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Arrêté - 138 2026 Interdiction accès chiens dans parc à jeux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 138 2026 Interdiction accès chiens dans parc à jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Arrêté n°138/2026 — 2646 (1h
ARRETE PORTANT
Mairie de INTERDICTION accès aux
1 UL CZ chiens dans les parcs à jeux
Le Maire de la Commune de VILLAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213-13, VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, VU le règlement sanitaire départemental de la Haute-Savoie par arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et modifié le 03 août 1987,
CONSIDERANT que la présence de chiens dans les aires de jeux pour enfants peut : - _ Exposer les enfants à des risques de morsures ou de chutes,
- _ Compromettre l'hygiène et la salubrité publique (déjections, parasites), - Perturber la tranquillité des usagers (bruits, comportements imprévisibles), - Dégrader les équipements publics (jeux,sols),
SUR LA PROPOSITION de Madame le Maire de VILLAZ,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'accès des chiens, tenus en laisse ou non, est interdit dans toutes les aires de jeux pour enfants situées sur le territoire de la commune, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
ARTICLE 2 :
Sont concernés par la présente interdiction :
- Les aires de jeux publiques (squares, parcs, espaces dédiés),
- Les abords immédiats des équipements de jeux (dans un rayon de 5 mètres), - Les espaces clôturés réservés aux enfants
ARTICLE 3 :
Sont exemptés de cette interdiction :
- Les chiens guides d’aveugles ou d'assistance (accompagnant une personne en situation de handicap), - Les chiens de la police municipale ou des forces de l'ordre en mission.
ARTICLE 4 :
Les propriétaires ou détenteurs de chiens doivent respecter cette interdiction et veiller à ce que leur animal ne pénètre pas dans les zones concernées.
ARTICLE 5 :
Tout manquement à la présente interdiction sera passible d'une amende de 1" classe (jusqu'à 35 euros) ou de 2€ classe (jusqu'à 150 euros), conformément à l'article R.632-1 du Code Pénal et à l'article 131-13 du Code Pénal.
ARTICLE 6 :
La présente interdiction fera l'objet d’une signalisation claire et visible à l'entrée de chaque aire de jeux, avec la mention « interdit aux chiens »
ARTICLE 7 :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur 8 jours après sa publication par : - Affichage en Mairie
- Publication sur le site internet de la commune
- Affichage sur place dans les aires de jeux concernées.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Haute-Savoie,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, - Monsieur le Commandant de Brigade d'Annecy le Vieux
Fait à VILLAZ, le 16 juin 2026
Le Maire,
Aurélia GOMILA