Déliberation - Portage par l EPFL Landes Foncier Propriete Tovar

Documents similaires

Déliberation - &files=12 Propriete Pommares Portage par l EPFL La

Déliberation - &files=11 Propriete Cabritauz Portage par l EPFL L

Déliberation - &files=05 Propriete Solana Portage par l EPFL Land

Déliberation - &files=11 Portage EPFL Propriété Théodore

Déliberation - &files=02 Propriete Arnaiz Portage par l EPFL

Déliberation - &files=08 Portage EPFL Propriete Labat

Déliberation - &files=03 Propriete Carrere Portage par l EPFL

Déliberation - &files=05 Propriete Lagarde Portage par l EPFL

Déliberation - &files=05 Portage EPFL Propriete Solana Modalites

Déliberation - &files=06 Portagle EPFL Propriété Chiquirin

Déliberation - Portage par l EPFL Landes Foncier Propriete Tovar Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Portage par l EPFL Landes Foncier Propriete Tovar)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, VILLE DE 1#

LANDES

Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 144-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020

DELIBERATION N° 2020-12-144-DGS

Nomenclature : 3.1.1.1

«TOVAR»

OBJET: PORTAGE PAR L’EPFL «LANDES FONCIER» - PROPRIETE

Votants : 33

Abstention: /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

Fait à Tarnos.

le 16 décembre 2020

Pour extrait certifié

Certifié exécutoire compte tenu

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et l'affichage en

Mairie le : À Ut

L’an deux mille vingt, le quinze décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,

Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECEREF Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALE, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE Mme DUFAU procuration à M. GONZALES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

PRÉSENTS A PARTIR DU POINT N°2020-12-154-DVCS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,

M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING,

M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A PARTIR DU POINT _N°2020-12- 154-DVCS

Mme DUFAU procuration à M. GONZALES

Mine LALANNE procuration à Mme LE GALL

M. HÉRVELIN procuration à Mme SAINT-AURIN

M. FLEURENTDIDIER _ procuration à Mme CORRIHONS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 30

29 au point n° 2020-12-154-DVCS

Nombre de pouvoirs: 3

4 au point n° 2020-12-154-DVCS

Nombre de votants : 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 144-DE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est en négociation depuis de nombreuses années avec Monsieur Gervais TOVAR, représentant de la SCI DACRA, pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°235 d’une superficie de 6230m° située 9001 rue des dunes à Tarnos.

La négociation amiable a abouti et le propriétaire de la parcelle souhaite céder ce bien à la Commune moyennant le prix de 400 000€.

Cette parcelle, classée en zone Uéi du Plan Local d’urbanisme (PLU) de Tarnos, est grevée pour partie par l’emplacement réservé n°1 « espaces et parc de stationnement » qui vise à réaliser des aménagements autour du cimetière. Il n’en demeure pas moins qu’elle revêt également, pour l’autre partie, un potentiel pour le développement économique de cette zone, et a donc une valeur-stratégique réelle pour la Commune.

Toutelois, compte tenu de la charge financière que cette acquisition représente pour la collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil de demander le portage de cette propriété par l'EPFL « Landes Foncier » et de fixer les modalités de portage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu Parrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,

Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,

Vu l’avis de France domaine n°2020-40312 V 0766 en date du 10 novembre 2020,

Considérant que la Commune se propose d’acquérir une propriété bâtie sise 9001 rue des Dunes à Tarnos, parcelle cadastrée section AL n°235 pour une contenance de 6 230m° moyennant le prix de 400 000€.

Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune tant pour la création d’aménagements autour du cimetière que pour le développement économique de la zone,

DELIBERE

DÉCIDE l'acquisition à l'amiable de la propriété bâtie sise à TARNOS, 9001 rue des Dunes, cadastrées section AL n°235, d’une contenance de 6 230 m°, ladite parcelle appartenant à la SCI DACRA et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER". Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 400 000 € (quatre cent trente mille euros)

FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre IT paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l'opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par | EPFL « Landes Foncier ».Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 144-DE

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL « Landes Foncier » selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL « Landes Foncier »

c) Usage du bien

Conformément au chapitre HI du règlement intérieur, la collectivité s’engage : ° à ne pas faire usage des biens

° à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

°__ à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL Landes Foncier

S’'ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités, impôts locaux.)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds (démolition, mises aux normes - uniquement sur demande de la collectivité-) réalisés par l'EPFL Landes Foncier conformément au règlement intérieur.

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5°" année

(Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte)

DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr