le
choix
des
concessionnaires
des
opérations
d'aménagement
est
soumis
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes
dans
les
conditions
prévues
par décret
en
Conseil
d'Etat.
A
ce
titre,
en
application
de
l’article
R.300-9
du
même
Code,
« lorsque
le
concédant
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
désigne
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions reçues,
préalablement
à
l'engagement
de
la
négociation
prévue
à
l’article
L.3124-1
du
Code
de
la
commande
publique.
Il
désigne
la
personne
habilitée
à
engager
ces
discussions
et
à
signer
la
convention.
Cette
personne
peut
recueillir
l'avis
de
la
commission
à
tout
moment
de
la
procédure
».
Pour
ces
raisons,
il est
proposé
au
Conseil
:
-
de
créer
cette
commission
dont
la
composition
serait
fixée
à
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants,
en
plus
de
Madame
le
Maire
en
qualité
de
présidente,
-
de
désigner
les
membres
de
cette
commission
;
-
de
désigner
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
dans
le
cadre
des
concessions
d'aménagement
et
à
signer
les
conventions.
Les
candidatures
à
cette élection
prennent
la
forme
d’une
liste
comprenant
des
candidats
en
nombre
suffisant
pour
satisfaire
le
nombre
total
des
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
Les
listes
peuvent cependant
comprendre moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants à
pourvoir
(Article
D1411-4
du
CGCT).
L'élection
des
membres,
titulaires
et
suppléants,
se
fera
suivant
les
mêmes
modalités
et
sur
la
même
liste.
Les
membres
de
la
commission
sont
désignés
à
la
représentation proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
sur
la
base des
listes
présentées. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260708-DCM108_2026-DE
Les
sièges
sont
attribués
aux
listes
selon
la
règle
de
2-pr—reme-moyenmes
proportionnellement
au
nombre
de
suffrages
obtenus
par
chacune
d'elles.
En
cas
d'égalité
de
moyenne
pour
l'attribution
du
dernier
siège,
celui-ci
revient
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si les
listes
en
présence
ont
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
candidat
le
plus
âgé
parmi
ceux
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Dans
le
cas
où
une
seule
liste
serait
présentée
après
l'appel
à
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste,
et
il en
sera
donné
lecture
à
l'Assemblée
délibérante.
Il
—
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1410-1
relatif
aux
concessions
d'aménagement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-21
et
L2121-22
relatifs
aux
modalités
de
vote
au
Conseil
municipal
et
sur
la
présidence
des
instances
municipales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21
et
L2122-26
et
suivants
relatifs
aux
attributions
du
Maire
exercées
au
nom
de
la
commune
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
300-4
et
R
300-9
relatifs
aux
concessions
d'aménagement
et
à
sa
commission,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
désigner
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
de
concession
d'aménagement
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement à
l'engagement
de
la
négociation
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
également
désigner
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
et
à
signer
la
convention
;
Considérant
que
les
opérations
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RHI) sur
le
territoire
communal
visent
à
mettre
en
place
une
stratégie
d'ensemble
de
traitement
de
l'habitat
indigne
et
très
dégradé en
offrant
une
solution
de
relogement
durable
aux
occupants
tout
en
proposant
un
accompagnement
social
adapté
;
Considérant
que
la
ville
de
Saint-Louis
va
réaliser
une
opération
de
RH
sur
le
secteur
BEL
AIR
:
les
études
préliminaires
sont
terminées
et
la
consultation
concernant
cette
concession
d'aménagement
a
été
mise en
publication
;
Considérant que
le
comité technique départemental
RHI
qui
analyse
les
demandes
de
subvention a
émis
un
avis
favorable
le
12
juin
2025
pour
une
subvention
à hauteur
de
80
%
du
déficit
de
l'opération
RHI
BEL
AIR
; Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260708-DCM108_2026-DE
Considérant
que
pour
tout
type
de
concession
d'aménagemem-prevu-par
ecoute
l'Urbanisme,
il convient
de
mettre
en
œuvre
une
commission
spécifique.
Considérant
que
les
groupes
d'élus
ont
été
sollicités,
en
amont
de
la
séance, à
remettre,
en
vue
de
cette
séance,
la
liste
de
leurs
candidats
aux
sièges
à
pourvoir
selon
la
répartition
ci-dessus
évoquée,
ainsi
que
de
désigner
la
personne
habilitée
à
mener
les
négociations
et
à
signer
la
convention.
Considérant
qu'une
seule
liste
ainsi
qu'une
seule
candidature
pour
mener
les
négociations
et
signer
la
convention
ont été
présentées,
Considérant que
la
liste
des
membres
présentées
par
la
Maire
est
la
suivante
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Claudie
TECHER
Jérémy
TURPIN
René
Claude
MARIMOUTOU
Saad
AKHOONE
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
Michel-Ange
MAILLOT
Imran HATTEEA
Emmanuelle
DELAHAYE
Joël
LALLEMAND
Jean
Michel
FLORENCY
Considérant
que
la
candidature
présentée
par
la
Maire
pour
mener
les
négociations
et
signer
la
convention
est
la
suivante
:
Madame
Claudie
TECHER
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT
:
" Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire." Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: De
ne pas
procéder au
scrutin
secret
pour
ces
désignations
en
raison
d’une
liste
unique
et
en
application
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT.
Article
2
: De
désigner
les
5
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission de
la
concession
d'aménagement
suivants
:
5 a a < à S & ñ œ
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Claudie
TECHER
Jérémy
TURPIN
René
Claude
MARIMOUTOU
Saad
AKHOONE
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
Michel-Ange
MAILLOT
Imran
HATTEEA
Emmanuelle
DELAHAYE
Joël
LALLEMAND
Jean
Michel
FLORENCY Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L O
Léc
ID : 974-219740149-20260708-DCM108.2026-DE
Article
3
:
De
désigner
Madame
Claudie
TECHER
pour
êtree-persomme-Tanmes-a
engager
les
discussions
et
à
signer
la
convention
;
Article
4
:
Madame
le
Maire,
où
toute
personne
habilitée
par
elle,
sera
chargée
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
Vote
: 39
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le