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Déliberation - 23 06 037 1r6 instauration isfe et engagement policiers municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
L
O7
ID
: 038-213800873-20250623-23
06 037
_1R6-DE
DELIBERATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2025
ES
ui
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-trois
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
20 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
seize
juin
Absents :
4 |
deux
mille vingt-cina,
s'est réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Pouvoirs
:
5
|
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants
:
25
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
COMBIER,
MARTIN,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
LOPEZ,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINIL,
CHARLEMAGNE,
KOUZOUBACHIAN,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mme
DEGLKE,
SAUVAGE,
KADRI,
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
Mme
LO
CURTO
à
M.
BOUVIER,
M.
BELLABES
à
M.
BOUCHAMA,
Mme
procurations :
FRECHOSO
à
Mme
RENAUD,
Mme
JEAN
à
M.
COMBIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BOUCHAMA
Délibération
n°
23 06
_037_1R6
OBJET
: Instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux
(ISFE)
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal,
qu'il
convient
de
metire
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux.
Le
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
instaure,
pour
les
agents
de
la
police
municipale,
Un
nouveau
régime
indemnitaire
appelé
ISFE
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement).
L'ISFE
remplacera
toutes
les
primes
perçues
actuellement.
Cette
ISFE
se
décompose
en
deux
parts
:
- une
pari
fixe
;
- Une
part
variable.
La
part
fixe
est
établie
en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension.
Son
LUZ
2
x
La
part
variable,
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir selon
des
critères
prédéfinis,
est
établie
en
montant
annuel
maximum
(7 000
€
pour
les
catégories
B
et
5 000
€
pour
les catégories
C).
Elle
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
montant
plafond
annuel
fixé.
1)
Les
bénéficiaires
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
selon
les
modalités
précisées
dans
la
présente
délibération. Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants :
- __
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
(Cat
B},
-__
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
(Cat
C).
2)
Modalités
et
conditions
d'attribution
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes : Reçu
en
gréfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
IL:
038-219800873-20250623-23
06 937
R6-DE
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
;
-
La
part
variable
de
l'SFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montants
réglementaires.
llest
ainsi
proposé
de
retenir
les
taux
et
montants
suivants
:
Part
fixe
Part
variable
Cadres
d'emplois
Taux
individuel
(Dans
la limite
des
maximum
montants
maximum
suivants)
Chefs
de
service
de
police
32
D
7 000
€
municipale
Agents
de
police
municipale
30
%
9 000
€
a)
Périodicité
du
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
esi
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
mensuellement
{dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant}.
Elle
pourra
être
complétée
d'Un
versement
annuel
en
début
d'année,
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond. b)
Modalités
de
versement
Les
montants
de
la
part
variable
pourront
être
fixés
selon
les
critères
suivants :
Part
mensuelle
:
e
Responsabilité
de
service,
.
Responsabilité
budgétaire,
e
Contraintes
où
sujétions
particulières,
Part
annuelle
:
»
Manière
de
servir
:
.
l'atteinte
des
objectifs
ponctuels
faisant
l'objet
de
l'évaluation,
e
Le
sens
du
service
public,
e
L'implication
dans
les
projets
du
service,
b Engagement
professionnel
:
.
La
capacité
à
travailler
en
équipe,
.
L'effort
de
formation...
le)
Absences
Dans
le cadre
de
la
présente
délibération,
les
bénéficiaires
concernés
par
l'ISFE
se
verront
appliquer
les
dispositions
fixées
par
le
décret
n°2010/997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
modifié
par
le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
et
complété
par
la
jurisprudence
administrative.
Le
régime
établi
par
le
décret
précité
repose
sur
les
principes
suivants
:
- pendant
les
congés
de
maladie
ordinaire,
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
en
cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raisons
thérapeutiques,
durant
la
préparation
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
les
primes
suivent
le
sort
du
iraitement
;
23.06.037_1R6 Envoyé
er
préfecture
le 92/07/2025
7 /
Reçu
en
orétecture
le 02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
IL:
038-219800873-20250623-23
06 937
R6-DE
- lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
les
primes
et
indemnités
sont
maintenues
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années
;
-
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée,
les
primes
et
indemnités
sont
suspendues ; - durant
les congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
ou
adoption,
les
primes
sont
maintenues
intégralement.
En
cos
d'absence
de
l'agent
au
cours
de
l'année
civile
écoulée
{12
mois
consécutifs)
ne
permettant
pas
d'évaluation
annuelle,
la
part
variable
annuelle
ne
pourra
être
versée.
e}
Exclusivité
L'ndemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
auires
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception :
- des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
visé
ci-après
:
- des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-6423
du
12 juillet
2001
visé
ci-après.
e)
Attribution
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
en
tenant
compte
des
critères
précédemment
cités,
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
nominatif,
3)
Maintien
à
titre
individuel
(clause
de
sauveaqarde
de
l'article
7
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024) Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE,
si après
application
des
deux
parts,
l& montant
indemniftaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
litre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
4)
Revalorisation
Les
primes
et indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
5)
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1e juillet
2025.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.714-13,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
23_06.037_1Ré Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
S
LGr
ID
: 038-213800873-20250623-23
06 037
_1R6-DE
Vu
l'article
189
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
réduit
l'indemnisation
des
fonctionnaires
en
congé
de
maladie
ordinaire
de
100%
à
90%
du
traitement
durant
les
trois
premiers
mois
du
congé
(modification
de
l'article
L.822-3
du
code
général
de
la
fonction
publique),
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13 juin
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
- INSTAURE
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
{ISFE)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus. -
ADOPTE
les
modalités
d'attribution
et
les
montants
de
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
(ISFE)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
-
DECIDE
de
verser
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
périodicités
indiquées
ci-dessus
pour
chacune
des
deux
parts
[fixe
et
variable).
- AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
individuel
perçu
par
chaque
fonctionnaire
au
titre
des
deux
parts
de
l'ISFE
(part
fixe
et
part
variable)
dans
le
respect
des
dispositions
définis
ci-dessus.
- PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du 1e juillet
2025.
-
DECIDE
de
mettre
à
jour
la
présente
délibération
conformément
à
l'évolution
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
- PREVOIT
ET
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime
au
budget,
- ABROGE
les
primes
et
indemnités
antérieures
non
cumulables
avec
l'ISFE,
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
de
la
présente
délibération.
- ET
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
30
juin
2025.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
02
juillet
2025.
23_06_037_1Ré