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Déliberation - 08 04 027 1r1 engagement a servir des policiers municipaux modalites de mises en oeuvre
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
17/04/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240408-08
04
027
1R1-DE
DELIBERATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
As
:
7
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
23 |
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
deux
avril
Absents :
2 |
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Pouvoirs :
4
|
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Votants :
27
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
JEAN,
DOUKKALI,
RANDON-BERNET,
GANDINI,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents :
M.
Mme
GUILLET,
BLONDEAU.
Excusés
ayant
laissé
Mme
FRECHOSO
à
Mme
LO
CURTO,
Mme
KADRI
à
M.
BOUVIER,
Mme
procurations :
DUMAS
à
Mme
DANIELE,
M.
CHARLEMAGNE
à
M.
ESTATOF.
Secrétaire
de
séance :
M.
BELLABES
Délibération
n°
08
04
027_IRI
OBJET
: Engagement
de
servir
des
policiers
municipaux
- modalités
de
mises
en
œuvre
L'article
L512-25
du
Code
général
de
la fonction
publique
dispose
qu'en
cas
de
mutation
d'un
agent
dans
les
trois
ans
suivant
sa
titularisation,
la
collectivité
d'accueil
doit
verser
à
celle
d'origine
une
indemnité
au
titre
de
la
rémunération
perçue
par
l'agent
pendant
le
temps
de
formation
et
au
titre
du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l'agent
durant
cette
période.
Afin
de
répondre
notamment
aux
enjeux
du
recrutement
et
de
fidélisation
en
matière
de
police
municipale,
le
décret
n°2021-1920
du
30
décembre
2021
instaure
la
possibilité
pour
l'employeur
territorial
qui
recrute
un
fonctionnaire
stagiaire
dans
un
cadre
d'emploi
de
la
police
municipale
de
lui imposer
un
engagement
écrit
de
servir
pendant
une
durée
pouvant aller jusqu'à
3 ans
à
compter
de
la
date
de
sa
titularisation.
Ce
dispositif
s'applique
pour
toutes
les
nominations
intervenant
depuis
le
1er janvier
2022.
En
cas
de
rupiure
de
son
engagement,
l'agent
sera
tenu
de
rembourser
Un
montant
forfaitaire
fixé
par
le
décret,
correspondant
au
coût
de
sa
formation
en
fonction
de
son
grade :
Agenis
de
police
Chefs
de
service
de
police
Directeurs
de
police
municipale
municipale
10
877,00
€
16
789,00
€
39
875,00
€
Le
montant
du
remboursement
est
fixé selon
la date
à
laquelle
intervient
la rupture
de
l'engagement
par
rapport
à
la
date
de
la
titularisation
de
l'agent,
selon
les
taux
imposés
suivants
:
-
100
%
la
première
année,
-
60
%
la
deuxième
année,
-
30
%
la
troisième
année.
A
cet
effet,
Une
attestation
sera
signée
par
tout
fonctionnaire
stagiaire
de
la
police
municipale
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
la
formation
initiale
obligatoire. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
17/04/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20240408-08
04
027
1R1-DE
En
cas
de
remboursement
de
cette
somme
forfaitaire,
les
dispositions
prévues
au
second
alinéa
de
l'article
51
de
la
loi
du
26
janvier
1984
ne
s'appliquent
pas.
La
collectivité
territoriale
d'accueil
n'a
donc
pas
à
verser
à
la
collectivité
d'origine
une
indemnité
au
titre
de
la
rémunération
perçue
par
l'agent
durant
sa
formation
et
du
coût
de
ses
éventuelles
formations
complémentaires.
Cependant,
l'autorité
territoriale
peut
dispenser
l'agent
qui
rompt
son
engagement,
de
tout
ou
partie
du
remboursement,
pour
des
motifs
impérieux
notamment
tirés
de
son
état
de
santé
ou
de
nécessité
d'ordre
familial
et
ce,
sur
la
base
de
justificatifs.
En
cas
de
dispense
partielle,
l'autorité
territoriale
adresse
au
fonctionnaire
la
demande
de
remboursement. En
cas
de
dispense
totale
de
remboursement,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.512-25
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(indemnité
versée
par
la
collectivité
d'accueil
à
la
collectivité
d'origine).
L'autorité
territoriale
informe
par
écrit
le
fonctionnaire
concerné
dans
les
cas
de
dispense
totale
et
partielle. Le
Comité
Social
Territorial
a
été
réglementairement
consulté
le
4 avril
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés,
Vu
le
décret
n°2021-1920
du
30
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
412-57
du
code
des
communes
relatif
à
l'engagement
de
servir
des
policiers
municipaux,
et
notamment
son
article
2,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
des
modalités
qui
imposent
Un
engagement
de
servir
des
policiers
municipaux,
telles
que
prévues
par
l'article
L. 412-57
du
code
des
communes
et son
décret
d'application,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants :
- DECIDE
de
mettre
en
œuvre
l'engagement
de
servir
des
policiers
municipaux
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
leur
date
de
titularisation
et
selon
les
modalités
définies
en
préambule
de
la
présente, - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
les
décisions
administratives
et
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Et
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
11
avril
2974.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
12
avril
2024.
08_04 027_IRI