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Déliberation - Delib 79. Acquisition amiable parcelles C n 1555 et 1560 lieu dit Peyre Delegation portage EPFL Landes Foncier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
ID
: G40-214002735-20241024-CM24102624
79-DE
Feuillet
: 2024/
|
LL
| Délibération
n°
2024/79
Objet:
Acquisition
amiable
parcelles
C
n+1555
et
1560
lieu
dit
Peyre
— Délégation
portage
à l'EPFL
«
Landes
Foncier
»
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKHKEXX Date de convocation : 18-10-2024 Date d'affichage : 18-10-2024 KKKHKEXX
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
(pour
les
délibérations
n°90
et 77),
puis
22
{pour
les
délibérations
n°78
à 80),
Puis
21
pour
les délibérations
n°
81
à 88)
puis,
20
(pour
les
délibérations
89
et
91)
*Absents
sans
pouvoir
: 1{(pour
les
délibérations
n°77,
89,
90,
91)
*Absents
avec
pouvoir
: 8
(pour
les
délibérations
n°81
à 89
et 91)
7
(pour
les
délibérations
n°90
et
77
à 80)
* Votants
: 28
(pour
les
délibérations
n°77,
89,
90,
91)
et
29
(pour
les
délibérations
n°78
à
88) L'examen
des
délibérations
s’est
effectué
comme
suit :
La
n°90
à été
examinée
en
1°
puis
reprise
de
l’ordre
numérique
croissant.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
24
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
n°
90
et
77
à 80),
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
n°
90
et
77
à
88),
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène
(pour
les
délibérations
n°
78
à 89
et
91),
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
n°89
et
91)
Mme
DUCORAL
Hélène
(pour
la délibération
n°90
et 77)
Absents_
avec
pouvoir:
Mme
BOINAY
Marina
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
MATON
Stéphane
à
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien
(pour
les
délibérations
81
à
89
et
91),
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
M.
Soors
Didier,
Mme
LANTERNE
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
29/10/2624
Publié
le 29/10/2024
ID
: G40-214002735-20241024-CM24102624
79-DE
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
» et
la qualité
d’adhérente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
VU
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
»,
en
date
du
21/03/2024; VU
l'avis
de
France
domaines
n°2024-40273-68578
en
date
du
10
octobre
2024;
CONSIDERANT
les
difficultés
actuelles
du
secteur
immobilier :
CONSIDERANT
que
des
négociations
et
pourparlers
avaient
été
engagés
par
un
opérateur
privé,
auprès
de
propriétaires
sur
le
secteur
dit
«
Peyre
»,
ceci
concernant
deux
propriétés
privées,
d’une
superficie
de
2 000
m°
chacune,
avec
une
propriété
communale
attenante,
les
négociations
n'ayant
jamais
abouti,
l'opérateur
s’est
retiré
du
projet
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
donc
entrepris
une
négociation
auprès
desdits
propriétaires,
et
un
accord
amiable
a abouti
avec
les
deux
propriétaires
concernés ;
CONSIDERANT
qu’en
parallèle,
la
commune
étant
propriétaire
du
terrain
attenant,
un
opérateur
social
a
d’ores
et
déjà
été
sollicité
et
a
montré
son
intérêt
pour
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
sur
l'intégralité
du
parcellaire,
composé
des
parcelles
C n°1554,
1555,
1559,
1560
&
1561,
le
bailleur
envisageant
sur
cette
emprise
de
5
730
m?
la
construction
de
25
logements,
avec
10
logements
locatifs
sociaux
(LLS)
et
15
Baux
réels
solidaires
(BRS)
;
CONSIDERANT
que
les
propriétaires
des
parcelles
C
n°1555
et
1560,
d’une
contenance
totale
de
2 000
m°,
ont
donné
leur
accord
pour
une
cession
de
leur terrain
à 270
000€;
CONSIDERANT
que
ces
parcelles,
classées
en
zone
Ühp2
du
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
communal,
peuvent
être
mobilisée
dans
le
cadre
d’une
future
opération
de
logements,
notamment
locatifs
sociaux
;
CONSIDERANT
la charge
financière
que
cette
acquisition
représente
pour
la
collectivité,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
demander
le
portage
de
cette
propriété
par
l'EPFL
«
Landes
Foncier
» et
des
fixer
les
modalités
de
portage ;
CONSIDERANT
que
la
commune
se
propose
d'acquérir
un
parcellaire
de
terrains
sis
lieudit
«
Peyre
» à Saint-Martin-de-Seignanx,
parcelles
cadastrées
section
C
n°1555
et
1560,
pour
une
contenance
de
2 000
m?,
moyennant
le prix
de
270
000€;
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
est
opportune
pour
la
commune
pour
parvenir
à l'atteinte
de
ses
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
àl’unanimité :
Article
1:
l’acquisition
à
l'amiable
de
parcelles
de
terrain
sises
à
SAINT-MARTIN-DE-
SEIGNANX,
lieudit
«
Peyre
»,
cadastrées
section
C
n°1555
et
1560,
d’une
contenance
de
2
000
m,
et
de
déléguer
cette
acquisition
à
EPFL
"LANDES
FONCIER".
Ladite
acquisition
aura
lieu
moyennant
le prix
de
270
000
€ (Deux-cent-soixante-dix-mille
euros).
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
de
portage
ou
de
mise
à
disposition
nécessaire
à
la
contractualisation
et
à
la
gestion
ou
à
la
mise
aux
normes
ou
aux
travaux
nécessaires
à la préservation
et
sécurisation
du
bien
ci-dessus
visé.
Article
3
: de
fixer
en
matière
de
:
a)
Portage
Foncier Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
29/10/2624
Publié
le 29/10/2024
ID
: G4G-214002735-20241024-CM24102024
79-0E
Feuillet
: 2024/
Conformément
au
Chapitre
|| paragraphe
B du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l’opération
est
fixée
à 4 ans
à compter
du
jour
de
la signature
de
l’acte
authentique
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à la demande
de
la collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
selon
les conditions
déterminées
dans
le règlement
intérieur.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet
de
réduire
d'autant
la durée
du
portage
financier.
b)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
Ill du
règlement
intérieur,
la collectivité
s'engage :
e
àne
pas
faire
usage
des
biens
e
àne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
e
à n'entreprendre
aucuns
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
c)
Fonds
de
minoration
L'intégralité
de
l’opération
étant
menée
en
vue
de
réalisation
de
logements
abordables,
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
pourra
solliciter
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le
bénéfice
du
fonds
de
minoration,
selon
les
modalités
dudit
règlement.
Cette
minoration,
si
elle
est
accordée,
réduira
le prix
de
revente
à la collectivité.
Article
4
: de
s'engager
à
reprendre
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le
bien
immobilier
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l’acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
effectué
de
la façon
suivante :
Option
n°2 :
Paiements
progressifs
(fractionnement
du
prix
sur
4 ans)
{Le premier
paiement
aura
lieu
l’année
suivant
la signature
de
l'acte)
- sur4 _ ans
: 20%
les
3
premières
années,
le solde
la 4"
année
Article
5
: Monsieur
le
Maire
est
chargé,
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
29/10/2024
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024
79-DE
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
M.
Julien
FI
T
La
secrétaire
de
séance
Mme
LISSAYOU
Marion
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr. Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
8
place
d'Espagne
64
000
PAU
Courriel
: ddfip64.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Yannick
ROMA
Courriel
: yannick.roma@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
59
82
29
05/06
29
75
SE
07
Réf
DS:
20018074
Réf
OSE
: 2024-40273-68578
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024
79-DE
T
FINANCES
PUBLIQUES
Le 10/10/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
©”
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VENALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Terrain
à
bâtir
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Lieu
dit
peyre
40
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
260
OO0E,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
k
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
\
Publié
le 29/10/2024
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024
79-DE
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mr
THICOIPE
2
- DATES de consultation :
19/09/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
néant
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
néant
du
dossier
complet :
19/09/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
C]
Acquisition :
amiable par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[1
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire. 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition
à
l'amiable
de
la
parcelle
Prix
négocié
270
O00€
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Parcelle
en
bordure
de
lotissement Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voiriel
(5 : 640:214002735-20241024-CM24102024
79-DE
Parcelle
en
bordure
de
lotissement
4.,3.Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
*Pércelle
la
Zonage
PLU
SAINT
MARTIN
DE
2
SEIGNANX
C
1560
1551m
Uhp2
SAINT
MARTIN
DE
2
SEIGNANX
C1555
449
m
Uhp2
TOTAL
2
000
m°
4.4.
Descriptif
Parcelle
de
terre
en
nature
de
bois
taillis.
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Propriétaire
: Consorts
LASSALLE/BOUE
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zone
Uhp2
au
PLUI
: zone
urbaine
d'habitat
périphérique
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
20/12/2023 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
8 - MÉTHODE
PAR
COMPARAISON
8.1.
Études
de
marché
ET
ER
RTSre
TS
Périmétre
de
recherche
Adresse 238 Route
de Niorthe, 40390, Saint-Martin-de-Sejgnamx
correspondant à la référence cadastrale:
40 273/ 000 0C 1559
Périmêtre
géographique
:
3000
m
autour
Période
de
recherche
De
04/2021
a
04/2024
Caractéristiques
du
bien
Ron
bâti
Surface du
terrain
: de
550
à 5000
m° Période
Médian
Prix
au
m°
€) * Aa
alt
tan
LUE
Cal
24)
avrit-décembre
253,44
mure
131,15
131,15
131,15
131,15
décembre
ÉMIS Aer
2°
242.42
242.42
242,42
242.42
Ste
186,17
180,75
128,53
253,44
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
:
.\
K
ah &
_
We
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
as
ne
LA
Rel.
Cadætrales
et
Pa
RTE
Pr
8
| Surface
terrain
(m°}
2071P0SSo
(27482194
SEE
,
es
CHE LASMOULIS
26042021
705
|
159 52)
225 82)
>oaPaness
(ZTMIAN2SRT
STATE
274 ALL DE
L ARREUELOT
2127023
660
160 vo
24242
per
Zrsasxriar
KE
| ARE
unit
E
|
RU
ue
mo
:
135,57
2021P21805
ZTBANITE
tre E
|LEBoure
17082021
1016
257
so
25344
202pgA
[2/SANA2AT
"sou
E
lu
LE BOURG
29/03/2022
gs
|
120 ax)
131,15
2021POTa
(27 MIEMI200/
ST-MA anne
pTROMPETTE
02042021
|
778
100 000
12853
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- e - Termes
de
référence
et valeur
retenue
Tous
les
termes
de
comparaison
concernent
des
terrains
à
bâtir
sur
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX.
Il en
ressort
Une
moyenne
et
une
médiane
aux
alentours
des
180€/m°.
Toutefois
au
vu
de
l'état
du
bien
en
état
de
landes
il sera
retenu
la fourchette
basse
soit
128*2000=
256
O00E€
arrondi
à
260
OO0€
10
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
260
000€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans justification
particulière
à 286
OO0E€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé. 12
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. *oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
meure
où Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
d'1p
:040-214002735-20241024:0M24102024
79:DE
ultérieurement. En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
13
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
14
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
\
ZT
annick
ROMA
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024
79-DE C1459
C1470
= 2
DE SEIGNANX
C1469
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024 79-DE
Voie
C1559 C1560
C1554 | C1555
GEOMAP-IMAGIS
0 10 20 30 40 m
17/10/2024
¯ 1:1 417 VILLE DE
Envoyé en préfecture le 29/10/2024 Le Ÿ
Reçu en préfecture le 29/10/2024 \ Ve À }
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
Landes Foncier
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
à
ENTRE :
La commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, personne morale de droit public, dont le siège est
situé 47 Place Oyon Oyon – SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), représentée par Monsieur Julien
FICHOT, son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 24 octobre 2024,
Désigné ci-après par « la Collectivité » ou « la commune »,
ET :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL "LANDES FONCIER" (EPFL "LANDES FONCIER"),
Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175
Place de la Caserne Bosquet, identifié au SIREN sous le numéro 485 361 448.
Représenté par Madame Hélène SAINT LAURENT, Directrice de l’Etablissement Public Foncier Local
dénommé "Landes Foncier" agissant à l’effet des présentes en application des dispositions de l’article
L 324-6 du Code de l’Urbanisme et d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 24 janvier
2020 et du 10 décembre 2021.
Désigné ci-après par l’EPFL "LANDES FONCIER",
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
ET
L’EPFL "LANDES FONCIER"
Lieudit « Peyre »
Axe : Habitat Social Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
2
EXPOSE
I – Adhésion
La Communauté de communes du Seignanx est membre de l’EPFL "LANDES FONCIER" depuis la
création de l’établissement, le 24 novembre 2005.
II- Demande d’intervention
Monsieur Julien FICHOT, Maire de la Commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX, a sollicité
l’intervention de l’EPFL "Landes Foncier" pour acquérir à l’amiable les biens ci-dessous désignés,
moyennant le prix global de 540 000 Euros (270 000 euros pour chaque compte de propriété
concerné).
