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Document publié le Jeudi 10 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - CR 10 03 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
Communauté de communes du Pays de St Aulaye
Réunion du Conseil Communautaire du 10 mars 2022
Compte-rendu
ÉTAIENT PRÉSENTS (13) :
Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Chrystelle BACQUEY, Martine CONIJN, Pierre DE CUMOND, Robert DENOST, Xavier HALLAIRE, Jacky JAULIN, Suzanne MARTY, Jean-Philippe RICHARD, Joël TRUFLEY, Delphine VICAIRE BONNIEU
ABSENTS EXCUSES (10) : Catherine CAZERES qui a donné pouvoir à Martine CONIJN, André VIAUD qui a donné pouvoir à Yannick LAGRENAUDIE, Rémi RAMBONONA a donné pouvoir à Xavier HALLAIRE, Alain MAILLETAS a donné pouvoir à Delphine VICAIRE BONNIEU, Denise RAGOT qui a donné pouvoir à Pierre DE CUMOND, Rémi CHAUSSADE qui a donné pouvoir à Pascale ROUSSIE-NADAL, Jean-Jacques GENDREAU qui a donné pouvoir Joël TRUFLEY, Jocelyne LACHAUD qui a donné pouvoir à Jean-Michel SAUTREAU, Arnaud DE MASGONTIER, David DESSAIGNE,
ABSENT : Marielle CHABANET
INVITES : Bruno DE VENCAY, Christelle CHAREIRE
A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Philippe RICHARD
Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 20 janvier 2022.
Délibération n° 1 – Création d’une salle de sieste à l’école primaire de St-Privat-en-Périgord : autorisation du président à engager les travaux
Jean-Michel SAUTREAU informe que le projet porte sur la création d’une salle de sieste de 55,26 m2 avec l’aménagement d’une plateforme et l’installation d’une salle modulaire dans le prolongement arrière de l’école.
Suite à la demande de devis pour l’installation d’un bâtiment modulaire, 3 offres ont été réceptionnées : - ATEMCO Mussidan : 65 430 € HT
- ALGECO : 69 075 € HT
- INBOX CONTAINER : 75 000 € HT
L’offre d’ATEMCO est la mieux disante.
Montant des travaux : 91 433 HT
- 3 800 € HT : Nivellement et plateforme
- 1 163 € HT : ouverture d’une porte d’accès
- 65 430 € HT : livraison et montage du module
- 16 940 € HT : bardage bois extérieur
- 4 100 € HT : mobilier et baie pour ouverture sur l’extérieur.
Depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus,
- les marchés d’un montant situé entre 40 000 € HT à 99 999 € HT ne sont plus soumis à publicité avec annonce légale, mais à publicité adaptée au montant et à l’objet du marché. - De 40 000 € HT à 5 382 000€ HT : procédure adaptée (écrit obligatoire : facture + certificat administratif en l’absence de marché).
Les financements sollicités sur ce projet : Département (25 %) ; DETR 2022 (40 %)
Le permis de construire a été déposé. L’école est située dans le périmètre des bâtiments de France. L’architecte des bâtiments de France ne s’oppose pas au projet. En revanche, la DDT demande le recours à l’architecte sur l’élaboration du dossier de permis. La réalisation des travaux est programmée sur les vacances d’été.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de : - désigner l'entreprise ATEMCO pour la réalisation des travaux ;
- autoriser le président à signer le bon de commande et à engager les travaux.
1 Délibération n°2 - Projet de séjour ados sur les vacances de printemps
Jean-Michel SAUTREAU informe que les Points Jeunes du Pays de St Aulaye proposent à l’ensemble des ados du territoire de participer un projet de séjour en Vienne, du 27 au 29/04/2022 (3 jours). Au programme du séjour : atelier de calligraphie latine, visite d’un musée, journée au Futuroscope, visite de Poitiers.
24 jeunes sont attendus, accompagnés par 3 animateurs.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Hébergement + activités + visites
(2 nuits x 27 personnes)
2 106,00 € Participation des familles
80,00 € x 24 ados
1 920,00 €
Location de 3 minibus,
Carburant
Alimentation
(27 personnes)
Coût d’un accompagnement
supplémentaire
395,00 €
300,00 €
369,90 €
540,00 €
CAF Dordogne
Prestation service 0.55€/heure CEJ
3j x 10h x 24 ados
Autofinancement des jeunes
Marché de Noël
Participation de la communauté de
Communes
396,00 €
250,00 €
1 144,90 €
TOTAL : 3 710,90 € TOTAL : 3 710,90 €
Il est proposé de fixer la participation des familles selon la tarification qui suit : Quotient familial Tranche 1 :
0 à 400 €
Tranche 2 :
401 à 622 €
Tranche 3 :
623 à 1000 €
Tranche 4 :
> à 1001 €
Montant de la
participation 70 € 73 € 77 € 80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le barème de participation des familles ci-avant présenté.
Délibération n° 3 – Extension de la maison de santé : Fixation de montant mensuel du loyer des cabinets de kinésithérapie
Chrystelle BACQUEY rappelle que les travaux d’extension de la maison de santé pour la création de 4 salles de consultation kiné ont démarré au début du mois de janvier. Cette extension va permettre une augmentation de la surface des cabinets de kiné de 80 m2. Il avait été fixé avec les kinés que la part des travaux pris en charge par la CdC (montant déduit des subventions) serait financée sur la hausse des loyers des kinés.
Le montant prévisionnel global des travaux est 230 009,65 € TTC.
Le montant des financements acquis à ce jour est de 99 011,48 €.
L’autofinancement de la CdC est donc 130 998,17 €.
Sur l’hypothèse d’un emprunt bancaire de 135 000 € sur 20 ans et un taux d’intérêt de 1,41 %, la mensualité sera de 645,86 €.
Le montant du loyer mensuel de l'espace de kinésithérapie après travaux proposé après concertation avec les kinés est de 1 250 € se décomposant de la façon qui suit :
- Loyer actuel de 592 €
- Montant du loyer correspondant à l'extension : 645,86 €
- Montant total de 1 237,86 € arrondi à 1 250 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le montant du cabinet de kinésithérapie de 1 250 €, qui sera appliqué à la remise des nouveaux locaux.
Délibération n° 4 - Aides PIG-Habitat
Pascale ROUSSIE-NADAL présente huit dossiers de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie, retenus par le comité de pilotage du P.I.G. sur le programme 2019/2021 :
2 Nom - Prénom
Commune Nature des travaux Montant
TTC des
travaux
Subvention
ANAH
Autre Subvention
CDC
FERLOUBEIX
Marie France
St Vincent de
Connezac
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique : Pompe à chaleur
10 751€ 5 939€ Département :
500 €
Caisse retraite :
3000€
247.45€
Forfait
ASE: 200 €
PANAZOL
Raymond
Verteillac Travaux d’adaptation : adaptation
salle de bain
6625€ 2712.85€ caisse retraite :
3000€
135.6
4€
LABORDE Yves Ribérac Travaux de lutte contre la précarité énergétique : Isolation des combles,
menuiseries, chaudière gaz, VMC
35 705€ 19 500€ Département :
500 €
Caisse retraite :
3500€
500€
Forfait ASE:
200 €
LENOBLE Francis La Roche
Chalais
Travaux d’adaptation : adaptation
salle de bain
5 220€ 2 366€ Caisse retraite :
2 720.66€
118.29€
LHENORET Marie
Thérèse
Montagrier Travaux de lutte contre la précarité
énergétique : Isolation des combles,
menuiseries
17 062€ 9 703.24
€
Département :
500 €
404.30€
Forfait ASE:
200 €
VIRECOULON
Christiane
Villetoureix Travaux de lutte contre la précarité
énergétique : Changement
chauffage, menuiseries
23 104€ 7 978€ Département :
500 €
Caisse retraite
2 500€
455.58€
Forfait ASE:
200 €
ARNAUD Pascal Montagrier Travaux de lutte contre la précarité énergétique : Isolation des combles,
toiture
40 031€ 11 611€ Département :
500 €
Action logement
19 425€
483.80€
Forfait ASE:
200 €
THOMAS Lucien La Tour
Blanche
Cercles
Travaux d’adaptation : adaptation
salle de bain
12 383€ 5628.51€ Action logement
4 092.50€
Caisse retraite :
2280.56€
281.43€
Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le paiement de ces aides accordées dans le cadre du P.I.G. habitat.
Délibération n° 5 – Aides au titre de l’assainissement non collectif
Conformément à la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur l’attribution des aides SPANC :
Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC
Date de
réception
MARLY François St Michel de Rivière DM Vidange 2016-33-42 198 € 21/02/2022 FERRIER Stéphane Festalemps Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 07/02/2022 DOS SANTOS FERREIRA
Marguerite
St-Michel-L’Ecluse-Et-
Léparon
Vidange 33 13-2017-
17EB0861
225 € 25/01/2022
ORANCE Rémy Chenaud Vigier Vidanges 16-20-10-0003 110 € 04/03/2022 TERRAZA Didier La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 242 € 07/03/2022 FERRIER Jean-Claude Festalemps Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 10/03/2022
Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 60 € à chaque usager pour la réalisation de la vidange de leur installation d’assainissement non collectif.
Délibération n° 6 - Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif - 2020
Le conseil communautaire,
après avoir pris connaissance du rapport le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2020, décide, à l’unanimité, d’approuver le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif - 2020.
Délibération n° 7 - Pays Périgord Vert : désignation d’un suppléant, représentant la CC au sein du GAL (LEADER)
Par délibération du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné Yannick LAGRENAUDIE, représentant titulaire de la CC du Pays de St Aulaye au sein du GAL et Jean-Michel SAUTREAU, représentant suppléant. Suite à la désignation de Jean-Michel SAUTREAU, vice-président de l’association du Pays Périgord Vert en charge des affaires européennes et suppléant de la présidente du GAL, Colette LANGLADE, il ne peut plus assurer sa fonction de suppléant de Yannick LAGRENAUDIE.
3 Est candidat : Xavier HALLAIRE
Le conseil communautaire décidé, à l’unanimité, de désigner Xavier HALLAIRE, suppléant de Yannick LAGRENAUDIE, représentant la CC au sein du GAL.
Création d’une foncière départementale commerciale et d’immobilier d’entreprise portée par la Société d’Economie Mixte du Périgord (SEMIPER).
Jean-Michel SAUTREAU informe qu’un courrier du Département a été adressé aux communautés de communes, annonçant la création d’une foncière départementale commerciale et d’immobilier d’entreprise portée par la Société d’Economie Mixte du Périgord (SEMIPER). Ce courrier a été transmis de façon précipitée. L’objectif de la foncière est de contribuer au développement économique en facilitant l’accès à l’immobilier. Le fonctionnement de la foncière diffère de l’EPF. Le versement d’1 million d’euros au projet a d’ores et déjà été décidé par le conseil départemental. La Banque des Territoires investit à hauteur de 49 % au capital de la société. La participation des CdC au capital de 3 €/habitant sera le niveau plafond de participation. Celle-ci pourra être de 1 €/habitant jusqu’à 3 €/habitant. L’objectif fixé est la participation des collectivités territoriales à hauteur de 300 000 €. La priorité sera donnée aux projets des territoires des EPCI ayant le plus contribué. Les communes labellisées « Petites Villes de Demain » ne sont pas privilégiées. Le Conseil Département rappelle que le dispositif PVD est limité dans le temps, que d’autres dispositifs émergeront alors que la création de la foncière est un projet pérenne. Un exposé qui présentera la foncière dans ses grandes lignes sera transmis par le Département pour une soumission du projet au conseil lors de sa prochaine réunion avec, si accord, la fixation du niveau de participation.
Délibération n° 8 - Versement d’une subvention au CIAS du Pays de St Aulaye
Considérant les besoins de trésorerie du CIAS nécessaires à la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire transférée par la CdC au CIAS à compter du 1er janvier 2022, et plus particulièrement les besoins liés au versement des rémunérations des agents,
Considérant le décalage entre le règlement des dépenses, d’une part, et le versement des subventions et la facturation des usagers, d’autre part,
Le conseil communautaire, décide, à l’unanimité, d’approuver le versement d’une subvention de 25 000 € au CIAS du Pays de St Aulaye.
Délibération n° 9 - Règlement d’intervention pour l’octroi de subventions à des associations
Le Président informe que le bureau communautaire, lors de sa réunion du 3 mars 2022, a défini les critères d’attribution de subventions à des associations qui suivent :
- 1er critère : la subvention est destinée à financer la mise en œuvre d’un projet en lien avec la compétence tourisme (la culture, les sports relèvent de la compétence communale). - 2ème critère : L’impact du projet doit concerner l’ensemble du territoire communautaire avec des retombées économiques effectives pour les acteurs locaux (hébergeurs, restaurateurs, prestataires de services et commerçants,…).
- 3ème critère : L’association doit présenter un descriptif de l’action et un budget prévisionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité, d’approuver les critères d’attribution tels qu’énoncés.
Délibération n° 10 - Augmentation du temps de travail d’un adjoint technique principal de 2ème classe
Le Président informe qu’en complément de ses missions professionnelles au sein de l’école maternelle de St Aulaye, un agent, titulaire à 29/35ème, assure les remplacements de l’agent d’accueil France Services sur la base de 6/35ème. Par conséquent, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de l’agent.
