Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2018-076

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2018Sommaire

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2018-10-04-004 - Arrêté préfectoral n°2018-1304 du 4 octobre 2018 autorisant

Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

Préfecture du Cantal

15-2018-10-08-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1321 du 8 octobre 2018 portant délégation

de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation

Civile Centre-Est (3 pages) Page 8

2Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL n°2018-1304 du 4 octobre 2018

autorisant Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté régional du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loup ( canis lupus) dont ma destruction est autorisée en 2018, en application de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 :

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-1640 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019;

Vu la demande en date du 13 septembre 2018 par laquelle M. Fabien SERRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. Fabien SERRE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en :

- une présence permanente d’un chien de protection ;

- un pâturage en parc grillagé ;

- une visite quotidienne,

Et

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Fabien SERRE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection dans les espaces pastoraux de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00

Internet : http://www.cantal..gouv.fr

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-04-004 - Arrêté préfectoral n°2018-1304 du 4 octobre 2018 autorisant Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3Considérant qu'il convient de prévenir de nouveaux dommages importants au troupeau de M. Fabien SERRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. Fabien SERRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• Les personnes ci-après, mandatées par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :

◦ Monsieur Jean-Pierre SERRE ;

◦ Monsieur Yohann SIMON ;

◦ Monsieur Thierry SIMON ;

◦ Monsieur Arnaud TISSANDIER.

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune du FALGOUX;

- à proximité immédiate du troupeau de M. Fabien SERRE;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés des ilots PAC n°1, 2, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 25 situés sur la commune du FALGOUX.

( voir carte annexée)

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-04-004 - Arrêté préfectoral n°2018-1304 du 4 octobre 2018 autorisant Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : M. Fabien SERRE informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Fabien SERRE prévient sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M Fabien SERRE avertit sans délai le service départemental de l'ONCFS qui alerte le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond, défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), est atteint.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-04-004 - Arrêté préfectoral n°2018-1304 du 4 octobre 2018 autorisant Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 sus-visé.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2018. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

LE PREFET

Signé

Isabelle SIMA

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-04-004 - Arrêté préfectoral n°2018-1304 du 4 octobre 2018 autorisant Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6TF4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL Rec

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DOT15/Service/UnitéXX

01/10/2018 ,: FXCarte.qgs

Echelle : 1/14000

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-10-04-004 - Arrêté préfectoral n°2018-1304 du 4 octobre 2018 autorisant Monsieur Fabien SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7EE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté Préfectoral n°2018-1321 du 8 octobre 2018

portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX

Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

Vu l’arrêté du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 19 juin 2018 nommant Madame Murielle PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 ;

Vu l’arrêté du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juillet 2018 nommant Madame Cécile DU CLUZEL, adjointe à la Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er octobre 2018

Préfecture du Cantal - 15-2018-10-08-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1321 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 8Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, à compter du 1er juillet 2018, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code des

transports et par le livre 1er du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont

le pilote a commis une infraction au sens de ces

codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

transports

2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou

à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses

ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de

tous autres dispositifs de télécommunications

aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de

l'aviation civile

3 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l'accès et la circulation en zone coté piste

ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de

l'aviation civile

4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées

par la réglementation, en dehors du survol des

agglomérations, ou des rassemblements de personnes

ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines

installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

5 Autorisations, dans les zones grevées de la servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limité

Article D .242-8 et D.242-9 du code de

l'aviation civile

6 Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D. 132-2 du code de l’aviation civile

7 Les délivrances des licences d'exploitation des

stations d'émission radio du service aéronautique

Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile

8 Décisions d'agrément, de suspension ou de retrait

d’agrément d'organisme de services d'assistance en

escale sur les aérodromes

Article L.6326-1 du code des transport et

Article R.216-14 du code de l’aviation civile

9 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de lutte

contre l'incendie

Article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile

Préfecture du Cantal - 15-2018-10-08-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1321 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 910 Documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodrome

ou les organismes auxquels ils ont confié le service,

ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des

dispositions relatives à la mise en œuvre de la

prévention de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d'aérodromes

Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23

du code de l’aviation civile

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

– Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile – Centre Est, chargée des affaires techniques pour les § 1 à 10 inclus ;

– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ;

– Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ; – MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;

– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8

– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8

– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ; – M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour les § 4

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-1011 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est à compter du 1er juillet 2018 sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 8 octobre 2018

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2018-10-08-001 - Arrêté Préfectoral n°2018-1321 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Muriel PREUX, Directrice par intérim de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est 10