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Arrêté - AM 2026 104 Reglementation portant interdiction d acces aux chiens dans les parcs espaces sportifs de plein air aires de jeux jardins et espaces verts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 104 Reglementation portant interdiction d acces aux chiens dans les parcs espaces sportifs de plein air aires de jeux jardins et espaces verts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
NEUIL®
- Liberté — Égalité — Fraternité
-
sur RME
wS
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2026-104
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTATION
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCÈS
AUX
CHIENS
DANS
LES
PARCS,
ESPACES
SPORTIFS
DE
PLEIN
AIR,
AIRES
DE
JEUX,
JARDINS
ET
ESPACES
VERTS
DE
LA
COMMUNE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
rural
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
pénal
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2003/2657,
du
11
juillet
2003
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'assurer
l'ordre
public,
l'hygiène
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
qu'il
y
a
lieu
pour
cela
de
fixer
par
voie
règlementaire
les
dispositions
applicables
à
la
fréquentation
des
parcs
de
la
commune
en
vue
d'en
permettre
leur
bon
déroulement
—
et
pour
des
motifs
de
sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
que
les
parcs
et
espaces
verts
communaux
constituent
des
lieux
de
détente,
de
promenade
et
de
loisirs
ouverts
à
l'ensemble
des
habitants,
notamment
aux
enfants
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
de
chiens
dans
ces
espaces
peut
générer
des
nuisances,
notamment
liées
aux
déjections
canines,
aux
risques
de
conflits
d'usage
et
aux
conditions
d'hygiène
des
espaces
fréquentés
par
le
public
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
réglementer
l'accès
des
chiens
afin
de
préserver
la
qualité
des
espaces
verts
et
d'assurer
la
sécurité
et
le
confort
de
l'ensemble
des
usagers
;
ARRÊTE
Article
1°’:
L'accès
des
chiens,
même
tenus
en
laisse,
est
strictement
interdit
dans
les
parcs,
espaces
sportifs
de
plein
air,
aire
de
jeux,
jardins
et
espaces
verts
communaux.
Cette
interdiction
s'applique
à
l'ensemble
des
cheminements,
pelouses,
aires
de
jeux,
espaces
de
détente
et
équipements
présents
au
sein
de
ces
sites.
Article
2
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas :
e
Aux
chiens
guides
d’aveugles
ou
d'assistance
accompagnant
les
personnes
titulaires
d'une
carte
d'invalidité
ou
d’une
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«
invalidité
»
;
e
Aux
chiens
nécessaires
à
l'exercice
de
missions
de
service
public
ou
de
sécurité. Article
3:
Des
panneaux
réglementaires
rappelant
l'interdiction
d'accès
aux
chiens
seront
installés
aux
différentes
entrées
et
sorties
des
parcs
et
espaces
verts
concernés,
afin
d'assurer
une
information
claire
des
usagers.
Article
4
: La
signalisation
permanente
découlant
des
présents
sera
mise
en
œuvre
par
les
Services
Municipaux.
Article
5:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
dans
les
formes
et
selon
les
modalités
prescrites
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
copie
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la Ville
et
sur
les
lieux
susnommés
(parcs,
espaces
sportifs
de
plein
air,
aire
de
jeux,
jardins
et
espaces
verts
communaux),
d'autre
part
sera
adressée :
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL
;
- à
Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
-
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
16
juin
2026.
CL /l Denis
ÔZTORUN
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
Compte
tenu
de-sa-transmission-en-Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
| 2
JUIL,
2076
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS