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unknown - 45 0 ANNEXE DCM N109 Concession Amenagement sp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 45 0 ANNEXE DCM N109 Concession Amenagement sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de
Saint-Louis
ile de La Réunion
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le S L O7 ID : 974-219740149-20260708-DCM109_2026-DE
125 avenue principale – 97450 SAINT-LOUIS Page 1/6
Règlement intérieur de la Commission de
concession d’aménagement de la commune de
Saint-Louis Envoyé en oréfecture 12 10/07/2026
Reçu en créfecture le 10/07/2026
Pubiié ‘e
ID :074-210740140-20260708-DCM109 ?2026-DE
125 avenue principale – 97450 SAINT-LOUIS Page 2/6
PREAMBULE .............................................................................................................................................................. 3 TITRE I / COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ................................................................................................................................................... 4 1-COMPOSITION .................................................................................................................................................... 4 2-COMPETENCES .................................................................................................................................................. 5 3-PROCEDURES NE RELEVANT PAS DU CHAMP DE COMPETENCES DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ..................................................................................................................... 5 TITRE II / MODALITES DE FONCTIONNEMENT .................................................................................................. 5 1-CONVOCATION DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ....................................... 5 2-TENUE DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT ....................................................... 6 3-VOTE ET PROCES-VERBAL.............................................................................................................................. 6 Envoyé en oréfecture 12 10/07/2026
Reçu en créfecture le 10/07/2026
Pubiié ‘e
ID :074-210740140-20260708-DCM109 ?2026-DE
125 avenue principale – 97450 SAINT-LOUIS Page 3/6
PREAMBULE
Par délibération n°…… en date du ……….., le Conseil municipal a proclamé une liste d’élus à caractère permanent pour siéger au sein de la Commission de concession d’aménagement de la commune de Saint-Louis : titulaires et suppléants.
L'article L.300-4 du Code de l'urbanisme, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, soumet le choix des concessionnaires des opérations d'aménagement à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Parmi ces conditions, l'article R.300-9 du même Code impose la création d'une commission.
Cet article dispose que « lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure ».
Le Conseil municipal choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention, et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Le présent règlement décrit les modalités de fonctionnement de la Commission de la concession d'aménagement portant sur les projets de résorption de l’habitat insalubre, de résorption de l’habitat spontanée, ou tout autre projet de concession d’aménagement régit par le Code de l’urbanisme.
Ce règlement intérieur de la Commission de concession d’aménagement s’adaptera à toutes évolutions réglementaires relatives au Code de la commande publique, au Code de l’urbanisme, au Code général des collectivités territoriales, et à tout texte s’y afférent. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le SLOF IN - 974-219740149-2N9RN708-DCM109 2026-DE
125 avenue principale – 97450 SAINT-LOUIS Page 4/6
TITRE I / COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE
CONCESSION D’AMENAGEMENT
1-COMPOSITION
1-1 Présidence
La Maire de la commune de Saint-Louis préside de plein droit la Commission de concession d’aménagement de la Ville. Elle a voix délibérative.
Toutefois, en application de l’article L 2121-22 du CGCT, cette commission peut désigner un(e) vice- président(e) lors de sa première réunion qui pourra convoquer la Commission et la présider si la Maire est absente ou empêchée.
1-2 Les membres
Outre sa présidente, la Commission de concession d’aménagement est composée de membres à voix délibérative et de membres à voix consultative.
➢ Les membres à voix délibérative
En application de l'article R.300-9, la Commission est mise en place sur le fondement de la désignation par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La Commission veille aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La stricte confidentialité est applicable à l'ensemble des travaux de la Commission. Elle inclut l'ensemble des documents préparés et les débats intervenus en amont de la Commission, mais aussi pendant et après sa séance.
Le conseil municipal élit ainsi en son sein, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger au sein de cette commission.
Il est pourvu au remplacement occasionnel ou permanent d’un membre titulaire de la Commission de concession d’aménagement par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu au sein de ladite liste.
Le remplacement permanent du suppléant, devenu membre titulaire pour cause de démission, ou de décès du titulaire est assuré par le candidat suppléant suivant inscrit sur la même liste. Il appartiendra alors au Conseil municipal de modifier en conséquence le tableau portant composition de la Commission de concession d’aménagement.
➢ Les membres à voix consultative
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission et sur invitation de la Présidente :
- Des personnalités et/ou des agents des services opérationnels de la collectivité en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;
- Les agents de la direction de la commande publique. Ils assurent le secrétariat de la Commission de concession d’aménagement et sont garants du respect des procédures sauf en cas de convention de mandat ;
- Le comptable public et un représentant de la DEETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Le cas échéant, leurs observations sont consignées au procès-verbal de séance. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le S'LGF ID : 974-219740149-20260708-DCM109_2026-DE
125 avenue principale – 97450 SAINT-LOUIS Page 5/6
2-COMPETENCES
Conformément à l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, la Commission a pour objet de rendre des avis. Elle a pour compétence également de procéder à l'ouverture des plis.
La commission est ainsi chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l’article L3124-1 du Code de la commande publique, le cas échéant.