Vu l'avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 21 janvier 2022 ;
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité d’approuver :
- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à 29 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 35 heures hebdomadaires au motif de la création d’un espace France Services nécessitant l’affectation d’agents d’accueil ;
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er avril 2022, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la communauté de communes.
4 Délibération n°11 - Vote du compte administratif du budget annexe « Maisons d’accueil »
Le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2021 du budget annexe « Maisons d’accueil ».
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
011 charges générales 3 648,21
01
3 atténuation charges 16 emprunts 15 337,57 10 FCTVA+divers 60,00
012 charges personnel - 70 produits 10 dotations
14 attenu. de produits 73 impôts et taxes 20 Subventions versées 106
8 excédent fonct.cap. 14 069,16
65 charges de gestion 74 dotations 7 909,16 21 immob.corp. 13 subventions équip. -
66 charges financières 5 575,07 75 autres produits 16 155,06 23 immob en cours - 16 emprunts 792,63
67 charges exception. 356,00 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution
77 produits exception. 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan
Dépenses réelles 9 579,28 Recettes réelles 24 064,22 04
0 op.ordre transfert 040 op.ordre transfert
42 op.ordre entre section - 04 2 op.ordre entre section 20 Dépenses imprévues diverses operat
43
report n-1 - report n-1 14 069,16 1 report n-1
TOTAL 9 579,28 TOTAL 24 064,22 TOTAL 29 406,73 TOTAL 14 921,79
RESULTAT FONCTIONNEMENT: 14 484,94 RESULTAT INVESTISSEMENT: - 14 484,94
Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire pour ne pas prendre part au vote. Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Maisons d’accueil ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 « Maisons d’accueil » de la Communauté de Communes.
Délibération n° 12 - Vote du compte de gestion du budget annexe « Maisons d’accueil »
Le compte de gestion 2021 du budget annexe « Maisons d’accueil » dressé par le receveur est identique au compte administratif. Le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la conformité du compte de gestion 2021 du budget annexe « Maisons d’accueil ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
5 Délibération n° 13 - Affectation des résultats « Maisons d’accueil » de 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « Maisons d’accueil » de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 présente : • un excédent cumulé de fonctionnement de 14 484,94 € ;
• un déficit d’investissement de 14 484,94 € ;
après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : Affectation du déficit d’investissement de 14 484,94 € au compte 001 ; Affectation de l’excédent de fonctionnement de 14 484,94 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).
Délibération n°14 - Vote du compte administratif du budget annexe « Maison de santé »
Le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2021 du budget annexe « Maison de santé ».
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
011 charges générales 33 859,97
01
3 atténuation charges 16 emprunts 14 692,13 10 FCTVA+divers 1 707,06 012 charges personnel 68 422,16 70 produits 32 945,35 10 dotations 14 attenu. de produits 73 impôts et taxes 20 Subventions versées 1068 excédent fonct.cap. 37 556,89 65 charges de gestion - 74 dotations 105 292,62 21 immob.corp. 13 subventions équip. 9 540,00 66 charges financières 9 838,92 75 autres produits - 23 immob en cours 16 emprunts 67 charges exception. 76 produits financiers 23 opérations équip. 9 374,91 165 depots et caution 77 produits exception. 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan Dépenses réelles 112 121,05 Recettes réelles 138 237,97 040 op.ordre transfert 040 op.ordre transfert 1 383,00
42 op.ordre entre section 1 383,00 04 2 op.ordre entre section 20 Dépenses imprévues diverses operat
43
report n-1 report n-1 37 949,87 1 report n-1 TOTAL 113 504,05 TOTAL 138 237,97 TOTAL 62 016,91 TOTAL 50 186,95 RESULTAT FONCTIONNEMENT: 24 733,92 RESULTAT INVESTISSEMENT: - 11 829,96 RESULTAT GLOBAL 12 903,96
Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire pour ne pas prendre part au vote. Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Maison de santé ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 « Maison de santé » de la Communauté de Communes.
6 Délibération n° 15 - Vote du compte de gestion du budget annexe « Maison de santé »
Le compte de gestion 2021 du budget annexe « Maison de santé » dressé par le receveur est identique au compte administratif. Le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la conformité du compte de gestion 2021 du budget annexe « Maison de santé ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 16 - Affectation des résultats « Maison de santé » de 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « Maison de santé » de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 présente : • un excédent cumulé de fonctionnement de 24 733,92 € ;
• un déficit d’investissement de 11 829,96 €;
après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : Affectation du déficit d’investissement de 11 829,96 € au compte 001 ; Affectation de l’excédent de fonctionnement de 24 733,92 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).
Délibération n° 17 - Vote du compte administratif du budget annexe « Portage de repas »
Le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2021 du budget annexe « Portage de repas ».
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES 011 charges générales 119 537,63 013 atténuation charges 16 emprunts 10 FCTVA+divers 012 charges personnel 41 275,65 70 produits 145 230,60 10 dotations 14 attenu. de produits 73 impôts et taxes 20 Subventions versées 1068 excédent fonct.cap. 65 charges de gestion 352,34 74 dotations 16 450,45 21 immob.corp. 13 subventions équip. 66 charges financières 75 autres produits 3,57 23 immob en cours 16 emprunts 67 charges exception. 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution 68 Provisions impayés 497,00 77 produits exception. 2,00 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan Dépenses réelles 161 662,62 Recettes réelles 161 686,62 040 op.ordre transfert 040 op.ordre transfert 24,00
42 amortissement 24,00 04 2 op.ordre entre section 20 Dépenses imprévues diverses operat
report n-1 report n-1 1 report n-1 3 903,45 TOTAL 161 686,62 TOTAL 161 686,62 TOTAL - TOTAL 3 927,45
RESULTAT FONCTIONNEMENT: - RESULTAT INVESTISSEMENT: 3 927,45 RESULTAT GLOBAL 3 927,45
7 Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire pour ne pas prendre part au vote. Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Portage de repas ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 « Portage de repas » de la Communauté de Communes.
Délibération n° 18 - Vote du compte de gestion du budget annexe « Portage de repas »
Le compte de gestion 2021 du budget annexe « Portage de repas » dressé par le receveur est identique au compte administratif. Le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la conformité du compte de gestion 2021 du budget annexe « Portage de repas ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 19 - Affectation des résultats « Portage de repas » de 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « Portage de repas » de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 présente : • un excédent d’investissement de 3 927,45 € ;
après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : Affectation de l’excédent d’investissement de 3 927,45 € au compte 001.
8 Délibération n° 20 - Vote du compte administratif du budget annexe « Tourisme »
Le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2021 du budget annexe « Office de tourisme ».
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
011 charges générales 40 316,27
01
3 atténuation charges 7 593,92 16 emprunts 10 FCTVA+divers 1 322,73 012 charges personnel 69 566,32 70 produits 4 294,40 10 dotations 14 attenu. de produits 1 270,17 73 impôts et taxes 12 723,42 20 Subventions versées 1068 excédent fonct.cap. 9 442,19 65 charges de gestion 74 dotations 49 143,26 21 immob.corp. 2 713,70 13 subventions équip. 62 548,00 66 charges financières 75 autres produits 19 369,75 23 immob en cours 3 155,19 16 emprunts 67 charges exception. 1 000,00 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution 023 virt section d'invest - 77 produits exception. 161,61 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan Dépenses réelles 112 152,76 Recettes réelles 93 286,36 040 op.ordre transfert 040 op.ordre transfert 447,00
42 op.ordre entre section 447,00 04 2 op.ordre entre section 20 Dépenses imprévues 021 Virement sect fonct
43 RAR RAR report n-1 19 313,40 report n-1 - 1 report n-1 23 624,41 TOTAL 112 599,76 TOTAL 112 599,76 TOTAL 5 868,89 TOTAL 97 384,33 RESULTAT FONCTIONNEMENT: - RESULTAT INVESTISSEMENT: 91 515,44 RESULTAT GLOBAL 91 515,44
Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire pour ne pas prendre part au vote. Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « Office de tourisme ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 « Office de tourisme » de la Communauté de Communes.
Délibération n° 21 - Vote du compte de gestion du budget annexe « Tourisme »
Le compte de gestion 2021 du budget annexe « Office de tourisme » dressé par le receveur est identique au compte administratif.
Le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la conformité du compte de gestion 2021 du budget annexe « Office de tourisme ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
9 Délibération n° 22 - Affectation des résultats « Tourisme » de 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « Office de tourisme » de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 présente : • un excédent d’investissement de 91 515,44 €.
après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : Affectation de l’excédent d’investissement de 91 515,44 € au compte 001.
Délibération n° 23 - Vote du compte administratif du budget annexe « SPANC »
Le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2021 du budget annexe « SPANC ».
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES
011 charges générales 3 780,16
01
3 atténuation charges 16 emprunts 10 FCTVA+divers 012 charges personnel 17 500,00 70 produits 26 698,80 10 dotations 14 attenu. de produits 73 impôts et taxes 20 Subventions versées 1068 excédent fonct.cap. 65 charges de gestion 809,13 74 dotations 21 immob.corp. 13 subventions équip. 66 charges financières 75 autres produits 23 immob en cours 16 emprunts 67 charges exception. 4 229,00 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution 68 provision 62,70 77 produits exception. 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan Dépenses réelles 26 380,99 Recettes réelles 26 698,80 040 op.ordre transfert 040 op.ordre transfert
42 op.ordre entre section 04 2 op.ordre entre section 60 462,85 20 Dépenses imprévues diverses operat
43
report n-1 report n-1 1 report n-1 TOTAL 26 380,99 TOTAL 87 161,65 TOTAL - TOTAL -
RESULTAT FONCTIONNEMENT: 60 780,66 RESULTAT INVESTISSEMENT: -
RESULTAT GLOBAL 60 780,66
Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire pour ne pas prendre part au vote. Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2021 du budget annexe « SPANC ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 « SPANC » de la Communauté de Communes.
10 Délibération n° 24 - Vote du compte de gestion du budget annexe « SPANC »
Le compte de gestion 2021 du budget annexe « SPANC » dressé par le receveur est identique au compte administratif. Le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la conformité du compte de gestion 2021 du budget annexe « SPANC ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 25 - Affectation des résultats « SPANC » de 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif du budget annexe « SPANC » de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif de l'exercice 2020 présente : • un excédent de fonctionnement de 60 780,66 €.
après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : Affectation de l’excédent de fonctionnement de 60 780,66 € au compte 002.
Délibération n° 26 - Vote du compte administratif du budget principal
Le président donne lecture des chapitres des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif 2021 du budget principal.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
011 charges générales 414 999,52 013 Atténuat° charges 30 087,13 16 emprunts 9 790,89 10 FCTVA+divers 29 226,90 012 charges personnel 967 217,11 70 produits 203 893,90 10 dotations 14 attenu. produits 135 091,00 73 impôts et taxes 2 445 586,00 20 Subventions versées 18 878,00 1068 excédent fonct.cap. 42 214,83 65 charges de gestion 1 308 186,74 74 dotations 391 648,47 21 immob.corp. 57 118,88 13 subventions équip. 52 564,91 66 charges financiè 3 787,35 75 autres produits 1 251,91 23 immob en cours 151 415,83 16 emprunts 67 charges exception. - 76 produits financiers 23 opérations équip. 165 depots et caution 68 dotation amortis - 77 produits exception. 6 275,55 27 autres immob.financ. 27 autres immo finan
Dépenses réelles 2 829 281,72 Recettes réelles 3 078 742,96 040 op.ordre transfert - 040 op.ordre transfert 28 501,17
42 op.ordre entre section 28 501,17 042 op.ordre entre section 20 Dépenses imprévues diverses operat
43
report n-1 604 485,75 report n-1 15 853,33 1 report n-1
TOTAL 2 857 782,89 TOTAL 3 683 228,71 TOTAL 253 056,93 TOTAL 152 507,81
RESULTAT FONCTIONNEMENT: 825 445,82 RESULTAT INVESTISSEMENT: - 100 549,12 RESULTAT GLOBAL 724 896,70
11 Le Président, Yannick LAGRENAUDIE, se retire pour ne pas prendre part au vote. Jacky JAULIN invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur le compte administratif 2021 du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de Communes.
Délibération n° 27 - Vote du compte de gestion du budget principal
Le compte de gestion 2021 du budget principal dressé par le receveur est identique au compte administratif. Le Président invite les membres du conseil communautaire à se prononcer sur la conformité du compte de gestion 2021 du budget principal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n° 28 - Affectation des résultats du budget principal de 2021
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif du budget principal de l'exercice 2021 de la Communauté de Communes, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2021, constatant que le compte administratif de l'exercice 2021 présente : • un déficit d’investissement de 100 549,12 € ;
• un excédent de fonctionnement de 825 445,82 €.
après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit : Affectation de déficit d’investissement de 100 549,12 € au compte 001 Affectation de l’excédent de fonctionnement (825 445,82 €) :
86 294,58 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé), en recettes d’investissement ; 739 151,24 € au compte 002, en fonctionnement
.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
La prochaine séance est fixée au jeudi 7 avril 2022.
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