Déliberation - Deliberation n° 2020 64

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Déliberation - Deliberation n° 2020 64 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2020 64)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 09 décembre 2020 à 09 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt, le neuf décembre à 09 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle environnement du Smicval à Saint Denis de Pile et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 03/12/2020

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD P Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO V Madame EYHERAMONNO Monsieur VAUTHIER P Monsieur GOMBEAU

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS Ex Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHAR V Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER V Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD V Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER Ex Madame LOUBAT Monsieur BEDIS V Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER Ex Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HILLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye donne procuration à Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye Madame Fabienne FONTENEAU, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Délégué titulaire de la CALI et Vice-Président du SMICVAL

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur CANTET, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 09 décembre 2020, 34 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2020 – 64

Objet : Reprise des excédents d’investissements 2019

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 24 Août 2020, relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Cela signifie que les excédents d’investissement peuvent être affectés en fonctionnement.

Vu la délibération n° 2020-15 en date du 04 mars 2020 approuvant le budget primitif pour l’exercice 2020.

Considérant que le Gouvernement a annoncé des dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires permettant ainsi aux élus locaux de bénéficier de différents mécanismes pour préserver leurs équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire.

Considérant que les collectivités qui souhaitent en bénéficier motivent leur demande en lien avec les effets de la crise sanitaire sur la base d’une délibération de leur assemblée et après avis du comptable qui veillera au respect de 3 conditions cumulatives :

- un excédent d’investissement est constaté au 31 décembre 2019 (422 221.94 € pour le Smicval)

- cet excédent est libre d’affectation ;

- le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » présente un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.

Considérant que les effets de la crise sanitaire sont les suivants :

Le Smicval depuis de la pandémie a adapté ses services et ses moyens, avec 3 objectifs en tête :

 Protéger les personnes les plus vulnérables

 Freiner l’épidémie, pour la santé de tous

 Assurer notre mission de service public, essentiel pour les habitants

L’impact financier de la pandémie est important :

o baisse de recettes -200 000€ sur la redevance spéciale en porte à porte en raison des exonérations des professionnels fermés pendant le 1er confinement, -190 000€ sur la revente des matériaux et la facturation en pôle recyclage

o prestations non prévues 60 700 € évacuation du centre de tri (enfouissement), prestation de désinfection de locaux, nouveau service de prise de rendez-vous en PR…

o fournitures supplémentaires 68 000 € liées à la protection des agents (masques, gants, …) ou aux protocoles d’accueil (gel hydro alcoolique, aménagement des sites…)

o frais indirects liés à l’enfouissement des OMR dont les tonnages sont en forte hausse depuis le début de la crise sanitaire entrainant une dépense supplémentaire à ce jour de 130 700€

Considérant que l’impact en fonctionnement, hors frais de personnel, imputable à la crise sanitaire s’élève à fin novembre à 649 400€ de dépenses supplémentaires et de recettes non réalisées.

Considérant que pour permettre de préserver au mieux l’équilibre budgétaire, il serait opportun, comme le prévoit la circulaire de procéder à la reprise de l’excédent d’investissement 2019 sur la section de fonctionnement afin de financer une partie du surcoût et dans la limite de 422 721.94 €.

Considérant que le Smicval remplit toutes les conditions et que le comptable a émis un favorable en date 02 décembre 2020.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’autoriser la reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, correspondant à l’excédent d’investissement constaté au 31-12-2019 soit 422 721.94€.L’ouverture des crédits budgétaires correspondants devra également être autorisée.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

Article 1 :

D’autoriser la reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, correspondant à l’excédent d’investissement constaté au 31-12-2019 soit 422 721.94€, dans les conditions énumérée ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE FAIT A ST DENIS DE PILE, le 09 décembre 2020 #signature#