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Déliberation - 44 0 DCM N109 ri Concession Damenagement sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 44 0 DCM N109 ri Concession Damenagement sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
NTRES
L
6
Publié le ID : 974-219740149-20260708-DCM109_2026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE DU 8 JUILLET 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°109_260708
Séance du mercredi 8 juillet 2026
Règlement intérieur de la commission en charge des concessions d'aménagement. L'an
deux
mille
vingt-six,
le
huit
juillet
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
2
juillet 2026, dématérialisée et affranchie le 2 juillet 2026, les membres du Conseil municipal de la Commune de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers Absents représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme Juliana M'DOIHOMA M. Sylvain ARTHEMISE
Mme Gaëlle
M. Jérémy TURPIN
M.
Imran
HATTEEA
MOUNIAMA
COUPAN
Mme
Eliana
NARCISSE
M. Mickaël CHAMAND"
M. Jean Michel
M. Imran HATTEEA
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
FLORENCY
RIVIERE M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Marie-Andrée
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Yannicke
SEVERIN
MESSIRA
Mme Françoise GASTRIN M. Pascal
DORSEUIL!
M.
Hugo
GERARD
M.
Sylvain
Mme Rose Méry CORENTHY
ARTHEMISE
M. Mathieu MAILLOT Mme
Marine
MOURGAPIN
M. Saad AKHOONE Mme Jessica NARBE M. Eddy LALLEMAND M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M. Jean-Fabien NACHIAR! M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M. Olivier CHAMAND Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Laura RIVIERE M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Marie
Erika
TRAJEAN
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M. Cyrille HAMILCARO Mme Corinne MANGUE Mme Olivia DIJOUX M. Teddy HOAREAU Mme Mathilde ROGER
1N'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
de
la
délibération
n°93
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont. Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L O
Léc
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ID :,974-219740149-20260708-DCM109_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAIT
SEANCE
DU
8
JUILLET
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°86
35
4
6
0
37
0
2
Pour
les
délibérations
n°87
à 90
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°91
35
4
6
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°92
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°93
32A
4
9
0
36
0
0
Pour
les
délibérations
n°94
à 95
35
4
6
0
39
0
0
Pour
les
délibérations
n°96
à 97
35
4
6
0
37
0
2
Pour
les
délibérations
n°98
à
102
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération
n°103
35
4
6
0
37
0
2
Pour
les
délibérations
n°104
à
109
35
4
6
0
39
0
0
Conformément
à
l’article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées. 324
Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de la délibération n°98. Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260708-DCM109_2026-DE
Pôle
Finances,
Optimisation
et
Contrôle
Conseil
municipal-
Séance
du
8
juillet
2026
Délibération
n°109_
260708
kdo
4 (y «0
+ +
4
Saint-Louis
Direction
de
l'Aménagement
et de
Règlement
intérieur
de
la
commission
en
l'Urbanisme
charge
des
concessions
d'aménagement
Et
Direction
de
la
Commande
Publique
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
qu’en
application
de
l'article
L.300-4
du
Code
de
l’urbanisme,
le
choix
des
concessionnaires
des
opérations
d'aménagement
est
soumis
à
une
procédure
de
publicité
permettant
la
présentation
de
plusieurs
offres
concurrentes
dans
les
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
A
ce
titre,
en
application
de
l’article
R.300-9
du
même
Code,
« lorsque
le
concédant
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
désigne
en son
sein
à la
représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement
à
l'engagement
de
la
négociation
prévue
à
l'article
L.3124-1
du
Code
de
la
commande
publique.
I!
désigne
la
personne
habilitée
à
engager
ces
discussions
et
à
signer
la
convention.
Cette
personne
peut
recueillir
l'avis
de
la
commission
à
tout
moment
de
la
procédure
».
Le
règlement
intérieur,
ainsi
défini,
servira
de base
juridique
et
sera
opposable aux
tiers
et
préviendra
ainsi
toute
contestation
quant à
leur application.
Les
principales règles définies
au
projet
de
règlement
annexé
sont
les
suivantes
:
- La
présidente
de
la
Commission
de Concession
d'aménagement
est
la
Maire
de
plein
droit, -
Cette
commission
peut désigner
un(e) vice-président(e)
lors
de
sa première
réunion
qui
pourra
convoquer
la
Commission
et
la
présider
si
la
Maire
est
absente
ou
empêchée
- Le
délai
de
convocation
de
la
Commission
est
fixé
à
5 jours
francs
(Jour
de
convocation
non
inclus),
-
Les
rapports
d'analyse
des
candidatures
et
des
offres
ainsi
que
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
sont
communiquées
le
jour
de
la
commission
aux
membres
présents
physiquement,
-
Les
rapports
d'analyse
et
tous
les
documents
y
afférents
seront
disponibles
pour
consultation
à
la
direction
de
la
commande
publique
avant
la
date
de
la
Commission
retenue, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260708-DCM109_2026-DE
-
Le
quorum
est
atteint
avec
la
présence
physique
de
la
freseeme-c-conr-cece
représentant
(e)
et
trois
membres
désignés,
-
Le
suppléant
de
la
Commission
de
concession
d'aménagement
ne
peut
siéger
que
lorsque
le
titulaire
est
absent,
- Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
se
réunie
valablement
sous
un
délai
de
2
jours
calendaires
sans
condition
de
quorum
mais
en
présence
de
la
présidente
ou
son
ou
sa
vice-président(e)
et
au
moins
un
membre
désigné,
-
Seuls
les
membres
ayant
voix
délibérative
(présidente
ou
vice-président(e)
et
les
membres
désignés)
procèdent
au
vote
sur
chaque
affaire,
- La
présidente
de
la
commission
a
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
de
voix,
- La
commission
n'a
pas
compétence
pour
déclarer
irrecevable
une
candidature
et
rejeter
les
offres.
Les
décisions
relèvent
de
la
compétence
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
la
convention
désignée
par
le
Conseil
municipal
;
- La
commission
rend
après
analyse
réalisée
conformément aux
exigences
du
règlement
de
la
consultation,
un
avis
sur
les
candidatures
et les
offres
reçues.
- La
commission
dresse
un
classement
des
propositions
des
candidats.
Eu
égard
à
tout
ce
qui
précède,
il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
de
concession
d'aménagement,
joint
en
annexe.
Il
—
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1410-1
relatif
aux
concessions
d'aménagement
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21
et
L2122-26
et
suivants
relatifs
aux
attributions
du
Maire
exercées
au
nom
de
la
commune
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
300-4
et
suivants,
et
R
300-4
à
R
300-9 ; Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant que
le
Conseil
municipal
doit
désigner
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
de
concession
d'aménagement
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement à
l'engagement
de
la
négociation
;
Considérant que
le
Conseil municipal
doit
également
désigner
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
et
à
signer
la
convention
;
Considérant
qu'il
convient
de
régir les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
commission
en
charge
des
concessions
d'aménagement
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal décide à
l'unanimité
:
Article
1:
D’approuver
le
règlement
intérieur
de
la
commission
de
concession
d'aménagement. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 Reçu en préfecture le
10/07/2026
Publié
le
S
LG
.
y
rez
ID : 974-219740149-20260708-|
x
Article
2:
Madame
le
Maire,
ou
toute
personne
habilitée
ne
SeRneRnese
2e
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes.
Vote
: 39
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le