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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21/07/2023 – 20 H 00

COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON

Date de convocation : 17/07/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Étaient présents (9) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, MME Brigitte DECAUX, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, MME Nathalie LODATO (présente à 20h22), M. Philippe PIERART, Étaient absents excusés (5) : M. Benoit CARION, M. Cédric DERET, MME Marie GUILLAUMON, M. Louis LEBRIEZ, MME Catherine WITASSE

Absents (1) : M. Hubert CARPENTIER

Avaient donné pouvoir (5) :

MME Catherine WITASSE donne pouvoir à MME Mélanie BACQ

M. Benoit CARION donne pouvoir à M. Philippe PIERART

M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à MME Joselyne GILLERON

MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à MME Christel GRATTEPANCHE M. Cédric DERET donne pouvoir à MME Brigitte DECAUX,

Désignation du Secrétaire de séance par le Conseil Municipal :

M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance

Président de séance : M. Jean FAURE

Vérification du quorum en début de séance :

15 conseillers en exercice – quorum à atteindre : 8

Date de publication du Procès-Verbal : 27/09/2023

ORDRE DU JOUR :

DCM 2023/8/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 06/07/2023 ............................................................................................................................................. 1

DCM 2023/8/2 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ : (décret joint au déroulé) .......... 2

DCM 2023/8/3 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CORRESPONDANT AUX INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS – ORANGE : (décret joint au déroulé) .................................................................................... 3

DCM 2023/8/4 : ADHESION AU SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L’ELIMINATION DES DECHETS (SIAVED) POUR LA COMPETENCE « TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » DE LA CCPS : .............................................................................................. 4

DCM 2023/8/5 : TRAVAUX DE REHABILITATION STRUCTURELLE, THERMIQUE ET ENERGETIQUE DE LA SALLE COMMUNALE – LANCEMENT CONSULTATION MAITRISE D'ŒUVRE : ....................................................................................................... 6

QUESTIONS DIVERSES : .................................................................................................. 8

DCM 2023/8/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 06/07/2023

Thème : institutions_et_vie_politique / Fonctionnement des assemblées

MME J. GILLERON tient à rajouter en page 8, après l’intervention de M. J. DOMAS, où elle ne comprenait pas qu’une décision avait été prise à la majorité du conseil pour l’achat du magasin CapVert et qu’il n’a pas été de nouveau consulté pour demander l’abandon de cet achat.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

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M. le Maire fait remarquer que les PV n’ont pas vocation à retranscrire l’exhaustivité des débats de chaque conseil mais d’en prendre l’essentiel. Il fait remarquer que sous sa mandature, les PV n’ont jamais été aussi détaillés.

MME J. GILLERON tient également à ajouter que, en page 12, il est indiqué : « tout le monde sait qu’elle est disponible les après-midis et que rien n’empêche ces réunions à ce moment-là. ». Elle note qu’il lui est reproché par certaines personnes de ne pas être présente à la mairie tous les jours. Elle rappelle qu’elle a un second mandat en tant que Vice-Présidente, qu’elle a prévenu tous les Adjoints et M. le Maire par mail de ses disponibilités. Elle rajoute que n’étant pas Maire, il n’y a pas lieu pour elle d’être présente tous les jours. Toutefois elle va en mairie tous les après-midis.

MME C. GRATTEPANCHE indique que, en page 11, M. B. CARION a demandé si MME N. LODATO avait été informée « des » réunions et non « à cette » réunion.

Elle note par ailleurs que dans la demande de subvention, il n’y a aucune trace de l’association des « Amis du Clocher ».

M. le Maire indique que c’est pourtant bien cette association qui a obtenu la subvention.

Enfin, MME C. GRATTEPANCHE souhaite revenir sur la discussion avec M. le Maire concernant son déplacement au domicile de la banque de l’association Vendegies et Compagnies. Elle lui indique, que, même en tant que Maire, il n’a pas le droit de demander des renseignements sur les comptes d’une association dont il n’est par ailleurs ni membre du bureau, ni membre associatif.

M. le Maire lui répond que sa demande n’avait strictement rien à voir avec le compte de l’association « Vendegies et Compagnies » mais concernait uniquement les modalités d’octroi et d’usage de ladite subvention. D’ailleurs, si le directeur de cette banque lui a fourni les informations demandées, c’est qu’il était dans son bon droit.

Le Conseil approuve à la majorité (6 POUR dont voix de M. le Président de Séance – 6 CONTRE) le PV du 06/07/2023

Nota : irrégularité nombre de voix

DCM 2023/8/2 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ : (décret joint au déroulé) Thème : finances / Fiscalité

Date de transmission au contrôle de légalité : 01/08/2023

Date d’affichage : 01/08/2023

M. le Maire expose que le montant de redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

L’instauration de cette redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : « PR’= 0,35* L’ où :

« PR’ », exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

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« L’ », représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Sans question, le Conseil passe au vote.

Le Conseil adopte à l’unanimité l’instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers relatifs au réseau de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

DCM 2023/8/3 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CORRESPONDANT AUX INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS – ORANGE : (décret joint au déroulé)

Thème : finances / Fiscalité

Date de transmission au contrôle de légalité : 01/08/2023

Date d’affichage : 01/08/2023

➢ 20h22 : Arrivée de MME N. LODATO.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29 ;

- Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment l’article L.47 ;

- Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Monsieur le Maire expose que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

En conséquence de quoi, M. le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications (Orange en l’espèce) de 2019 à 2023 comme suit :

Année

Coefficie

nt

d’actuali

sation

Tarif de

base

aérien

Kms

aérien

Sous-

total

Tarif

de

base

soute

rrain

Kms

soute

rrain

Sous-

Total

Tarif

de

base

(M2

empri

se au

sol)

Tot

al

em

pris

e

au

sol

Sous-

total

Total

Global

2019 1,35756 40,00 € 2,665 144,72 € 30 € 1,31 53,35 € 20 € 0 0 € 198,07 €

2020 1,38853 40,00 € 2,665 148,02 € 30 € 1,31 54,57 € 20 € 0 0 € 202,59 €

2021 1,37633 40,00 € 2,665 146,72 € 30 € 1,31 54,09 € 20 € 0 0 € 200,81 €

2022 1,42136 40,00 € 2,665 151,52 € 30 € 1,31 55,86 € 20 € 0 0 € 207,38 €

2023 1,56490 40,00 € 2,665 166,82 € 30 € 1,31 61,50 € 20 € 0 0 € 228,32 €

Le Conseil Municipal est invité à en discuter et à décider :

- D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications comme décrits dans le tableau ci-dessus ;

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ; - D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;

- De recouvrir ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

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- De mandater le Maire ou son représentant dûment habilité pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Sans question, le Conseil passe au vote.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’instauration de la redevance

d’occupation du domaine public sur les réseaux d’infrastructures de

télécommunications d’Orange

DCM 2023/8/4 : ADHESION AU SYNDICAT INTER ARRONDISSEMENT POUR LA VALORISATION ET L’ELIMINATION DES DECHETS (SIAVED) POUR LA COMPETENCE « TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES » DE LA CCPS :

Thème : institutions_et_vie_politique / Intercommunalité

Date de transmission au contrôle de légalité : 01/08/2023

Date d’affichage : 01/08/2023

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L. 5214-27 et L. 5711-1 ;

- Vu les statuts actuels du Syndicat ;

- Vu l’étude d’impact ;

Considérant qu’il était constitué entre la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (Ci-après « la CAVM ») et la communauté de communes du Pays solesmois (Ci-après « la CCPS ») un syndicat dénommé « syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois » (Ci-après « ECOVALOR »), ayant pour objet le traitement des déchets ménagers hors tri (l’exploitation des installations, principalement pour la fourniture de chaleur et d’électricité à partir de l’incinération des ordres et, éventuellement, l’utilisation d’autres équipements en appoint auprès de ses membres ou de personnes et organismes extérieurs au syndicat).

Considérant que les opérations de transport et de stockage temporaires de déchets restaient du ressort des membres.

Considérant que le Syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (Ci-après « le SIAVED »), en lien avec ECOVALOR, a conduit une étude pendant plusieurs mois associant l’ensemble des acteurs locaux compétents en matière de déchets dans le but d’assurer une offre de services adéquate et un niveau de portage optimisé dans l’intérêt des usagers.

Considérant qu’au regard des contraintes juridiques étudiées par un cabinet d’avocats et en lien avec les services de l’État, ce rapprochement doit s’opérer par la dissolution initiale d’ECOVALOR, ce qui permet ensuite à ses anciens membres, CAVM et CCPS, d’adhérer au SIAVED.

Considérant que la CAVM, par une délibération du :

• 1er décembre 2022, a décidé de proposer et d’approuver la dissolution ainsi que les conditions de la liquidation d’ECOVALOR avec prise d’effet au 1er janvier 2023 ;

• 1er décembre 2022, a approuvé la mise en place du protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS ;

• 29 mars 2023, a annulé et remplacé la délibération du 1er décembre 2022 relative à la dissolution du syndicat ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution d’ECOVALOR, dans les conditions de la convention de répartition établie entre les parties ;

• 29 mars 2023, a annulé et remplacé la délibération du 1er décembre 2022 relative au protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS et a approuvé la mise en place de la convention de mise à disposition des services et d’équipements entre la CCPS et la CAVM ; • 30 mai 2023, a apporté un complément d’information à la délibération du 29 mars 2023 au vu de l’annexe 2 de la convention de répartition sur les modalitésPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

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de répartition de l’état de l’actif et des subventions à la suite de la dissolution d’EVOVALOR.

Considérant qu’en parallèle, la CCPS, par une délibération du :

• 29 novembre 2022 a décidé de proposer et d’approuver la dissolution ainsi que les conditions de la liquidation d’ECOVALOR ;

• 28 février 2023, a annulé et remplacé la précédente délibération du 29 novembre 2022 relative à la dissolution du syndicat ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution d’ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de répartition établie entre la CAVM et la CCPS ; • 28 février 2023, a approuvé la mise en place du protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS ;

• 11 avril 2023, a annulé et remplacé les délibérations précitées relatives à la dissolution d’ECOVALOR et a approuvé la liquidation et la dissolution du syndicat ECOVALOR dans les conditions telles que définies dans la convention de répartition établie entre les parties actant la fin de l’exercice des compétences ;

• 16 mai 2023, a annulé et remplacé la délibération du 28 février 2023 relative au protocole de gestion pour le traitement des déchets entre la CAVM et la CCPS et a approuvé la mise en place de la convention de mise à disposition des services et d’équipements entre la CCPS et la CAVM

• 13 juin 2023, a apporté un complément d’information à la délibération du 11 avril 2023 au vu de l’annexe 2 de la convention de répartition sur les modalités de répartition de l’état de l’actif et des subventions à la suite de la dissolution d’EVOVALOR.

Considérant que le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut -Valenciennois ECOVALOR a approuvé par délibération en date du 9 mars 2023 les conditions de sa liquidation.

Considérant que par un arrêté en date du 15 juin 2023, le préfet a constaté la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut-Valenciennois ECOVALOR.

Considérant que par une délibération du 23 juin 2023, la CCPS a fait une demande d’adhésion au SIAVED pour la seule compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » avec effet au 1er janvier 2024.

Considérant que dès lors, le périmètre du SIAVED est étendue conformément à la procédure prévue à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (ci- après CGCT).

Considérant qu’en application de l’article L. 5211-39-2 du CGCT, l’étude d’impact jointe à la délibération de demande d’adhésion, a permis de présenter une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel.

Considérant que conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT, la consultation des communes de la Communauté, qui fait une demande d’adhésion à un syndicat mixte, est requise : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Considérant que cette adhésion doit être acceptée à la majorité qualifiée correspondant au 2/3 des communes représentant la moitié de la population de la Communauté ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population de la Communauté.

Considérant que la présente délibération a donc pour objet d’accepter la demande d’adhésion au SIAVED pour la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » de la CCPS.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

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Il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : d’approuver l’adhésion, au 1er janvier 2024, de la CCPS au SIAVED pour la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés ». ARTICLE 2 : d’inviter Monsieur le Préfet, lorsque toutes les consultations seront réalisées et les conditions de majorité réunies, à prononcer par arrêté l’adhésion dans les conditions prévues à l’article 1.

ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Nord, aux Présidents de la CCPS et du SIAVED.

M. P. PIERART demande ce que cela va changer pour la population ?

MME J. GILLERON indique que pour le moment nous ne connaissons pas la conséquence notamment en termes de tarification.

M. P. PIERART croit savoir que les déchetteries du SIAVED pourraient être accessibles sur tout le territoire de ce syndicat.

Le Conseil approuve à l’unanimité l’adhésion au 01/01/2024 de la CCPS au SIAVED pour la compétence obligatoire « Traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés ».

DCM 2023/8/5 : TRAVAUX DE REHABILITATION STRUCTURELLE, THERMIQUE ET ENERGETIQUE DE LA SALLE COMMUNALE – LANCEMENT CONSULTATION MAITRISE D'ŒUVRE :

Thème : commande_publi que / Marchés publics

Le 10 mai 2023, Monsieur le Maire présentait au Conseil le projet d’un lancement de consultation de maitrise d’œuvre pour la rénovation / réhabilitation structurelle, thermique et énergétique de la salle communale (délibération-discussion 2023/4/2).

Aujourd’hui est présenté au Conseil le programme arrêté du projet.

L’opération porte sur la réhabilitation structurelle, thermique et énergétique d’un bâtiment de 5e catégorie, type N (L)

• Adresse : 26 rue Basse – 59213 Vendegies-sur-Ecaillon

• Parcelle(s) : n° A 2654

o Surface de l’unité foncière : 6 450 m²

o Surface utile envisagée : 120 m²

État actuel des installations :

- électricité : majoritairement années 1990

- chauffage : convecteurs gaz

- eau chaude : ballon électrique (situé à l’étage)

- VMC simple flux : HS

- menuiseries : remplacement en 2015

- Sanitaires (avec isolation de cette pièce) : travaux en 2017

- Isolation : quasi inexistante au RDC. Laine de roche au grenier, posé directement sur le plafond de la salle principale

L’objectif de la consultation est de trouver une maitrise d’œuvre afin de réhabiliter ce bâtiment sur un plan structurel (charpente voire pignons si besoin), énergétique (mise aux normes de l'électricité, remplacement du système de chauffage [convecteurs gaz actuellement], éclairages, éventuellement photovoltaïque) et thermique (isolation combles / murs).

Le choix a été fait, si la possibilité technique le permet, de ne plus conserver le premier étage. La charpente pourrait donc être rabaissée pour ne conserver qu’un comble à usage d’espace technique.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

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La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux (missions de contrôles techniques comprises) est de 270 000 € HT en date de valeur de 07/2023

Le démarrage de la mission du maître d’œuvre est prévu en 09/2023. La livraison de l’ouvrage objet de l’opération de travaux est souhaitée pour 01/2025.

Le titulaire du marché devra fournir pour la mi-décembre 2023 au plus tard le dossier AVPD afin que la maitrise d’ouvrage puisse établir les demandes de subventions auprès de l’Etat et des autres partenaires. La durée globale prévisionnelle d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, incluant les éléments de mission réalisés pendant l’année de parfait achèvement et d’éventuelles missions complémentaires postérieures est estimée à 16 mois.

Le marché est composé d’une tranche ferme et de 1 tranche optionnelle : - Tranche ferme :

Missions DIA / AVPS / AVPD (missions « conception »)

- Tranche optionnelle 1 :

Missions PRO / AMT / EXE / DET / AOR / OPC (missions travaux, suivi, fin de chantier)

L’objectif de découpe de ce marché en deux tranches est de permettre à la commune de s’assurer d’obtenir les financements avant démarrage des travaux.

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider le principe de réalisation de cette opération ;

- d’approuver le programme de réhabilitation ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée et à signer le marché à intervenir ; - d’autoriser le maire à solliciter des co-financements le cas échéant ; - d’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération ;

MME J. GILLERON demande pourquoi la commission travaux n’a pas été réunie ?

M. J. DOMAS répond qu’il y a bien eu une commission il y a une quinzaine de jours à laquelle MME J. GILLERON a assisté.

MME J. GILLERON note que le programme présenté n’est pas identique à celui de la commission travaux. Par ailleurs, d’où vient le prix indiqué pour les travaux ?

M. le Maire note que c’est le Secrétaire de Mairie qui a estimé ce montant au regard de la conjoncture actuelle et des précédents travaux sur la commune.

MME J. GILLERON indique que dans ces conditions, le prix final pourrait bien être de 300 000 €… Par ailleurs elle trouve élevé ce montant qui correspond à une maison neuve.

MME N. LODATO demande s’il y a eu des devis ?

M. le Maire précise qu’un devis pour la charpente a été effectué juste après les problèmes rencontrés. Son montant était d’environ 100 000 €.

MME J. GILLERON remarque que l’isolation extérieure va empiéter sur la propriété voisine qui n’appartient pas à la commune, ce qui ne sera pas possible. Par ailleurs, elle demande quel texte interdit de stocker à l’étage du bâtiment ?

M. D. BOUTELIER note que la discussion sur le choix de conserver l’étage ou non a bien été faite en commission travaux qui avait décidé de ne plus le conserver.

MME J. GILLERON ajoute qu’il est maintenant question d’une cuve d’eau de pluies afin de desservir les sanitaires. Où va-t-elle être installée ?

MME C. GRATTEPANCHE demande si quelqu’un est capable de définir le montant de ces travaux ?PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

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MME J. GILLERON estime que lancer la consultation maintenant ne permettra pas de tenir le délai de fin d’année pour le maitre d’œuvre.

MME C. GRATTEPANCHE souhaite savoir pourquoi cela a pris autant de temps puisqu’il y a 6 mois que le bâtiment est fermé.

Le Secrétaire de Mairie indique n’avoir pas eu le temps de traiter ce dossier correctement jusqu’à ce jour.

M. D. BOUTELIER note que ce ne sont pas des chantiers qui se font de manière rapide.

Le Conseil désapprouve à la majorité le programme de travaux de

réhabilitation structurelle, thermique et énergétique de la salle communale (7 CONTRE – 6 POUR).

Nota : irrégularité nombre de voix

Suite au vote, M. le Maire déplore que des intérêts partisans l’emportent sur l’intérêt public et retardent la réalisation de travaux essentiels pour la commune. Il note que cela prolongera encore le délai pour cette réhabilitation.

QUESTIONS DIVERSES :

Pas de questions ni d’informations diverses.

MME N. LODATO quitte la salle du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 21/07/2023 – 20 heures 00

Salle du Conseil en Mairie

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NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE

MME Mélanie BACQ Conseillère Municipale

M. Daniel BOUTELIER Conseiller Municipal / Adjoint au Maire

M. Benoit CARION Conseiller Municipal

M. Hubert CARPENTIER Conseiller Municipal

MME Brigitte DECAUX Conseillère Municipale

M. Cédric DERET Conseiller Municipal

M. Jacques DOMAS

Secrétaire de

Séance / Conseiller

Municipal / Adjoint au

Maire

M. Jean FAURE Président / Maire

MME Joselyne GILLERON

Conseillère

Municipale / Adjoint

au Maire

MME Christel GRATTEPANCHE Conseillère Municipale

MME Marie GUILLAUMON Conseillère Municipale

M. Louis LEBRIEZ Conseiller Municipal

MME Nathalie LODATO

Conseillère

Municipale / Adjoint

au Maire

M. Philippe PIERART Conseiller Municipal

MME Catherine WITASSE Conseillère Municipale