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Convocation - DEL 2019 112 Revision du reglement des astreintes
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 112 Revision du reglement des astreintes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
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ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL
L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,
BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE
Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,
CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard
(jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON
Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN
Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à
20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,
HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,
GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane (jusqu'à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain
suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,
LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à
son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN
Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,
AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-
Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de
LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT
Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik
(jusqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-
Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le as
10 : 050-200067205-20191002-DEL2019,,112-DE
MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henii,
MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT
Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME
Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU
Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SÉBIRE Nelly,
SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE
Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à
21h12), VIVIER Nicolas (jusqu'à son départ à 22h08).
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE
Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à
HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,
GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à
MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BÉSUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER
Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de
son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,
LÉSÉNÉCHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN
Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à
ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD
Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)
Excusés :
ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD Jean-
Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean,
FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean, LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LÉFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand,
LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,
POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
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1) : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Délibération n° DEL2019_112
OBJET : Révision du règlement applicable aux agents d'astreinte
Exposé
Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil communautaire a voté le règlement applicable aux agents d'astreinte soumis au comité technique du 30 novembre 2018.
En raison de la reprise en régie du secteur de La Saire au 1°" juillet 2019, une mise à jour de ce règlement est nécessaire afin de prendre en compte la gestion des astreintes de ce
secteur.
La mise à jour du projet de règlement applicable aux agents d'astreinte a été soumise pour avis au Comité technique le 13 septembre 2019. |! est créé pour tenir compte des évolutions
réglementaires.
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l'urgence du fait :
- de leur rôle hiérarchique pour prendre les décisions qui s'imposent,
- de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l'usager.
Le présent rapport a donc pour objet de vous soumettre pour avis un projet de règlement qui vise à décrire, dans un premier temps, les modalités d'organisation des astreintes et notamment la liste des emplois concernés et, dans un second temps, les modalités de rémunération ou de compensation.
En préambule de tout développement, il semble opportun de définir quelques termes :
- une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration.
- l'intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
IE n'en demeure pas moins que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun. En ce qui les concerne, la règlementation
de référence prévoit différents types d'astreintes et de rémunération qui sont développés dans le règlement.
S'agissant des dispositions pour les autres filières, l'arrêté en date du 3 novembre 2015 est venu modifier le montant des indemnités d’astreinte ou d'intervention ainsi que les modalités
de compensation en temps d'une astreinte où d’une intervention.
En effet, les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de
l'indemnité d’astreinte.
L’organe délibérant détermine en revanche, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la
liste des emplois concernés.
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Afiché le OlLolbIS ==
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision du règlement applicable aux
agents d’astreinte,
Considérant qu'il est nécessaire d'encourager et de promouvoir la diffusion de règles simples et opposables à l'ensemble des agents d'astreinte de la collectivité tout en
préservant la pérennité de leur action liée à l'urgence de l'intervention,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 0 - Abstentions : 15) pour :
- Adopter la révision du règlement applicable aux agents d’astreinte,
- Préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 dépenses
de personnel, article 64148 autres indemnités,
- Autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché eO1]Ao] 0n==zs
ID : 050-200067206-20191002-DEL2019_112-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Règlement applicable
aux agents d’astreinte
DRH - Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p.1
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
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ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Introduction
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des
agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
e De leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
e De leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement
d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à
l'usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur
en vue d’assurer une mise en sécurité de l'évènement ou de la situation. Le retour à la situation
normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.
Pour mémoire, le Maire est responsable dans sa commune de la sécurité et des secours. || lui
appartient de « prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des
secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, les
incendies, les inondations... et s’il y a lieu, de provoquer l'intervention de l’administration supérieure »
(art. L.2212-2 et 4 du C.G.C.T.).
Les Plans Communaux de Sauvegarde (P.C.S.), déterminent, en fonction de risques connus ou
encourus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, recensent les
moyens disponibles en appui des services de secours et définissent la mise en œuvre des mesures
d'accompagnement et de soutien de la population.
Astreinte et permanence
Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12 janvier
2001 relatif à l'ARTT et applicable à la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2005-542 du 29 mai
2005). Les textes sur lesquels s'appuie ce décret de 2005 sont abrogés par le :
e Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement
e Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, le dispositif issu du décret et de l'arrêté
du 14 avril dernier est applicable à la FPT, nonobstant le fait que le décret de 2005 n'ait pas été modifié.
Une distinction est donc à opérer. Elle concerne la filière technique, davantage concernée par ces
obligations de service, qui dispose d’un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières
et qui dispose également de distinctions suivant le motif d’astreinte.
Il peut être organisé dans la filière technique des astreintes dites « d'exploitation », des astreintes dites
« de sécurité » dans le cadre par exemple d’une situation de crise.
Ces différenciations proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du
Ministère de l'Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003
qui s'imposent donc à l'employeur.
