Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 6 D
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
PLU - Autres - EU MERS LE TREPORT 20221212
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
PLU - Autres - EU MERS LE TREPORT 20221212
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.82 convention remboursement consommation electrique locaux gare haute funiculaire Le Treport Mers
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.82 convention remboursement consommation electrique locaux gare haute funiculaire Le Treport Mers)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
e 11/10/2024
le 1110/2024
10: 076-247600588-20240930-DECISION202482-DE
DECISION n°20247827
villes CONVENTION PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT
Le Urs DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE DES
nn COMMUNAUTE 0 COMMUNES LOCAUX SITUES EN GARE HAUTE DU FUNICULAIRE
IMPUTABLE AUX SERVICES DE LA DESTINATION LE
TREPORT-MERS
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 2122-22 ET 2122-23;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D20200716-7 du 1é juillet 2020portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs;
Considérant que la Communauté de Communes détient depuis le 1e janvier 2017 la compétence tourisme et à ce fitre, la CCVS occupe les locaux situés en gare haute du funiculaire à Le Tréport pour y accueillir un bureau d'Accueil Touristique (BAT) pour la Destination Le Tréport-Mers
Considérant qu'il appartient à la CCVS de prendre en charge la consommation électrique utile à l'activité du BAT du funiculaire ;
Considérant qu'une convention et avenant à la Convention signés entre la commune de Le Tréport et la CCVS régit les modalités de remboursement de cette consommation électrique pour les périodes du 1e" janvier 2020 au19 avril 2024 et du 20 avril au 6 septembre 2024 :
DECIDE
Article 1e' : d'approuver le principe de remboursement à la Ville du Tréport de la consommation électrique du BAT funiculaire occupé par la Destination Le Tréport-Mers ;
Article 2 : de signer :
- la Convention de partenariat financier portant Remboursement de la consommation
électrique des locaux situés en gare haute du funiculaire imputable aux services de la
Destination Le Tréport-Mers pour la période du 1e' janvier 2020 au 19 avril 2024
- l'avenant à la Convention de partenariat financier portant Remboursement de la
consommation électrique des locaux situés en gare haute du funiculaire imputable
aux services de la Destination Le Tréport-Mers pour la période du 20 avril au 6
septembre 2024 Article 3: La présente décision sera transmise au Préfet et
Le & Pub le
19 : 076-247E0 SIONE02488 DE
délibérations du Conseil Communautaire
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le Président,
FAIT à Eu, le 30 septembre 2024
Le Président
Eddie FACQUE
76250 EU
2 27 23 20 8
es-soeurs.fr
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai