Déliberation - Propriete Cabritauz Portage par l EPFL Landes Foncier

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Déliberation - Propriete Cabritauz Portage par l EPFL Landes Foncier Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Propriete Cabritauz Portage par l EPFL Landes Foncier)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/02/2022

VILLE DE A # Reçu en préfecture le 15/02/2022

LE

ONCE ID : 040-214003121-20220211-2022 02 030-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 FEVRIER 2022

LANDES

DELIBERATION N° 2022-02-030-DGS

Nomenclature : 3.6.3

OBJET: PORTAGE PAR L'EPFL «LANDES FONCIER »: PROPRIÉTÉ

«CABRITAUZ»

Votants : 33 L'an deux mille vingt deux, le dix février, à vingt heures. Le Conseil municipal

otants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Abstention : / LESPADE, Maire. Votes exprimés: 33

PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE SEANCE

Pour: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : 2 M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, M. Roblës et Mme Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, Fo $ M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Cassaing Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos.

le 11 février 2022 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE Pour extrait éertifié |M. LECERF procuration à M. CENDRES

conforme M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

5 SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

e / Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 31

Nombre de pouvoirs: 2

Nombre de votants : 33

Certifié exécutoire compte tenu

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de l'affichage en

Mairie le :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a exercé son droit de

préemption urbain le 20 mai 2021 sur le bien cadastré AI n°1791, 1792 et 1793 d’une

superficie superficie totale 1 024m°2. Ce bien présente un intérêt particulier pour la Commune en vue de la maîtrise du développement urbain et de la constitution de réserves foncières.

Monsieur le Maire a sollicité l'EPFL pour le portage de cette acquisition. Le Conseil

d'Administration de l'EPFL en date du 10 décembre 2021 a accepté le rachat du bien

moyennant un prix de 480 000€ (soit 468,75€/m°?)

Monsieur le Maire propose au Conseil de demander le rachat de la propriété «KCABRITAUZ» par l'EPFL « Landes Foncier » et de fixer les modalités de portage.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

"lél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022

ID : 040-214003121-20220211-2022 02 030-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Commune du Seignanx,

Vu le règlement intérieur de l'EPFL « Landes Foncier »,

Vu l’avis de France domaine n°2021-40312-28028 DS 4163509 du 05 mai 2021,

Vu la décision n°2021-129 en date du 20 mai 2021 par laquelle la Commune a exercé son droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AI n°1791, 1792 et 1793 d’une superficie superficie totale 1 024m?

Considérant que l'acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune de par son emplacement stratégique,

DELIBERE

DEMANDE le rachat par l'EPFL « Landes Foncier » des parcelles sise à TARNOS, 11 chemin de Tichené , cadastrées section AI n°1791, 1792 et 1793,d’une contenance totale de 1 024 m?, moyennant le prix de 480 000€.

FIXE en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre 11 paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par |” EPFL « Landes Foncier ».

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l'EPFL Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL « Landes Foncier »

c) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité S’engage : ° à ne pas faire usage des biens

* à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

° à n’entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL Landes FoncierEnvoyé en préfecture le 15/02/2022

Reçu en préfecture le 15/02/2022

ID : 040-214003121-20220211-2022 02 030-DE

S’'ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités ….)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant

aux investissements lourds réalisés par l’EPFL Landes Foncier conformément au règlement intérieur.

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5°* année (Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l’acte)

DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération

et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa

transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau

peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr