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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
13-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/
13
Objet
: Vente
à
l’Etablissement
Public
Foncier
des
Landes
et
portage
foncier
et
financier
de
la
maison
située
542
route
Océane.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX RAA X Date de convocation : 08-03-2024 Date d'affichage : 08-03-2024 EHKHEKEX
Nombre
de
conseillers
:
* En
exercice
: 29
* Présents
: 22
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
21
pour
les
délibérations
(17
à
19),
22
(pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
21
(pour
les
délibérations
n°
23
à 31)
* Absents
: 1
(pour
les
délibérations
17
à 19)
et 2
{à
partir
de
la délibération
n°23)
* Dont
pouvoirs
: 7
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
6 (pour
les
délibérations
17
à
19),
7 pour
les
délibérations
20
à 22)
puis
6
{pour
les
délibérations
n°
23
à 31)
* Votants
: 29
(pour
les
délibérations
n°
12
à
16),
27
(pour
les
délibérations
17
à
19),
29
pour
les
délibérations
(20
à 22)
puis
27
(pour
les
délibérations
n°23
à 31)
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
14
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
quatorze
du
mois
de
mars,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope
(jusqu’à
la
délibération
n°22),
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents:
: M.
Gilles
Peynoche
(pour
les
délibérations
17,18
et
19
- M.
Julien
Fichot
sortant
pour
le
vote
des
comptes
administratifs),
Mme
Pénélope
LANTERNE
et
Mme
Florence
ROURA
{à
partir
de
la délibération
n°23)
Pouvoirs:
M.
Gilles
PEYNOCHE
à
M.
Julien
FICHOT,
M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
à
M.
Jean-Joseph
SALMON,
M.
Laurent
PETRIACQ
à
M.
Bruno
MILAN,
Mme
Marie-
Christine
MIRABEL
à
Mme
Marion
LISSAYOU,
Mme
Isabelle
AZPEÏTIA
à
M.
Didier
SOORS,
Mme
Florence
ROURA
à
Mme
Pénélope
LANTERNE,
M.
Matthieu
VIGNES
à M.
Mike
BRESSON
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
13-DE
Rapporteur
: M.
le
Maire
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
et
la qualité
d’adhérent
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
VU
le règlement
intérieur
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER" ;
VU
la
Déclaration
d’Intention
déposée
par
Me
Philippe
COYOLA,
notaire
à
ONDRES,
2246
avenue
du
11
novembre,
réceptionnée
en
mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
le
9
octobre
2023
concernant
une
propriété
bâtie
sise
au
542
route
Océane
à SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX,
cadastrée
section
B
n°1956,
d’une
contenance
totale
de
1
262
m2,
moyennant
le
prix
de
320
000
€ et
une
commission
d'agence
de
17
753,20
€ à la charge
du
vendeur
;
VU
la
décision
n°DEC-2023-107
en
date
du
7
décembre
2023
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
concernant
l’aliénation
du
bien
susvisé
;
VU
la
décision
n°2023/13
en
date
du
22
décembre
2023
de
Monsieur
le
Maire
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
exerçant
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
bâtie
sise
à
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX,
au
542
route
Océane,
cadastrée
section
B
n°1956,
d’une
contenance
totale
de
1262
m?,
moyennant
le
prix
de
290
000
€,
en
ce
compris
les
frais
d’agence
immobilière
;
VU
l'avis
de
France
Domaine
n°2023-40273-95087
en
date
du
14
décembre
2023
;
VU
l'acte
notarié
reçu
par
Me
ROBIN-LATOUR
notaire
à SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
en
date
du
15
février
2024 ;
CONSIDERANT
que
la
maison
est
située
en
zone
urbaine
à
vocation
de
services
et/ou
d'équipements
publics
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
la
maison
jouxte
le
bâtiment
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
;
CONSIDERANT
que
le
centre
technique
municipal
et
communautaire
ainsi
que
l’unité
technique
du
département
seront
implantés
en
2024
sur
les
parcelles
adjacentes
à
celles
de
la
maison
;
CONSIDERANT
dès
lors
que
la
commune
a
acquis
ce
terrain
en
vue
d'assurer
la
maîtrise
foncière
de
cette
zone
afin
de
permettre
un
projet
d'aménagement,
d'extension
ou
d'équipement
public
dans
le
cadre
du
respect
du
zonage
actuel
du
PLU
;
CONSIDERANT
que
la
maison
est
habitable
en
l'état
et
peut
faire
l’objet
d'une
mise
en
location
le
temps
du
portage
par
l'EPFL
et
dans
l’attente
d’un
projet
;
CONSIDERANT
que
le
règlement
Intérieur
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
permet
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
le
mode
opératoire
suivant
:
°
Exercice
du
droit
de
préemption
par
le
titulaire,
°
Reprise
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
dans
un
délai
maximum
de
4
mois,
suivant
la
réalisation
de
l'acte
d'acquisition
du
bien
préempté.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1
:de
demander
le
rachat
par
l'EPFL
LANDES
FONCIER
de
la
propriété
bâtie
sise
à
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX,
au
542
route
Océane,
cadastrée
section
B
n°1956,
soit
une
contenance
totale
de
1
262
m2,
moyennant
le
prix
de
290
000
€,
en
ce
compris
les
frais
d'agence
immobilière. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
22/09/2624
Publié
le 25/03/2024
ID
: G40-214002735-20240314-CM14032624
13-DE
Feuillet
: 2024/
Article
2
: de
fixer
en
matière
de
:
a)
Portage
Foncier
Conformément
au
Chapitre
Il
paragraphe
B
du
règlement
intérieur
de
landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à
cinq
(5)
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à
la demande
de
la
collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
selon
les
conditions
déterminées
dans
le
règlement
intérieur.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet
de
réduire
d'autant
la durée
du
portage
financier.
b)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
Ill du
règlement
intérieur,
la collectivité
s'engage :
e
àne
pas
faire
usage
des
biens
e
àne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
e
_àn’entreprendre
aucun
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
Article
3
: de
s'engager
à
reprendre
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le
bien
immobilier
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes.
a)
Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l'acquisition
(frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Subvention
éventuelle
issue
du
fonds
de
minoration
Précision
faite
qu’au
prix
principal
s’ajouteront
le cas
échéant
les
sommes
correspondant
aux
investissements
lourds
réalisés
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
conformément
au
règlement
intérieur.
b)
Paiement
du
prix
de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
progressif
et
étalé
sur
5
ans.
Le
premier
paiement
aura
lieu
l’année
suivant
la
signature
de
l'acte,
soit
15%
les
4
premières
années,
le
solde
la
5°
année. Article
4:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
engager
toute
démarche
et
signer
tout
document
permettant
le déroulement
de
ce
dossier.
Article
final: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et de
la qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 25/03/2024
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
_13-DE
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
Virginie
DARRIEUMERLOU
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. LR TIM LIMIT [.
CJE un
1 ce
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
\K
a’
&
Publié
le 25/03/2024
sé
ID
: 040-214002735-20240314-CM14032024
13-DE
= f
E 20 30 0
1:793
10