Déliberation - 2020 01 16 CRCM

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Déliberation - 2020 01 16 CRCM Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Déliberation - 2020 01 16 CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2020

Présents : André BOIS, Murielle GARCIA, Thomas LEFRANCQ, André ROCHAS, Alain SABY, Mireille VEYRON, Mireille GOUMAS, Sylvie PAQUET

Excusés : Emilie BOCQUET

Date de la convocation : 08/01/2020

Début de séance : 20h

Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ

ORDRE DU JOUR

Le maire demande au conseil s’il peut être ajouté un point à l’ordre du jour concernant l’organisation des temps scolaires à partir de septembre 2020.

A l’unanimité, le conseil donne son accord. Il est donc rajouté en point 4.

1) Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Rappel de la procédure

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à la révision de son Plan Local d’Urbanisme.

En premier lieu, le Bilan du PLU initial a fait l’objet d’une délibération en date du 12 juillet 2016.

La commune de DULLIN a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 12 janvier 2017. Sur la base du diagnostic communal, qui a mis en évidence les enseignements et les enjeux du territoire, et des objectifs de la délibération prescrivant la révision du PLU, les élus ont œuvré à l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Les orientations générales du PADD ont été débattues le 19 juillet 2018 en séance du Conseil municipal. Aucune opposition n’a été formulée à l’issue de ce débat. La traduction réglementaire du PADD a été formalisée dans le projet PLU arrêté par délibération du Conseil municipal en date du 9 mai 2019. En application des dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal a assuré une large information et une participation de la population durant toute la période de révision du PLU. Tout au long de la procédure, une concertation élargie a été rythmée à la fois par des réunions avec les habitants et la réalisation d’un atelier participatif. La délibération du Conseil municipal en date du 9 mai 2019 a également permis de tirer le bilan de la concertation relative à la révision du PLU.

Traduction des orientations générales

Les orientations générales du PADD s’organisent autour de trois grands axes, comme suit : ▪ Poursuivre le développement de DULLIN tout en conservant l’organisation spatiale et les spécificités de la commune ;

▪ Promouvoir une politique d’aménagement respectueuse de l’environnement ; ▪ Conforter l’économie locale et garantir la diversité des activités existantes.Chacune des orientations déclinées dans ces axes trouve sa traduction réglementaire dans le Plan Local d’Urbanisme, que ce soit au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du plan de zonage et/ou du règlement écrit.

Transmission du dossier PLU arrêté aux Personnes Publiques Associées et enquête publique

Conformément à l’article 153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et communes limitrophes. Les retours d’avis sont favorables, dont certains assortis de réserves, de demandes de corrections règlementaires ou techniques et/ou d’observations, pour de nombreuses prises en compte dans les modifications apportées au projet.

Le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Monsieur Marc Bertucchi commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée du 19/09/2019 au 21/10/2019 inclus. Selon les conclusions du rapport du commissaire enquêteur, la commune de DULLIN a élaboré son PLU en cohérence avec la politique d’aménagement global de la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette et plus largement en accord avec les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l’Avant Pays Savoyard, et une bonne concertation a été menée. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLU assorti de plusieurs recommandations visant principalement à améliorer la lisibilité des pièces du PLU, à prendre en compte des avis des personnes publiques associées (PPA), et à proposer l’intégration au dossier de quelques requêtes parmi celles enregistrées au moment de l’enquête publique.

Les remarques formulées par les PPA et par le public ont fait l’objet d’une discussion lors d’une réunion post enquête publique, en date du 13 novembre 2019. Le projet de PLU arrêté, au vu des avis des PPA et des conclusions du commissaire enquêteur, est modifié suivant les décisions prises lors de la réunion technique du 11 décembre 2019 et les échanges réalisés avec les élus de la commission urbanisme. Les pièces du PLU sont ainsi complétées et corrigées en conséquence.

Vu les délibérations précitées ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’avant-pays savoyard approuvé le 30 juin 2015 ;

Vu les avis des personnes publiques associées et services consultés ;

Vu l'arrêté municipal en date du 27/08/2019 soumettant à enquête publique le projet de révision du P.L.U. arrêté et l’avis d'enquête publié ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Entendu l’exposé de M. le Maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en terme d’aménagement et d’urbanisme ;

Considérant que le projet de P.L.U. arrêté, soumis à enquête publique, a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;Considérant que les modifications apportées au projet de P.L.U. arrêté, soumis à enquête publique, ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’approuver les modifications apportées au projet de P.L.U. arrêté.

➢ Décide d’approuver le projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.

