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Déliberation - del 2022 043 adoption m57
Déliberation - del 2023 043 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 043 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:074.217401991-202
Département
de la HAUTE-SAVOIE
:
07421
7401891"20281208 DEL2028_043 DE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2023/043
L'an
deux
mil vingt-trois,
le huit
du
mois
de
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 4 décembre
2023
PRESENTS :
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
Thierry
VIDAL,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENT
EXCUSE
: Matteo
BÂCHTOLD
représenté
par
Geneviève
GRAZ
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Laurent
GRILLON
OBJET
: AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L’'EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
a
vocation
à
devenir,
en
2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux.
Ce
document
unique,
fusion
entre
le compte
administratif
produit
par
lordonnateur
et
le compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui
favorise
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
améliore
la
qualité
des
comptes
et
simplifie
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'article
242
de
la
loin°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
modifié
par
l’article
137
de
la loi de
finances
pour
2021
a
validé
la
possibilité
pour
les
collectivités
d'expérimenter
le
CFU,
sur
la
base
du
volontariat
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à
partir
de
l'exercice
2021.
Le
CFU
a plusieurs
objectifs
:
-
Favoriser
la transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
;
-
Améliorer
la qualité
des
comptes
;
-
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives. Durant
l’expérimentation,
un
CFU
sera
produit
pour
:
-
Le
budget
principal
de
la collectivité
;
-
Chacun
des
budgets
annexes
à caractère
administratif,
à
l'exception
:
“
De
ceux
relatifs
aux
services
publics
sociaux
et
médicaux-sociaux
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M22
;
"
De
ceux
afférents
à des
établissements
publics
situés
hors
du
champ
de
l’expérimentation,
tel
que
prévu
par
la
loi
(caisses
des
écoles
ou
CCAS).
En
effet,
la
loi
limite
le
champ
de
l’expérimentation
aux
collectivités
territoriales,
aux
groupements
(définis
à
l’article
L.5111-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales)
et
aux
services
d'incendie
et
de
secours
;
-
A
partir
des
comptes
de
l'exercice
2022,
chacun
des
budgets
annexes
à caractère
industriel
et
commercial.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
s’appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
sectur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a
vocation
à
être
généralisé
à
moyen
terme,
constitue
le
cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
à l'exception
des
budgets
à caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et comptable
M4.
Ainsi,
la
mise
en
œuvre
de
l’expérimentation
du
CFU
pour
la
commune
de
Nernier,
peut
être
formulée
de
la
manière
suivante : Au
titre
de
l'exercice
2023
un
compte
financier
unique
sera
produit
pour
chacun
des
comptes
afférents :
-
Au
budget
principal,
DEL
2023-043
— AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L’EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2023
Publié
le
ID
: 074-217401991-20231208-DEL2023_043-DE
Durant
l’expérimentation,
la production
d’un
compte
administratif
et d’un
compte
de gestion
sera
maintenue
pour
le
de
Nernier.
Au
budget
annexe
du
port.
La
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation
fera
l’objet
d’une
convention
avec
l'Etat.
Le
CFU
sera
préparé
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le comptable
de
la collectivité
de
Nernier.
Monsieur
le
Maire
invite
le conseil
municipal
à en
délibérer
:
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l’article
137
de
la
loi
de
finances
pour
2021;
Vu
l'article
145
de
la
loi
N°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
ouvrant
une
nouvelle
période
de
candidature
à
l’'expérimentation
du
CFU ;
Vu
l'arrêté
fixant
le cadre
du
CFU
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le
référentiel
M57
;
Vu
la délibération
2022-043
du
conseil
municipal
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
M57
au 1° janvier
2023
;
Considérant
que
la commune
remplit
les
prérequis
suivants
pour
participer
à
l’expérimentation
du
CFU,
à
savoir
:
Application
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
depuis
le 1° janvier
2023
;
Dématérialisation
des
documents
budgétaires
et transmission
à
la
Préfecture
de
façon
électronique ;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et
représenté,
APPROUVE
la mise
en
place
de
l’expérimentation
du
CFU
pour
l'exercice
2023 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
relative
à
l’expérimentation
du
CFU
et toutes
les
pièces
s’y
afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Secrétaire
de
séance
Laurent
GRILLON
Date
de
publication
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2023-043
- AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L’EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE