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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV 07 03 24 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV 07 03 24)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Réunion du Conseil Communautaire du 7 mars 2024

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-quatre, le sept mars à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se sont réunis à la salle des fêtes de Chenaud, sur la convocation du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ÉTAIENT PRÉSENTS (14) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Robert DENOST, David DESSAIGNE, Jean-Jacques GENDREAU, Jacky JAULIN, Alain MAILLETAS, Denise RAGOT, Rémi RAMBONONA, Joël TRUFLEY, Delphine VICAIRE BONNIEU, André VIAUD

ABSENTS AVEC POUVOIR (4) : Catherine CAZERES qui a donné pouvoir à Delphine VICAIRE BONNIEU, Rémi CHAUSSADE qui a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL, Martine CONIJN qui a donné pouvoir à Jean-Michel SAUTREAU, Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à André VIAUD

ABSENTS (4) : Marielle CHABANET, Pierre DE CUMOND, Arnaud de MASGONTIER, Jean-Philippe RICHARD

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Joël TRUFLEY

Ordre du jour de la réunion

- Vote des comptes administratifs 2023 des budgets annexes et du budget principal - Vote des comptes de gestion 2023 des budgets annexes et du budget principal - Affectation des résultats de 2023 des budgets annexes et du budget principal - Durée de l’amortissement des comptes 20421

- Demande de subvention de la Fédération Départementale de la Chasse - Demande de subvention de l’association Pastel en Périgord

- Demande de subvention de l’association Jazz et Vin en Double

- Aides au titre de l’assainissement individuel

- Règlement de service du SPANC

- Election d’un délégué au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute- Gironde (SMICVAL)

- Modification des statuts du SMICVAL

- Motion de soutien au projet de construction d’une ferme de production de cannabis pharmaceutique

Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2024

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2024

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2024.

Délibération n°1 - Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « OM-REOMI »

Le Conseil communautaire,

Après avoir présenté le bilan 2023, le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2023 du budget annexe « OM-REOMI».

Les montants totaux sont présentés dans le tableau qui suit :

montant total des

dépenses

montant total des recettes solde

Section de fonctionnement 345 084,73 € 391 423,79 € 46 339,06 € Section d’investissement / / / Résultat global : + 46 339,06 €

Le président se retire pour ne pas prendre part au vote.

Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget annexe « OM-REOMI ».

Après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe « OM-REOMI » de la Communauté de Communes.2

Délibération n° 2 - Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « OM-REOMI »

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe « OM-REOMI » de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 statuant sur l’exécution du budget annexe « OM-REOMI » de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 3 - Affectation des résultats du budget annexe « OM-REOMI » de 2023

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « OM-REOMI » de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes,

 statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2023,  constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 présente : • un excédent cumulé de fonctionnement de 46 339,06 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation de l’excédent de fonctionnement de 46 339,06 € au compte 002.

Délibération n° 4 - Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « Maison de santé »

Le Conseil communautaire,

Après avoir présenté le bilan 2023, le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2023 du budget annexe « Maison de santé ».

Les montants totaux sont présentés dans le tableau qui suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 195 359,87 € 195 359,87 € / Section d’investissement 129 070,16 € 31 883,60 € - 97 186,56 € Résultat global : - 97 186,56 €

Le président se retire pour ne pas prendre part au vote.

Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget annexe « Maison de santé ».

Après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe « Maison de santé » de la Communauté de Communes.

Délibération n° 5 - Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Maison de santé »

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Maison de santé » de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,3

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 statuant sur l’exécution du budget annexe « Maison de santé » de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 6 - Affectation des résultats du budget annexe « Maison de santé » de 2023

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « Maison de santé » de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes,

 statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2023,  constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 présente : • un déficit d’investissement de 97 186,56 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation du déficit d’investissement de 97 186,56 € au compte 001.

Délibération n° 7 - Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « Tourisme »

Le Conseil communautaire,

Après avoir présenté le bilan 2023, le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2023 du budget annexe « Tourisme ».

Les montants totaux sont présentés dans le tableau qui suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 156 852,37 € 156 852,37 € / Section d’investissement 17 202,39 € 124 309,82 € 107 107,43 € Résultat global : 107 107,43 €

Le président se retire pour ne pas prendre part au vote.

Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget annexe « Tourisme ».

Après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe « Tourisme » de la Communauté de Communes.

Délibération n° 8 - Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « Tourisme »

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe Tourisme de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 statuant sur l’exécution du budget annexe « Tourisme » de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.4

Délibération n° 9 - Affectation des résultats du budget annexe « Tourisme » de 2023

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « Tourisme » de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes,

 statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2023,  constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 présente : • un excédent d’investissement de 107 107,43 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation de l’excédent d’investissement de 107 107,43 € au compte 001.

Délibération n° 10 - Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « SPANC »

Le Conseil communautaire,

Après avoir présenté le bilan 2023, le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2023 du budget annexe « SPANC ».

Les montants totaux sont présentés dans le tableau qui suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 134 271,77 € 138 565,90 € 4 294,13 € Section d’investissement / / / Résultat global : 64 124,78 €

Le président se retire pour ne pas prendre part au vote.

Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget annexe « SPANC ».

Après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe « SPANC » de la Communauté de Communes.

Délibération n° 11 - Vote du compte de gestion 2023 du budget annexe « SPANC »

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe SPANC de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 statuant sur l’exécution du budget annexe « Tourisme » de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 12 - Affectation des résultats du budget annexe « SPANC » de 2023

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « SPANC » de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes,

 statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2023,  constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 présente : • un excédent de fonctionnement de 4 294,13 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation de l’excédent de fonctionnement de 4 294,13 € au compte 002.5

Délibération n° 13 - Vote du compte administratif 2023 du budget principal

Le Conseil communautaire,

Après avoir présenté le bilan 2023, le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2023 du budget principal :

Les montants totaux sont présentés dans le tableau qui suit :

montant total des dépenses montant total des recettes solde Section de fonctionnement 2 773 184,64 € 3 734 800,71 € 961 616,07 € Section d’investissement 435 347,41 € 422 195,71 € -13 151,70 € Résultat global : 948 464,37€

Le président se retire pour ne pas prendre part au vote.

Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2023 du budget principal.

Après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget principal de la Communauté de Communes.

Délibération n° 14 - Vote du compte de gestion 2023 du budget principal

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget principal de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

 statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 15 - Affectation des résultats du budget principal de 2023

Le Conseil Communautaire,

après avoir adopté le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes,

 statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2023,  constatant que le compte administratif de l'exercice 2023 présente : • Un déficit d’investissement de 13 151,70 € ;

• un excédent de fonctionnement de 961 616,07 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : - Affectation de déficit d’investissement de 13 151,70 € au compte 001 - Affectation de l’excédent de fonctionnement (961 616,07 €) :

• 28 958,34 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé), en recettes d’investissement ; • 932 657,73 € au compte 002.

Délibération n° 16 – Durée de l’amortissement du compte 20421

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,6

Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur la durée de l’amortissement des comptes 20421 et 20422 sur les lesquels seront inscrits la ligne de financement d’aide aux entreprises de 30 000 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’adopter la règle de gestion en matière d'amortissement qui suit :

Pour les budgets en M57, les subventions d'équipement versées (compte 20421) seront amorties en appliquant la règle du prorata temporis à compter de la date de mandatement sur une durée de 10 ans.

Délibération n° 17 – Demande de subvention de la Fédération Départementale de la Chasse

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne au titre de la collecte et du traitement des déchets de venaison,

Vu le montant sollicité pour les deux points de collecte du territoire à Festalemps et Puymangou d’un montant de 1 866,25 €,

Considérant le bilan financier de la Fédération de chasse au 30 juin 2023 -dont il ressort sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 un produit d’exploitation de 4 106 366 € et un résultat net comptable de 86 974 €,

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’octroyer une subvention de 1 866,25 € à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne au titre de la collecte et le traitement des déchets de venaison.

Le Président précise que les chasseurs du secteur de La Roche-Chalais ont accès au point de collecte de Puymangou.

Délibération n° 18 – Demande de subvention de l’association Pastel en Périgord

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé du Président,

Vu la demande de subvention de l'association Pastel en Périgord pour l'organisation du salon international du Pastel du 27 juillet au 25 août 2024 ;

Vu le montant sollicité pour l’organisation de la manifestation de 2 500 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’octroyer une subvention de 2 500 € à l’association Pastel en Périgord pour l'organisation du salon international du Pastel édition 2024.

Délibération n° 19 – Demande de subvention de l’association Jazz et Vin en Double

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé du Président,

Vu la demande de subvention de l'association Jazz et Vin en Double pour l'organisation du festival Jazz et Vin en Double en 19 au 21 juillet 2024 ;

Vu le montant sollicité pour l’organisation de la manifestation de 2000 € ;

après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d’octroyer une subvention de 2 000 € à l’association Jazz et Vin en Double pour l'organisation du festival Jazz et Vin en Double édition 2024.