A ce titre, la Commission rend, après analyse réalisée conformément aux exigences du règlement de la consultation, un avis sur les candidatures et les offres reçues. Elle dresse un classement des propositions des candidats en tenant compte des capacités techniques et financières des candidats et de leur aptitude à conduire l’opération d’aménagement projetée.
Elle propose ensuite à la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention, à procéder aux négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires.
La Commission se réunit en tant que de besoin, à l'initiative de sa Présidente ou Vice-président(e) et sur demande de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention.
A chaque fois qu'elle est consultée, la Commission se prononce sur les projets d'avis soumis par sa Présidente. Des votes à main levée ou à bulletin secret si l’ensemble des membres le décident sont organisés, si nécessaire, entre les membres présents de la Commission.
L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
3-PROCEDURES NE RELEVANT PAS DU CHAMP DE COMPETENCES DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Une offre peut être déclarée conforme, inappropriée ou irrégulière. La Commission de concession d’aménagement n’est toutefois pas compétente pour déclarer irrecevable une candidature et pour rejeter des offres. Ces décisions relèvent de la compétence de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention désignée par le Conseil Municipal.
A ce titre, en application des articles L 3124-2, L 3124-3 et L 3124-4 du Code de la commande publique,
- Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation ;
- Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
TITRE II / MODALITES DE FONCTIONNEMENT
II 1-CONVOCATION DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
Les convocations sont transmises de manière dématérialisée à l’adresse électronique des membres titulaires de la commission 5 jours francs (jour de la convocation non inclus) avant la date prévue de la réunion. Il appartient aux titulaires de procéder à leur suppléance en cas d’absence ou d’empêchement. Sur demande écrite par courriel ou par lettre adressée à la Présidente, un membre de la Commission de concession d’aménagement, peut recevoir la convocation par voie postale, à son domicile ou à une autre adresse valide qu’il aura préalablement communiquée à la direction de la commande publique de la Ville. Cette convocation se fera alors par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi pour le délai de 5 jours francs).
La lettre ou le courriel de convocation précise l’ordre du jour des dossiers soumis à la commission. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu’au jour de la commission. Les modifications seront communiquées par voie électronique. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le S L O7 ID CONTA NANTANA AN NNNIATAN PAR AA NN NOQG6-DE
125 avenue principale – 97450 SAINT-LOUIS Page 6/6
Pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour de la séance, les rapports d’analyse des candidatures et des offres ainsi que l’ensemble des éléments de procédure nécessaires sont communiqués le jour de la commission aux élus présents.
Toutefois, ces documents sont consultables pour les membres de la commission de concession d’aménagement, à la direction de la commande publique au service des marchés, pour consultation sur place, avant la date retenue pour la réunion de ladite Commission.
II2-TENUE DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT
2-1 Quorum
Le quorum est le nombre minimum de membres présents, exigé pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer et prendre une décision. Pour les délibérations, le quorum nécessite la présence physique de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative. Le quorum est atteint avec la présence de la Présidente ou du vice-président et trois membres désignés, soit 4 membres au minimum. Le suppléant du titulaire de la Commission de concession d’aménagement ne peut siéger que lorsque son titulaire est absent. Dès lors, pour appliquer la règle du quorum, les membres suppléants de la commission de concession d’aménagement siégeant physiquement avec voix délibérative sont pris en compte au même titre que les membres titulaires présents à la commission.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. La commission de concession d’aménagement se réunit alors valablement sans condition de quorum et dans un délai deux jours calendaires (jour de la convocation on inclus) avec la présence de la Présidente ou son ou sa représentant(e) et au moins deux membres désignés.
2-2 Séances
La Commission ne peut valablement délibérer en l’absence de la présidente. En cas d’empêchement, la Commission de concession d’aménagement désigne un(e) vice-président(e) en application de l’article L 2121-22 du CGCT qui pourra la convoquer et la présider si la Présidente est absente ou empêchée.
Les réunions de la Commission de concession d’aménagement ne sont pas publiques et les candidats à la consultation et toute personne n’ayant pas été convoquée ne peuvent pas y assister.
Le contenu des échanges et les informations divulguées en séance sont confidentiels.
En application de l’article 1111-1-1 du CGCT, tout élu ou administratif intéressé, à quelque titre que ce soit, à la concession d’aménagement soumis à la Commission ne peut prendre part à cette commission ni prendre connaissance des dossiers concernés. Il devra ainsi en informer la Présidente ou la Vice- présidente dès réception de sa convocation.
II3-VOTE ET PROCES-VERBAL
3-1 Vote
Seuls les membres élus ayant voix délibérative procèdent au vote sur chaque affaire. Les résolutions sont adoptées à la majorité des présents.
En cas de partage égal des voix, la présidente de la Commission de concession d’aménagement dispose d’une voix prépondérante.
3-2 Procès-Verbal
Chaque séance de la Commission de concession d’aménagement donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, rédigé par un agent de la direction de la commande publique.
Le procès-verbal, établi en un seul exemplaire, est signé par :
- chaque membre à voix délibérative,
- le comptable public de la collectivité le cas échéant
- et le représentant de la DEETS le cas échéant.