unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 73 Contribution complémentaire au SINNOVAL

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 73 Contribution complémentaire au SINNOVAL Document publié le Lundi 26 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 73 Contribution complémentaire au SINNOVAL)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Communauté d’agglomération

La Riviera du Levant

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Conseil communautaire du 26 Juin 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-CC-5S-DAF-73

ATTRIBUTION D’UNE CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE AU SYNDICAT D'INNOVATION ET DE VALORISATION DE LA GUADELOUPE POUR L'EXERCICE 2023

L'an deux mille vingt trois, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), sur convocation publiée et affichée à la date du 20 juin, s’est réuni le 26 juin au Gosier à 18 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Monsieur Teddy MARY ayant été désigné secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 39 (dont 12 pouvoirs)

Conseillers présents : 27

QUALITÉ | PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION

1 |M. Cédric CORNET 1

2 |M. Bernard PANCREL 1

3 M. Loïc TONTON 1 Liliane MONTOUT

4 |Mme. Nicole SINIVASSIN 1

5 |Mme Liliane MONTOUT 1

6 |M. Jean-Luc PERIAN 1 Bernard PANCREL

7 |M. Guy Albert BACLET 1

8 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS 1

9 |M. Francs BAPTISTE 1

10 |M. Richard ALBERT 1

11 |Mme Nanouchka LOUIS 1

12 |Mme Mélila PHOUDIAH 1

13 |Mme Muguette DAIJARDIN 1

14 | Mme Mariane GRANDISSON 1

15 |Mme Nadia CELINI 1

16 |M. Christian BAPTISTE 1

17 |M. Teddy BARBIN 1 Cédric CORNET

18 |M. Emmery BEAUPERTHUY 1

Marianne 19 |M. Hugues CHATEAUBON 1 GRANDISSON

20 |M. Jean-Claude CHRISTOPHE 1

21 |Mme Elodie CLARAC 1

FARO épse Eric

22 [Mme |Lydia COURIOL | LATCHOUMANIN

23 [M Jules Joël FRAIR 1 Wenny ouna

24 |M Lucien GALVANI 1 Jacques KANCEL

1

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. ID : 971-200041507-20230626-2023 CC5SDAF 73-DE 25 |M. Michel Eloi HOTIN

26 |Mme Valérie HUGUES 1 Jocelyne VIROLAN .. JEAN épse

27_ Mme Olive RAMOUTAR-BADAL Marguerite Sophie PEROUMAL

28 [Mme |Ébhreme KANCEL MURAT 1 | épse. SYLVANISE

29 |M. Jacques KANCEL

30 |Mme Sylvia LAPTES

31 |M. Eric LATCHOUMANIN

32 |M. David Laurent |LUTIN

MANDRET épse . 33 [Mme Mariette PASSAVE 1 Sylvia LAPTES

34 |M. Teddy MARY

35 |Mme Wenny Youna | MOLIA

36 | Mme Nina Valentine | PAULON

PEROUMAL épse. 37 |Mme Sophie SYLVANISE

38 |M. Patrice PIERRE-JUSTIN 1 Christian BAPTISTE

39 |M. Yves QUIQUEREZ 1 Francs BAPTISTE

40 |M. Patrick SOLVET 1

41 |Mme Jocelyne VIROLAN

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5711-1 et L5211-1 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-04-29-00006-SG/DCL/SLAC du 29 avril 2021, portant création du syndicat mixte ouvert dit « à la carte » dénommé « syndicat d'innovation et de valorisation de Guadeloupe » ;

Vu la délibération n°2020-CC-6S-DSCT-39 du 1er septembre 2020 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d'Innovation et de Valorisation de Guadeloupe ;

Vu les statuts du Syndicat d'Innovation et de Valorisation de Guadeloupe actuellement en vigueur, notamment en son article 7 alinéa 8 ;

Considérant qu'à la date prévue par l'arrêté préfectoral pour la création du SINNOVAL., soit le 1° mai 2021 entraîne de plein droit le transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers des établissements publics de coopération intercommunale membres au SINNOVAL.

Considérant que la CARL est engagée à verser une contribution à SINNOVAL chaque année et que les créances et contentieux nés antérieurement au transfert de la compétence restent de sa responsabilité, toute prise en charge par le SINNOVAL de ce type de créances fera l’objet d’un remboursement par le versement d’une contribution complémentaire.

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Le SINNOVAL est un syndicat mixte ouvert à la carte, créé par l'arrêté préfectoral n°971-2021-04-29-00006 en date du 29 avril 2021, avec prise d'effet au 1°’ mai 2021, et composé de la Région Guadeloupe, de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant et de la

Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre.

Ce syndicat ayant vocation à favoriser des pratiques vertueuses en matière de gestion des déchets, exerce en vertu de ses statuts la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » pour les deux EPCI à fiscalité propre membres, afin de mettre en œuvre une politique publique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au sens de l'article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à la disposition au SINNOVAL des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence.

De même, cela a eu pour effet d'entraîner de plein droit la subrogation du SINNOVAL à la CARL pour l'ensemble des droits et obligations de cette dernière conformément aux dispositions de l’article L.5721-6-1 du CGCT. Étant précisé que les créances et contentieux nés antérieurement au transfert de la compétence restent de la responsabilité de la CARL. Le SINNOVAL n'est compétent pour connaître que des créances et contentieux nés postérieurement audit transfert. Dans le cadre de l'exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », la CARL n'a pu honorer certaines dépenses, notamment d'investissement, antérieures au 1er juillet 2022, en l'absence de budget primitif exécutoire jusqu’au 19 octobre 2022. Cette situation a causé un préjudice aux entreprises ayant présenté des factures. Aussi, et afin d'assurer la continuité du service et dans l'intérêt général, le SINNOVAL, assurant pleinement l'exercice de la compétence à partir du 1° juillet 2022, a pris en charge ces dépenses. Il convient désormais que la CARL rembourse ces frais dans le cadre d'une contribution complémentaire versée sur l'exercice 2025.

À l'unanimité des voix exprimées,

Par 37 voix pour et 2 ne prennent pas part aux votes

DECIDE

ARTICLE 1 : D'approuver l'attribution de la contribution complémentaire pour un montant de 945 369,47 euros au SINNOVAL.

ARTICLE 2 : De valider la convention financière pluriannuelle annexée à la présente délibération et fixant les modalités de versement de ladite contribution complémentaire.

ARTICLE 3 : D'inscrire cette dépense au chapitre 65 - autres charges de gestion courante, article 657358- subventions de fonctionnement aux autres groupements du budget de la CARL.

ARTICLE 4 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

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ARTICLE 5 + De donner mandat au président de prendre td ID :.971:200041507-20230626-2023 .CC5SDAF 73-DE

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

ARTICLE 6 : De charger le Président de la CARL et le Comptable Public, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Annexe :

e Liste des factures prises en charge par le SINNOVAL faisant l’objet du remboursement

e Convention Financière Pluriannuelle CARL - SINNOVAL

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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A RIVIERA

LEVANT

CONVENTION FINANCIÈRE

PLURIANNUELLE ENTRE LA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION LA

RIVIERA DU LEVANT ET LE

SINNOVAL EN LIEN AVEC 2023-2026

L’EXERCICE DE LA

COMPÉTENCE COLLECTE ET

TRAITEMENT DES DÉCHETS

MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant, sise au 93 Boulevard du Général DE GAULLE - 97190 Le Gosier, représentée par Monsieur Cédric CORNET son Président dûment autorisé à cet effet par délibération n° 2020-CC-4S-DAJA-24 du 15 Juillet 2020, portant autorisation donnée au Président pour la signature des conventions de gestion suite au transfert de certaines compétences.

Ci-après désignée « la CARL »,

D'une paït ;

ET

Le Syndicat d’Innovation et de Valorisation de Guadeloupe, sis au 93 Boulevard du Général DE GAULLE - 97190 Le Gosier, représenté son Président en exercice, Monsieur Cédric CORNET, dûment habilité en vertu de la délibération n°COMSY 2021-05-10/02 en date du 10 Mai 2021.

Ciaprès désigné « le SINNOVAL »,

Convention financière pluriannuelle entre Ia CARL et le SINNOVAL en lien avec l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés — 2023/2026Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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D'autre part ;

PRÉAMBULE

Le SINNOVAL est un syndicat mixte ouvert à la carte, créé par l'arrêté préfectoral n°971-2021-04-29-00006 en

date du 29 avril 2021, avec prise d’effet au 14 mai 2021, et composé de la Région Guadeloupe, de la

Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant et de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-

Terre.

Ce syndicat ayant vocation à favoriser des pratiques vertueuses en matière de gestion des déchets, exerce en vertu de ses statuts la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » pour les deux EPCI à fiscalité propre membres, afin de mettre en œuvre une politique publique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de cette compétence a entraîné de plein droit la mise à la disposition au SINNOVAL des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence.

De même, cela a eu pour effet d'entraîner de plein droit la subrogation du SINNOVAL à la CARL pour l'ensemble des droits et obligations de cette dernière conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-1 du CGCT. Étant précisé que les créances et contentieux nés antérieurement au transfert de la compétence restent de la responsabilité de la CART. Le SINNOVAL n'est compétent pour connaître que des créances et contentieux nés postérieurement audit transfert.

Le SINNOVAL étant désormais l'autorité administrative habilitée à exercer cette compétence, il convient de

conclure une convention financière afin de préciser les modalités relevant de la contribution des membres telles

que prévues à Particle 15 des statuts du SINNOVAL, ainsi que celles relatives à la prise en charge

exceptionnelles de dépenses par la SINNOVAL devant faire l'objet de remboursement par la CARL.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La présente convention financière a pour objet, d’une part, de définir les conditions de versement des contributions annuelles dues par la CARL au SINNOVAL, d’autre part, de définir les conditions permettant à la CARL de rembourser le SINNOVAL pour la prise en charge exceptionnelle des factures nées antérieurement à la date effective de l’exercice de la compétence «collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » par le syndicat.

Convention financière pluriannuelle entre la CARL et le SINNOVAL en lien avec l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés — 2023/2026Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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Conformément à l'article 15 des statuts du SINNOVAL, la CARL doit s'acquitter du paiement d’une contribution financière destinée à couvrir les dépenses du SINNOVAL générées pat l'exercice de ses missions sut le territoire de la Communauté d’Apglomération Riviera du Levant.

Pour ce faire, la CARL doit verser une contribution déterminée annuellement par le Comité syndical du SINNOVAL lors du vote de son budget primitif.

Dès la détermination de la contribution par délibération exécutoire, le SINNOVAL s'engage à notifier à la CARL cette délibération, puis à émettre un titre de recette.

La contribution aux dépenses d’administration générale du SINNOVAL, est fixée chaque année, pour chacune

des compétences exercées entre les membres qui ont transféré la compétence « collecte ef traitement des déchets

ménagers et assimilés » propottionnellement à la quantité des déchets ménagers et assimilés produits par chacun des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) membres.

Les charges provenant de l'exécution des conventions spécifiques de collecte et de traitement des déchets,

passées avec les opérateurs économiques prestataires, sont déterminées par les coûts se rapportant aux prestations effectivement exécutées sur le territoire de chaque EPCI membre du SINNOVAL. Les recettes issues des éco-organismes liées à la gestion des déchets recyclables ainsi que les recettes générées par le fonctionnement des équipements présents sur le territoire de la CARL, seront déduites du montant de la contribution.

3-1- Versement de la contribution en fonctionnement

Au titre des exercices 2023, 2024, 2025 les versements en fonctionnement se feront selon les modalités suivantes :

PÉRIODE DE VERSEMENT ne Di à

EXERCICE 2023

Mensuelle | 1/12ème de la contribution annuelle

EXERCICE 2024

Mensuelle | 1/12è"e de la contribution annuelle

EXERCICE 2025

Mensuelle | 1/12è®e de la conttibution annuelle

Lots de l'adoption du budget primitif de chacun des exercices concernés, le SINNOVAL s'engage à fixer le montant de la contribution annuelle qui sera précisé par délibération exécutoire, selon le rapport annuel d'activité de Pannée N-1

En cas de déficit constaté, le SINNOVAL pourra émettre un appel de fonds du montant du reliquat, qui ne

pourra être versé qu’au 1* décembre de chaque exercice concerné. Cet appel de fonds sera précédé d’une délibération de son organe délibérant pour le réajustement des versements sur le dernier mois de décembre. Ce déficit devra être dûment justifié.

En cas d’excédent, constaté dans le compte administratif N-1, le SINNOVAL utilisera ce montant en

autofinancement de la compétence et il sera déduit de la contribution annuelle suivante de la CAR, conformément au rapport annuel d'activité de l’année N-1.

Convention financière pluriannuelle entre la CARL et le SINNOVAL en lien avec l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés - 2023/2026Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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La contribution sera créditée au compte du SINNOVAL selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au SINNOVAL (relevé d’identité bancaire du SINNOVAL).

Durant la période précédant l'adoption du budget primitif de la CARL et de celui du SINNOVAL, la CARL

s'engage à verser chaque mois au SINNOVAL un douzième de la contribution annuelle acquittée au cours de

lexercice précédent.

3-2- Versement de la contribution en investissement

Au titre des exercices 2023, 2024, 2025 les versements en investissement se feront sur appels de fonds du

SINNOVAL, en fonction de Pavancement des travaux et des subventions perçues conformément au budget

primitif voté.

Dutant la période précédant l'adoption du budget primitif 2026 de la CARL et de celui du SINNOVAL, la

CARL s'engage à verser chaque mois au SINNOVAL un douzième de la contribution annuelle acquittée au couts de l'exercice 2025.

5-1- Liste des dépenses prises en charge par le SINNOVAL pour le compte de la CARL

Dans le cadre de l'exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », la CARL n’a pu

honorer certaines dépenses, notamment d'investissement, antérieures au 1er juillet 2022, en l’absence de budget primitif exécutoire jusqu’au 19 octobre 2022.

Cette situation à causé un préjudice aux entreprises ayant présenté des factures.

Aussi, et afin d’assurer la continuité du service et dans l'intérêt général, le SINNOVAL, assurant pleinement l'exercice de la compétence à partir du 1® juillet 2022, à pris en charge ces dépenses. Il convient désormais que la CARL rembourse ces frais dans le cadre d’une contribution complémentaire versée sur l'exercice 2023.

Les dépenses concernées sont principalement des investissements.

5-2- Engagements du SINNOVAL

Le SINNOVAL accepte de procéder, en lieu et place de la CARL, au règlement des factures reçues en lien avec la gestion du service et des équipements de la compétence « cdlecte ef traitement des déchets ménagers ef assimilés », antérieures au 1 juillet 2022.

Ces factures sont listées en annexe de la présente convention.

5-3- Engagements de la CARL

La CARL s'engage à rembourser au SINNOVAL le montant total de cette prise en charge exceptionnelle, dans

le cadre du versement d’une contribution complémentaire sur l’exercice 2023.

Convention financière pluriannuelle entre la CARL et le SINNOVAL en lien avec l'exercice de la compétence collecte et

traitement des déchets ménagers et assimilés — 2023/2026Envoyé en préfecture le 12/07/2023

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5-4- Responsabilité des patties concernant ces dépenses exceptionnelles

Le SINNOVAL teste la seule autorité compétente et habilitée à répondre de tout litige postérieur au ler juillet

2022. La responsabilité de la CARL ne pourra en aucun cas être recherchée en la matière.

Le SINNOVAL s'engage à fournir dans les 2 mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 27 février de

chaque exercice concerné les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du

droit communautaire, servant de support à l'élaboration budgétaire de l’année :

- Un pré-rapport d'activité teritorialisé retraçant les dépenses par activités ;

Le SINNOVAL s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et au plus tard le 30 juin de

chaque exercice concerné les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du

dtoit communautaire :

- Le Rapport sur le prix et la qualité du service servant de rapport d'activité ;

- Le Rapport d’orientations budgétaires de chaque exercice considéré ;

- Le budget primitif de chaque exercice concerné ;

- Le compte administratif de l’année écoulée.

Tous ces documents devront être fournis à la CARL aux dates imposées conformément au Code général des

collectivités territoriales.

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et arrivera à échéance au 31

décembre 2026.

La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant qui aura été préalablement

approuvé par les organes délibérants compétents des Parties.

9-1 - Résiliation par accord amiable des parties

Les Parties peuvent convenir d’un commun accord de résilier la présente convention avant son terme. Cette décision sera prise par délibérations concordantes des organes délibérants compétents des parties,

9-2 - Résiliation pour faute

En cas de non-respect de l'une des stipulations contractuelles par lune des Parties, la partie lésée pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet pendant deux mois.

9-3 - Résiliation pout motif d’intérêt général

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La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, pour motif d'intérêt général, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de Fautre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée pat lettre recommandée avec accusé de téception au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

10-1 - Règlement amiable des litiges

Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation et/ou sur application de la convention,

toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance jutidictionselle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recoutront en cas d’épuisement des voies intetnes de

conciliation, à la mission de conciliation prévue par Farticle L.211-4 du Code de justice administrative.

10-2 - Règlement judiciaire

Ce n’est qu'en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation

et/ou sur l'application de la présente convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de la

Guadeloupe.

La présente convention sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département et notifiée aux trésoriers des parties cocontractantes.

Fait en deux exemplaires originaux.

,

Faità GOSIERE A2.Jot| 29. Al. le AT fu

Pour la CARL Pour le SINNOVAL

Le Président DAC, Le Président

Cédric CO

Convention financière pluriannuelle entre la CARL er le SINNOVAL en lien avec l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés — 2023/2026ANNEXES

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ANNEXE 3: Liste des factures prises en charge par le SINNOVAL faisant lobjet d’un

remboutsement.

N° FACTURE TIERS MONTANT TTC

F22MAG791 SAFEGE 32 069,89 €

2022-09-07 CAT TPLÉC 10 597,74 € 2022-09-08 CAT TPLEC 19 293,65 € 2022-05-05 CAT TPLEC 23 360,05 € 0001436 SYNERGIE BTP 2 533,18 € 0001435 SYNERGIE BTP 9 176,39 € SYNERGIE BTP 5 530,13 €

FACTURE /DCV 8 IBEAL RDT 21 590,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSE MENT 124 051,33 €

2021-11-101 SN WIE 188 331,62 €

2022_06_CO1RP SNVWIE 97 822,59 €

2022 _08 OO2RP SNWIE 85 805,47 €

2022_08_CO3RP SN WIE A8 157,61 € 2022_0$_CD4RP SNWIE 38 196,86 € 2022_08_003RP SN WIE 26 929,21 € 2022_08 _ ODSRP SNVWIE 21 626,30 € 2022_08 007RP SNWIE 26211,18 € 2022_08_O08RP SN WIE 1 223,68 € 2022 _08 ODSRP SN WIE 2551,54 € 2022_08_010RP SNWIE 2255,63 € 2022 _08 O11RP SN WIE 307,59 € 2022 08 O13RP SN VJIE 69 149,57 € 2022_08_012RP SN WIE 77 466,39 € 2022 08 O14RP SN WIE 37 629,95 € 2022_08 015RP SNWIE 32 431,20 € 2022_08_0C16RP SNWIE 16 071,11 € 2022_08_0O17RP SNWIE 14 901,90 € 2022_0E O18RP SNWIE 19587,55 € 2022_08 015RP SN WIE 1 838,20 € 2022 08 O20RP SNWIE 250,68 € 43629 LANDOT 9 792,13 € 49458 LANDOT 2 170,00 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 821 318,14 € TOTAL 545 369,47 €

Convention financière pluriannuelle entre la CARL et le SINNOVAL en lien avec l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés — 2023/2026Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

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ID : 971-200041507-20230626-2023_CCSSDAF_73-DE