La définition de la notion d'astreinte est explicitée dans le décret susvisé de 2005 :
N DRH -— Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
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ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
> L'astreinte
Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542). L’astreinte est ici une position de simple présence, d'attente, passée au domicile du salarié où dans un lieu leur permettant de rejoindre les équipements en 30 mn maximum, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l’objet d'une indemnité d’astreinte. Seules les périodes d'intervention du salarié pendant l’astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
> L'organisation des astreintes
L'assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à
des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération
doit être précédée de l’avis du Comité Technique.
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos
compensateur, conformément aux modalités définies par l'assemblée délibérante.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité. Il
s'opère :
e Soit par le paiement d’une indemnité d’astreinte pour les agents à temps complet pouvant y
prétendre ;
e Soit par l’octroi de récupération.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à
tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue.
La réglementation de référence (décret n° 2003-363 du 3 avril 2003) prévoit notamment différents
types d’astreintes pour la filière technique exclusivement :
° _Astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l’obligation
de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d'intervenir;
e Astreinte de sécurité : agents appelés par l’autorité territoriale à participer à un plan
d'intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise);
e Astreinte de décision : Situation des personnels d'encadrement pouvant être joints
directement par l'autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin
d'arrêter les dispositions nécessaires.
Le présent document a donc pour objet de préciser la mise en œuvre de cette réglementation en
décrivant dans un premier temps les modalités d'organisation des astreintes et permanences
éventuelles et notamment la liste des emplois concernés (1) et dans un second temps les modalités de
rémunération ou de compensation (Il).
DRH -— Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p:3
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
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ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
1- Organisation des astreintes
Le tableau ci-après, identifie pour chaque service, les activités pour lesquelles la collectivité estime
nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun. Il s’agit avant tout de fixer un
cadre de gestion, en identifiant précisément :
e Le rythme des contraintes imposées aux agents : il peut être annuel, saisonnier, mensuel,
hebdomadaire, ponctuel ;
e Le nombre des agents concernés au total et par cycle ;
e Les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone,
mobile, équipement de protection individuel) ;
e Les moyens mis en œuvre par le service ou la direction afin de contrôler l’activité des agents;
° Les emplois, donc les qualifications professionnelles requises.
“Les obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant.
Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre. Ces plannings sont portés à la
connaissance des agents concernés mensuellement.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent
pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son
responsable au minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son
remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
Afin de permettre à l’agent d'exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s'engage à mettre à sa
disposition, les moyens nécessaires tels que définis précédemment.
Ÿ_ Les obligations de l'agent d'astreinte
Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à
demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention en 30 minutes
maximum. Le respect de ce délai d'intervention est obligatoire et figure sur la fiche de poste pour les
services concernés (cf. tableau ci-après). Les dérogations ne sont admises qu’au cas par cas sous
réserve de justificatifs (attestation médicale, éloignement, parents isolés...) et de la validation de
l'autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services.
La fiche de poste de l’agent précise le caractère obligatoire ou non de l’astreinte.
Ils doivent également :
“Veiller à rester joignable à tout moment soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit
sur un poste fixe prédéfini ;
Y_ Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur
disposition ;
YŸ Signaler sans délais au cadre d’astreinte immédiatement supérieur de son secteur, les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions d’astreinte. Le cadre A rend compte à la direction générale des services des interventions les plus complexes ou nécessitant la mise en
DRH — Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p.4
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Sec
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
œuvre de moyens particuliers. Ce principe de l’astreinte ascendante en rendant compte à son
supérieur hiérarchique doit être respecté impérativement ;
Ÿ’_ Informer son supérieur hiérarchique d’astreinte de l’évolution de la situation pendant la durée
de son intervention (arrivée sur site et fin d'intervention notamment) ;
Ÿ”_ Veiller à remplir les fiches d'intervention et les retourner au supérieur hiérarchique qui les
centralise ;
Y_ Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance
dans le cadre de l'exercice de l’astreinte.
Ÿ Les moyens matériels et humains
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents
d’astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de
fermeture des services. A cet effet, toutes dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux
locaux correspondants.
Par ailleurs, les équipes d’astreinte de différents secteurs d'intervention peuvent se renforcer
mutuellement en tant que de besoin sur décision de la direction générale des services ou de la direction
générale adjointe. Il est également rappelé que les agents d’astreinte peuvent se renforcer pour se
rendre sur des sites sensibles.
lors d’évènement tempétueux
24h/24 ET 7j/7 de manière à pouvoir
le cas échéant:
Procéder à des travaux d'urgence
(confortement, comblement)
Alerter le Maire en cas de risque de
débordement ou de rupture.
Les évènements à risque
dépendent des coefficients de
marée et d’un croisement de
facteurs météorologiques
prédictibles à 1-2 jours près. Ces
évènements peuvent donc en
partie être anticipés.
Pour la surveillance des digues
classées de Barneville-Carteret, une
ou égal à 100
D'avril à octobre si coefficient
supérieur ou égal à 110.
La durée de l'évènement de 1
à 5 jours
En semaine : de 18 h à 8 h. le
week-end et jour férié
24h/24h
Astreinte d'urgence
Toute l’année en dehors des
astreintes programmées si
combinaison de paramètres
météorologiques.
La durée de l’évènement de 1
à 5 jours.
astreinte programmée et une | Ensemaine : de18hà 8h. Le
astreinte d'urgence seront | week-end et jours férié
organisées. 24h/24h -
Par contre, la surveillance de la
digue de Barfleur fera l'objet
uniquement d'une astreinte
d'urgence, car les enjeux de
protection de la digue et la
Services ; San di a. « ren 0e Cas de recours aux astreintes | Modalités d'organisation Emplois
DCE (Direction | Dispositif d’astreinte pour surveiller
Cycle de l’Eau) les digues de Barneville-Carteret et
GEMAPI de Barfleur
Astreinte programmée L'astreinte
1.Astreinte d'exploitation De novembre à mars sil d'exploitation est
Assure la surveillance des ouvrages | coefficient de marée supérieur | réalisée par des
chargés de projet,
qui peuvent faire
appel en cas
d'intervention sur le
terrain à des agents
de renfort dans la
limite de 2 agents
par intervention (1
agent d’astreinte +1
agent de renfort).
DRH - Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
SE
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
fréquence des tempêtes de Nord-
Est ne justifient pas la mise en place
d'une astreinte programmée. Les
astreintes d'urgence seront
déterminées sur la base des
conditions météorologiques par le
responsable d’Unité GEMAPI, après
concertation des agents GEMAPI,
du DCE et du DGST. Elles seront
planifiées par le responsable
d'unité GEMAPI 24 h à 48h avant le
début de l’astreinte sur la base du
volontariat.
Dans la mesure du possible, les
mêmes agents assurent l’astreinte
pour toute la durée d’un même
évènement.
2.Astreinte de décision
Dans la mesure où il est nécessaire
de faire appel à une entreprise
d’astreinte.
Moyens _mis à disposition :
véhicule de service, téléphone
portable,
L'astreinte de
décision sera
assurée par un
responsable
hiérarchique :
responsable
d'unité, DCE, DCE
adjoint, DST.
DCE
Régie Cherbourg
en Cotentin et
La Saire en lien
avec Cherbourg-
En-Cotentin
1.Astreinte d'exploitation
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de Cherbourg en Cotentin
et qui pourrait mettre en cause la
sécurité des usagers sur le domaine
public
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée par
semaine du vendredi 8 h 00 au
vendredi suivant 8 h 00
L'équipe d'astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire:
> du lundi au jeudi
G de11h45à13h15
etde17hlesoiràäà8h
le lendemain
> le vendredi et week-end
$ de 11 h 45 jusqu’au
lundi8h
> les jours fériés et ponts.
5 personnes :
un chef d'astreinte,
qui reçoit les appels
et organise
l'intervention de
l'équipe
d'astreinte ou renvoi
vers l'une des
astreintes
particulières ;
une
d'astreinte
comprenant 1 agent
du service de la
voirie, 2 agents du
service de l'eau, 1
agent du service de
l'assainissement, 1
équipe
agent du service
propreté
(balayeuses et
aspiratrice), 2 agents
de la DNPP avec
DRH - Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p.6 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Se
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
2.Astreinte de décision
Support à l'astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n'est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable par
agent d'astreinte
- un véhicule de liaison affecté
au chef d’astreinte type
Beeper ;
- un véhicule spécialement
affecté à l'astreinte, type
fourgon, équipé du matériel
léger nécessaire pour les
interventions courantes sur
voirie ;
- un fourgon pour l'eau ;
- une fourgonnette et une
hydrocureuse pour
l'assainissement
- une balayeuse et une
aspiratrice pour la propreté.
Un tracto-pelle ou une mini-
pelle doivent constamment
être à disposition chaque soir
sur le site des Fourches.
qualification
d’élagueur grimpeur
qui seraient placés
en astreinte
ponctuelle en cas
d'alerte vents forts
ou appel en renfort.
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DCE
Régie La Hague
1 Astreinte d'exploitation
Réseau AEP :
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur l’ensemble
du réseau d’eau potable et
branchement abonné
+ renfort a l’équipe réseau
assainissement et traitement des
eaux.
Réseaux Assainissement:
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur l’ensemble
du réseau d’eau pluvial,
d'assainissement individuel (ANC) et
collectif.
+ Renfort a l’équipe réseau eau
potable et traitement des eaux pour
Appel des abonnés sur la ligne
centrale de la commune de la
Hague via un serveur vocal
avec le choix d'urgence réseau
eau potable ou réseau
assainissement.
Pour chaque astreinte,
rotation hebdomadaire du
personnel d’astreinte du Lundi
8h00 au lundi suivant 8h00.
Astreinte en dehors des
heures ouvrable.
