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Déliberation - 99 DE 045 32 DE 1 1 1
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 04h10 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 32 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
D2026_32
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/06/2026
Référence
D2026_32
Objet de la délibération
Délibération pour le
déclassement d'un
chemin rural
Nombre de membres
Affére
nts
Présen
ts
Qui
ont
pris
part au
vote
11 10 11
Date de la convocation
14/06/2026
Date d’affichage
14/06/2026
Vote
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
Le :
Et
Publication ou notification
du :
L' an 2026 et le 19 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre
prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de BRUCHET Delphine, Maire
Présents : Mme BRUCHET Delphine, Maire, Mme VAPPEREAU
Béatrice, M. MORGEAT Guillaume, Mme SEVIN Nathalie, Mme
DESFORGES Anne-Claire, M. BEDU Stéphane, Mme HULIN
Josiane, M. LAVILLONNIERE Bruno, M. SERGENT Enzo, M.
PREBAY Nicolas
Absent(s) ayant donné procuration : Mme CARRE Sandrine à Mme
DESFORGES Anne-Claire
A été nommé(e) secrétaire : Mme HULIN Josiane
Objet de la délibération : Délibération pour le déclassement du
chemin rural cadastré ZA70 et d'une partie du domaine public
cadastré
Afin de faire face à l’évolution des besoins d’électrification
induits par la transition énergétique, RTE va procéder à
l’extension foncière de son poste électrique situé route de
Janville à Tivernon.
L’extension de ce poste électrique va être réalisée sur une
portion du chemin communal et sur la parcelle agricole qui
jouxtent l’installation existante.
Ce chemin communal permet d’accéder à la piste qui
longe la voie SNCF. Il va être ainsi dévoyé et son
nouveau tracé contournera la nouvelle emprise du poste
électrique
L’échange de terre a été acté par le conseil municipal le 12
décembre 2025 (D2025_68) en accord avec le plan de division
établi par géomètre.
Etant donné que le chemin fait partie du domaine public
communal (non cadastré), celui-ci doit être déclassé enD2026_32
domaine privé communal afin de pouvoir ensuite être cédé à
RTE.
Réciproquement RTE cédera à la commune de Tivernon le
nouveau chemin. (D2025_68)
L'article L 2141-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) précise qu'un bien qui n'est plus
affecté à un service public où à I ‘usage direct du public cesse
d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait
l'objet d'un acte de déclassement formel.
La voirie communale bénéficie d'un régime particulier. Elle
comprend :
- Les voies communales, voies publiques, affectées à la
circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le
domaine public routier par le Conseil municipal. Elles sont
inaliénables et imprescriptibles ;
- Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes,
affectés à I’ usage du public, qui n'ont pas été classés comme
voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public
routier de la commune mais à son domaine privé. Ils sont
aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de
classement / déclassement des voies communales relève de la
compétence du Conseil municipal.
Toute décision de déclassement de voirie communale doit faire
I’ objet d'une délibération du Conseil municipal.
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière prévoit que la
procédure de classement ou déclassement d'une voie
communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf
lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurées par la voie.
Vu les articles L 2111.1 et suivants, L 1311-1 et suivant du
CGCT
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière
Vu l'article L 2141-1 du CG3P
Vu les articles L 2121-29 du CGCT ;
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le
Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune, que toute
cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu
à délibération motivée du Conseil municipal portant sur lesD2026_32
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Le Conseil Municipal, entendu exposé, après en avoir délibéré
décide :
- De désaffecter et déclasser du domaine public la parcelle
cadastrée section ZA70 et le reste du chemin non cadastré,
suivant le plan ci-dessous ;
- D’autoriser l’échange de parcelle avec RTE comme dit dans
la délibération D2025_68 ;
- D’autoriser Mme le maire à signer I’ acte notarié subséquent
à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/06/2026
Le Maire Le Secrétaire de séance
Delphine BRUCHET Mme HULIN Josiane