Procès Verbal - PV du CM du 20 02 21

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Procès Verbal - PV du CM du 20 02 21 Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 02 21)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 20 février 2021 Page 1 sur 8

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

L’an deux mille vingt et un, le vingt-février, à dix heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le seize février deux mille vingt-et-un, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis METAIREAU, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU, Audrey COUILLAUD, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Thomas LEROUX, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Xavier RINEAU, Isabelle ROUSSELOT

EXCUSEES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël BARAUD Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Xavier RINEAU

Cécile MAJORAL donne pouvoir à Jean-Louis METAIREAU

EXCUSEE : Marine KOTZE

SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly NAUD

---------------------------------------------

Monsieur Jean-Louis METAIREAU, Maire sortant prend la parole

« Bonjour Mesdames, bonjour Messieurs,

Aujourd’hui c’est la passation.

Quand le soir du 15 mars 2020, nous avons été élus, mes prédécesseurs, M. PERROUIN et M. BARAUD et M. RINEAU m’ont dit qu’ils ne m’aideraient pas. Nous avons constaté qu’ils ont tenu parole. Et ce, malgré un contexte sanitaire externe et interne plus que préjudiciable. Nous sommes fiers d’avoir réussi à faire bouger les lignes, encore plus fiers dans ce contexte-là. Maintenant en effet, contre vents et marées, nous avons un marché, établi des contacts avec les différentes administrations, les pompiers, les acteurs économiques locaux. Alors stoppés par une nouvelle équipe d’élus composée de démissionnaires du conseil précédent, ce qui est très étrange, nous restons maintenant force de propositions et investis dans la bonne marche de la commune. Je vous remercie. Je vais passer la parole à Marie Annick HARDY qui prend la présidence en élue la plus âgée ».

Il donne la présidence à Madame Marie-Annick HARDY, la Doyenne des membres présents du conseil municipal.

Elle déclare la séance ouverte puis fait l’appel des membres de l’assemblée.

En conséquence, les personnes citées ci-dessous sont installées dans leurs fonctions de membres du conseil municipal :

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2021

PROCES VERBAL

COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 20 février 2021 Page 2 sur 8

BARAUD Joël GASCOIN Jean-Luc METAIREAU Jean-Louis

BARRAUD Valérie GEFFROY Raymond NAUD Nelly

BRICARD Valérie GERVAIS Fadoua PELLOUET Christian

CABOCHE Céline HARDY Marie-Annick PERETTI Marc

CABOCHE Serge HOUSSAIS Gilbert POIDEVIN Isabelle

CHAIGNEAU Jean-Luc KOTZE Marine RINEAU Xavier

COUILLAUD Audrey LEROUX Thomas ROUSSELOT Isabelle

DESBORDES Jérôme MAJORAL Cécile

1. ELECTION DU MAIRE

Madame Marie-Annick HARDY a invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 2122 -4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorit é relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné 2 assesseurs : Fadoua GERVAIS et Thomas LEROUX

Deux candidats annoncent leur candidature : Monsieur Joël BARAUD et Monsieur Jean-Louis METAIREAU.

Résultats du 1er tour :

NOM ET PRENOMS DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

Joël BARAUD 17

Jean-Louis METAIREAU 5

Monsieur Joël BARAUD a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Joël BARAUD : « Je vous remercie. J’espère que je serai à la hauteur. Je sais que le groupe est lui-même à la hauteur à mes côtés et de façon permanente. Je remercie M. Métaireau pour son introduction qui me va droit au cœur et qui augure de meilleurs moments.

Je pense que nous avons énormément de travail à faire, au sein de nos groupes respectifs mais aussi à se poser les bonnes questions. Quand on parle de démocratie participative comme l’ont évoqué les deux listes et quand on voit une participation à l’élection réduite à moins de 50 % de la population, on peut s’inquiéter parce que, qui dit démocratie participative, dit aussi participation du citoyen et si celui-ci ne veut pas se déplacer, il va falloir se poser les bonnes questions et agir pour que la confiance avec l’élu redevienne ce qu’elle était. Je voudrais avoir aussi une pensée pour tous les collaborateurs de la mairie qui ont œuvré pendant cette année difficile pour eux. Pour autant, le travail a été fait et bien fait. Je vais prendre la place qui m’a été réservée ce jour et je vais inviter le conseil à se prononcer sur l’élection des adjoints. »

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2. ELECTION DES ADJOINTS

2.1 Nombre d’adjoints

Vu l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de LE PALLET étant de 23, le nombre des adjoints au

maire ne peut dépasser 6.

Monsieur le Maire propose donc de créer 6 postes d’adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à 6.

2.2. Election des adjoints

M le Maire demande aux candidats de déposer leur liste.

Une liste est déposée par Xavier RINEAU :

1 er Adjoint : Xavier RINEAU

2ème Adjoint : Valérie BRICARD

3ème Adjoint : Gilbert HOUSSAIS

4ème Adjoint : Nelly NAUD

5ème Adjoint : Christian PELLOUET

6ème Adjoint : Fadoua GERVAIS

Résultat du premier tour de scrutin :

• Nombre de votants (enveloppes déposées) .......................................................... 22 • Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ................................................... • Nombre de suffrages blancs .....................................................................................5 • Nombre de suffrages exprimés .............................................................................. 17 • Majorité absolue .......................................................................................................9

Après avoir procédé au scrutin secret de liste, les résu ltats sont les suivants : Nombre de suffrages obtenus :

• La liste de M Xavier RINEAU a obtenu 17 voix.

ELUS

1er Adjoint Xavier RINEAU

2ème Adjoint Valérie BRICARD

3ème Adjoint Gilbert HOUSSAIS

4ème Adjoint Nelly NAUD

5ème Adjoint Christian PELLOUET

6ème Adjoint Fadoua GERVAIS

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Monsieur le Maire informe le conseil municipal des délégations qui seront attribuées aux Adjoints et conseillers délégués :

ELUS Délégations

1 er Adjoint : Xavier RINEAU Aménagement du territoire (Urbanisme, PLU, Gestion du foncier, Accessibilité, Mobilités, Travaux publics,

Voirie et liaisons douces)

Vie associative : sports et loisirs

Lien avec les services techniques

2ème Adjoint : Valérie BRICARD Affaires scolaires, petite enfance, enfance/jeunesse, Plan éducatif local, Parentalité, Périscolaire, multi-

accueil, restaurant scolaire, conseil des enfants

3ème Adjoint : Gilbert HOUSSAIS Finances et fiscalité, ressources humaines, Conseil des sages

4ème Adjoint : Nelly NAUD Vie économique locale, commerces, marché,

Animation des réunions de quartier

5ème Adjoint : Christian PELLOUET Communication, site internet, liaison avec la presse, affaires culturelles, patrimoine historique et naturel,

animation et promotion de la ville

6ème Adjoint : Fadoua GERVAIS Solidarité, intergénération, Santé et séniors, CCAS

Conseillers délégués

Jean-Luc GASCOIN Environnement (cadre de vie, troc plantes, dev

durable)

Marine KOTZE Périscolaire, multi-accueil et restaurant scolaire

Audrey COUILLAUD Conseil municipal des enfants

Raymond GEFFROY Gazette, patrimoine historique et naturel

Intervention de M. RINEAU :

« Je reçois avec plaisir le résultat de ce vote et la mise en place des adjoints. Je voulais exprimer mes remerciements par rapport à cette confiance qui nous est accordée mais qui nous oblige. Donc soyez sûr M. Le Maire que nous serons à vos côtés pour vous aider, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous amener l’aide la meilleure et la plus efficace. Je voulais aussi rassurer les Palletais que nous serons à leur écoute pour que tout se passe au mieux sur les 5 prochaines années ».

Le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local issue de l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local :

1.L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2.Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3.L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

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4.L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5.Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7.Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

3. PRESENTATION ET VALIDATION DU PACTE CITOYEN

Présentation du Pacte citoyen signé par l’ensemble des Elus de la liste majoritaire. Après échanges avec l’opposition, il est convenu que cette délibération est ajournée afin de permettre de développer avec l’opposition les termes de ce document.

Intervention de M. METAIREAU : « Vous parlez de démocratie participative, pas de problème. Nous sommes tout à fait dans le sujet. Justement, il aurait fallu en discuter avec nous de cette présentation de ce pacte citoyen. Moi mon souhait pour aujourd’hui est d’ajourner ce pacte à un prochain conseil car il y a des éléments qui prêtent à discussion et que l’on souhaite développer avec vous pour avancer dans de bonnes conditions.

M le Maire : « Si le conseil ne s’y oppose pas, j’accepte volontiers, à une condition c’est qu’une fois que nous aurons réussi à trouver un terrain d’entente, il y aura 23 signatures en bas du document. »

M. DESBORDES : On est tout à fait dans cet esprit d’ouverture et de partage de ce pacte citoyen. Il y a 3 éléments qui nous posent questions et on pourra en discuter.

Le 1er concerne les 1/5 du corps électoral pour une consultation citoyenne. Ça représente à peu près 2400 personnes soit l’équivalent du nombre de personnes qui a voté pour votre liste ou celle de M. Métaireau. Si on veut avoir une pétition qui aboutisse, c’est presque refaire des élections ou avoir l’équivalent en signatures. On trouve ce chiffre un peu élevé et on voudrait le revoir à la baisse pour avoir cette possibilité de s’exprimer.

M le Maire : Il y a peut-être discussion mais c’est règlementaire.

Mme CABOCHE : J’ajoute que nous, dans notre projet de constitution municipale qui avait été le fondement de notre précédente intervention, on parlait d’une assemblée locale ou jury citoyen qui représentait 3% du corps électoral qui pouvait être consulté sur des projets ;

M. DESBORDES : c’est peut-être le mot pétition qui faudra revoir...

2e point : 750 000 € pour le projet. Quelques chiffres : 750 000 € ça représente des projets autour de 400-500 m². C’est plus gros que la mairie, c’est une petite école, c’est des projets assez conséquents. On aimerait que ce seuil soit abaissé pour que plus de palletais puissent participer à ces projets qui vont arriver sur la commune.

Cela peut être des projets qui ne vont intéresser personne comme une station d’épuration. Alors que des petits projets peuvent intéresser autour de l’enfance, de la culture, etc.

On peut peut-être retravailler cette notion de seuil pour rendre les choses plus attrayantes et participatives.

M le Maire : je peux vous répondre sur un certain nombre de sujet mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter.

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750 000 € pour nous ça a été un élément qui nous a permis de dire que c’est un projet structurant et impactant sur la commune, en terme financier, il fallait absolument que le citoyen donne son avis. Il est évident qu’aujourd’hui notre commune n’a pas la capacité financière de s’autofinancé on est obligé d’aller vers un emprunt et c’est impactant pour la ville. Le palletais sera à même de proposer. C’était notre marge minimum. La 2e réflexion que l’on s’est faite. Quand il y a des infrastructures lourdes comme voirie ou autre, ça peut très bien n’intéresser personne. Le km de voirie c’est 600000 €, le juste milieu a donc été fixé. Quand il y aura des projets structurants, quels que soit leurs montants, il y aura la possibilité de créer un comité thématique. Par ce biais-là, les palletais aurons la possibilité de s’exprimer.

Mme CABOCHE : Je voulais ajouter qu’effectivement, dans notre projet ce montant avait été établi à 200 000 €. Et moi, je souhaiterais réagir sur la forme. Le document présenté est un document de propagande et non un document de travail auquel nous n’avons pas été associé.

M le Maire : vous avez effectivement raison de le souligner. Nous allons reporter cette délibération pour affiner un certain nombre de choses. Cela vous sera présenter sous forme de délibération cohérente et complète. Je voudrais juste rajouter un petit mot : ce que l’on appelle nous le pacte citoyen, vous l’aviez, du moins certains d’entre vous appelée Constitution Palletaise. Il ne me semble pas que ce document ait été signé par quelques personnes d’entre vous. Simple remarque.

M. CABOCHE : Nous n’avons pas de document « Constitution palletaise » donc ça tombe bien qu’on ne l’ait pas signée. Je n’en ai pas le souvenir. D’une manière générale, je suis d’accord avec ce qu’a dit Jérôme DESBORDES, Céline CABOCHE et Jean-Louis METAIREAU.

Moi, je voudrais revenir sur la passation qui a eu lieu jeudi. Derrière vos belles paroles, M. BARAUD, il y a quelque chose qui m’a chagriné et je vous en fais part jeudi. C’est le fait de ne plus avoir droit au chapitre alors que la passation a lieu aujourd’hui, et que vous soyez au courant de choses notamment au niveau de la Gazette et que je ne sais pas par quelle magie, l’adjoint la gérant n’a pas eu l’info.

M le Maire : je vais vous couper volontairement, ce n’est pas à l’ordre du jour, nous aurons l’occasion d’en reparler. Je vous remercie.

M. CABOCHE : Merci de nous prouver votre démocratie participative.

M le Maire : A votre service.

M. RINEAU : Pour conforter ce que vient de dire M. le Maire. Mme CABOCHE évoque 200 000 €, certes. Mais vous n’aviez pas signé le document, je le répète pour que les choses soient bien claires. De plus, M. METAIREAU, vous avez indiqué qu’« on ne vous aiderait pas », ce n’est pas vrai. On a dit qu’on ne ferait pas à votre place. Ce n’est pas pareil. Il y a une nuance qui est importante.

