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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 185 du 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 185 du 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-185
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023Sommaire
DDT 79 /
79-2023-11-13-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Inondation établi sur le territoire des communes de
Bessines, Coulon et Magné (3 pages) Page 3
2DDT 79
79-2023-11-13-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan
de Prévention des Risques Inondation établi sur
le territoire des communes de Bessines, Coulon
et Magné
DDT 79 - 79-2023-11-13-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 3E
PRÉFÈTE |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Prospective Planification Habitat
\
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques
inondation établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à
R.562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L153-60 ;.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet de Niort, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques inondation dans le Marais poitevin sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques inondation établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné ;
Vu les -avis recueillis dans le cadre de la consultation des personnes publiques et organismes associés à la démarche d'élaboration du plan, prévue à l'article R.562-7 du code de l’environnement ;
Vu le rapport de la commissaire enquêteur et son avis favorable du 5 août 2023, assorti
d'une réserve ;
Vu les modifications apportées au projet de Plan de Prévention des Risques inondation à l'issue de l'enquête publique pour la prise en compte de la réserve formulée par la commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; à:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2023-11-13-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 4ARRÊTE
Article 1°": Approbation
Le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) établi sur le territoire des communes
de Bessines, Coulon et Magné est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 : Composition et consultation du PPRi approuvé
Le dossier du PPRi de Bessines, Coulon et Magné comprend une note de présentation et
ses annexes, un règlement écrit et des documents cartographiques (cartographies de l'aléa inondation, des enjeux et du zonage réglementaire).
or
Un exemplaire de ce plan est tenu à la disposition du public à la Direction départementale
des territoires des Deux-Sèvres, en mairies de Bessines, Coulon et Magné, et au siège de la
communauté d'agglomération du Niortais.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Deux-Sèvres à l'adresse suivante : www.deux-sevres.gouv.fr/PPRi-bessines-coulon-magne
Article 3 : Servitude d'utilité publique
Le PPRi de Bessines, Coulon et Magné vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées en application des articles L151-43 et L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Bessines, Coulon et Magné, et
au président de la communauté d'agglomération du Niortais.
Il sera également adressé pour information aux autres personnes publiques et organismes
associés à la démarche d'élaboration du PPRi, visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du
23 juin 2022 prescrivant l'élaboration du Plan.
Article 5 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d’un mois, dans les mairies de Bessines, Coulon et Magné, ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération du Niortais. {
Mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète des Deux-Sèvres, dans les journaux « La Nouvelle République » et « Le Courrier de l'Ouest ».
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète des Deux-Sèvres, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Poitiers, soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à Compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 8, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à
2
DDT 79 - 79-2023-11-13-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 5compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d'agglomération du Niortais et les maires des communes de Bessines, Coulon et Magné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
NIORT, le 4 3 NOV. 2023
pour Ja Prefete et par délégation,
Le Secrbtaire Général de la préisciuré 4 |
|
Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2023-11-13-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation établi sur le territoire des communes de Bessines, Coulon et Magné 6