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Déliberation - 99 DE 045 34 DE 1 1 1
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 04h10 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 34 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
D2026_34
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/06/2026
Référence
D2026_34
Objet de la délibération
Délibération pour la gratuité de
l'occupation temporaire du
domaine public pour les
associations dites de loi 1901
établies sur le territoire
communal
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
11 10 6
Date de la convocation
14/06/2026
Date d’affichage
14/06/2026
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le :
Et
Publication ou notification du :
L' an 2026 et le 19 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de BRUCHET Delphine, Maire
Présents : Mme BRUCHET Delphine, Maire, Mme VAPPEREAU Béatrice, M. MORGEAT Guillaume, Mme SEVIN Nathalie, Mme DESFORGES Anne-Claire, M. BEDU Stéphane, Mme HULIN Josiane, M. LAVILLONNIERE Bruno, M. SERGENT Enzo, M. PREBAY Nicolas
Absent(s) ayant donné procuration : Mme CARRE Sandrine à Mme DESFORGES Anne-Claire
A été nommé(e) secrétaire : Mme HULIN Josiane
Objet de la délibération : Délibération pour la gratuité de l'occupation temporaire du domaine public pour les associations dites de loi 1901 établies sur le territoire communal
MMES DESFORGES, VAPPEREAU et SEVIN ainsi que M. BEDU faisant
partie du comité des fêtes, ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 21223 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui précise que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Il est précisé que ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, au profit des associations notamment.
Ainsi, ce même article prévoit que les associations qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général peuvent bénéficier de la gratuité de l’occupation du domaine public des personnes publiques mentionnées à l’article L1 du CGPPP, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
Considérant que l'article L 2125-1-2 permet au conseil municipal de décider, par dérogation au principe de redevance, d'accorder gratuitement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant que cette occupation est conforme aux objectifs poursuivis par les associations de la commune et au respect des règles de gestion du domaine public ;D2026_34
Considérant que la commune souhaite soutenir les activités associatives locales favorisant la cohésion sociale, l’animation, le sport, la culture et l’engagement bénévole ;
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de madame le maire, et en avoir délibéré,
DECIDE
- D’accorder la gratuité de l’occupation temporaire du domaine public communal aux associations de la commune avec autorisation du maire.
- D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires en lien avec les demandes d’occupation du domaine public.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/06/2026
Le Maire Le Secrétaire de séance
Delphine BRUCHET Mme HULIN Josiane