Déliberation - 2017.06.08 CRCM

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Déliberation - 2017.06.08 CRCM Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Déliberation - 2017.06.08 CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 5

Conseil Municipal du 8 juin 2017

Présents : Sylvie BERTHET, Emilie BOCQUET, André BOIS, Murielle GARCIA, Sylvie PAQUET, André ROCHAS, Alain SABY, Mireille VEYRON

Excusés : Thomas LEFRANCQ pouvoir à André BOIS

Absents : Mireille GOUMAS

Date de la convocation : 29/05/2017

Début de séance : 20 H 00

Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET

1) Convention périscolaire et TAP du RPI Ayn-Dullin

Le maire présente la convention de répartition des frais entre les Communes d'Ayn et de Dullin pour le Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Après avoir pris connaissance de la convention,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• valide la convention présentée

• dit que la convention s'applique dès l'année scolaire 2016-2017

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• valide la convention présentée

Pour : 9 contre : abstention :

2.a) Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le recrutement d’un bureau d’étude commun pour la révision du PLU

La commune d’Ayn a délibéré pour l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), tandis que les communes de Dullin et Nances ont chacune délibéré pour la mise en révision de leurs PLU, respectivement approuvés en 2007 et 2003.

Les trois communes ont alors émis le souhait de constituer un groupement de commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche. Ce recrutement commun devra également permettre une harmonisation certaine de la vision de l’aménagement du territoire partagée par les trois communes. (voir convention jointe)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• valide la convention présentée

Pour : 9 contre abstention

2.b ) Délibération approuvant l’adhésion de la commune de Dullin à un groupement de commandes pour le recrutement d’un bureau d’études chargé de l’élaboration ou révision du Plan Local d’Urbanisme

MONSIEUR LE MAIRE,

RAPPELLE la délibération en date du 12/01/2017 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ;Page 2 sur 5

EXPOSE que les communes de Ayn et Nances ont également délibéré pour l’élaboration et la mise en révision de leurs PLU respectifs, par des délibérations en date respective des 04/03/2017 et 07/03/2017 ;

EXPOSE que les trois communes ont alors émis le souhait commun de constituer un groupement de commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

PRECISE qu’en particulier, les communes souhaitent pouvoir mutualiser les études et diagnostics, voire les réunions de présentation de diagnostic territorial, autant que faire se peut, mais avec la volonté que chacune puisse ensuite avancer à son rythme pour le reste de la démarche, et en fonction de ses besoins respectifs ;

EXPOSE que conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance précitée, les règles de fonctionnement du groupement de commandes sont définies par une convention constitutive, signée par ses membres, et qui confie à l’un d’entre eux, désigné coordonnateur du groupement, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres ;

DONNE LECTURE du projet de convention constitutive du groupement de commandes, dont les principales dispositions sont :

- La nature des besoins, le groupement étant constitué afin de répondre aux besoins respectifs de chaque commune membre pour l’élaboration ou révision de son Plan Local d’Urbanisme par la passation de marchés publics de prestations intellectuelles avec un même bureau d’études ; - La désignation de la commune de Dullin en qualité de coordonnateur du groupement ; - Les missions du coordonnateur du groupement, chargé de la mise en œuvre technique et administrative de la procédure de passation du marché ;

- Les obligations des membres du groupement ;

- La composition de la commission d’ouverture des plis, composée de deux représentants de chaque membre, qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ; - La participation aux frais de fonctionnement du groupement, qui feront l’objet d’une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du groupement, à parts égales ;

- La durée de la convention, qui entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des membres et expirera au jour de la notification du dernier marché ;

- Chaque membre du groupement signera et notifiera son propre marché avec le bureau d’études, et sera chargé de son exécution ;

PRECISE que pour le recrutement du bureau d’études chargé de l’élaboration ou révision des PLU, eu égard à la nature des prestations (marché de prestations intellectuelles) et au montant prévisionnel estimé du marché (inférieur à 209.000,00 € H.T.), il sera procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée telle que prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

PRECISE en outre qu’une procédure dite « restreinte » sera mise en œuvre, à savoir la mise en œuvre dans un premier temps d’un appel à candidatures, à l’issue duquel seuls les candidats sélectionnés seront admis, dans un second temps, à présenter une offre ;

INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL :

- à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Dullin au groupement de commandes tel que présenté ci-avant ;

- à désigner la commune de Dullin en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ; - à désigner les représentants de la commune de Dullin au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchésPage 3 sur 5

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12/01/2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

VU les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et en particulier son article 28 ;

VU les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Dullin au groupement de commandes tel que présenté ci- avant ;

- DESIGNE la commune de Dullin en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;

- PRECISE que M. Thomas LEFRANCQ et M. André BOIS sont désignés en qualité de représentants de la commune de Dullin au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dans les conditions définies par la présente délibération.

Pour : 9 contre : abstention :

3) Demandes de subventions :

L’association Groupe théâtre de Lépin sollicite une subvention de fonctionnement pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser 100 €.

Pour : 9 contre : abstention :

4) Organisation emplois gites :

4-1 Diminution du temps de travail hebdomadaire pour un emploi d’agent technique :

Le Maire, compte tenu de la demande de l’employée chargée du ménage dans les bâtiments communaux, et d’une réorganisation des emplois concernant le village de vacances, indique qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet créé initialement pour une durée de 20 h par semaine par délibération du 13 octobre 2016 à 19 h 18 mn par semaine à compter du 01/09/2017

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial. Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,Page 4 sur 5

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

Pour : 9 Contre : Abstention :

4-2 Création de poste d’adjoint technique territorial

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de 12 heures hebdomadaires annualisées, compte tenu de l’accroissement de travail relatif

- à la demande d’un adjoint technique de modifier à la baisse son temps de travail hebdomadaire - à la modification des missions confiées à l’adjoint technique en charge de la gestion des gîtes

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

 à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, à compter du 01/09/2017.

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique, échelon 1.

Enfin le régime indemnitaire instauré (IAT) par la délibération du 14/12/2016 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 d’adopter la proposition du Maire

 de modifier le tableau des emplois

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2017

Pour : 9 Contre : Abstention :

4-3 Recensement de la population 2018 :

Le maire informe le conseil de l’organisation du recensement communal du 18 janvier au 17 février 2018.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,Page 5 sur 5

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2018.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

d'IHTS s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

- D'autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, l’agent recenseur pour assurer le recensement de la population en 2018

- De rémunérer l’agent recenseur avec l’indemnité versée forfaitairement aux communes par l’État

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2018

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Pour : 9 Contre : Abstention :

5) Divers

 Sursis à statuer

 Prévisions travaux 2018

ÉCOLE, CIMETIÈRE, EGLISE

 Nettoyage du village : le samedi 24 juin de 13 h 30 à 17 h 30 organisé par le conseil municipal jeune. Rendez-vous sur la place de la mairie.

Fin de la séance : 21 heures 30

Prochain conseil le 13 Juillet 2017 à 20 h