Délibération n° 20 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Le Conseil Communautaire,

Vu la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,

Vu les demandes d’aides reçues par la communauté de communes :

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

SARRAZIN J. Luc La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 286,00 22 février

VAN CAUTEREN Marc ST Privat en Périgord Philippe Vigier 2020-13-003-R 132,00 30 janvier

RABBAT Bernadette La Roche-Chalais Vidange 33 13-2017- 17EB0861

220,00 19 février

LORETTI Sandra St Aulaye-Puymangou Philippe Vigier 2020-13-003-R 143,00 31 janvier7

Considérant la conformité de ces demandes d’aides,

DECIDE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 60 € à chaque usager pour la réalisation de la vidange de leur installation d’assainissement non collectif.

Délibération n° 21 – Règlement de service du SPANC

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé du Président,

Vu l’exercice en régie des missions du SPANC à compter du 1er janvier 2024,

Après avoir pris connaissance du règlement de service du SPANC de la communauté de communes du Pays de St Aulaye,

décide à l'unanimité, d’approuver le règlement de service du SPANC tel que porté à sa connaissance.

Délibération n° 22 – Election d’un délégué au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL)

Le Conseil Communautaire,

Considérant que suite à la démission de Xavier HALLAIRE, il convient de désigner un délégué titulaire de la communauté de communes du Pays de St Aulaye au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL),

Considérant la candidature de Jean-Jacques HOFFNER, conseiller municipal de Parcoul-Chenaud,

Décide, à l’unanimité, de désigner Jean-Jacques HOFFNER, délégué titulaire de la communauté de communes du Pays de St Aulaye au sein du Comité Syndical du SMICVAL.

Délibération n° 23 – Modification des statuts du SMICVAL

Le Conseil Communautaire,

Vu le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute-Gironde (SMICVAL).

Considérant que la modification porte sur la mise à jour du périmètre du SMICVAL et des nouvelles appellations des membres, d’une part, la clarification de l'objet du syndicat et des modalités de vote, d’autre part ;

Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la modification des statuts, à défaut de délibération adoptée avant le 28 mai 2024, la décision du conseil sera réputée favorable,

décide à l'unanimité, d’approuver les statuts modifiés du SMICVAL tels que portés à sa connaissance.

Délibération n° 24 – Motion de soutien au projet de construction d’une ferme de production de cannabis pharmaceutique

Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire de la salle de séance et ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation du porteur de projet de construction d’une ferme de production de cannabis pharmaceutique : « Monsieur le Maire de Petit-Bersac a délivré le 19 octobre 2023 un permis de construire autorisant la construction d’une ferme de production de cannabis pharmaceutique sur des terrains classés en zone agricole au lieu-dit Gironnet et au lieu-dit Champ du milieu.

Le conseil municipal de Petit Bersac est favorable au projet.

L’instruction du permis de construire a été assurée par le service urbanisme de la CCPR. Elle a nécessité de nombreux échanges avec les services de l’Etat et l’ensemble des services concernés pour bien préciser le cadre réglementaire applicable.8

L’instruction a également nécessité de nombreux échanges avec le porteur du projet et ses architectes pour une mise en conformité avec les règles d’urbanisme.

L’arrêté de permis de construire délivré par Monsieur Maire n’a pas été contesté par les services de l’Etat lors du contrôle de légalité.

Aujourd’hui un recours contentieux déposé par 8 requérants de la commune et par la Sépanso est en cours d’instruction au Tribunal administratif de Bordeaux pour s’opposer à l’arrêté du permis. »

Considérant l’intérêt du projet pour le territoire,

Décide, avec 18 voix POUR et 3 abstentions (Chrystelle BACQUEY, David DESSAIGNE, Denise RAGOT), d’apporter son soutien en affirmant :

- Qu’il est favorable au projet innovant de ferme de production de cannabis pharmaceutique à Petit-Bersac qui contribuera au développement du territoire, à son attractivité et créera de l’emploi et de la richesse locale non délocalisables ;

- Qu’il apporte son soutien total à Monsieur le Maire de Petit-Bersac et à son conseil municipal dans le contentieux administratif en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

La prochaine séance est fixée au jeudi 11 avril 2024, à 18h, à la salle des fêtes de St-Michel-de-Rivière.

Yannick LAGRENAUDIE, Joël TRUFFLEY Président Secrétaire de séance