> du lundi au jeudi
% de 12h00 à 13h30
et de 17h30 le soir à 8h le
lendemain
> le vendredi et weekend
$ de 16h30 jusqu'au lundi 8h
> les jours fériés et ponts.
3 agents par
semaine (1 par type
d’astreinte) qui
peuvent s’entraider
si nécessaire
DRH - Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
EE
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
intervention avec camion hydro-
cureur sur l’ensemble des
installations de traitement, poste de
relèvement et station d'épuration,
Traitement des eaux :
Réception des alarmes de la
télésurveillance de l’ensemble des
installations eau potable et
assainissement. Interventions
d'urgence de type hydraulique ou
électromécanique sur l’ensemble
des installations d’eau potable
(forage, réservoirs, station de
traitement), installations ANC (PR) et
collectif (PR et Step)
+ renfort a l’équipe réseau eau
potable et assainissement.
2.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
lastreinte du secteur en
limitrophe
régie
Moyens mis à disposition
- Par agent d'astreinte:
- un téléphone portable
- un véhicule de liaison tel
que :
- Pour réseau AEP : Véhicule
léger type Partner avec
équipement pour intervention
simple sur le réseau et sur le
branchement abonné.
- Pour le réseau ASS : Véhicule
léger type Partner avec
équipement pour intervention
simple sur le réseau
- Pour le Traitement deseaux :
Véhicule type fourgon Master
avec équipement pour
intervention hydraulique et
électromécanique.
Nécessité obligatoire d’avoir
un abonnement internet chez
l'agent d’astreinte pour le suivi
de la télésurveillance.
- Pour l’ensemble d’astreinte :
camion hydro-cureur,
fourgons d'intervention, mini-
pelle et camion grue.
Le matériel suivant qui est
ponctuellement utile en
intervention d’astreinte est la
propriété de la commune de la
Hague
-Tractopelle avec chauffeur
-Compresseur avec marteau
piqueur.
-Télescopique
-Groupe électrogène.
Renfort provenant
des agents de la
Régie Hague sur la
base du Volontariat
Personnel
d’astreinte sur la
régie limitrophe
DRH -— Règlement astreinte — 2 12 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p.8 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Se so
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
4.Astreinte de décision
Support à l'astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DCE
Régie Les Pieux
1.Astreinte téléphonique :
Reçoit tous les appels (transfert
téléphonique du standard du Pôle
au domicile de l’agent), filtre les
demandes, évalue l'importance et
l'urgence des mesures à prendre et
active, si nécessaire, l’astreinte
d'intervention. Prise en compte
immédiate des appels pour
apporter une réponse rapide et
efficiente. Un guide le l’astreinte
est à sa disposition comprenant des
fiches méthodologiques par
typologie de services ou de
bâtiments. Une traçabilité des
appels est mentionnée dans une
main courante. Selon les
interventions effectuées il informe
quotidiennement les chefs de
service concernés afin que des
actions complémentaires puissent
être menées ou programmées dans
le cadre de l’activité du service.
2.Astreinte d'exploitation :
L'agent d’astreinte n'intervient que
sur appel de l'astreinte
téléphonique. Il est appelé pour
répondre à des situations
d'urgence dommageables pour les
personnes ou les biens dans les
domaines de l'eau et de
l'assainissement. Il se réfère au
guide de l’astreinte pour son
intervention. En cas de nécessité,
l'agent d'intervention peut
solliciter l’astreinte téléphonique
seul habilité à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. A la fin de chaque
intervention l'agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui
notifier: le temps passé en
intervention, les raisons de
l'intervention, et les mesures
Active toute l’année du lundi
12h00 au lundi suivant à 8h00
au domicile de l’agent.
> du lundi au vendredi
& de 12 h 00 à 13h30
etde17hlesoira8h
le lendemain
> le vendredi
% de 17h00 jusqu'au
lundi 8h
> les jours fériés et ponts.
Un planning annuel est mis en
place en Novembre N-1.
L'agent utilise sa ligne privée
et son portable professionnel.
Renseigne une main courante,
dispose d’un guide technique
Active toute l’année du lundi
12h00 au lundi suivant à 8h00
au domicile de l'agent.
> du lundi au vendredi
& de 12h00 à 13h30
et de17hlesoiràä8hle
lendemain
> le vendredi et weekend
& de 17h00 jusqu’au lundi 8h
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition
- un téléphone portable
- un véhicule d'intervention du
service (traffic)
+ tous les moyens matériels du
service d’exploitation :
- fourgon,
- camion,
-__ minipelle,
Un agent.
Un agent par
semaine.
