Déliberation - 2017.05.11 CRCM

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Déliberation - 2017.05.11 CRCM Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Déliberation - 2017.05.11 CRCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 3

Conseil Municipal du 11 mai 2017

Présents : André BOIS, Murielle GARCIA, Thomas LEFRANCQ, André ROCHAS, Alain SABY, Mireille VEYRON, Mireille GOUMAS

Excusés : Sylvie PAQUET (pouvoir André BOIS), Emilie BOCQUET (pouvoir Mireille VEYRON)

Absents : Sylvie BERTHET,

Date de la convocation : 05/05/2017

Début de séance : 20 H 00

Secrétaire de séance : Thomas LEFRANCQ.

1/ Assurance expo de peinture :

Le Maire rappelle la délégation de pouvoir, donnée par le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014 l’autorisant à souscrire les contrats d’assurance pour les biens communaux. Cette délégation ne s’applique pas aux contrats d’assurance couvrant des biens n’appartenant pas à la Commune. Il convient que le Conseil municipal l’autorise à signer le contrat d’assurance pour l’exposition « Jardin des Toiles » installée à la Salle des fêtes du 8 juillet au 19 août 2017. Les garanties sont perte, destruction partielle ou totale, vol avec effraction. Le coût est fonction du nombre de toiles, pour 2016 il a été de 173 euros HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés autorise le Maire à signer le contrat d’assurance pour couvrir le dépôt des œuvres du 8 juillet au 19 août 2017.

Pour : 9 Contre : Abstention :

2/ Projet de convention dans le cadre du RPI :

Pour information, le maire présente le projet de convention à intervenir avec la Commune d’Ayn pour les activités périscolaires.

Cette convention fixe la répartition des charges et des recettes en prenant en compte toutes les dépenses de fonctionnement des deux écoles pour les activités scolaires et périscolaires du RPI. Le total sera réparti à chaque commune en fonction du nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire.

Le texte sera finalisé en commission et sera soumis au vote lors de la séance du conseil municipal de juin.

Par ailleurs, des évolutions sont à attendre concernant le maintien des TAP et des modifications de l’organisation actuelle.

3/ Point sur les travaux :

- Réhabilitation énergétique de gîtes

- Travaux de voirie

- Aire de jeux

- Mur de pierres sèches

- Abri bus

- Eclairage publicPage 2 sur 3

4/. Adhésion à un groupement de commandes pour le recrutement d’un bureau d’études chargé de la révision du PLU communal

MONSIEUR LE MAIRE :

RAPPELLE la délibération en date du 12/01/2017 par laquelle le Conseil municipal a prescrit la mise en

révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ;

EXPOSE que les communes d’Ayn et Nances ont également délibéré pour la mise en révision de leurs PLU

respectifs, par des délibérations en date respective des …/…/2017 et …/…/2017 ;

EXPOSE que les trois communes ont alors émis le souhait commun de constituer un groupement de

commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche, conformément

aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés

publics ;

PRECISE qu’en particulier, les communes souhaitent pouvoir mutualiser les études et diagnostics, voire les

réunions de présentation de diagnostic territorial, autant que faire se peut, mais avec la volonté que

chacune puisse ensuite avancer à son rythme pour le reste de la démarche, et en fonction de ses besoins

respectifs ;

EXPOSE que conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance précitée, les règles de

fonctionnement du groupement de commandes sont définies par une convention constitutive, signée par

ses membres, et qui confie à l’un d’entre eux, désigné coordonnateur du groupement, la charge de

mener tout ou partie de la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres

membres ;

DONNE LECTURE du projet de convention constitutive du groupement de commandes, dont les principales

dispositions sont :

- La nature des besoins, le groupement étant constitué afin de répondre aux besoins respectifs de

chaque commune membre pour la révision de son Plan Local d’Urbanisme par la passation de

marchés publics de prestations intellectuelles avec un même bureau d’études ;

- La désignation de la commune de DULLIN en qualité de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur du groupement, chargé de la mise en œuvre technique et

administrative de la procédure de passation du marché ;

- Les obligations des membres du groupement ;

- La composition de la commission d’ouverture des plis, composée de deux représentants de chaque

membre, qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des

candidatures et d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ;

- La participation aux frais de fonctionnement du groupement, qui feront l’objet d’une refacturation par

le coordonnateur aux autres membres du groupement, à parts égales ;

- La durée de la convention, qui entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des

membres et expirera au jour de la notification du dernier marché ;

- Chaque membre du groupement signera et notifiera son propre marché avec le bureau d’études, et

sera chargé de son exécution ;

PRECISE que pour le recrutement du bureau d’études chargé de la révision des PLU, eu égard à la nature

des prestations (marché de prestations intellectuelles) et au montant prévisionnel estimé du marchéPage 3 sur 3

(inférieur à 209.000,00 € H.T.), il sera procédé à la mise en œuvre d’une procédure adaptée telle que

prévue à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

PRECISE en outre qu’une procédure dite « restreinte » pourrait être mise en œuvre, à savoir la mise en

œuvre dans un premier temps d’un appel à candidatures, à l’issue duquel seuls les candidats sélectionnés

seront admis, dans un second temps, à présenter une offre ;

INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL :

- à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Dullin au groupement de commandes tel que

présenté ci-avant ;

- à désigner la commune de Dullin en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;

- à désigner les représentants de la commune de Dullin au sein de la commission d’ouverture des plis

qui sera chargée de procéder à l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et

d’émettre un avis sur les offres reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12/01/2017/ prescrivant la révision du Plan Local

d’Urbanisme ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;

VU les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et en

particulier son article 28 ;

VU les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Dullin au groupement de commandes tel que présenté ci-

avant ;

- DESIGNE la commune de Dullin en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;

- PRECISE que Mr Thomas LEFRANCQ et Mr André BOIS sont désignés en qualité de représentants de la

commune de Dullin au sein de la commission d’ouverture des plis qui sera chargée de procéder à

l’ouverture des plis, de procéder à l’examen des candidatures et d’émettre un avis sur les offres

reçues, et de sélectionner le titulaire des marchés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dans

les conditions définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil valide ces propositions

Pour : 9 Contre : Abstention :

5/ Elections législatives

Rappel des dates du 11 et 18 juin et de la nécessité de compléter le tableau de présence pour la tenue du bureau de vote.

6/ Divers :

- Evolution des besoins en ménage pour les gîtes.

Fin de la séance : 21h30

Prochain conseil le 8 juin 2017 à 20 h