Mme CABOCHE : le pacte citoyen doit être un document de travail et un outil qui doit permettre au conseil municipal d’avancer au cours de ces 5 ans. Seule la charte de l’élu local a de l’importance et mériterait d’être signée par tous les élus.

M. CABOCHE : L’idéal serait qu’il émane d’un comité palletais puisque que c’est un pacte citoyen, cela serait l’idéal.

4. FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

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Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23,

Considérant que l’enveloppe globale maximale brute mensuelle à répartir pour la commune du Pallet correspond pour le Maire à 51,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 2006,93 € en 2020) et pour les adjoints à 19,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 770,10 € en 2020).

Considérant qu’il est proposé d’attribuer une indemnité de fonction à l’ensemble des élus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, (17 voix POUR et 5 ABSTENTIONS) :

- FIXE l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi

- CONSTITUE une enveloppe globale comprenant les indemnités maximales du Maire et des 6

adjoints

- FIXE les indemnités individuelles comme suit à compter du 21 février 2021 sans qu’elles ne

dépassent l’enveloppe globale prévue aux articles L2123-23 à L2123-24 du CGCT :

Fonction NOM Prénom

(Pour information)

% de l'indemnité

brute terminale de

la fonction

publique

(1027 en 2021)

Montants

mensuels

bruts votés

Le Maire Joël BARAUD 28,38% 1 103,81 €

1er Adjoint Xavier RINEAU 23,76% 924,12 €

2e Adjoint Valérie BRICARD 18,81% 731,60 €

3e Adjoint Gilbert HOUSSAIS 18,81% 731,60 €

4e Adjoint Nelly NAUD 18,81% 731,60 €

5e Adjoint Christian PELLOUET 18,81% 731,60 €

6e Adjoint Fadoua GERVAS 18,81% 731,60 €

Conseiller municipal délégué1 Jean-Luc GASCOIN 6,00% 233,36 €

Conseiller municipal délégué 2 Marine KOTZE 6,00% 233,36 €

Conseiller municipal délégué 3 Audrey COUILLAUD 6,00% 233,36 €

Conseiller municipal délégué 4 Raymond GEFFROY 6,00% 233,36 €

TOTAL 6 619,37 €

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Mme CABOCHE : toutes les communes qui pratiquent la démocratie participative font qu’il y a une répartition des indemnités. Sans penser à l’octroi d’une indemnité de notre part, le fait que 7 conseillers de votre liste n’aient pas d’indemnité, nous interpelle notamment quant à leur participation. Et vous avez sûrement une explication sur le fait que le 1er adjoint et les autres n'ont pas la même indemnité.

M le Maire : nous avons travaillé en concertation complète au sein de notre groupe. Nous avons considéré que les personnes qui devaient s’investir au mieux de leurs capacités se devaient d’avoir des indemnités. Je pense en l'occurrence aux 4 conseillers délégués qui auront une compétence bien particulière.

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Concernant M. Rineau, il est marqué comme étant 1er adjoint, mais à mon sens, et c’est ce que j’ai toujours souhaité, que le 1er adjoint soit un maire-adjoint. Si vous comprenez la différence, l’indemnité proposée correspond à ce statut.

5. QUESTIONS DIVERSES

M. DESBORDES demande si une retranscription vidéo est possible pour les prochains conseils. Mme CABOCHE signale que les conseils sont en semaine pour permettre à une majorité d’élus de participer.

M le Maire explique que le conseil municipal a lieu le samedi pour permettre aux palletais de participer, en attendant une reprise normale.

M le Maire : Merci à tous d’être venu. C’est un moment délicat et il faut apprendre à se connaître, c’est ce que je souhaite pour la commune. La commune mérite que l’on apporte le meilleur de nous-même.

Séance levée à 11h45

Joël BARAUD Valérie BRICARD Céline CABOCHE Serge CABOCHE

Jean-Luc CHAIGNEAU Audrey COUILLAUD Jérôme DESBORDES Jean-Luc GASCOIN

Raymond GEFFROY Fadoua GERVAIS Marie-Annick HARDY Gilbert HOUSSAIS

Thomas LEROUX Jean-Louis

METAIREAU

Nelly NAUD Christian PELLOUET

Marc PERETTI Xavier RINEAU Isabelle ROUSSELOT