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Déliberation - 99 DE 045 31 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 31 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
D2026_31
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/06/2026
Référence
D2026_31
Objet de la délibération
Délibération d'adhésion au
service d'aide à l'archivage du
CDG45
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
11 10 11
Date de la convocation
14/06/2026
Date d’affichage
14/06/2026
Vote
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le :
Et
Publication ou notification du :
L' an 2026 et le 19 Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de BRUCHET Delphine, Maire
Présents : Mme BRUCHET Delphine, Maire, Mme VAPPEREAU Béatrice, M. MORGEAT Guillaume, Mme SEVIN Nathalie, Mme DESFORGES Anne-Claire, M. BEDU Stéphane, Mme HULIN Josiane, M. LAVILLONNIERE Bruno, M. SERGENT Enzo, M. PREBAY Nicolas
Absent(s) ayant donné procuration : Mme CARRE Sandrine à Mme DESFORGES Anne-Claire
A été nommé(e) secrétaire : Mme HULIN Josiane
Objet de la délibération : Délibération d'adhésion au service d'aide à l'archivage du CDG45
Madame le Maire expose que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques.
La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’État et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives.
Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette mission.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a créé par délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine.
Cette aide comprend, au choix,
Soit une prestation complète :
• Classement des archives (tri, élimination, classement intellectuel et matériel), rédaction de l’inventaire, • Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (le cas échéant), • Formation des agents en fin de mission.
Soit une ou des prestations complémentaires parmi les suivantes :
• Récolement (sommaire, réglementaire), • Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (tri, classement, conditionnement, inventaire),D2026_31
• Travaux de classement partiel : archives d’un service, d’un local, • Opération d’élimination d’archives, • Formation : sensibilisation aux archives, thématiques particulières, • Études et conseils : aménagement de locaux, déménagement, gestion de sinistre, reliure, restauration, communicabilité.
Enfin, le suivi de l’archivage pourra être assuré par une prestation de maintenance. Cette prestation sera validée par une nouvelle « Proposition d’intervention ». Elle consistera à :
• Collecter, trier, éliminer, classer et inventorier les archives produites depuis la dernière intervention de l’archiviste, • Mettre à jour les instruments de recherche.
Le choix de la collectivité se porte sur une prestation complète
Cette mission archives constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article L.452-30 du Code général de la fonction publique, son financement fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale demandeuse.
Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil municipal de confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment, ses articles L.452-30 et L.452-40,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2019-22 du 25 juin 2019 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative créant une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine,
Vu la délibération n°2021-57 du 25 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret portant refonte de la convention relative à la prestation archivage,
Considérant la complexité de ce domaine d’activité et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
Considérant qu’en application de l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,D2026_31
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de TIVERNON et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Sur le rapport de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Cette prestation comprendra une prestation complète
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 4 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/06/2026
Le Maire Le Secrétaire de séance
Delphine BRUCHET Mme HULIN Josiane