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Conseil Municipal - 2023 058 Désignation des référents déontologues
Déliberation - DCM26 058 DAJAG Designation dun referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 058 DAJAG Designation dun referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 JUIN 2026
DCM n°26/058 — DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation d’un
référent déontologue des élus
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 18 juin 2026 à 20h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Romain BERTRAND, Maire de
Houilles.
(Convocations et affichage effectués le 12 juin 2026)
PRÉSENTS :
M. BERTRAND Romain, Me DUARTE Margarida, M. LAMBART Thierry, M. CADIOU Patrick,
MM BALLY Estelle, M. FERRAND Jean-Marie, M"® COURTET Jennifer, M. GOUT Christophe,
ME JUNIUS Céline, M. BRAND Stéphane, M€ CHARLOT Floriane (jusque 21h44), M. COSTA
Constantino, M. HÉBERT Charles, M. PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam,
Me PELLAUMAIL Isabelle, M"° SINACOLA Agnès, M€ GOMMÉ Stéphanie, MT ZAHZOUH Lauryn, M COLOMBANI Florence, M PILLON Emilie, M. PAYARD Jean-Claude, M. CABROL Christophe, M HERVOCHON Valérie, M. BOULILA Frédéric, M. HAUDRECHY Christophe, M. MIQUEL Pierre, M" ODINOT Janick, MT GONÇALVES Sylvie, MTS BELALA Monika, M. SCHMIDT Matthieu, M. MOURTOUX Jean-François.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MM GIROUD-COLLET Jennifer par M. LAMBART Thierry
M. CARMIER Patrick par M. HÉBERT Charles
- M. RIBEIRO José par M. BRAND Stéphane
- MBA Charlotte par M7 GOMMÉ Stéphanie
- M. CHAMBON Julien par M GONÇALVES Sylvie
ME GIROUX Dalila par M. HAUDRECHY Christophe
M. MAGA Sylvère par MT ODINOT Janick
SORTIE EN COURS DE SÉANCE :
M€ CHARLOT Floriane à 21h44 (n’a pas pris part aux votes des délibérations
n°26/063, n°26/064, n°26/065, n°26/066, n°26/067, n°26/068, n°26/069 et
n°26/070).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. CABROL Christophe a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260618-DCM26-058-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2026 VILLE DE
VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 JUIN 2026
HOUILLES
DCM 26/058
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Désignation d’un référent déontologue
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.111-12 à L. 1111-14 ;
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la délibération n°2023-26 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en date
du 5 décembre 2023 ;
Considérant que le réfèrent déontologue doit être désigné par le Conseil municipal de chaque
commune ;
Considérant que le CIG de la Grande Couronne propose aux collectivités territoriales et établissements
publics de son ressort géographique la mise à disposition d’un collège de référents déontologues
reconnus pour leur expérience et leurs compétences, à la demande des collectivités et établissements
publics ;
Considérant l’avis favorable de la commission municipale n°1 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
Article 1° : DÉSIGNE en qualité de référents déontologues des membres du Conseil municipal, le
collège mis en place par le CIG Grande couronne.
Article 2: FIXE la durée d'exercice de leurs fonctions jusqu’au terme du mandat.
Article 3: PRÉCISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, via le formulaire de
contact, par mail ou par courrier. En cas de saisines par courrier, elles devront être
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa ppbfcation ou notification. L'absence de TÉPOnsE
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site T un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire st un recours gracieux a ete prearaviement trocé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260618-DCM26-058-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2026 Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 du
CGCT ont été accomplies pour le
présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé
de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et
rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
PRÉCISE que le tarif annuel d'adhésion forfaitaire est fixé par délibération du Conseil
d'administration du CIG de la Grande couronne. Pour l’année 2026, ce tarif est fixé à 640€.
Les tarifs sont révisés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CIG
et entrent en vigueur de plein droit à compter du premier jour de l’année civile suivant
ladite délibération. Ils sont consultables sur le site internet du CIG de la Grande couronne
(www.cigversailles.fr).
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, dont l'inscription des dépenses afférentes au budget.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Exécutoire ce jour :
Romain BERTRAND
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa phit ”
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le
care
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260618-DCM26-058-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2026
23/06/2026
23/06/2026
23/06/2026