DRH - Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
EX =]
ID : 050-200067206-20191002-DEL2019_112-DE
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de St Sauveur le Vicomte-
afin de permettre la continuité du
service eau et assainissement
semaine du lundi 8 h 30 au
lundi 8 h30
L'équipe d'astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire:
> du lundi au jeudi
de 12 h 00 à 13 h 30
et de 17 h30 le soir à
8 h 30 le lendemain
+ le vendredi
> de 17h 00 jusqu’au
lundi 8 h 30
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable par
agent d’astreinte
correctives où complémentaires - hydrocureuse,
ultérieures. - matériel
électroportatif,
- compresseur,
- remorque de
signalisation,
3.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence Renfort possible à nécessitant du personnel l'initiative de
supplémentaire l’astreinte téléphonique ou
d’une astreinte de
décision. Renfort
provenant des
agents de la Régie
des Pieux sur la base
du Volontariat
4.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de Personnel l'astreinte du secteur en régie d’astreinte sur la
limitrophe régie limitrophe
5.Astreinte de décision
Support à Fastreinte d'exploitation L'sstrainite de
qui reste exceptionnelle. Lu ï décision est Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour ssurée par ‘n
requérir une intervention immédiate. Directeur ou «in DGA
DCE LAstreinte d'exploitation La rotation du personnel | 3 agents assurent les
Régie St Sauveur d'astreinte est organisée par | astreintes ; 1 agent
par semaine
L'agent qui reçoit les
appels, s'organise et
intervient ou appel
du renfort auprès de
ses collègues en cas
de besoin et suivant
l'importance de
l'intervention
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p.10 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Se
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
2.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l'astreinte du secteur en
limitrophe
régie
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions eau
potable et assainissement
- un Boxer Peugeot, une
Fourgonnette kangoo
- Une mini pelle.
Renfort provenant
des agents de la
Régie de St Sauveur
sur la base du
volontariat
Personnel
d’astreinte sur la
régie limitrophe
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DCE
Régie
Montebourg
1.Astreinte d'exploitation
Prend les mesures d'urgence qui
s'imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de MONTEBOURG afin de
permettre la continuité du service
eau et assainissement
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée par
semaine du lundi 8 h 30 au
lundi 8 h30
L'équipe d'astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire:
> du lundi au jeudi
Ÿ de 12 h 00 à 13 h 30
et de 17h le soirà 8
h 30 le lendemain
> le vendredi
& de 17h 00 jusqu’au
lundi 8 h 30
> les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable par
agent d’astreinte
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions eau
potable et assainissement
- un IVECO, un RENAULT
TRAFIC et 3 Fourgonnettes
- Une mini pelle
4 personnes
assurent les
astreintes
| L'agent qui reçoit les
appels, s'organise et
intervient ou appel
du renfort en
fonction de la gravité
de
l'intervention
pr LT Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Ra
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
2.Astreinte de renfort Renfort provenant
En cas d'intervention d'urgence des agents de la nécessitant du personnel Régie de supplémentaire Montebourg sur la
base du volontariat
3.Astreinte InterRégie Personnel Possibilité de renfort d’astreinte sur la supplémentaire par le biais de régie limitrophe
l'astreinte du secteur en régie
limitrophe
4.Astreinte de décision L'astreinte de
Support à l'astreinte d'exploitation décision ss À à assurée par un
qui reste exceptionnelle. : : Directeur ou un Elle n’est actionnée que dans les DGA
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
DCE 1.Astreinte d'exploitation Active toute l’année du Jeudi | L'astreinte est
Régie Valognes 12h00 au jeudi suivant 12h00. | réalisée par 4 Prend les mesures d'urgence qui personnes du s'imposent dès lors qu’un incident a | -Un planning annuel est mis en | service exploitation
été signalé ou constaté sur le place en Novembre N-1. de Valognes/ 1 territoire de la commune de agent par semaine Valognes ainsi que sur le territoire -Moyens mis à disposition :
des communes de LIEUSAINT et
YVETOT-BOCAGE {pour | OUn téléphone portable
l'assainissement). (Ligne 24h/24h)
©OLes véhicules et moyens
matériels du service
exploitation.
-Utilitaire
-Fourgon.
-Benne.
-Cureuse.
-Compresseur.
-Remorque Feux.
2.Astreinte de renfort Renfort provenant
En cas d'intervention d'urgence des agents de la nécessitant du personnel Régie de Valognes supplémentaire sur la base du Volontariat
3.Astreinte InterRégie Personnel
Possibilité de renfort d’astreinte sur la supplémentaire par le biais de régie limitrophe
l’astreinte du secteur en régie
limitrophe
4.Astreinte de décision L'astreinte de
Support à l’astreinte d'exploitation décision St : assurée par un
qui reste exceptionnelle.
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019 p. 12
Délibération n° DEL2019_112 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
FE
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Elle n'est actionnée que dans les Directeur ou un
été signalé ou constaté sur le
territoire de Douve Divette afin de
permettre la continuité du service
eau et assainissement
2.Astreinte de renfort
En cas d'intervention d'urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l'astreinte du secteur en
limitrophe
régie
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d'exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
L'équipe d'astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire:
+ du lundi au jeudi
G de 12 h 00 à 13 h 30
et de 17h30 le soir à
8h00 le lendemain
» le vendredi
% de 16h30 jusqu'au
lundi 8h00
+ les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions eau
potable et assainissement
- matériel de terrassement en
location
situations suffisamment graves pour DGA
requérir une intervention
immédiate.
DCE 1.Astreinte d'exploitation La rotation du personnel | 3 personnes Régie Douve d'astreinte est organisée par | assurent les
Divette Prend les mesures d'urgence qui | semaine du jeudi 8h00 au jeudi | astreintes / 1 agent s'imposent dès lors qu'un incident a | 8h00 par semaine
L'agent qui reçoit les
appels, s'organise et
intervient ou appel
du renfort en
fonction de la gravité
de
l'intervention
Renfort provenant
des agents de la
Régie de Douve
Divette sur la base
du volontariat
Personnel
d’astreinte sur la
régie limitrophe
L'astreinte de
décision est
assurée par un
Directeur ou un
DGA
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p: 13 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Fe So
1D : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
DDMA Afin d'assurer la continuité du
(Direction des | service public tel que définie par la
Déchets CAC dans le cadre de ses
Ménagers et | compétences en matière de
Assimilés) collecte et traitement des déchets
ménagers, pour certaines activités,
ilest nécessaire de pouvoir recourir
à tout moment à des agents qui
doivent intervenir dans l'urgence
du fait :
e de leur rôle hiérarchique,
prendre des décisions ;
+ de leurs compétences
techniques, intervenir
pour rétablir le bon
fonctionnement des
services dont
l'interruption aurait un
impact conséquent sur la
continuité du service à
l'usager.
Il y a lieu de distinguer deux
grandes missions :
e les missions de collecte
sur le domaine public, en
porte à porte ou en
apport volontaire ;
e la gestion de sites que
sont les déchèteries et
les sites de transfert.
Collecte sur le domaine public, en
porte à porte ou en apport
volontaire
1.Astreinte d'exploitation
Afin d’assurer la possibilité de la
collecte de bac roulant ou d'apport
volontaire, en cas de risque pour
l’environnement ou d’affluences
exceptionnelles qui n'auraient pu
être programmées.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée par
semaine du vendredi 12h00 au
vendredi suivant 12h00
L'équipe d’astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail, c'est-à-dire :
Semaine complète :
Du lundi au jeudi de 12h00 à
6h00 le lendemain et du
vendredi 13h00 au lundi 6h00
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions, camion
BOM, grue auxiliaire
Chefs d'équipe de
l’unité collecte
1 chauffeur de BOM,
un ripeur pourle
secteur Nord de la
CAC (Pôles de
proximité de Douve
Divette, CeC, la
Saire, St Pierre
Eglise) et 1 chauffeur
de BOM, un ripeur
pour le reste du
territoire, soit les
secteurs Ouest et
Centre-Est pour la
collecte des bacs
roulants et
éventuellement de
déchets en vrac qui
auraient pu être
déposés.
1 chauffeur habilité
pour la manipulation
de grue auxiliaire et
de caisson de
déchetterie pour
tout le territoire de
la CAC.
DRH — Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p. 14 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le 0
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Gestion des déchèteries et des sites
de transfert
Compte tenu des larges amplitudes
horaires des déchèteries, il y a lieu
d'assurer, par astreinte de décision,
à chaque gardien la possibilité
d’avoir un contact avec un supérieur
afin de rendre compte dans les
meilleurs délais de problèmes liés à
des risques environnementaux ou
de sécurité.
Par ailleurs l’astreinte de décision
pourra en cas de risque
environnemental sur les sites de
transferts et déchèteries faire appel
à l’astreinte d'exploitation.
Afin d'assurer la continuité de
l'ouverture des déchèteries,
notamment le week-end, une
astreinte d'exploitation d’un gardien
est nécessaire
1.Astreinte d'exploitation L'équipe d’astreinte intervient | Chefs d'équipe des en dehors des heures normales | unités déchèterie et
de travail, c’est-à-dire : transfert
Semaine complète : 1 gardien déchèterie
Du lundi au jeudi de 17h à 9h00 | de l’unité déchèterie
le lendemain et du vendredi
17h00 au lundi 9h00 Périmètre
d'intervention :
Moyens mis à disposition : Les déchèteries et
- une téléphone portable sites de transfert du
territoire CAC
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions, camion
BOM, grue auxiliaire et bras
ampiroll
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019 p.15
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
PP Les Pieux L'astreinte intervient en dehors des
heures normales de fonctionnement
des services pour prendre des
mesures d'urgence, afin de faire face
à des problèmes imprévus, relevant
des compétences du Pôle de
Proximité des Pieux et pouvant
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Sec
s'avérer dommageables pour les
personnes et/ou les biens.
Astreinte téléphonique : l'agent
d’astreinte reçoit les appels, filtre
les demandes, évalue l'importance
et l'urgence des mesures à prendre
et active, si nécessaire, l'astreinte
d'intervention. Afin de faciliter
l'accès de l'usager à l'astreinte, un
numéro unique à composer
{numéro du siège administratif du
Pôle de Proximité), à l’aide du
transfert téléphonique du standard
du Pôle au domicile de l'agent
d'astreinte téléphonique. Prise en
compte immédiate des appels afin
d'y apporter d'emblée une réponse
efficace. Un guide de l’astreinte est
à la disposition de l'agent
d’astreinte (fiches
méthodologiques par typologie de
services ou de bâtiments). Il trace
les appels dans une main courante
(date et heure d'appel, lieu,
demande, intervention et finalité)
et suivant les interventions
réalisées, il informe
quotidiennement les chefs de
services concernés des
interventions réalisées pendant
l'astreinte afin que des mesures
complémentaires puissent être
réalisées ou programmées dans le
cadre de l'activité du service.
Mutualisation de l'astreinte
téléphonique avec les services
décentralisés de la CAC sur le pôle
de proximité (Cycle de l’eau,
Déchets ménagers et assimilés).
Astreinte d'intervention : l'agent
d’astreinte d'intervention
n'intervient que sur appel de
lastreinte téléphonique. Il est
appelé pour répondre à des
situations d'urgence
dommageables pour les personnes
ou les biens. Il se réfère au guide de
lastreinte pour son intervention
(fiches pratiques procédures et
fiches pratique sécurités misent à
jour par typologie indiquant les
procédures ou les numéros
d'entreprises extérieures
mandatées). En cas de nécessité,
l'agent d'intervention peut
Programmation :
L'astreinte
lundi,
week-end 24h/24h.
La programmation
annuelle.
fonctionne du
8h00 jusqu’au
suivant 8h00 et elle est active
de 12h00 à 13h30 et de 17h00
à 8h00 en semaine ainsi quele
Un agent d’astreinte
référent est nommé
pour chaque année
civile. Il a un rôle
d'interlocuteur
privilégié des autres
agents d’astreinteet
des différents
services du Pôle de
Proximité ou des
Pôles décentralisés.
ILest le garant de la
lundi
est
bonne
communication
entre agents
d’astreinte et les
services ainsi que de
la transmission des
informations
nécessaires au bon
fonctionnement de
lastreinte du Pôle.
ILest le référent
pour la mise en
place du planning
annuel et son suivi
et en gère les
modifications
éventuelles
(remplacements
entre agents
d’astreinte).
Périmètre
d'intervention :
Bâtiments
Voirie
Eclairage public
Piscine
Fourrière
intercommunale
Cuisine centrale
Ecole de musique
Port Diélette
Hébergements
collectifs
Transport scolaire
Pollution
accidentelle
Surveillance
plages
des
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p.17 Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
SE
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
solliciter l'astreinte téléphonique
seul habilité à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. À la fin de chaque
intervention, l'agent en réfère à
l'astreinte téléphonique pour lui
notifier le temps passé en
intervention, les raisons de
l'intervention, et les suites
éventuelles et complémentaires
qu'il conviendra d'apporter
ultérieurement aux travaux
effectués. L’astreinte téléphonique
consigne ces données dans la main
courante pour le suivi administratif
et opérationnel.
Astreinte de décision Support à
l’astreinte d'exploitation qui reste
exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
Pollution marine et
échouage de
mammifère marins
Plan neige
Elle est assurée par un
responsable
hiérarchique, dans
lordre ascendant:
responsable d'unité,
directeur adjoint pôle,
directeur de pôle,
DGA. il valide ou
invalide le choix des
actions et suit les
mesures
complémentaires
prises dans l'intérêt de
l'activité du service
été signalé ou constaté sur
l'équipement Centre aquatique
OCEALIS de la Hague (qualité de
l’eau, galerie technique, appareils de
nettoyage...)
L'équipe d'astreinte intervient
en dehors des heures normales
de travail et les jours fériés et
ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone portable
- véhicule équipé du matériel
pour les interventions
concerne.
PP La Hague 1.Astreinte d'exploitation La rotation du personnel | 3 agents techniques
d'astreinte est organisée par | assurent les
Prend les mesures d'urgence qui | semaine du lundi 13h30 au | astreintes / 1 agent
s'imposent dès lors qu’un incident a | lundi 13h30 par semaine
L'agent qui reçoit les
appels, s'organise et
intervient ou appel
du renfort en
fonction de la gravité
de
l'intervention
Périmètre
tervention :
Centre aquatique
OCEALIS La Hague
Il — Le régime de rémunération ou compensation des astreintes
A. Droit commun
Dans le cadre du droit commun l’agent amené à assurer une période d’astreinte bénéficie à son choix :
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019
Délibération n° DEL2019_112
p. 18 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le on
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
e D'une indemnité d’astreinte dont le montant varie en fonction de la période et de la filière;
e D'une indemnité d'intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte ;
e Ou d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront définies en amont entre l'agent et
le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Afin de respecter les garanties
minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que dans le cadre de la prévention
des risques professionnels, les heures supplémentaires pourront être récupérées dès que l'agent est
censé reprendre son planning de travail normal, notamment dans le cas où le temps de repos minimum
quotidien de 11 h n’est pas effectif.
