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Déliberation - 2023 07 06 7 suppression regie avances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 06 7 suppression regie avances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Publié
le
S
LOT
EXTRAIT.
B18]
REGISTRE
DES
DE
ID
:059-215906082-20230706-DCM 2023
7
7-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
06/07/2023
— 20h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le six
juillet,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
nu
St.
|
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
En
exercice
: 15
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Etaient
présents
(13)
: MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
M.
Benoit
Présents
: 13
CARION,
M.
Hubert
CARPENTIER,
MME
Brigitte
DECAUX,
M.
Cédric
DERET,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Nombre
de suffrages
: 15
Christel
GRATTEPANCHE,
M.
Louis
LEBRIEZ,
MME
Nathalie
LODATO
(présente
à 20h12),
MME
Catherine
WITASSE
Date de convocation
Avait
donné
pouvoir
(2) :
30/06/2023
M.
Philippe
PIERART
donne
pouvoir à M.
Daniel
BOUTELIER
Date
d'affchaue
en
liane
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à M.
Benoit
CARION
HAS
Etaient
excusées
(2)
:
MME
Marie
GUILLAUMON,
M.
Philippe
PIERART
Absents
(0) :
Désignation
du
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
M.
Louis
LEBRIEZ
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l'acte
: DCM
2023/7/7
Thème
:
finances
/
Divers
OBJET
: SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
D’AVANCES
-
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'articie
22 :
-__
Vules
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
-
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
-
Vu
la
décision
du
Maire
en
date
du
01
septembre
1988
portant
création
de
la
régie
d'avances
pour
le
paiement
des
dépenses
de
petites
fournitures
et matériels
divers
;
-__
Considérant
le faible
montant
des
dépenses
effectuées
par
cette
régie
et les
délais
réduits
du
paiement
par
mandat
administratif
;
-
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16/06/2023 ;
Il est
proposé :
-
De
clôturer
la régie
d'avances
pour
le
paiement
des
dépenses
de
petites
fournitures
et matériels
divers
instituée
auprès
de
la commune
de
Vendegies-sur-Ecaillon
à compter
du
08/07/2023.
-
De
mettre
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie.
Sans
question,
le conseil
passe
au
vote.
[
Le
Conseil
approuve
à l'unanimité
la
clôture
de
cette
régie.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
M.
Louis
LEBRIEZ
Jean
FAURE
Page
1
sur
1