unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV CC 11 04 24

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV CC 11 04 24 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - PV CC 11 04 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, 1

Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Réunion du Conseil Communautaire du 11 avril 2024

PROCES-VERBAL

L'An deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Michel-de-Rivière sur la convocation du cinq avril mille vingt-quatre qui leur a été adressée par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

ÉTAIENT PRÉSENTS (15) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Martine CONIJN, Pierre de CUMOND, Robert DENOST, David DESSAIGNE, Jacky JAULIN, Alain MAILLETAS, Denise RAGOT, Jean-Philippe RICHARD, Joël TRUFLEY, Delphine VICAIRE BONNIEU, André VIAUD

ABSENTS AVEC POUVOIR (5) : Jean-Jacques GENDREAU qui a donné pouvoir à Joël TRUFLEY, Rémi RAMBONONA qui a donné pouvoir à Delphine VICAIRE BONNIEU, Rémi CHAUSSADE qui a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL, Catherine CAZERES qui a donné pouvoir à Jean-Michel SAUTREAU, Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à André VIAUD

ABSENTS (2) : Marielle CHABANET, Arnaud de MASGONTIER,

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Delphine VICAIRE BONNIEU

Ordre du jour de la réunion

- Randonnées Barker Périgord Inattendu : fixation du tarif

- Audit du Village Vacances de St Vincent-Jalmoutiers : autorisation du Président à signer le marché de prestation

- Fixation des tarifs 2024/2025 du service périscolaire de la pause méridienne - Fixation des tarifs 2024/2025 de l’accueil périscolaire du matin et du soir - Fixation des tarifs 2024/2025 du Point Jeunes

- Fixation du montant des subventions pour les sorties et projets des écoles - Demande de subvention exceptionnelle de l’école maternelle de St Aulaye pour la mise en œuvre d’un projet de classe mobile (subvention remboursable à réception de l’aide financière de l’Etat) - Travaux de restructuration du bloc sanitaire : examen des offres et autorisation du Président à signer les marchés de travaux

- Aides PIG-Habitat

- Election de nouveaux délégués de la CC au SMD3 suite à une démission - SMD3 : Remise gracieuse pour les personnes en surplus médical - Aides au titre de l’assainissement individuel

- Vote du budget annexe « REOMi »

- Vote du budget annexe Maison de santé

- Vote du budget annexe Office de tourisme

- Vote du budget annexe SPANC

- Vote des taux de fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, CFE additionnelle) - Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour le secteur de La Roche- Chalais, Parcoul-Chenaud et Puymangou

- Vote du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2024

- Vote du budget principal

- Recrutement d’un agent en raison d’un accroissement saisonnier d’activité pour la surveillance des cours de natation

- Recrutement d’un agent en raison d’un accroissement saisonnier d’activité de l’office de tourisme en juillet/août

Approbation du compte-rendu de la réunion du 7 mars 2024

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2024

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 7 mars 2024.2

Délibération n° 1 – Randonnées Barker Périgord Inattendu : fixation du tarif

Le Conseil Communautaire,

Vu la présentation du Président :

L’Office de tourisme, en partenariat avec les associations Les Pas de la Double et March’Double, a inauguré la 1ère édition de la journée Barker le 9 juillet 2023. L’événement est reconduit en 2024 en collaboration avec March’Double. Sont programmés le dimanche 23 juin :

• 2 randonnées pédestres le matin : 1 boucle famille autour de l’étang de la Jemaye, 1 randonnée au départ de la plage de St Aulaye vers l’étang de la Jemaye (13,5 km), • 2 boucles vélo le matin : 1 boucle famille autour de l’étang de la Jemaye, 1 boucle de 100 km au départ de l’étang de la Jemaye

• des parcours canoé sur l’étang de la Jemaye, l’après-midi.

Les randonneurs se retrouveront le midi sur le site de la Jemaye pour un rafraichissement proposé par l’office de tourisme.

Considérant la participation financière de l’édition 2023 fixée à 3 euros par personne à partir de 12 ans.

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir la participation financière à la manifestation Randonnées Barker à 3 euros par personne à partir de 12 ans.

Délibération n° 2 – Audit du Village Vacances de St Vincent-Jalmoutiers : autorisation du Président à signer le marché de prestation

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2024 portant approbation du lancement d’une consultation pour la désignation d’un bureau d’études en charge de la réalisation du bilan/conseil du Village Vacances de St-Vincent-Jalmoutiers,

Vu les clauses du cahier des charges de la consultation élaboré avec l’appui du CDT 24 fixant comme objectifs : - de vérifier l’adéquation du produit à la demande,

- de préciser les cibles de clientèles,

- d’examiner les pistes d’amélioration du taux d’occupation

- de proposer les investissements nécessaires pour optimiser l’exploitation du site. Considérant l’analyse des offres des 4 bureaux d’études ayant répondu à la consultation,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- de retenir l’offre du bureau d’études Alliances d’un montant de 11 510 € HT - d’autoriser le Président à signe le marché de prestation pour la réalisation de l’étude.

Délibération n° 3 – Fixation des tarifs 2024/2025 du service périscolaire de la pause méridienne

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Jean-Michel SAUTREAU, 1er vice-président,

Vu le bilan financier 2023 du service dont le déficit de fonctionnement s’élève à 298 335,97 €, Considérant que la dernière augmentation des tarifs du service périscolaire de la pause méridienne a été appliquée à la rentrée de septembre 2023,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 avril 2024 en faveur de la reconduction des tarifs à la rentrée de septembre 2024,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs du service périscolaire de la pause méridienne pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :

Plein tarif Tarif réduit à partir

du 3ème enfant

Prix / jour / élève 3,65 2,00

Personnel scolaire

(hors La Roche-Chalais) 3,65

Enseignants

(hors La Roche-Chalais) 4,95

Personnes extérieures

(hors La Roche-Chalais) 7,20

Jean-Michel SAUTREAU insiste sur la nécessité de communiquer auprès des familles l’engagement financier important de la CC au bénéfice des écoles et des services périscolaires.3

Délibération n° 4 – Fixation des tarifs 2024/2025 de l’accueil périscolaire du matin et du soir

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Jean-Michel SAUTREAU, 1er vice-président,

Vu le bilan financier 2023 du service dont le déficit de fonctionnement s’élève à 21 329,92 €, Considérant que la dernière augmentation des tarifs de l’accueil périscolaire a été appliquée à la rentrée de septembre 2023,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 avril 2024 en faveur de la reconduction des tarifs à la rentrée de septembre 2024,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs de l’accueil pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :

Quotient

familial

(en €)

Maintien

du tarif mensuel

1 enfant

Maintien

du tarif mensuel

2 enfants

Tarif mensuel

3 enfants et +

Maintien du tarif

occasionnel

journée

1401 et + 24,00 € 40,50 € 42,00 € 4,70 € 901 à 1400 22,00 € 38,00 € 39,00 € 4,20 € 623 à 900 19,50 € 33,00 € 34,00 € 3,70 € 0 à 622 17,00 € 28,50 € 29,00 € 3,20 € RSA socle 7,50 € 13,00 € 13,00 € 1,05 €

Délibération n° 5 – Fixation des tarifs 2024/2025 du Point Jeunes

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Jean-Michel SAUTREAU, 1er vice-président,

Vu le bilan financier 2023 du Point Jeunes dont le déficit de fonctionnement s’élève à 28 093,46 €, Considérant que la dernière augmentation des tarifs du Points Jeunes a été appliquée à la rentrée de septembre 2023,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 avril 2024 en faveur de la reconduction des tarifs à la rentrée de septembre 2024,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de maintenir les tarifs du Point Jeunes pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :

- Le prix des cartes d’adhésion est de 10 € par an pour les jeunes du territoire intercommunal et de 15 € pour les jeunes hors CdC ;

- Les tarifs des sorties varient suivant le quotient familial :

Quotient familial

Tarifs appliqués aux jeunes

de la CdC

Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Sorties « culture et sports » 4,75 5,20 5,70 6,20 Sorties « découverte et fun » 6,85 7,35 7,90 8,50

Tarifs appliqués aux jeunes

hors CdC

Tranche 1 :

0 à 400 €

Tranche 2 :

401 à 622 €

Tranche 3 :

623 à 1000 €

Tranche 4 :

> à 1001 €

Sorties « culture et sports » 7,00 7,70 8,40 9,25 Sorties « découverte et fun » 10,00 10,80 11,60 12,60

Délibération n° 6 – Subventions aux écoles pour les sorties et projets

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Jean-Michel SAUTREAU, 1er vice-président,

Considérant le montant de la participation annuelle de la Communauté de Communes au financement des sorties et des projets scolaires fixé, en 2023, à 30 € par élève participant à l’activité, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 avril 2024 en faveur d’une reconduction de ce montant,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer le montant de la participation au financement des sorties et des projets scolaires à 30 € par élève participant à l’activité, pour l’année 2024.4

Délibération n° 7 – Demande de subvention exceptionnelle de l’école maternelle de St Aulaye pour la mise en œuvre d’un projet de classe mobile

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de Jean-Michel SAUTREAU, 1er vice-président, :

L’école maternelle de St Aulaye a candidaté à un appel à projets de l’Education Nationale pour une expérimentation de classe mobile. Le montant attendu de la subvention sur ce projet est de 20 000 €, l’ensemble des dépenses de l’opération sont financées par l’Etat. L’école, qui doit engager et régler les dépenses préalablement au versement de la subvention, a sollicité la communauté de communes pour une avance de cette somme de 20 000 € qu’elle reversera à la CdC une fois la subvention de l’Etat versée.

Considérant que si l’Etat ne maintenait pas la participation financière annoncée dans le cadre de cet appel à projets, l’école se désengagerait de cette opération,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’un engagement de principe sur ce projet et d’une participation en fonction de l’évolution du dossier.

Délibération n° 8 – Travaux de restructuration du bloc sanitaire : examen des offres et autorisation du Président à signer le marché de travaux

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122 21 6° qui prévoit que le conseil communautaire est le seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le président applique les décisions du conseil communautaire et exécute les marchés sous son contrôle ; Vu l’opération de « restructuration du bloc sanitaire de l’école élémentaire de St Aulaye » approuvé par le conseil communautaire,

Vu la consultation des entreprises conduite du 7 mars au 8 avril 2024, dans le cadre du marché de travaux de l’opération,

Vu le rapport d’analyse des offres ;

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser le Président à signer le marché public : « restructuration du bloc sanitaire de l’école élémentaire de St Aulaye » :

Lot 1 : Maçonnerie gros œuvre démolitions

Entreprise retenue : LES COMPAGNONS DU BTP D'AQUITAINE

Montant du marché : 27 495 € HT

Lot 2 : Plâtrerie cloisons doublages faux plafonds isolation

Entreprise retenue : SAS NADAL DOMINIQUE

Montant du marché : 8 819,00 € HT

Lot 3 : Menuiserie Bois signalétique équipement cloisonnement cabines wc stratifiées Entreprise retenue : SCOMEBAT

Montant du marché : 16 642 € HT

Lot 4 : Électricité Luminaires CFO CFA luminaires VMC

Entreprise retenue : SAS ROUBY & FILLE

Montant du marché : 5 965,88 € HT

Lot 5 : Plomberie sanitaire chauffage gaz de ville

Entreprise retenue : SAS ROUBY & FILLE

Montant du marché : 15 338,95 € HT

Lot 6 : Carrelage Faïence

Entreprise retenue : ARTISAN CARRELEUR CHAUMEL

Montant du marché : 16 210,00 € HT

Lot 7 : Peinture

Entreprise retenue : LES COMPAGNONS DU BTP D'AQUITAINE

Montant du marché : 2 892,00 € HT5

Délibération n° 9 - Aides PIG-Habitat

Le conseil communautaire,

Vu l’exposé de Pascale ROUSSIE-NADAL, 2ème vice-présidente, :

Vu les 6 dossiers de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie ont été retenus par le comité de pilotage du P.I.G. sur le programme 2023 :

Nom - Prénom Commune Nature des travaux Montant TTC des travaux

Subvention ANAH Autre Subvention

CDC

FAURE Michel St Aulaye Travaux d’adaptation 11 056 € 5 240 € Forfait 100€

EYNARD

Jean et Renée

Simone

St Aulaye Travaux de lutte contre la

précarité énergétique : chaleur

renouvelable

16 559 € 5 361 € Département

1 500 €

Forfait 500€

MAZERAN

Marion

La Roche-

Chalais

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique : chaleur

renouvelable

31 234 € 16 284 € Département

1 500 €

Forfait 500€

BOUYER

Sandrine

St Aulaye Travaux de lutte contre la

précarité énergétique :

19 861 € 9 413 € Forfait 500€

LAFRAIS

Jacqueline

St Privat Travaux de lutte contre la

précarité énergétique :

37 659 € 19 000 € Caisse retraite

3 500 €

CEE : 5 672 €

Forfait 500€

GAUTRIAS

Marie-Louise

La Roche-

Chalais

Travaux de lutte contre la

précarité énergétique :

33 400 € 17 304 € CEE 637 € Forfait 500€

Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver le paiement de ces aides accordées dans le cadre du P.I.G. habitat.

Délibération n° 10 - Election de nouveaux délégués de la CC au SMD3 suite à une démission

Vu les articles L. 5211.1 et L.5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du SMD3,

Considérant que, suite à la démission de Michèle NADEAU, déléguée titulaire au SMD3 et Jacques LAURENT, suppléant, il convient de désigner de nouveaux délégués de la communauté de communes du Pays de St Aulaye représentant la commune de Servanches au sein du Comité Syndical du SMD3,

- Christelle CHAREIRE, conseillère municipale de Servanches, fait acte de candidature pour le mandat de délégué titulaire.

- Didier RICHARD, conseiller municipal de Servanches, fait acte de candidature pour le mandat de délégué suppléant.

Christelle CHAREIRE, avec 20 voix obtenues, est élue en qualité de déléguée titulaire de la Communauté de Communes au sein du SMD3.

Didier RICHARD, avec 20 voix obtenues, est élu en qualité de délégué suppléant de la Communauté de Communes au sein du SMD3.

Délibération n° 11 - SMD3 : Remise gracieuse pour les personnes en surplus médical

Le Conseil Communautaire,

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement,

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond,

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur,

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.6

Considérant la demande d'annulation des 8 factures présentées dans l'état récapitulatif ci - annexé pour un montant total de 803,88 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,

Vu l'avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- d’accepter la remise gracieuse d'une somme totale de 803,88 €, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.

N °

F a c t ure

2024276000000

2024276000001

2024276000002

2024276000005

2024276000003

2024276000004

N °

F a c t ure

202427600007

202427600008

Total 803,88 €

D a t e num é ro T ype de

re de v a ble

M o nt a nt ( e n € )

104,40

31/12/2023 11351 PARTICULIER 245,34

31/12/2023 16276 PARTICULIER

67,86

31/12/2023 3910 PARTICULIER 62,64

31/12/2023 3506 PARTICULIER

730,80 € 6 factures

52,20

31/12/2023 125871 PARTICULIER 198,36

31/12/2023 1759 PARTICULIER

D a t e num é ro T ype de

re de v a ble

M o nt a nt ( e n € )

67,86

31/12/2023 53603 PARTICULIER 5,22

31/12/2023 5844 PARTICULIER

73,08 €

Total général

8 factures

2 factures

- de préciser que la somme de 803,88 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.

Délibération n° 12 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Le Conseil Communautaire,

Conformément à la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’approuver l’attribution des aides SPANC qui suivent :

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

SZYMANSKI Chloé St Privat en Périgord Sarl Angibaud 2010-03 317,00 06 mars 24

PÉCHEUX J.-Michel La Roche-Chalais Vidanges coutrillonnes 2010-33-9 308,00 12 mars 24

PIGEON Marylène La Roche-Chalais Vidange 33 13-2017-17EB0861 220,00 13 mars 24

LABROUSSE Raymonde St Aulaye-Puymangou Philippe Vigier 2020-13-003-R 143,00 14 mars 24

JACQUIN J.-François St Privat en Périgord Philippe Vigier 2020-13-003-R 143,00 25 mars 24

ROCHIER Olivier St Aulaye-Puymangou Philippe Vigier 2020-13-003-R 143,00 28 mars 24

Bruno de VENCAY, conseiller aux décideurs locaux, présente la situation financière de la Communauté de communes. Les tableaux exposés en séance sont joints en annexes au PV.7

Délibération n° 13 – Vote du budget annexe « REOMi »

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2024 du budget annexe REOMi, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le budget annexe REOMi 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 449 432,00 € pour la section de fonctionnement

- 0 € pour la section d’investissement.

Délibération n° 14 – Vote du budget annexe Maison de santé

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2024 du budget annexe maison de santé, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe maison de santé 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 329 705,53 € pour la section de fonctionnement

- 139 955,13 € pour la section d’investissement.

