Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-109

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-07-27-00001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les

restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire (6

pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-07-27-00001

Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et

les restrictions de l’usage de l’eau dans le

département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-27-00001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 3PRÉFET Direction

Pen nn départementale

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2022 - 574 EN DATE DU 2 ? JUIL, 2022

PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215-

12 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE

en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d'intervention pour faire face à-un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable avec un maintien des températures très augmentant l’'évapo-transpiration ;

CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives s'aggravant sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux bas record sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les observations visuelles des cours d'eau du réseau Onde relèvent des écoulements faibles voire des assecs en augmentation sur les stations surveillées :

CONSIDÉRANT que le département connaît actuellement de fortes tensions sur les ressources en eau potable niveaux des nappes d’eau souterraines affichent des niveaux bas record sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction ou d'interdiction s'avère, de ce fait, nécessaire sur certains secteurs pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : ddt-sne@haute-loire.aouv.fr

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-27-00001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme suit :

ZONE NIVEAU

1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges

2 - Allier aval

3 - Allier moyenne

4 - Allier amont

5 - Allagnon

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges

7 - Loire aval

8 - Loire moyenne rive gauche .

9 - Loire moyenne rive droite

10 - Haut-Lignon

11 - Borne

12 - Loire amont

13 - Dorette

La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin

versant le niveau de restriction sécheresse.

Dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de

Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d’étiage de la Loire à Gien, la prise de mesures de restriction sur la rivière Allier et sa nappe d'accompagnement (Bv n°1) sont prescrites par le préfet coordonnateur de bassin. |

Les mesures de restrictions des usages de l’eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-

SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à

l'annexe 2 du présent arrêté. Îl est rappelé conformément à l’article 7 de cet arrêté que pour ce qui

concerne les installations industrielles (titre 1° — livre 5 du code de l’environnement) les prélèvements

sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l’activité. Cette mesure reste à

l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement

compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d’eau.

Par exception aux annexes au présent arrêté, l’arrosage des terrains de sport enherbés est autorisé

de 21h à 22h.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture,

dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.

ARTICLE 3:

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police

des eaux, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’environnement, ainsi que les

services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les

opérations à l'origine des infractions.

Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus pour

une personne physique et 7 500€ au plus pour une personne morale), en application de l'article

R.216-9 du code de l'environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par

l'arrêté préfectoral.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-27-00001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 5Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application

de l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par

les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche

et de constatation des infractions.

ARTICLE 4

Est abrogé l'arrêté n° N° DDT- SEF 2022 — 531 en date du 20 juin 2022 plaçant le département au

niveau ALERTE à la sécheresse.

ARTICLE 5:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d'Yssingeaux, la sous-préfète

de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le

délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur. départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service

départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Loire.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Tr Antoine PLANQUETTE

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible

sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-07-27-00001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 6“ERIC000F1NTM:HUDS

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