➢ Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

➢ Indique que le dossier de P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la mairie de DULLIN aux jours et heures habituels d’ouverture et toutes les pièces peuvent être consultées sur le site officiel de la mairie www.dullin.fr

➢ Indique que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la pré- sente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.

➢ Indique que les pièces du dossier du PLU approuvé doivent être numérisées en vue de leur versement sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail de l’Ur- banisme) dans le respect des conditions prévues à l'article R. 133-2 du Code de l'urbanisme.

➢ Rappelle que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en Préfecture, accompagnée du dossier de PLU et après l’accomplis- sement de la dernière des mesures de publicité (commune couverte par un SCOT approuvé).

Après délibération, le conseil approuve le nouveau PLU de la commune de Dullin

Pour : 8 Contre : Abstention :

2) Modification des statuts du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région du Thiers

MONSIEUR LE MAIRE,

RAPPELLE que la commune est membre du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Région du

Thiers qui est compétent pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire de ses

membres.RAPPELLE que suite à l’adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes Val Guiers en lieu

et place de ses communes membres, le Syndicat Intercommunal s’est transformé en Syndicat

Mixte en application du mécanisme de représentation-substitution.

EXPOSE que, pour tenir compte de cette nouvelle configuration du Syndicat, le comité syndical a

délibéré pour revoir la composition du comité syndical, l’objectif étant de maintenir une

représentation équilibrée pour chacune des communes du territoire et de diminuer le nombre

de membres afin de faciliter l’atteinte du quorum aux réunions du comité syndical.

La modification statutaire proposée prévoit la représentation suivante :

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre au lieu de 2.

- Pour la CC Val Guiers, un délégué titulaire par communes membres de la Communauté

de Communes et autant de suppléants.

PRECISE que le nouveau projet de statuts intègre d’autres modifications de forme, mais sans

modification sur le champ d’intervention du Syndicat (compétence et périmètre).

DONNE LECTURE du projet de modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers.

INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL A SE PRONONCER :

- sur la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Thiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu les statuts en vigueur du syndicat d’adduction d’eau potable de la région du Thiers ;

Vu le projet de modification des statuts du Syndicat ;

Vu les articles L5211-20 et L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales;

- APPROUVE la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Thiers.

PJ : Projet de nouveaux statuts du Syndicat des Eaux du Thiers.

Après délibération, le conseil approuve

Pour : 8 Contre : Abstention :

3) Compléments tarifs gîtes et salle des fêtes

Mireille Veyron présente à l’assemblée un complément de tarification des gîtes communaux, ainsi que des salles communales.

1. Salle de la cheminée : prêtée à partir de 3 gites loués par les touristes (une journée par séjour, frais d’électricité en sus) – 50€ par journée supplémentaire.

2. Tarifs des gites au prorata du nombre de jours loués exercice 2019/2020 et 2020/20213. Salle Des Fêtes : le tarif de location reste inchangé. Néanmoins le forfait de 30€ corres- pondant à la participation des frais d’abonnement dans la location qui était jusque-là rajouté à la consommation d’EDF, sera à partir du 16 janvier 2020, inclus dans le prix de la location.

4 couchages

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28

basse saison 150 150 180 205 205 205 205 235 265 295 325 355 385 410 440 470 500 530 560 590 615 645 675 705 735 765 795 820

moyenne saison 150 150 180 210 235 265 300 343 386 429 471 514 557 600 643 686 729 771 814 857 900 943 986 1029 1071 1114 1157 1200

haute saison 150 150 180 240 300 360 420 480 540 600 660 720 780 840 900 960 1020 1080 1140 1200 1260 1320 1380 1440 1500 1560 1620 1680

6 couchages

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28

basse saison 180 180 210 235 235 235 235 269 302 336 369 403 436 470 504 537 571 604 638 671 705 739 772 806 839 873 906 940

moyenne saison 180 180 210 240 270 300 330 377 424 471 519 566 613 660 707 754 801 849 896 943 990 1037 1084 1131 1179 1226 1273 1320

haute saison 180 180 210 257 321 386 450 514 579 643 707 771 836 900 964 1029 1093 1157 1221 1286 1350 1414 1479 1543 1607 1671 1736 1800

tarifs gites Dullin du 1er Oct 2019 au 30 Sept 2020

TARIF AU PRORATA DU NOMBRE DE NUITS nombre de nuits

:

nombre de nuits

:

TARIF AU PRORATA DU NOMBRE DE NUITS week end

week end

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28

basse saison 155 155 185 210 210 210 210 240 270 300 330 360 390 420 450 480 510 540 570 600 630 660 690 720 750 780 810 840

moyenne saison 155 155 185 215 235 265 305 349 392 436 479 523 566 610 654 697 741 784 828 871 915 959 1002 1046 1089 1133 1176 1220

haute saison 155 155 185 246 307 369 430 491 553 614 676 737 799 860 921 983 1044 1106 1167 1229 1290 1351 1413 1474 1536 1597 1659 1720

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28

basse saison 185 185 215 240 240 240 240 274 309 343 377 411 446 480 514 549 583 617 651 686 720 754 789 823 857 891 926 960

moyenne saison 185 185 215 245 275 305 335 383 431 479 526 574 622 670 718 766 814 861 909 957 1005 1053 1101 1149 1196 1244 1292 1340

haute saison 185 185 215 263 329 394 460 526 591 657 723 789 854 920 986 1051 1117 1183 1249 1314 1380 1446 1511 1577 1643 1709 1774 1840

tarifs gites Dullin du 1er Oct 2020 au 30 Sept 2021

nombre de nuits :

TARIF AU PRORATA DU NOMBRE DE NUITS

6 couchages

4 couchages

week end

week end

nombre de nuits :

TARIF AU PRORATA DU NOMBRE DE NUITSTarifs Salle des fêtes du 01/10/2019 au 30/09/2020

Extérieurs Dullinois

Location Salle Entière maxi 240 personnes 440 € +30=470€ 190 €+30=220€

Salle grande salle sans bar maxi 150

personnes

350 €+30=380€ 150 €+30= 180€

Salle du bar maxi 90 personnes 220 €+30=250€ 100 € +30= 130€ Caution 1000 € 1000 €

Pour les manifestations à but caritatif ou social, la Salle est mise à disposition gratuitement sauf les frais d’électricité (30€ de forfait + la consommation réelle électrique).

Pour les associations dullinoises, la première location est gratuite ; puis le tarif de location est celui applicable aux dullinois.

Pour les autres associations locales : tarif dullinois dès la 1ère réservation.

Toute occupation de la salle des fêtes nécessite la signature d’une convention.

Pour toute utilisation de la salle des fêtes, l’électricité est facturée :

consommation sur la base de 0.14€ en Heures Pleine et 0.08€ en Heures Creuses.

Tarifs Salle des fêtes du 01/10/2020 au 30/09/2021

Extérieurs Dullinois

Location Salle Entière maxi 240 personnes 440 € +30=470€ 190 €+30=220€

Salle grande salle sans bar maxi 150

personnes

350 €+30=380€ 150 €+30= 180€

Salle du bar maxi 90 personnes 220 €+30=250€ 100 € +30= 130€ Caution 1000 € 1000 €

Après délibération, le conseil approuve les tarifs ci dessus

Pour : 8 Contre : Abstention :

4) Renouvellement de l’organisation scolaire

Le maire informe le conseil d’un courrier du Directeur académique, demandant aux communes de renouveler l’organisation scolaire à 4 jours, des écoles du RPI. En effet, l’organisation doit être renouvelée tous les 3 ans.

Cela nécessite une délibération des communes et du conseil d’école qui aura lieu le 5 février. Compte-tenu qu’il n’y a aucune raison et/ou demande de modifier cette organisation sur 4 jours, le maire invite le conseil à délibérer sur le maintien de l’organisation actuelle de 4 jours.

Pour : 8 Contre : Abstention :Divers :

• Vœux municipalité

Le maire rappelle la date du 19 janvier 2020 et invite les conseillers à préparer la salle à partir de 10h.

• Recours PC

Information faite du jugement en référé induit contre un PC, défavorable à la commune. Le juge a estimé que la parcelle en question n’aurait pas dû être classée en zone constructible dans le PLU de 2007. Cette décision n’est pas un jugement sur le fond et nous attendons donc le jugement sur le fond.

• Travaux en cours (grange, cure)

Le maire informe le conseil du démarrage des travaux de rénovation de l’appartement de la cure. Le toit de la grange Girerd devrait démarrer en mars, la Région ayant donné son feu vert

• Inauguration fresque enfants

André Rochas informe le conseil de l’inauguration de la fresque le lundi 3 février à 16h30. Le conseil est invité.

• Repas des aînés

Mireille Veyron informe le conseil qu’il ne reste que 2 dates possibles à la salle des fêtes pour accueillir le repas des aînés ce printemps : le 29 mars ou le 5 avril.

Fin de séance : 22 h