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Procès Verbal - PV CM 20 01 2020
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 01 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Travail et emploi,
1
Nombre de Conseillers : En exercice : 18 Présents : 14 Votants : 17
L’an deux mille vingt, le vingt janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 janvier
2020, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre-André PERROUIN.
PRESENTS : Liliane ANDRE, Joël BARAUD, Laurence BREGEON, Chantal GAUDIN, Raymond GEFFROY, Gilbert
HOUSSAIS, Yves JOURDAN, Thomas LEROUX, Christian PELLOUET, Pierre-André PERROUIN, Brigitte PESNOT, Xavier
RINEAU, Annie VAILLANT, Alexandra VILLAREAL
EXCUSÉS : Valérie BARRAUD (pouvoir à Brigitte PESNOT), Jean-Luc GASCOIN (pouvoir à Raymond GEFFROY), Sophie
GUERIN, Nelly NAUD. (pouvoir à Liliane ANDRE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Liliane ANDRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2019
Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal
du 16 décembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2019.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
En introduction, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il va leur être présenté un rapport sur les
orientations budgétaires de la commune pour l’année 2020 le but étant qu’un débat s’instaure au sein de
l’assemblée.
Il précise que cette procédure n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants mais
cette démarche est intéressante notamment pour comprendre les finances communales en vue du vote du
budget 2020.
Il passe la parole à Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances pour la présentation du rapport.
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2020
PROCES VERBAL 2
Ce débat a pour objectifs de permettre à l’assemblée délibérante :
1) d’être informée sur le contexte externe et sur la situation financière propre de la collectivité 2) de discuter les orientations qui préfigurent les priorités affichées au budget primitif Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité
I. Le contexte économique et financier
➢ MACRO-ECONOMIE
Les principaux indicateurs économiques :
Principaux indicateurs
économiques
(Moyennes annuelles)
Estimation
2019
Prévision
2020
Taux de croissance du PIB 1,3% 1,3%
Taux d’inflation 1,2% 1,3%
Taux de chômage 8,2% 8,0%
Source La Banque Postale
La loi de finances prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).
La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du PIB, contre 53,8% attendu en 2019.
Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).
En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.
II. Les principales mesures de la Loi de Finances 2020 concernant les collectivités
locales
➢ LES DOTATIONS DE L’ETAT
La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait rester stable en 2020 à hauteur de 26,8 milliards
d’euros.
Elle est composée de :
- La dotation forfaitaire des communes qui continue de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine et Dotation de Solidarité Rurale).
- Les dotations de péréquation verticale
Les dotations de péréquation progresseront, comme en 2019, de 190 millions d’euros en 2020 répartis entre
la Dotation de Solidarité Urbaine, la Dotation de Solidarité Rurale et la péréquation départementale. Ces
dotations sont destinées aux collectivités les plus fragiles, au regard des critères de ressources et de charges. 3
La commune du Pallet dispose de 3 dotations de solidarité rurale (péréquation) :
- La DSR – bourg centre
Critères d’éligibilité en fonction du nombre d’habitants et du potentiel financier de la commune
- La DSR – fraction péréquation
Critères d’éligibilité en fonction du potentiel financier de la commune, de la longueur de la voirie
communale et du nombre d’enfants de 3 à 16 ans recensés
- La DSR fraction cible
Critères d’éligibilité en fonction du potentiel financier de la commune, de la longueur de la voirie
communale et du nombre d’enfants de 3 à 16 ans recensés
L’Investissement public local
La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) instituée en faveur des communes et des EPCI varie
peu. Son montant total s’établissait à 570 millions d’euros en 2019, il est reconduit en 2020.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui subventionne les investissements des
communes et groupements situés essentiellement en milieu rural représentant 1 milliard d’euros
(reconduction du montant en 2018 et 2019).
La minoration des variables d’ajustement
Notamment la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
de 10 milliards d’euros en 2020.
➢ LES MESURES FISCALES
La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
L’article 16 de la loi de finances fait suite à l’annonce du président, en novembre 2017, concernant la
suppression de la taxe d’habitation (TH) après le dégrèvement de cette dernière pour 80 % des ménages
(sous conditions de revenus).
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la taxe sur les logements vacants seront
maintenues même après 2023.
Source Banque Postale 4
La perte de recettes résultant de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales sera compensée dès 2021 par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts
de produits générés par ce transfert.
Le montant du produit de la TH sur les résidences principales supprimée et de la taxe foncière communale
sur les propriétés bâties avant transfert correspondra donc au montant du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties après transfert, avec l’application du coefficient correcteur.
Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant et après réforme. S’il est supérieur à 1, la
commune est sous-compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties. S’il est inférieur à 1, la commune est surcompensée.
Pour la commune du PALLET – Données en euros issues d’une simulation en situation 2018
Avant la réforme Après la réforme
Ressource
de TH sur les
résidences
principales
Produit de
foncier bâti
communal
Ressource
de foncier
bâti
départemen
tal transféré
à la
commune
Produit de
foncier bâti
département
al transféré à
la commune
Produit de
foncier bâti
(anciennes parts
communales et
départementale)
après
transfert
Coefficient
correcteur
Produit de
foncier bâti
après
application
du
coefficient
(1) (2) (1+2) (3) (2+3) (1+2)/(2+3) (4)
514 348 382 339 896 687 281 617 663 956 1,3505217213 896 687
Le coefficient, construit sur des données 2018, est indicatif ; sa valeur définitive sera calculée début 2021 à
partir des éléments de référence votés en loi de finances pour 2020.
La loi de finances 2020 prévoit une compensation sur les taux appliqués en 2017 et sur les bases de 2020.
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, la loi de
finances prévoit de poursuivre avec celles des locaux d’habitation utilisées dans le calcul des bases
d’imposition des taxes locales. Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du
marché locatif au 1er janvier 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d’atténuer
l’absence de révision, mais l’objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif actuel.
Source Banque Postale 5
FCTVA
La Loi de Finances 2018 devait instaurer à compter du 1er janvier 2019 de nouvelles modalités de gestion du
Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au moyen d’une procédure de traitement
automatisé des données budgétaires et comptables. Ce dispositif est à nouveau reporté d’une année
supplémentaire, en 2021.
Il progresse de 350 millions d’euros pour atteindre les 6 milliards d’euros en 2020.
➢ LES MESURES AFFERENTES AUX RESSOURCES HUMAINES
- Poursuite des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues dans l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) : revalorisations des grilles des catégories A et C. - Les taux de cotisations (CNRACL, RAFP, Ircantec, CNFPT...) pour la contribution employeur restent inchangés.
III. Les orientations budgétaires de la commune pour 2020
➢ LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les concours de l’Etat
Les prévisions des recettes de fonctionnement en provenance de l'Etat seraient sensiblement identiques à
2019.
Les autres recettes provenant de l’Etat :
- Attributions de compensation des exonérations de TH et taxes foncières : env 40 500 € - Poursuite du fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires : env 25 600 € (90 € par élève)
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision
2020
377 664 343 998
309 184 289 820 289 142 289 142 289 142
133 851 154 372
167 184 183 946 185 469 192 734 195 000
39 333 43 145
46 667 51 593 54 199 55 751 58 000
18 856 30 268 40 513 65 202 72 716 75 700 78 000
74 388 78 038 80 012 80 045
84 515 83 080 81 000
Dotations de l'Etat 2014-2020
DOTATION
NATIONALE DE
PEREQUATION
DOTATION DE
SOLIDARITE RURALE
- Fraction cible
DOTATION DE
SOLIDARITE RURALE
- Fraction
péréquation
DOTATION DE
SOLIDARITE RURALE
- Bourg-centre
DOTATION GLOBALE
FORFAITAIRE 6
Les recettes intercommunales
Les ressources intercommunales vont se stabiliser en 2020.
• L’Attribution de Compensation (AC)
Suite aux divers transferts de compétences réalisés depuis 2017, la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées a établi un rapport en septembre 2019 portant sur le calcul des charges transférées pour
les points suivants :
• Transfert de charges du multi-accueil Tchou Tchou au 1er septembre 2017 • Transfert de la compétence Gemapi au 1er janvier 2018
• Mise en place du service commun de protection des données au 1er novembre 2018
• Intégration des communes de La Remaudière, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau au service commun
informatique au 1er septembre 2019
• Transfert de charges au 1er janvier 2020 dans le cadre de la compétence PLUi
• Transfert de la charge billetterie du Champilambart au 1er juin 2018.
Le conseil municipal a approuvé le 7 octobre 2019 ce rapport et validé les tableaux définitifs de montants
d’attribution de compensation appliqués aux dates de transfert.
2019 2020
Base AC 145 750,95 145 750,95
Multi accueil 69 108,66 69 108,66
GEMAPI -8 431,08 -8 431,08
PLUI -10 193,40
RGPD -1 620,00 -1 620,00
TOTAL 204 808,53 194 615,13
• Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Concernant la péréquation horizontale au niveau national, le Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) devrait être stabilisé à un milliard d’euros comme en 2018 et 2019.
Pour la commune, le montant de la recette est estimé pour 2020 à environ 58 000 euros.
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
2015 2016 2017 2018 2019 Prévision
2020
FPIC 7
La fiscalité locale
Augmentation naturelle des produits fiscaux (TH, TF et TFNB)
En effet, la loi de Finances 2017 a instauré depuis le 1er janvier 2018 une mise à jour annuelle automatique
des valeurs locatives des locaux autres que professionnels en fonction du dernier taux d’inflation harmonisé
constaté en France. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi pour 2020, les bases des valeurs locatives des locaux soumis à la taxe foncière seront revalorisées de +
1,2% selon ce calcul.
En revanche, pour la revalorisation des locaux soumis à TH, celle-ci sera indexée sur l’indice des prix à la
consommation connu en septembre 2019 soit + 0,9%.
Compte tenu de l’évolution physique des bases, l’évolution globale estimée des recettes communales serait
au minimum de + 3,2%.
Pour 2020, ces évolutions, à taux constant, représenteraient une recette supplémentaire d’environ 31 300
euros.
-
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
793 147 812 911 881 072 898 054
941 265 990 649
Produits des impositions directes (73111 + 7318) 8
Taux en % 2019
Taxe d'habitation 19,28%
Taxe foncière bâti 20,26%
Taxe foncière non bâtie 39,59%
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit en son article 16 le gel du taux de TH
pour les impositions établies au titre de 2020.
Par ailleurs, les règles de lien évoluent puisque la taxe d'habitation en était l'impôt pivot : le taux de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe foncière
sur les propriétés bâties.
Concernant les taux de taxe foncière sur le bâti et le non bâti, il sera proposé de ne pas les augmenter pour
2020.
Autres recettes fiscales
- Fonds départemental de péréquation des Taxes additionnelles aux droits d’enregistrement et de publicité foncière : + 5,13% pour le Pallet en 2019 : 89 729 €
- Taxe sur les pylônes : augmentation de 2,5% par an en moyenne (41 276 € en 2019)
Les produits des services et des domaines
Ces recettes concernent essentiellement les produits des services enfance (Multi-accueil, ALSH, périscolaire,
restaurant scolaire) ainsi que les revenus émanant des locations de terrains, d’immeubles ou de salles
appartenant à la commune.
Dans l’ensemble, ces recettes restent stables.
➢ L’évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement restent bien maîtrisées.
Les charges courantes
Après avoir augmenté en 2017 puis 2018 en raison de la reprise en régie sur une année entière du service
ALSH et du multi-accueil, les charges courantes se maintiennent.
Les dépenses de personnel
Pour 2020, les frais de personnel devraient augmenter en raison de :
- l’impact « glissement, vieillesse, technicité »,
- la suite de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), - la stagiairisation d’agents sur des emplois permanents au service technique - le remplacement pour les absences pour maladie (remboursées par l’assurance statutaire en recettes) 9
➢ L’endettement maîtrisé
Un emprunt de 2 000 000 € a été souscrit en 2019 pour financer notamment les travaux au complexe sportif.
Les ¾ de la somme ont été débloqués en 2019, le reste le sera en 2020.
Les emprunts restant à rembourser sont essentiellement des emprunts à taux fixes, seul un emprunt est à
taux variable.
L’encours de la dette par habitant augmente en 2020 en raison du nouvel emprunt.
-
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
195 972 197 908 180 954 176 944
162 790
201 761
231 125
97 670 91 876
83 130 75 936
68 687
72 752
77 153
Part capital et intérêts au 1er janvier
Capital Intérêts
-
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Capital restant dû au 1er janvier 10
➢ La section investissement : recettes
Recettes en cours (restes à réaliser 2019) : 1 007 000 €
- Subventions d’équipement liées au complexe sportif et aux travaux de voirie (507 000 €) - Emprunt : déblocage du solde de l’emprunt souscrit en 2019 pour les travaux au complexe sportif (500 000 €)
Recettes à prévoir en 2020
- FCTVA : 400 000 €
- Taxe d’aménagement : 50 000 €
➢ La section investissement : dépenses
Dépenses en cours (restes à réaliser 2019) : 1 400 000 €
- Fin des travaux de réhabilitation et d’extension au complexe sportif
- Fin des travaux de voirie de sécurisation de feux
- Véhicules électriques
- Solde des travaux Sydela : Villeneuve
Dépenses à prévoir en 2020 :
- Aménagement des pourtours du complexe sportif
- Divers matériels au complexe sportif
- Travaux d’isolation phonique au restaurant scolaire
- Sécurisation de l’école Astrolabe et accueil périscolaire (films occultants, volets, rideaux) - Travaux de voirie
-
➢ Approche budgétaire
AFFECTATION PREVISIONNELLE DU RESULTAT 2019 (à ce jour)
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
CA 2019 2 895 802,49 3 369 552,33 3 072 582,63 3 151 171,13
Excédent 473 749,84 78 588,50
Proposition d'affectation 315 749,84
Excédent à reporter en
fonctionnement
158 000,00
Restes à réaliser 2019 1 400 978,97 1 007 672,44
Excédent ou déficit de
financement
-314 718,03
Proposition d'affectation en
investissement
315 749,84
Solde disponible 1 031,81 11
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LUDOTHEQUE POUR LA LOCATION DE JEUX
Une nouvelle convention de partenariat de location de jeux entre la ludothèque (Amicale laïque du Pallet) et la commune du Pallet est proposée afin que les services enfance jeunesse (Multi accueil, accueil de loisirs, accueil périscolaire et Tween) puissent bénéficier sous certaines conditions des jeux de la ludothèque.
Chaque service peut emprunter au maximum 3 jeux pour une période de deux mois simultanément. Le coût de la location est de 6 euros par jeu pour 2 mois (périodes de vacances à vacances ou période estivale). Exceptionnellement, les grands jeux en bois peuvent être loués au tarif de 3 euros le grand jeu pour la manifestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat de location de jeux entre la ludothèque (Amicale laïque du Pallet) et la commune du Pallet telle qu’elle est annexée
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : MANDAT AU CDG 44 POUR LA PASSATION DU
NOUVEAU CONTRAT GROUPE
Monsieur le Maire expose :
- L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques en application de :
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
• Du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– CHARGE le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.
Cette démarche peut être entreprise pour plusieurs collectivités territoriales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accident du travail/ maladies professionnelles, maladie ordinaire, longue
maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption
• Agents non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail/ maladies professionnelles, Maladie grave - maternité-paternité- adoption - maladie ordinaire 12
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la commune.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021.
Régime de contrat : capitalisation
GRILLE DE REMUNERATION DES CONTRATS D’ENGAGEMENTS EDUCATIF POUR L’ACCUEIL DE
LOISIRS
Depuis la reprise en régie, le 1er septembre 2018, de l’accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les
animateurs doivent être recrutés pendant les vacances scolaires et les mercredis.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des
fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Il s'agit d'un contrat
particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos
et la rémunération. Les collectivités peuvent conclure des CCE à condition que l’emploi soit non permanent
et qu’il permette d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.
Dans le cadre des CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont
exclues. Ainsi, le salaire minimum applicable est défini en jour et est fixé au minimum à 2,20 fois le montant
du SMIC horaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
– ARRETE la grille de rémunération suivante pour les contrats d’engagement éducatif (CEE) :
Salaire de base
journalier
(2.2 SMIC)
Prime
Congés Payés
10%
Salaire BRUT
JOURNALIER
COUT
COLLECTIVITE
Animateur
Titulaire du BAFA et
Référent séjour
22.33 € 50 € 7.23 € 79,56 € 90,93 €
Animateur
22.33 € 33 € 5.53 € 60.86 € 70.34 €
Titulaire du BAFA complet
Animateur
22.33 € 20 € 4.23 € 46.56 € 54.60 € En cours de formation BAFA
(y compris stage pratique
BAFA)
Animateur
22.33 € 16 € 3.83 € 42.16 € 49.75 €
Sans formation 13
Le salaire de base est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du SMIC
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Laurence BREGEON demande quand les feux tricolores à côté du passage à niveaux seront en
fonctionnement ?
Xavier RINEAU lui répond qu’ils seront normalement en fonctionnement cette semaine. Le prestataire a
d’abord été confronté à un problème d’approvisionnement de matériel puis pendant la phase de réglage, à
deux reprises les rendez-vous fixés ont dû être annulés car il n’y avait pas assez de passages de trains en raison
de la grève pour le paramétrage règlementaire des feux.
Yves JOURDAN demande si les passages piétons seront bientôt réalisés.
Xavier RINEAU lui répond que ces marquages seront prochainement réalisés mais a minima dans l’attente de
l’aménagement du lotissement des Pierres Levées.
Monsieur le Maire rappelle que le fonctionnement de ces feux est innovant : un système de caméra fixant la
barrière et le feu de signalisation rouge synchronise les feux tricolores au carrefour.
Laurence BREGEON demande comment évolue le projet de restaurant à port Domino ?
Monsieur le Maire répond que les choses évoluent. Les services de l’Etat (DDTM) étant revenus sur leur
position concernant le parking par rapport au Plan de Prévention du Risque Inondation, des discussions sont
en cours pour trouver une solution. L’intention est toujours que l’établissement ouvre.
Raymond GEFFROY demande s’il serait possible de rallonger la durée de l’éclairage public au Coteau Moitié
(arrêt à 22h30) ?
Xavier RINEAU lui répond que nous sommes plutôt dans une dynamique où on a tendance à diminuer
l’éclairage public.
Monsieur le Maire précise que l’éclairage public communal est commandé par le biais d’horloges
astronomiques, ce sont de petits boîtiers numériques pilotés par un logiciel calé sur l’évolution quotidienne
du lever et du coucher du soleil.
Raymond GEFFROY informe également qu’un trou sur la chaussée s’est formé rue Saint-Etienne au niveau du
stop (sortie de la caserne).
Xavier RINEAU répond qu’effectivement à cette saison de nombreux trous se forment sur les chaussées. Les
trous sont rebouchés mais en raison des conditions climatiques cela ne tient pas. Le nécessaire serait réalisé
de façon plus durable au printemps.
Joël BARAUD rappelle que des visites agricoles sont organisées dans le cadre de l’élaboration du PLUI par la
CCSL. Après la visite sur la polyculture et l’élevage qui s’est tenue le 17 janvier dernier, une présentation du
maraîchage est prévue le 24 janvier à 14h00 à Saint Julien. Elle sera suivie, le 31 janvier par une visite sur la
viticulture à Mouzillon.
Une brochure sur l’« Histoire de la politique municipale Palletaise au XXème siècle » a été remise à chaque
conseiller municipal. Elle a été réalisée par l’Association culturelle Pierre Abélard et l’impression a été prise en
charge par la commune.
Yves JOURDAN demande quand aura lieu la visite du beffroi ?
Joël BARAUD répond que la visite aura lieu mais qu’il reste à l’organiser. L’entreprise qui a réalisé les travaux
a proposé sa participation lors de la visite. 14
• Séance levée à 22H20
• Prochaine séance du conseil municipal le lundi 24 février 2020 à 20h30
Liliane ANDRE Joël BARAUD Laurence BREGEON Chantal GAUDIN
Raymond GEFFROY Gilbert HOUSSAIS Yves JOURDAN Thomas LEROUX
Christian PELLOUET Pierre-André PERROUIN Brigitte PESNOT Xavier RINEAU
Annie VAILLANT Alexandra VILLAREAL