Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 152 du 04 décem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 110 du 05 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 131 du 13 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 154 du 05 décem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 123 du 29 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 083 du 23 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 070 du 03 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 129 du 07 octob
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 089 du 05 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 078 du 15 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 153 du 05 décembre 2025
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 153 du 05 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-153
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 -
Bordereau d'accompagnement (2 pages) Page 3
8-2025-12-03-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 -
Grille tarifaire et valeurs locatives (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines
parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la
société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT représentée
par M. Vincent COLINET (6 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes /
8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de
confortement du rideau de palplanches protégeant les pieux de
fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34 au
droit du franchissement de l'Aisne à Rethel (6 pages) Page 15
2 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-03-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 - Bordereau
d'accompagnement
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Bordereau d'accompagnement 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ DES ARDENNES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Ardennes
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe II du CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 8-2024-143 en date du 28/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14/11/2025 , la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux Rergelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en- champagne dans le délai de deux mois suivant leur publication.
La directrice départementale des finances publiques du département des Ardennes ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Bordereau d'accompagnement 4 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S de l'annexe Il et 334 A de l'annexe || au même code;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/11/2025,
Décide
Article 1°
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
x
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 14/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques des Ardennes,
f à
Claudine TIXÏER \
Le
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Bordereau d'accompagnement 5 Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-03-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 - Grille tarifaire et valeurs
locatives
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Grille tarifaire et valeurs locatives 6 Département : Ardennes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 34.1 34.3 40.8 54.4 74.0 74.4
ATE2 38.2 37.6 41.9 66.1 78.0 107.0
ATE3 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8
BUR1 107.1 106.3 107.8 125.4 141.4 144.2
BUR2 97.2 100.4 104.1 103.8 141.4 134.8
BUR3 97.2 94.6 115.3 111.3 136.7 136.4
CLI1 94.4 94.4 94.4 94.4 94.4 94.4
CLI2 41.1 76.7 128.8 129.0 146.8 154.6
CLI3 136.4 120.2 128.6 128.6 128.6 128.6
CLI4 109.0 109.0 109.0 109.0 109.0 109.0
DEP1 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
DEP2 30.9 30.9 38.5 46.4 62.0 62.7
DEP3 14.3 14.3 14.3 14.4 14.3 14.3
DEP4 26.5 26.9 34.3 38.4 46.7 55.2
DEP5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5
ENS1 39.0 39.0 39.0 44.2 61.8 61.8
ENS2 39.0 39.0 39.0 44.2 61.8 61.8
HOT1 82.5 82.5 82.5 82.5 82.5 82.5
HOT2 35.1 35.1 49.6 59.8 59.8 59.8
HOT3 22.4 22.4 31.3 45.6 45.6 45.6
HOT4 42.3 42.3 42.3 42.3 42.3 42.3
HOT5 24.7 33.1 51.1 51.1 51.1 51.1
IND1 25.9 25.6 25.5 47.2 46.0 46.0
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 54.7 80.3 96.6 117.1 146.3 200.9
MAG2 43.7 66.0 83.6 88.5 88.2 88.1
MAG3 106.7 162.4 165.9 303.0 273.8 273.8
MAG4 65.4 62.0 70.6 84.0 90.2 100.9
MAG5 90.2 90.2 90.2 90.4 90.2 90.2
MAG6 14.2 33.5 60.5 70.6 70.6 70.6
MAG7 74.2 74.2 74.2 74.2 74.2 74.2
SPE1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1 49.1
SPE2 3.7 39.2 51.4 51.4 51.4 51.4
SPE3 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7
SPE4 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 129.9 129.9 129.9 129.9 129.9 129.9
SPE7 60.5 60.5 60.5 60.5 60.5 60.5
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-03-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 - Grille tarifaire et valeurs locatives 7 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-12-04-00003
interdisant le pratique de l'agrainage sur
certaines parcelles du territoire du plan de
chasse référencé n°12.022 A de la société
amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT
représentée par M. Vincent COLINET
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 8 E Direction
PRÉFET départementale
pr ARDENNES des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/814
interdisant la pratique de l’agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n° 12.022. A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT représentée par M. Vincent COLINET
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portée générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'avis du comité de pilotage « sanglier » réuni en date du 02 décembre 2025 ;
Considérant la situation de tension exercée par l'espèce sanglier sur le territoire de la commune de FLIZE (ancienne commune de BALAIVES-ET-BUTZ) et ses environs en raison de dégâts importants aux cultures et récoltes agricoles ;
Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoire du plan de chasse «société amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT» référencé
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 9 n° 12.022.A, représenté par M. COLINET Vincent, justifiant la mise en place de mesures particulières visant à diminuer ces populations;
Considérant la nécessité de réduire fortement les populations de sangliers présentes sur le territoire de la commune de FLIZE et ses environs ;
Considérant un biotope favorable à la concentration et à la quiétude des sangliers rendant difficile la pratique de la chasse ;
Considérant qu'interdire temporairement l'agrainage figure parmi les mesures propres à optimiser l'exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles et par conséquent plus vulnérables ;
Arrête
Article 1 : La pratique de l’agrainage est interdite sur les parcelles cadastrées C 110, 109, 108, 161, 107, 106, 163, 152, 164, 151, 160, 113 et 153 situées sur la commune de FLIZE conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La période d'interdiction d'agrainer sur les parcelles visées à l’article 1 du présent arrêté s'applique à compter de la notification de l'arrêté jusqu'au 28 février 2026 inclus.
Pendant cette période, il est également interdit d'utiliser tout produit attractif ou tout dispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers sur ces parcelles.
Article 3: Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasse
A l'interdiction d’'agrainage s'ajoute les mesures spécifiques relatives aux pratiques de la chasse.
4 journées de chasse devront être réalisées dans les parcelles mentionnées à l’article 1 entre la date de notification du présent arrêté et le 28 février 2026.
La totalité du territoire de chasse devra être chassé en battue 1 fois par mois au mimimum. Le calendrier de chasse devra comporter 2 journées de chasse par mois au minimum. Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gourv.fr) dans un délai de 48 heures la déclaration des prélèvements en chasse individuelle et en battue. Une copie de cette déclaration sera également transmise à la FDCO8 par le détenteur du plan de chasse.
Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :
Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé,
Une photographie de la bête en entier et une photographie du bracelet apposé en veillant à ce que le numéro d'identification soit bien visible.
M. COLINET devra transmettre à la direction départementale des territoires (DDT) et à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) un compte-rendu de chaque journée de chasse en battue dans les 48 heures qui suivent la partie de chasse qu'il ait ou non réalisé des prélèvements.
Article 4 : Modalités de contrôle
Le détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse en battues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différents services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venir constater le tableau de chasse.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 10 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et le détenteur du plan de chasse concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le {4 NEC, 599
Pour le préfet,
et pour le directeur départemental des territoires
le responsable de l'unité forêt et ch
François PAINVIN
IT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX ‘ — soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 11 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 12 z1ng
2p
neouweu
‘Z}ng
}9
SoAIeJeg
9p
SUNWUOI
SUUSIDUE
‘2Z]]4
2P
SUNLWUWOT
1a1qi8
np
e8eule1$e,p.UOlDIPAOIUI
- Y'ZLO'ZT
25SEU2
2P
2110}MU9L
CDN
Patte
SRI
€910
; 90
/
+0
:8lie2ied
82};3
09180
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 13 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00003 - interdisant le pratique de l'agrainage sur certaines parcelles du territoire du plan de chasse référencé n°12.022 A de la société amicale de chasse de VILLERS SUR LE MONT 14 Préfecture des Ardennes
8-2025-12-02-00006
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de
confortement du rideau de palplanches
protégeant les pieux de fondation de la pile rive
droite du pont soutenant l'autoroute A34
au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 15 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES ARDENNES de l’environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Ile-de-France Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107
encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches protégeant les pieux de fondation de la pile rive droïte du pont soutenant l'autoroute A34 au droit du franchissement de l’Aisne à Rethel
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 à L.181-23, R.214-1 et R.214-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.40 (2°) de la nomenclature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-81 du 15 février 2022, portant approbation du Plan de Prévention du Risque naturel d'inondation (P.PR.i) de l'agglomération rethéloise ;
VU la demande de travaux d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l’environnement, déposée le 24 novembre 2025 par la Direction Interdépartementale des Routes Nord, sur le projet de confortement du rideau de palplanches protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34 au droit du franchissement de l'Aisne à Rethel (08) ;
VU l'avis rendu le 1° décembre 2025 par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur le présent arrêté, à titre contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la stabilité du rideau de palplanches objet des travaux envisagés n'est plus garantie ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 16 CONSIDÉRANT que l'effondrement du rideau de palplanches aurait des conséquences sur les fondations et sur la structure de l'ouvrage d'art supportant l'autoroute A34 au niveau du franchissement de l'Aisne ;
CONSIDÉRANT que les prochaines crues de l'Aisne pourraient aggraver le phénomène d'érosion fluviale au droit du rideau de palplanches et provoquer son déversement ;
CONSIDÉRANT que l’article R.214-44 du Code de l’environnement prévoit que les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de confortement du rideau de palplanches en rive droite de l'Aisne présente un caractère d'urgence ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'imposer des prescriptions particulières sur les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer la Direction Interdépartementale des Routes Nord, ainsi que des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches protégeant les pieux de fondation de la pile rive droite du pont soutenant l'autoroute A34 au droit du franchissement de l’Aisne à Rethel, relèvent des conditions de l'article R.214-44 du Code de l’environnement.
La Direction Interdépartementale des Routes Nord - Service d'Ingénierie Routière secteur Est, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », réalise les travaux dans les règles de l’art et dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation de travaux d'urgence du 21 novembre 2025 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Les travaux d'urgence consistent :
CO à l'installation de chantier par voie terrestre ;
[D à recréer la disposition constructive initiale de l'ouvrage sur une longueur d'environ 30 mètres par la réalisation d’un remblaiement avec enrochement en pente 2 pour 1 jusqu'à 1 mètre de hauteur sous la tête du rideau de palplanches (cf. schéma de principe des travaux figurant au dossier).
Les travaux sont localisés en rive droite de l'Aisne, au droit du pont de franchissement de la rivière par l'autoroute A34, sur le territoire de la commune de Rethel.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 17 L'ensemble des opérations prévues par cette demande de travaux d'urgence relève de la rubrique 3.1.4.0 des opérations soumises à déclaration où à autorisation en application de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime Prescriptions générales
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques Déclaration
autres que végétales vivantes : la longueur totale NN .
3140 1° Sur une longueur supérieure ou Je berge Arrêté du 13 février 2002
‘7 [égale à 200 m (A); aménagée est NOR : ATEE 0210028A o Ar]
2 Sur une longueur supérieure ou d'environ 30
égale à 20 m mais inférieure à 200 mètres
m (D).
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel visé ci-dessus, qui précisent et complètent les prescriptions techniques particulières définies ci-après.
ARTICLE 3 : Durée des travaux
Les travaux sont réalisés sur une durée d'environ un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
La durée des travaux pourra être prolongée, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables retardant l'exécution ou nécessitant l'interruption du chantier.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Information préalable
À la notification du présent arrêté, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la date effective de démarrage des travaux et du nom de l'entreprise retenue pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté à chaque organisme intervenant sur le chantier.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet et le service chargé de la police de l’eau en cas de pollution ou d'incident sur le milieu.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 18 Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période de crue
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit, lors du passage en vigilance JAUNE du tronçon Aisne ardennaise, que le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de l'Aisne soient démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 12 heures. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 12 heures.
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site internet https://www.vigicrues.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Avancement et fin des travaux
Le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau, un bilan hebdomadaire de l'avancement des travaux, précisant notamment la quantité de matériaux et le linéaire d’'enrochement mis en œuvre, le cas échéant les adaptations effectuées en phase chantier ou les travaux complémentaires non prévus et leurs justifications.
Dans les deux semaines qui suivent la fin des travaux d'urgence, le bénéficiaire transmet au préfet un compte rendu qui comprend :
O la description des travaux réalisés (récolement) ;
O0 les mesures prévues pour suivre l'efficacité des travaux sur la stabilité de l'ouvrage.
ARTICLE 8 : Moyens de surveillance et d'intervention
En cas d'incident ou de risque aggravé relatif à la stabilité de l'ouvrage, le bénéficiaire informe sans délai le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et les maires des communes concernées, en précisant les mesures envisagées pour limiter les désordres.
ARTICLE 9 : Études complémentaires
Des études et des investigations géotechniques complémentaires sont réalisées en 2026 par le bénéficiaire afin d'établir un programme de réhabilitation définitive de l'ouvrage.
L'incidence de la mise en œuvre des enrochements (reconstitution du talus initial en butée
des palplanches) sur la ligne d'eau de l'Aisne est calculée. En fonction des impacts, des mesures correctives ou compensatoires sont proposées pour assurer la transparence hydraulique des aménagements en phase définitive.
Un dossier contenant le programme de réhabilitation définitive de l'ouvrage ainsi que les mesures correctives ou compensatoires visant à assurer la transparence hydraulique des aménagements en phase définitive est transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard le 30 juin 2026 pour validation.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 19 TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.172-1 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
ARTICLE 11 : Modification des prescriptions
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande d'autorisation de travaux d'urgence doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Monsieur le Maire de Rethel sont chargés de l'application du présent arrêté.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Rethel pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier. 2 j
Charleville-Mézières, le 2 décembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 20 Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou au moyen de l'application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : O0 d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60 002 - 08 005 Charleville-Mézières Cedex ; Z d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 92 055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/107 encadrant les travaux d'urgence de confortement du rideau de palplanches 21