Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 056 du 28 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 056 du 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 056 du 28 mai 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-056

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau

et risques

8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de

l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues

du système d'assainissement de Givet (4 pages) Page 3

8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de

l'étude de restauration du ruisseau de la Butte Communes de

Cliron, Tournes et Belval (4 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service

économie agricole et ruralité

8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025

annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre

2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du

loup pour l'année 2025 (cercles 2 et 3) (6 pages) Page 13

2Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2025-04-30-00009

Arrêté n° 2025-250 portant opposition à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code

de l'environnement concernant le plan

d'épandage des boues issues du système

d'assainissement de Givet

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système 3E 3 Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025- 2 650 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement

concernant le plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Givet

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations

d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et en

particulier l’article 17 —IIl. ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de

boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997

relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des

districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de

mesures correspondants ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26

septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires

des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,

secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement

reçu le 5 mars 2025, présenté par la Communauté de communes Ardenne rives de Meuse, via

son mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, enregistré sous les n° 08-2025-00055 et

DIOTA-250305-153539-789-023 et relatif au plan d'épandage des boues issues du système

d'assainissement de Givet ;

Vu l'avis favorable émis par l'Agence régionale de santé Grand-Est en date du 21 mars 2025 ;

Vu l'avis défavorable émis par la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) en date

du 1°’ avril 2025 ;

Page 1/3

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système 4Considérant que le dossier est incomplet sur certains aspects et en particulier sur la prise en

compte des zones humides, les résultats d'analyses de sols, les accords préalables des

exploitants, les données environnementales ;

Considérant que certains agriculteurs contactés disent ne pas avoir été rencontrés et que l’un

d'entre eux a indiqué ne pas avoir donné son accord pour réintégrer ce plan d'épandage ;

Considérant que les données relatives à leurs exploitations agricoles sont erronées (surfaces,

prises en compte des élevages, prise en compte des contraintes environnementales...) ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte certaines prescriptions précisées dans

le règlement du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) Meuse aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,

Arrête

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l'article L. 214-3, Il 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est fait

opposition à la déclaration présentée par la Communauté de communes Ardenne rives de

Meuse, via son mandataire VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, et concernant le plan d'épandage

des boues issues du système d'assainissement de Givet.

Article 2 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera :

* publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département

des Ardennes ;

+ __ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes

pendant une durée minimale de deux mois ;

+ __ notifiée à Monsieur le président de la Communauté de communes Ardenne rives de

Meuse et son mandataire, VEOLIA AGRICULTURE FRANCE.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président de la Communauté de

communes Ardenne rives de Meuse et le directeur départemental des territoires des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 3 D AVR. 2023

Le préfet,

gation, ‘à- par délé

A plLe préfe

D ;

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système 5Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :

. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières cedex ;

. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,

de la Mer et de la Pêche -— 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;

Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue

du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site de

www.telerecours.fr

* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration

pendant deux mois.

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système 6Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-04-30-00009 - Arrêté n° 2025-250 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues du système 7Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2025-05-23-00004

Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées dans le

cadre de l'étude de restauration du ruisseau de

la Butte

Communes de Cliron, Tournes et Belval

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte 8ES | Direction PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 / 2 À

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de

restauration du ruisseau de la Butte

Communes de Cliron, Tournes et Belval

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée

par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars

1957 ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël

DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 26

septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER, directeur départemental des

territoires des Ardennes ;

Considérant que la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole est lauréate de

l'Appel à Projet Trame Verte et Bleue 2023, démarche globale de lutte contre l'érosion de la

biodiversité, qui intègre la réalisation d’études écologiques structurantes et des actions de

préservation et de restauration identifiées sur les sous-trames de son territoire ;

Considérant que parmi ces actions figure la restauration écologique du ruisseau de la Butte ;

Considérant le courriel du 1% avril 2025 de la Communauté d'agglomération Ardenne

Métropole sollicitant une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour deux

prestataires retenus dans le cadre de ce projet : le bureau d'étude IXSANE en tant que

maître d'oeuvre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte, en charge d'établir le

programme d'aménagements précis d'une part; et l'association Le ReNArd en tant que

prestataire de l'étude environnementale, en charge des diagnostics écologiques d'autre

part ;

Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain sur des secteurs privés

concernés par le projet ;

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte 9Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,

Arrête

Article 1 :

Les intervenants de la société IXSANE ainsi que les intervenants de l'association «le

ReNArd » (regroupement des naturalistes ardennais) sont autorisés, sous réserve des droits

des tiers à effectuer des investigations de terrain sur les communes de Cliron, Tournes et

Belval dans le cadre du programme de restauration du ruisseau de la Butte, sur les parcelles

attenantes au ruisseau ou en permettant l'accès.

Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétés

privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y

effectuer des études d'environnement, recueil d'informations, prélèvements d'échantillons

et levés topographiques nécessaires à la réalisation du projet.

. Article 2 :

Les intervenants visés à l’article 1° devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils

seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

Les intervenants visés à l’article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées

qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°’ de la loi du 29 décembre

1892 à savoir : |

* _ dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au

propriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété ;

+ __ dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du

présent arrêté aux mairies concernées.

Article 4 :

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d’ apporter

aux travaux des intervenants visés à l’article 1°” tout trouble ou empêchement, ainsi que

d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils

installeront.

Article 5 :

Les maires des communes désignées à l’article 1°’ sont invités à prêter leur concours et, au

besoin, à l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu

l'exécution des opérations envisagées.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte 10Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations

envisagées dans chacune des communes désignées à l’article 1”. Les mairies concernées

adresseront à la DDT des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de cette

formalité.

Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’État.

Article 7 :

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 et sera périmée de plein

droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 2 3 MAI 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

oël DUBREUIL

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la

Forêt, dela Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte 11Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-23-00004 - Arrêté n°2025 /318 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du ruisseau de la Butte 12Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2025-05-28-00001

Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025

annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du

23 décembre 2024 portant délimitation des

zones d'éligibilité à la mesure de protection des

exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup pour l'année 2025 (cercles 2

et 3)

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 13E = Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - 22/4

annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup pour l’année 2025 (cercles 2 et 3)

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code rural, notamment le livre 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet

coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des

exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et

des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à

M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation

du loup pour l’année 2025 (cercles 2 et 3).

Considérant les attaques survenues en janvier et avril 2025, dont l'expertise a conclu « cause

du dommage liée à une prédation, responsabilité du loup non écartée », sur les communes de

Brieulles-sur-Bar, Carignan, Flévillle, Grandpré, Landres-et-Saint-Georges, Saint-Pierremont et

Verpel dans le département des Ardennes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1 - Bénéficiaires :

Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2, 3 et 4

du présent arrêté sont éligibles à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022

SUSViSé.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 14Article 2 —- Définition des zones de cercle 2 :

Les zones de cercle 2 relatives à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont

délimitées comme suit :

- la commune de Blanchefosse-et-Bay ;

- la commune de Brieulles-sur-Bar :

- la commune de Briquenay ;

- la commune de Carignan ;

- la commune de Champigneulle ;

- la commune de Fléville ;

- la commune de Grandpré ;

- la commune de La Grandbville ;

- la commune de Hargnies ;

- la commune de Landres-et-Saint-Georges ;

- la commune de Monthermé ;

- la commune de Saint-Juvin ;

- la commune de Saint-Pierremont ;

- la commune de Tailly ;

- la commune de Thénorgues ;

- la commune de Verpel ;

- et les 60 communes limitrophes à ces seize communes.

Les 76 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf.

plan annexé) :

AIGLEMONT LES DEUX-VILLES NOUART

AOUSTE DEVILLE OCHES

AUBRIVES EUILLY-ET-LOMBUT OLIZY-PRIMAT

AUTHE EXERMONT OSNES

AUTRUCHE LA FEREE LES PETITES ARMOISES

BAR-LES-BUZANCY FLEVILLE REVIN

BAYONVILLE LE FRETY RUMIGNY

BEAUMONT-EN-ARGONNE GERMONT SAILLY

BEFFU-ET-LE-MORTHOMME GERNELLE SAINT-JUVIN

BELLEVILLE-ET-CHATILLON- GESPUNSART SAINT-LAURENT

SUR-BAR

LA BERLIERE GRANDPRE SAINT-PIERREMONT

BLAGNY LA GRANDYVILLE SENUC

BLANCHEFOSSE-ET-BAY HAM-SUR-MEUSE SY

BOGNY-SUR-MEUSE HANNAPES SOMMAUTHE

BOULT-AUX-BOIS HARGNIES SOMMERANCE

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 15BRECY BRIERES HARRICOURT TAILLY

BRIEULLES-SUR-BAR HAYBES TETAIGNE

BRIQUENAY IMECOURT THENORGUES

BUZANCY LAIFOUR THILAY

CARIGNAN LANDRES-ET-SAINT-GEORGES TOURNAVAUX

CHAMPIGNEULLE LONGWE VAUX-EN-DIEULET

CHARLEVILLE-MEZIERES MARCQ VAUX-LES-MOUZON

CHATEL-CHEHERY MATTON-ET-CLEMENCY VERRIERES

CHEVIERES MONTHERME VIREUX-WALLERAND

CHOOZ MOURON

CORNAY NEUFMANIL

Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire aux

mesures de protection suivantes :

- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;

- investissements matériels (parcs électrifiés) ;

- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;

- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise en

œuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur

efficacité).

Article 3 - Définition des zones de cercle 3 :

Les zones de cercle 3 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup prévue à l’article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont

constituées des 379 autres communes du département non comprises dans les zones du

cercle 2 (cf. plan annexé).

Sur ces zones de cercle 3 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire aux

mesures de protection suivantes :

- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;

- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens de

protection).

Article 4 - Durée :

Cet arrêté est valable pour l'année 2025 et prendra effet à compter de la date de sa

signature.

Article 5 - Affichage et publication :

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département et sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'état dans

les ardennes.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 16Article 6 - Application :

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des

territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

28 MAI 2025 Charleville-Mézières, le

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétai né

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la

Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 17ji # Annexe à l'arrêté n° 2025-33 du2fmai 2025 :

PRÉFET cartographie fixant la liste des communes éligibles

RSS ARORANES en cercles 2 et 3 en 2025 dans le département des Ardennes Pt (mesure de protection des exploitations et des troupeaux

grrr contre la prédation du loup)

BI cerde 2

| - [__] cerde 3

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 18Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-331 du 28 mai 2025 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2024-784 du 23 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de 19