Si le temps de repos minimum quotidien de 11 h est effectif entre la fin des heures supplémentaires
effectuées et la reprise du planning de travail normal de l'agent, la récupération des heures
supplémentaires devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois, sous réserve des nécessités de
service.
Pour les grades et échelons pouvant y prétendre, les indemnités d'intervention, sont rétribuées aux
taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, la limite des crédits prévus et
sous réserve d’une demande motivée du responsable hiérarchique.
Les indemnisations ou les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu'après
production de fiche d’intervention (annexe 1) détaillant pour chacune, l’origine de la demande
d'intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l'intervention.
Elles ne peuvent être attribuées aux agents qui bénéficient d’une convention d'occupation par
nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre pour
une même période.
L'indemnité horaire des interventions n’est pas cumulable avec les IHTS.
B. Les barèmes d'indemnisation des astreintes applicables sont les suivants :
Pour l’astreinte de la filière technique :
Période d’astreinte Astreinte Astreinte de sécurité Astreinte de d’exploitation décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Week-end (du vendredi 116,20 € 109,28 € 76,00 €
soir ou lundi matin)
Nuit entre le lundi et le
samedi intérieure à 10 8,60 € 8,08 €
heures
Nuit entre le lundi et le 10,00 €
samedi supérieure à 10 10,75 € 10,05 €
heures
Samedi ou journée de 37,40 € 34,85 € 25,00 €
récupération
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019 p. 19
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le FR
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
En cas d'intervention pendant l’astreinte, l'agent peut bénéficier de repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d'intervention
Période d'intervention
Samedi 125%
Repos par l’organisation collective du travail 125%
Nuit 150% Dimanche et jour férié 200%
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et au versement de l'indemnité d’intervention.
L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre Il du décret du 14 avril 2015
susvisé pendant les périodes d’astreinte est de :
Période d'intervention Indemnité horaire
Nuit 22€
Samedi 22€
Dimanche et jour férié 22€
Jour de semaine 16€
Toutefois, l’indemnité n’est pas due si l'agent a droit aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Le montant de l'indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50%
en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte
Pour l’astreinte des agents hors filière technique :
Période d’astreinte de sécurité Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir A5 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Un samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Le personnel non technique peut bénéficier d’une indemnité supplémentaire dans les conditions
suivantes :
Indemnité supplémentaire pour les agents non techniques en fonction de la période d'intervention
Période d'intervention Indemnité horaire
Entre 18het22h 16€
Entre 7het 22 hle samedi 16€
Entre 22het7h 24€
Dimanches et jours fériés 32€
Toutefois, l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
En cas d'intervention pendant l’astreinte, l'agent peut bénéficier de repos compensateur dans les
conditions suivantes :
DRH - Règlement astreinte — V3 16 septembre 2019 p. 20
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Fe-0
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Repos compensateur en % du temps d'intervention
Période d'intervention
Samedi 110%
Jour de semaine 110%
Nuit 125%
Dimanche et jour férié 125%
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
Le montant de l'indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50%
en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
DRH — Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p. 20
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Fer
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
Annexe : textes de référence
e Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), article 5
e Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes
et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
e Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions
° Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et dulogement
e Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation
des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du
11 novembre 2015).
DRH — Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p.21
Délibération n° DEL2019_112 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_112-DE
leCotentin COMME DAGELOM DA ON Annexe 1
ASTREINTE TECHNIQUE
FICHE DE PRISE D'APPEL, DE SUIVI et D’INTERVENTION
{A remplir lisiblement SVP)
SEMAINE N° ANNÉE
Agent d’astreint@.. Direction...
Date... .… Heure prise d’appel….….…..H....……
Transmis par : M... Tél PO
Adresse
Souhaitant être rappelé(e) : [Non [Oui Fait: O Non [] Oui à.......H.…..…
Localisation précise du problème (rue)...
*Nature du problème.
Réponse donnée : [] pas du ressort de l’astreinte [] simple(s) renseignement {s)
[ Résolu par tél. sans déplacement [intervention sur place O seul(e) O à2 O à3 Dà4 Oplus.…........……
*1ère demande de renfort CAC à
*Demande d'assistance entreprise à
*Détails de l'intervention et moyens utilisés/matériels laissés sur place...
ignature de l'agent:
*En cas de besoin, utiliser le verso de ce document.
COPIE A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT AU POLE RH — DAARC
AINSI QU'AU DIRECTEUR DU SERVICE CONCERNE PAR UNE EVENTUELLE SUITE À DONNER
nn© DRH - Règlement astreinte — V2 12 septembre 2019 p
Délibération n° DEL2019_112 Délibération n° DEL2019_112
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le F &<
10 : 050-200067205-2091002-DEL2019_112-DE