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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
DEPARTEMENT
DU
GARD
REP
1D :030/213002884-20231017-DEL
2023
69-DE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
17
Octobre
2023
Délibération
n°DEL-2023-69
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11
Date
de
la convocation
: 11/10/2023
Date
d'affichage
: 11/10/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 18h30
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique
Procurations
: Madame
Marie-Diane
ALLEMAND
à Monsieur
Didier
AZNAR
Absents
excusés
:
Madame
MARILLER
Amandine,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
AZNAR
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Obiet
de
la
délibération
:
Adhésion
au
Service
Partenariat
CNRACL
et
Invalidité
La
Collectivité
confie
au
CDG
30
depuis
de
nombreuses
années
le traitement
et/
ou
le contrôle
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
des
agents
concernés
et
sollicite
le service
du
CDG
30
pour
des
conseils
en
matière
de
retraite,
d'invalidité,
de
validation
de
service,
régularisation
de
services,
rétablissement
des
droits,
estimations
de
pension,
informations
sur
la réglementation,
accompagnement
personnalisé
pour
les
agents.
Par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023,
le Centre
de
Gestion
du
Gard
a mis
en
place
des
modalités
de
conventionnement
avec
notamment,
une
tarification
annuelle
couvrant
les
prestations
qui
n’entrent
pas
dans
ses
missions
obligatoires.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L452-26
qui
mentionne
que
les
dépenses
supportées
par
les
Centres
de
Gestion
pour
l’exercice
des
2 missions
réalisées
à la
demande
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
non
affilié,
sont
financées
par
une
contribution
dans
la limite
d’un
taux
fixé
par
la loi
et
du
coût
réel
des
missions,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.452-38
définissant
le rôle
des
Centres
de
Gestion
dans
l’assistance
des
collectivités
et
établissements
à la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.452-41
permettant
aux
Centres
de
Gestion
d’assurer,
à la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort,
toute
tâche
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
des
agents,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
Vu
le décret
n° 85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
ID : 030213002884
20231017.DEL
2023
69-DE
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
constituées
notamment
par
les
redeVances
pour
prestations
de
services,
Vu
la convention
de
partenariat
entre
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
le CDG
30,
effective
depuis
le 1er
janvier
2020,
confiant
au
CDG
30
une
mission
d’information
et
d'accompagnement
aux
employeurs
et
aux
actifs
en
matière
de
retraite,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
14
septembre
2023
approuvant
la
convention
d'adhésion
au
service
Partenariat
CNRACL
et
Invalidité,
Considérant
la grille
tarifaire
annuelle
proposée
par
le Centre
de
Gestion
du
Gard,
Le
rapport
du
Maire
entendu
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Décide Article
1 : D’adhérer
au
service
Partenariat
CNRACL
et
invalidité
du
Centre
de
Gestion
du
Gard
Article
2 : D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
à procéder
à son
exécution
et
à signer
tous
les
actes
y afférents
Article
3 : de
donner
délégation
au
Maire
pour
résilier
la convention
en
cours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
|
érald
MISSOUR
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois