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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 69 Approbation de fonds de concours complémentaire pour la commune de Sainte Anne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 69 Approbation de fonds de concours complémentaire pour la commune de Sainte Anne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDIAF69-AR
ne
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er JUILLET 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-3S-DIAF-69
RELATIVE À L'APPROBATION DE FONDS DE CONCOURS COMPLÉMENTAIRE POUR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE POUR L'OPÉRATION MISE AUX NORMES ET MODERNISATION DU STADE DU BOURG
L'an deux mille vingt-cinq, le premier du mois de juillet, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARE), sur convocation affichée à la date du 25 juin 2025 s’est réuni à 18h00, à la salle de délibération de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Nicole SINIVASSIN ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 23
Votants : 32 (dont 9 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
à Monsieur Gu 5 Mme Nanouchka LOUIS X BACLET ÿ
6 Mme Myriam Lucie BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
9 M. Richard ALBERT X
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
13 M. Eddy LORIDON X
14 |M. Jacques KANCEL X à ASTRTE Francs
. à Monsieur Hugues 15 |Mme Elodie CLARAC X CHATEAUB SN
16 |M. Yves QUIQUEREZ X TO URE livia
17 Mme Muguette DAIJARDIN X
18 Mme Nelly SEJOR X
19 M. Teddy MARY X
1/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDIAF69-AR
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QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
20 M. Christian BAPTISTE X à Eric LATCHOUMIN
21 M. Teddy BARBIN X
22 M. Emmery BEAUPERTHUY X
23 Mme Nadia CELINI X
24 M. Hugues CHATEAUBON X
: : à Madame Sophie 25 Mme Lydia FARO épse COURIOL X PEROUMAL
26 M. Jules Joël FRAIR X
27 M. Lucien GALVANI X
.. à Madame Wennie 28 Mme Valérie HUGUES X MOLIA
Marguerite 29 Mme Ephreme KANCEL MURAT X
30 Mme Sylvia LAPTES X
31 M. Eric LATCHOUMANIN X
32 M. David Laurent |LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wennie Youna |MOLIA X
. à Emmery 35 Mme Liliane MONTOUT X BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET X
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X
à Madame Nicole 41 Mme Jocelyne VIROLAN X SINIVASSIN
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5216-5 VI ;
Vu la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 en date du 2 décembre 2021 approuvant la mise en place des fonds de concours au profit des communes membres de la CARL pour la réalisation d'équipements structurant du territoire ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2025, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour
travaux” ;
Vu la délibération n°2025-CC-2S-DIAF-23 approuvant la mise à jour du règlement du fonds de concours en date du 31 mars 2025 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le ns É
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDIAF69-AR
Vu l'avis favorable de la commission finances, en date du 24 juin 2025 ;
Considérant que l'article L. 5216-5 VI du CGCT permet à une communauté d'agglomération de verser un fond de concours à l'une de ces communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipement ;
Considérant l'approbation de la CARL relative à la mise en place de fond de concours au sein de son établissement par la délibération n°2021-CC-8S-DAF-56 en date du 2 décembre 2021 ;
Considérant que le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ;
Considérant que le bénéficiaire du fonds doit prendre à sa charge le financement de la moitié de la dépense nette, c'est-à-dire la dépense minorée des subventions reçues ;
Considérant la délibération n°2023-CC-8S-DAF-109 du conseil communautaire du 19 décembre 2023 approuvant l'attribution de fonds de concours pour l'opération Mise aux normes et
modernisation du stade du bourg ;
Considérant la convention d'attribution du fonds de concours à la commune de Sainte-Anne par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant pour l'opération Mise aux normes et modernisation du stade du bourg en date du 26 janvier 2024 ;
Considérant le contrat péyi entre la ville de Sainte-Anne et le conseil départemental signé le 29 mars 2023 ;
Considérant la convention DSIL n°03 2023 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement local à la commune de Sainte-Anne ;
Considérant la délibération n°10 du 14 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Sainte-Anne approuvant le plan de financement actualisé et indiquant le fonds de concours complémentaire auprès de la CARL ;
Considérant le courrier de sollicitation de fonds de concours complémentaires de la commune de
Sainte-Anne en date du 23 mai 2025 ;
Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu,
Le conseil communautaire a approuvé l'attribution de fonds de concours pour l'opération Mise aux normes et modernisation du stade du bourg à hauteur de 149 360,00 € le 19 décembre 2025. Cette délibération a donné lieu à une convention financière signée le 26 janvier 2024.
La commune de Sainte-Anne a sollicité des fonds de concours complémentaires le 23 mai 2025 suite à une réévaluation du coût global de l'opération (études techniques complémentaires).
La CARL est sollicitée au total à hauteur de 433 735,34 €, soit 284 375,54 € de fonds de concours
complémentaires.
A l'unanimité des voix exprimées, par 32 voix pour,
3/4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 S L 6
Publié le
ID : 971-200041507-20250701-2025CC3SDIAF69-AR
DECIDE
Article 1 : D’attribuer la somme de 284 375,54 € en fonds de concours supplémentaires pour l'opération Mise aux normes et modernisation du stade du bourg Marius TRÉSOR à la commune de Sainte-Anne.
Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires, au chapitre 204 : “subventions d'équipements versées”, nature 2041412 “subventions aux communes membres du groupement à fiscalité propre pour travaux” ; au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération, notamment la signature de la subvention précisant les modalités de versement du fonds de concours.
Article 4: De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux moîis à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues -— 97100 Basse-Terre ; Téléphone: 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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