La commune a en effet l’objectif, via l’acquisition du parcellaire cité ci-dessous, de contribuer à l’atteinte de ses objectifs de production de logements sociaux. Un bailleur social a été sollicité et a manifesté son intérêt pour mener une opération 100% sociale, prévoyant la production de logements en locatif, ainsi qu’en accession sociale à la propriété (Bail Réel et Solidaire).
Les biens sont situés en continuité d’un secteur urbanisé et à proximité immédiate des transports en commun (bus). Ils sont référencés en zone Uhp2 au Plan local d’urbanisme communal, c’est-à-dire un secteur d’habitat périphérique à créer. L’urbanisation de cette zone est donc un objectif clairement identifié par la commune dans son document d’urbanisme.
Propriété privée 1
Propriété privée 2
Propriété communale Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
3
III- Délibération de la Commune de Saint-Martin-de-Seignanx :
Le Conseil Municipal a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du
24 octobre 2024.
Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,
IV- Délibération de l’EPFL "Landes Foncier" :
Le Conseil d’Administration de l’EPFL "Landes Foncier" a donné un avis favorable à l’acquisition et aux
modalités de portage du bien ci-après désigné, par délibération en date du 18 novembre 2024.
Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,
V- Conditions financières de l’acquisition :
L’acquisition sera réalisée à l’amiable par l’EPFL "LANDES FONCIER », moyennant le prix global de
540.000 Euros, répartis de la manière suivante :
- Acquisition des parcelles C n°1554 & 1559, moyennant le prix de 270 000 euros net vendeur - Acquisition des parcelles C n°1555 & 1560, moyennant le prix de 270 000 euros net vendeur
Considérant les avis domaniaux n°2024-40253-xx et 2024-40253-xx en date du xx octobre 2024,
Exposer les conditions particulières visées dans la délibération (exemples : création des servitudes,
contrat panneaux d’affichage, paiement de frais d’agence, occupation des locaux, transformateur, …)
Ceci exposé il est passé à la convention de portage :
ARTICLE I – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du
bien ci-dessous désigné :
DESIGNATION
Quatre parcelles en nature de terrain à bâtir.
Les parcelles, cadastrées C n°1554, 1555, 1559 & 1560, et sises lieudit « Peyre », abritent une
contenance totale de 4 000 m².
Elles sont localisées au sein du Quartier neuf, en périphérie de ce dernier. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
ment d'urbanisme numérique : 20/12/2023
ment d'urbanisme en vigueur: 20/12/2023
4
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Conditions particulières relatives au bien :
• Les parcelles précédemment acquises jouxtent un terrain communal, cadastré C n°1561, d’une superficie de 1 730 m².
ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION ET DE CESSION
Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", les modalités d’Intervention
et de portage de cette opération sont définies comme suit :
Pendant la durée du portage :
En ce qui concerne l’EPFL "Landes Foncier" :
L’EPFL "Landes Foncier" assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de
la collectivité.
L’EPFL s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non occupant pendant toute la durée du portage (pour les biens bâtis, forêts, etc..), conformément au Règlement d’Intervention.
L’EPFL s’engage à ne rien engager sur le bien (constitution de droits réels, servitudes, … ou travaux) sans l’autorisation de la collectivité, sauf en cas d’urgence pour les travaux nécessaires à la préservation et la sécurisation du bien, travaux qui, s’ils n’étaient pas réalisés pourraient engager la responsabilité de l’EPFL.
L’EPFL s’engage à adresser à la collectivité chaque année, en début d’année, un échéancier récapitulant les montants du prix restant dû (avec le montant des acomptes perçus ou à percevoir et le récapitulatif des frais engagés par l’EPFL et des recettes perçues) au 31/12 de l’année précédente (N-1). Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
5
Si la collectivité souhaite que l’établissement assure la gestion du bien pendant toute la durée du
portage, l’EPFL peut : mettre le bien bâti ou non bâti en location, sécuriser le bâtiment ou démolir, …
Si la collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l’EPFL lui met à
disposition gratuitement le bien par le biais d’une convention de mise à disposition.
En ce qui concerne la collectivité :
Conformément au chapitre III du Règlement d’intervention en vigueur, la collectivité s’engage :
- À ne pas faire usage des biens,
- À ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou à titre onéreux,
- À n’entreprendre aucuns travaux,
Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "Landes Foncier".
A la fin du portage
La collectivité S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins par
délibération conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", le bien
immobilier objet des présentes, au plus tard dans l’année de fin du portage de l’Etablissement Public.
L’EPFL "Landes Foncier" n’ayant pas vocation à être aménageur (il est habilité pour le compte des
collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer
la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens de l’article 300-1 du Code de
l’Urbanisme), la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet décrit dans l’exposé
qui précède.
Les frais de portage seront supportés par annuité par la collectivité, conformément au Règlement
d’Intervention de l’Etablissement.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
En ce qui concerne les coûts financiers supportés par l’EPFL durant le portage :
La collectivité s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention
de l’EPFL "Landes Foncier", à savoir :
Le prix d’acquisition du bien immobilier qui est celui figurant dans l’acte d’acquisition par l’EPFL ; ce
prix restera inchangé à la revente et quel que soit la raison du changement de sa valeur. (ZAN,
dégradation du bien, etc.)
Les frais d’acquisitions qui sont composés entre autres des frais de notaires, des frais éventuels
d’avocats, d’experts, de géomètre, d’agences immobilières, d’indemnités d’éviction ou de remploi, …
Les coûts de travaux éventuels sont constitués de travaux de proto-aménagement (démolition,
déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et de sécurisation du bien.
Les coûts des expertises ou des études : expertise immobilière pour évaluation d’un ou plusieurs biens,
études capacitaires, de programmation, de gisements fonciers, etc.
Au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds
réalisés par l’EPFL "Landes Foncier", conformément au Règlement d’Intervention. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
6
Les investissements lourds demandés par le bénéficiaire du portage et pris en charge par l’EPFL après acceptation ou imposés par les lois et les règlements et qui auront pour effet de modifier la valeur vénale du bien, savoir : frais d’aménagement et conservation (démolition, protection, mise aux normes…).
La collectivité s’engage à rembourser à l’EPFL "Landes Foncier", dans le cadre d’une prolongation du portage, une majoration de 2% sur le montant du solde restant dû au terme du portage.
Toute dépense supplémentaire engagée par l’EPFL "Landes Foncier" ne rentrant pas dans les dépenses
courantes liées au portage (entretien, taxes, assurances) sera portée à la connaissance de la
collectivité, et soumise à sa validation préalable.
En ce qui concerne les recettes encaissées par l’EPFL durant le portage
L’EPFL s’engage à rembourser à la collectivité, savoir :
Les loyers perçus en cours de portage, le remboursement des indemnités d’occupation, d’assurances,
de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité, d’eau…
Tous les ans, en début d’année, une lettre sera adressée à la collectivité récapitulant les dépenses,
minorées des recettes perçues par l’EPFL durant le portage. Cette lettre sera suivie d’un avis des
sommes à payer émis par l’EPFL à la collectivité.
ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DU PORTAGE
OPTION 2 : Paiement par annuités
Conformément aux divers échanges et délibérations, le paiement du prix de vente sera étalé sur une
durée de 4 ans, selon le principe du paiement par annuité.
Les versements de la Commune seront répartis de la manière suivante :
- Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du bien par
l’EPFL (année N),
- Versement de trois acomptes de 20% chacun, calculés sur le prix principal, les années
suivantes (N+1, N+2, N+3)
- Paiement du solde du prix (soit le prix principal – les acomptes déjà versés) l’année de
l’échéance du portage (N+4).
Cette option 2 permet d’étaler le prolonger éventuellement la durée du portage initialement choisie
d’une ou de deux années supplémentaires (modalités définies dans le Règlement d’intervention du
21/03/2024)
ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN
Dans toutes les options de portage ci-dessus visées, une sortie anticipée (totale ou partielle) du portage
pourra intervenir à la demande de la collectivité. Celle-ci se matérialisera sous la forme d’une
délibération de la collectivité sollicitant cette revente anticipée.
En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour
la partie du bien non cédée par anticipation. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024
ID : 040-214002735-20241024-CM24102024_79-DE
7
ARTICLE 6 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de ce jour pour se terminer au jour de la signature de l’acte de vente du bien objet des présentes, à la Commune ou à la personne choisie par elle, conformément au Règlement d’Intervention ou dans les 24 mois si l’acquisition n’a pu aboutir.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges susceptibles de naître de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de PAU.
Fait à Mont de Marsan, en deux exemplaires originaux,
Le _________________________________________
Le Maire de la Commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Julien FICHOT
La Directrice de l’EPFL
« LANDES FONCIER »
Hélène SAINT LAURENT