Délibération n° 15 – Vote du budget annexe Tourisme

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2024 du budget annexe tourisme, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :8

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe tourisme 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 232 613,00 € pour la section de fonctionnement

- 409 848,98 € pour la section d’investissement.

Délibération n° 16 – Vote du budget annexe SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2024 du budget annexe SPANC, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget annexe SPANC 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 92 056,13 € pour la section de fonctionnement

- 0 € pour la section d’investissement.

Délibération n° 17 - Vote des taux de fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, CFE additionnelle)

Le Conseil communautaire,

Vu le montant de produit de fiscalité locale attendu sur l’exercice budgétaire 2024 à taux de fiscalité constants, Considérant que la hausse attendue du produit de 31 619 € est liée à l’augmentation des bases, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 3 avril en faveur de la reconduction des taux de fiscalité locale de 2023 (taux maintenus depuis 2019),

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter les taux de fiscalité pour 2024 comme suit :

Taux 2024 Produit 2024 attendu

Taxe foncière (bâti) 7,22 % 522 078 €

Taxe foncière (non bâti) 32,32 % 136 681 €

Taxe d’habitation additionnelle 6,73 % 115 554 €

CFE 8,75 % 144 813 €

919 126 €9

Délibération n° 18 - Vote du taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour le secteur de La Roche-Chalais, Parcoul-Chenaud et Puymangou

Le Conseil communautaire,

Considérant l’appel à produits du SMICVAL pour 2024,

après en avoir délibéré, DECIDE, avec 21 voix POUR et 1 voix contre (Chrystelle BACQUEY), d’adopter les taux de TEOM pour 2024 comme suit :

Taux 2024 Produit 2024

Attendu (en €)

Parcoul-Chenaud 18,62 % 163 256,99

Puymangou 18,62 % 15 957,34

La Roche Chalais 18,62 % 549 638,38

728 852,71

Délibération n° 19 - Vote du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour 2024

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017, relative à l’approbation de la modification des statuts de la communauté de communes portant sur l’inscription de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) dans les compétences obligatoires de la CC au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du 25 janvier 2018 portant transfert par le Conseil Communautaire de l’ensemble des missions composant la compétence GEMAPI selon l’article L. 211-7 du code de l’environnement au Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB-Dronne) ;

Considérant que le montant voté de la contribution 2023 de la CC au SRB-Dronne de 48 106,80 € est maintenu en 2024 ;

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, :

- de fixer le montant du produit pour 2024 de la taxe GEMAPI à 48 106,80 €.

Délibération N° 20 - Vote du budget principal

Le Conseil communautaire,

après avoir examiné chacun des chapitres du budget primitif 2024 du budget principal, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement comme suit :

après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter le budget principal 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- 4 320 225,31 € pour la section de fonctionnement

- 514 666,65 € pour la section d’investissement.10

Jean-Michel SAUTREAU informe que la CC dispose d’une enveloppe financière de 200 000 € non affectée sur le contrat du Département. Les demandes de subvention doivent être déposées et votées par le Conseil Départemental d’ici la fin de l’année.

Délibération N° 21 – Recrutement d’un agent en raison d’un accroissement saisonnier d’activité pour la surveillance des cours de natation

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité en vue de la mise en œuvre des cours de natation des scolaires à la piscine de St Aulaye, Sur le rapport du Président,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 semaines allant du 3 juin au 5 juillet 2024 inclus ;

- Cet agent assurera des fonctions de maître-nageur pour une durée hebdomadaire de service de 16 heures.

Il devra justifier d’un diplôme de maître-nageur.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

Délibération N° 22 – Recrutement d’un agent en raison d’un accroissement saisonnier d’activité de l’office de tourisme en juillet/août

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d’activité en vue de la mise en œuvre des activités de l’office de tourisme et du Point Jeunes sur les mois de juillet et août 2024 ; Sur le rapport du Président,

après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période de 8 semaines allant du 8 juillet et 31 août 2024 inclus ;

- Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil et d’animateur pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

L’agent devra justifier d’un diplôme d’animateur (BAFA).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget tourisme et au budget principal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

Yannick LAGRENAUDIE, Delphine VICAIRE-BONNIEU Président Secrétaire de séance