Convocation - DEL 2019 121 Servitudes ouvrages eau potable et assainissement Modification barème indemnisation

Documents similaires

Convocation - DEL2019 045 barème indemnisation conv servitude

Déliberation - P375 2023 MO pour travaux amélioration renouvell

Convocation - DEL 2019 119 RPQS eau potable%2C assainissement

Déliberation - P70 2020 Fourniture d'équipements et de matériel

Convocation - DEL2021 188 Tarification Prestations services ea

Déliberation - DEL2023 147 Tarification prestations services ea

Déliberation - P106 2021 Essais et contrôles pour les travaux

Déliberation - DEL2024 204 Tarification des prestations de serv

Déliberation - P115 2025 Essais et contrôles pour les travaux d

Déliberation - P078 2024 Fourniture d'équipements et de matérie

Convocation - DEL 2019 121 Servitudes ouvrages eau potable et assainissement Modification barème indemnisation Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 121 Servitudes ouvrages eau potable et assainissement Modification barème indemnisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le © | lolbB RS

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_121-DE

leCotentin COMMUNAUTÉ DAGSLOMÉRATION

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019

Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 188

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL

L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00

sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,

BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,

BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE

Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,

CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,

CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard

(jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,

DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY

Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN

Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN

Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à

20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,

HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,

GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT

Christiane (jusqu'à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,

JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain

suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,

LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à

son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN

Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,

AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-

Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,

LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de

LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT

Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik

(jusqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER

Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-

Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,

Délibération n° DEL2019_121Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture te 02/10/2019

Affiché le Eee

ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_121-DE

MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri,

MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT

Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME

Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU

Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,

SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE

Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à

21h12), VIVIER Nicolas (jusqu'à son départ à 22h08).

Ont donné procurations :

AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE

Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à

HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,

GESNOUIN Marie-Claude à SEBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à

MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BÉSUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER

Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de

son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,

LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN

Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à

ASSELINE Yves, THEVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD

Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)

Excusés :

ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DÉLACOUR Nicole, BESNARD Jean-

Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DESQUESNES Jean,

FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,

HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean, LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand,

LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,

POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert

Délibération n° DEL2019_121Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché le 8

{D : 059-200067205-20+91002-DEL2019_123-DE

Délibération n° DEL2019_121

OBJET: Modification du barème d'indemnisation dans le cadre des servitudes d'ouvrages d’eau potable et d'assainissement

Exposé

Dans le cadre de ses compétences en eau potable et en assainissement, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin possède de nombreux ouvrages en domaine privé. Il s’agit dans la quasi-totalité de réseaux de distribution d’eau potable ou de collecte des eaux usées.

Les contraintes imposées aux propriétaires concernés par des conduites passant sur leurs propriétés ouvrent droit au versement d'indemnités de compensation.

Dans le but d'assurer un traitement équitable des cas en cours de régularisation et de tous ceux, très nombreux, à régulariser, il a été proposé au Conseil Communautaire de délibérer le 11 avril 2019 afin de fixer un barème d'indemnisation.

Par délibération n°DÉL2019_045, il a été délibéré le barème suivant :

I INS situés en zone CONSTRUCTIBLE (zone U, AU du P A BÂTIR :

Estimation de la valeur vénale au x€/m? x superficie touchée x 25% si inconstructibilité totale (voirie, espace vert, jardin autorisés),

Pondération supplémentaire à 50% de ce montant si la servitude borde seulement la parcelle,

+ __ TERRES AGRICOLES :

Versement d'une indemnisation forfaitaire équivalente au coût d’un branchement d'adduction d'eau potable.

Après retour d'expérience, ce barème n'est pas suffisamment complet pour permettre un traitement de l'ensemble des cas en toute équité. Aussi, il est proposé de modifier le barème existant par le barème suivant :

* Terrains situés en zone constructible, urbaine ou à urbaniser aux termes des hi P P C mmunal ies actuellement urbanisées (PAU) des communes soumises au RNU :

Estimation de la valeur vénale (par méthode de comparaison) au x€/m? x superficie touchée x 25% si inconstructibilité totale (voirie, espace vert, jardin autorisés) Pondération supplémentaire à 50% de ce montant si la servitude borde seulement la parcelle et n’impacte donc pas plus de 10% de la surface totale de l'unité foncière.

+ Terrains situé n_zon ricol I insi ren n inconstructibl x ter! t i d’un RNU :

Versement d'une indemnisation forfaitaire équivalente au coût d'un branchement d'adduction d'eau potable par unité foncière.

Ce barème s'applique et ce, indépendamment des autres règles venant impacter la constructibilité de l'immeuble concerné.

Délibération n° DEL2019_121Envoyé en préfecture le 02/10/2019

Reçu en préfecture le 02/10/2019

Affiché leC)| (Add ses

1D : 050-200067205-20191002-DEL2019_121-DE

Si le passage d'un ouvrage de l'eau et de l'assainissement a déjà fait l'objet du versement d'une indemnité aux propriétaires actuels ou précédents, une convention régularisera la présence de la servitude sans nouveau versement d’indemnité.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l'orientation sur la restitution des

compétences,

Vu la délibération n° DEL2019_045 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, relative à

l'établissement d'un barème d'indemnisation et convention de servitude pour les ouvrages

d’eau et d'assainissement,

Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 184 - Contre : 0 - Abstentions : 0) pour :

-__ Abroger le barème défini dans la délibération n° DEL2019_045 du 11 avril 2019,

-__ Valider le barème d'indemnisation des propriétaires dans le cadre de l'établissement d'une convention de servitude proposé ci-avant,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_121